Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-262

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26

Enregistrement
DORS/2022-262 Le 7 décembre 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-1302 Le 7 décembre 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la Fédération de Russie,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 Les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9 et 3.10 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} deviennent les articles 3.01, 3.02, 3.03, 3.04, 3.05, 3.06, 3.07, 3.08, 3.09 et 3.1, respectivement.

2 Le titre de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Particuliers — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales

3 La partie 1.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 33 Oleg Pavlovich AGARKOV (né le 7 juillet 1960)
• 34 Ruslan Shakhaevich ALKHANOV (né le 27 avril 1962)
• 35 Vladimir Leonidovich ANDREEV (né le 16 avril 1961)
• 36 Sergey Viktorovich BACHURIN (né le 26 mars 1969)
• 37 Oleg Anatolievich BARANOV (né le 16 mars 1969)
• 38 Oleg Vladimirovich BEZSMELNITSYN (né le 26 août 1974)
• 39 Mikhail Anatolievich BORODIN (né le 3 mars 1959)
• 40 Alexander Vladimirovich DEDOV (né le 6 novembre 1971)
• 41 Pavel Ivanovich GISHCHENKO (né le 2 juillet 1976)
• 42 Pavel Leonidovich KARANDA (né en 1964)
• 43 Mikhail Vladimirovich KOROBKIN (né le 30 août 1973)
• 44 Viktor Anatolievich KOSAREV (né le 11 décembre 1962)
• 45 Oleg Filippovich KUDINOV (né le 17 novembre 1958)
• 46 Abdurashid Magomedovich MAGOMEDOV (né le 22 avril 1958)
• 47 Alexey Viktorovich OVSYANNIKOV (né le 1^er juin 1970)
• 48 Viktor Kuzmich PAUKOV (né le 10 août 1959)
• 49 Roman Yurievich PLUGIN (né le 10 mars 1975)
• 50 Vladimir Nikolaevich PROKOPENKO (né le 12 juin 1961)
• 51 Igor Konstantinovich ROMASHKIN (né le 4 juillet 1965)
• 52 Valery Alexandrovich SARZHIN (né le 21 janvier 1965)
• 53 Yury Nikolaevich SAVENKOV (né le 8 juillet 1955)
• 54 Andrey Fyodorovich SERGEEV (né le 17 septembre 1964)
• 55 Alexander Nikolaevich SOKRUTENKO (né le 14 janvier 1968)
• 56 Vladislav Alexandrovich TOLKUNOV (né le 31 mai 1975)
• 57 Vasily Petrovich UMNOV (né le 9 février 1956)
• 58 Dmitry Yurievich VELMOZHKO (né le 28 avril 1977)
• 59 Arkady Alexandrovich GOSTEV (né le 11 février 1961)
• 60 Valeriy Gennadyevich BOYARINEV (né le 2 septembre 1970)
• 61 Aleksandr Vladimirovich KHABAROV (né le 16 juin 1960)
• 62 Rustam Alievich STEPANENKO (né le 19 juillet 1963)
• 63 Aleksandr Nikolayevich ROZIN (né en 1982)
• 64 Sergei Nikolayevich DUBINSKY (né le 9 août 1962)
• 65 Igor Vyacheslavovich BARINOV (né le 22 mai 1968)

4 Le titre de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Entités — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales

5 L’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 2, de ce qui suit :

PARTIE 3
Entités — violations graves des droits de la personne

• 1 The Central Election Commission of the Russian Federation
• 2 Ministry of Internal Affairs of the Russian Federation
• 3 Federal Penitentiary Service of the Russian Federation
• 4 The Investigative Committee of the Russian Federation
• 5 The Ministry of Justice of the Russian Federation
• 6 The Federal Agency for Ethnic Affairs of the Russian Federation

6 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 Â», à l’annexe 2 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 1, 2.1, 3.01, 3.02 et 8)

7 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 3 Â», à l’annexe 3 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 1, 2.1, 3.01 et 8)

8 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 4 Â», à l’annexe 4 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(paragraphe 3.03(1))

9 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 5 Â», à l’annexe 5 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(paragraphe 3.05(1))

10 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 5.1 Â», à l’annexe 5.1 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 3.06(1) et (2))

11 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 Â», à l’annexe 6 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 3.08(1) et (3))

12 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 7 Â», à l’annexe 7 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(paragraphe 3.09(1))

13 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 8 Â», à l’annexe 8 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(article 3.1)

Antériorité de la prise d’effet

14 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

15 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de commettre des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie. Cette oppression sur le plan intérieur est étroitement liée à la guerre d’agression que ce pays mène en Ukraine.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignées en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

À la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencé à rassembler des troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, jusqu’à ce que, au total, de 150 000 à 190 000 soldats soient rassemblés. Le 15 février 2022, la Douma russe (l’équivalent de la Chambre des communes au Canada) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues « République populaire Â» de Louhansk et « République populaire Â» de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi encore davantage la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant « l’indépendance Â» et la « souveraineté Â» des soi-disant République populaire de Louhansk (RPL) et République populaire de Donetsk (RPD). Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les régions de ces soi-disant républiques. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants Â». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées contre des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la RPL et de la RPD, et au sud en provenance de la Crimée.

La dégradation des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine s’est accompagnée d’une détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, d’emprunter la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées en plusieurs volets, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); et (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en Å“uvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance par la Russie des soi-disant régions de la RPL et de la RPD et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, ils ont réaffirmé leur attachement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 et les dirigeants de l’OTAN continuent de faire front commun pour promettre que les agissements de la Russie seront lourds de conséquences pour ce pays.

En septembre 2022, un rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de la personne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a établi un lien direct entre les violations systématiques des droits de la personne et la répression à l’intérieur de la Russie, et sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Toujours en septembre 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) s’est dit préoccupé par le grand nombre de personnes arrêtées pour avoir protesté contre la mobilisation partielle des troupes dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine, appelant à la libération immédiate de ceux détenus arbitrairement.

Réponse du Canada

Le Canada continue de condamner fermement le comportement de la Russie envers l’Ukraine. Le Canada a annoncé plusieurs contributions pour soutenir l’Ukraine, y compris des programmes humanitaires, de développement, de résilience, de sécurité, de droits de la personne et de stabilisation en Ukraine. Cela représente plus de 600 millions de dollars depuis janvier 2022. Pour soutenir la résilience économique de l’Ukraine, le Canada également a offert jusqu’à 1,45 milliard de dollars en prêts supplémentaires au gouvernement ukrainien par l’entremise du nouveau compte pour l’Ukraine administré par le Fonds monétaire international (FMI); ce montant a été entièrement déboursé.

Le Canada a également envoyé des armes telles que des lance-roquettes, des grenades à main, des armes antiblindés et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021 et à l’élargissement de l’engagement du Canada dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale.

Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie en raison de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, le Canada a adopté en vertu de la LMES des sanctions qui visent plus de 1 500 particuliers et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts responsables du gouvernement russe, y compris le président Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la fédération et du Conseil de sécurité, des responsables militaires et des oligarques (notamment Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et les membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à conserver des fonds en dollars canadiens en appliquant des sanctions à l’endroit de plusieurs institutions financières russes importantes, y compris la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère des Finances et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a aussi plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

De plus, le Canada a pris des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les échanges commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dépend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pétroliers, y compris le pétrole brut, en provenance de Russie. Le Canada a révoqué le statut de « nation la plus favorisée Â» de la Russie, appliquant des droits de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la Russie, le Canada a également révoqué le statut de « nation la plus favorisée Â» du Bélarus.

Enfin, le Canada a cessé de délivrer de nouvelles licences d’exportation et a annulé les licences valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception de ceux faisant partie de chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.

Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie et le Japon.

Conditions à remplir pour imposer et lever les sanctions

Conformément à la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, entre autres, une personne a participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

1. Condamner les atteintes aux droits de la personne commises en Russie.
2. Faire subir davantage de pressions financières à des cadres supérieurs et à des institutions de la Russie en les ciblant parce qu’ils répriment le droit fondamental des citoyens russes de s’opposer aux politiques de la Russie et de les dénoncer, y compris l’invasion illégale de l’Ukraine, l’enrôlement des citoyens pour qu’ils aillent se battre en Ukraine et les mesures antidémocratiques.
3. Arrimer les mesures prises à celles des partenaires internationaux pour faire ressortir que les alliés demeurent unis dans leurs efforts pour faire face aux atteintes aux droits de la personne commise en Russie, qui sont liées à l’agression russe en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) ajoute à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie 33 particuliers et 6 entités avec lesquels il est généralement interdit de traiter. Les particuliers sont des cadres supérieurs ou d’anciens cadres supérieurs responsables de violations des droits de la personne rattachée à la répression systématique des manifestations et de l’opposition à l’égard de la guerre illégale que la Russie mène en Ukraine, aux enrôlements forcés et aux décisions antidémocratiques du gouvernement russe. Un certain nombre de ces particuliers figurent sur la liste de 6 000 fonctionnaires corrompus dressée par l’organisation d’Alexeï Navalny, militant anticorruption et chef de l’opposition politique russe emprisonné. L’un des particuliers visés a récemment été condamné par un tribunal des Pays-Bas pour son implication dans l’écrasement du vol MH-17 de Malaysia Airlines en Ukraine en 2014. Les entités visées sont des institutions fédérales russes impliquées dans les enquêtes, les poursuites et les emprisonnements auxquels sont assujettis les citoyens russes qui tentent de dénoncer les politiques de la Russie à l’égard de l’Ukraine ou de s’y opposer. Les modifications renomment également les paragraphes de l’article 3 afin d’assurer une numérotation cohérente dans le Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocraties en Russie et à l’extérieur de ce pays.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et des entités, il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques, compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la rupture de la paix et de la sécurité internationales en cours en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du règlement selon la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.

Justification

Les modifications visent à exercer une pression économique directe sur la Russie et à signaler que le Canada condamne avec vigueur les violations par la Russie des obligations qu’elle a contractées en matière de droits de la personne à l’échelle internationale. Les 33 particuliers et 6 entités inscrits sont d’importants acteurs du secteur de la sécurité et de la justice en Russie, qui sont responsables de la répression de l’opposition en Russie au sujet de l’invasion illégale menée par ce pays, de la mobilisation de 300 000 hommes russes pour aller combattre en Ukraine et des décisions antidémocratiques prises en continu par le régime de Poutine.

L’OSCE a conclu que, en muselant les critiques et l’action citoyenne au sein de la population russe au sujet de la guerre en Russie, les responsables et les membres de l’élite russes visent à s’assurer qu’ils ne feront face à aucune opposition en Russie alors que le pays mène une agression en sol étranger. L’OSCE indique que cette répression dure depuis plus de 10 ans et s’est intensifiée ces dernières années. L’un des éléments clés sur le plan législatif pour réprimer les activités de la société civile est la loi sur les « agents étrangers Â», qui est dénoncée par les organismes internationaux de surveillance des droits de la personne. Après l’invasion de l’Ukraine, le gouvernement russe a apporté d’autres modifications à cette loi en vue d’empêcher toute critique à propos de la guerre et les manifestations antiguerre. Dans ce contexte, le régime russe a tenté d’interdire l’usage du mot « guerre Â» et de désigner toute critique de l’invasion comme de la désinformation et de la trahison.

Les citoyens russes qui expriment des critiques et participent à des manifestations subissent d’autres violations de leurs droits fondamentaux lorsqu’ils sont en détention, y compris de la violence excessive et de la torture. Ces violations des droits de la personne sont profondément ancrées dans le secteur de la sécurité intérieure et de la justice de la Russie et sont particulièrement préjudiciables aux femmes et aux membres de groupes ethniques minoritaires. Selon des rapports d’ONG telles que Human Rights Watch, les violations des droits commises dans le système pénitentiaire russe auraient augmenté dans la période ayant précédé la guerre illégale en Ukraine, spécialement contre les Russes qui dénonçaient la guerre et la mobilisation. Des Ukrainiens déplacés de force en Russie aux fins de filtration subissent un traitement similaire imposé par les mêmes particuliers et institutions. Les pénitenciers russes servent aussi de bassin de recrutement pour remédier aux résultats militaires pires que prévu de la Russie en Ukraine, spécialement pour le groupe Wagner de sinistre réputation, dont les mercenaires se battent activement en Ukraine et qui est accusé d’atteintes aux droits de la personne. À l’instar de ses partenaires, le Canada a déjà inscrit ce groupe à titre d’entité visée par des sanctions (n^o 88), de même que le propriétaire du groupe, Yevgeny Prigozhin (n^o 472).

Ces sanctions témoignent de la solidarité du Canada avec les pays de vues similaires qui imposent des restrictions similaires. L’ajout des personnes visées par des sanctions du Canada est conforme aux mesures prises par ses partenaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca