DĂ©cret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada : DORS/2022-244

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 25

Enregistrement
DORS/2022-244 Le 25 novembre 2022

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

C.P. 2022-1243 Le 25 novembre 2022

Attendu que, aux termes de l’alinĂ©a 5(1)a) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada rĂ©fĂ©rence a, la gouverneure en conseil est convaincue que Sa MajestĂ© du chef du Canada a un droit de propriĂ©tĂ© non grevĂ© de charge sur les terres dont la description figure dans le DĂ©cret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ci-après;

Attendu que, aux termes de l’alinĂ©a 5(1)b) de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue que le gouvernement de l’Ontario consent Ă  l’utilisation, aux fins d’agrandissement d’un parc, des terres dont la description figure dans le DĂ©cret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ci-après;

Attendu que, conformĂ©ment au paragraphe 7(1) de cette loi, la proposition de modification de l’annexe 1 de cette loi a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e devant chaque chambre du Parlement, de mĂŞme qu’un rapport sur le projet de parc;

Attendu que trente et un jours de sĂ©ance se sont Ă©coulĂ©s depuis le dĂ©pĂ´t de cette proposition de modification de l’annexe 1 de cette loi devant chacune des chambres sans qu’aucune motion visĂ©e au paragraphe 7(2) de cette loi n’y ait Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e,

Ă€ ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada rĂ©fĂ©rence a, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le DĂ©cret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ci-après.

DĂ©cret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada

Modifications

1 (1) Le troisième paragraphe de la description du parc national des Mille-ĂŽles du Canada figurant Ă  la partie 5 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada rĂ©fĂ©rence a est remplacĂ© par ce qui suit :

Toutes ces parcelles de terrain plus particulièrement dĂ©crites sous Premièrement Ă  Vingt-deuxièmement, comme suit :

(2) Le dernier paragraphe de la description du parc national des Mille-ĂŽles du Canada figurant Ă  la partie 5 de l’annexe 1 de la mĂŞme loi est remplacĂ© par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En 2005, Conservation de la nature Canada a acquis de la Commission des parcs du Saint-Laurent des terres d’une superficie d’environ 9,3 km2, situĂ©es Ă  Jones Creek, Ă  Landon Bay et Ă  LaRue Mills, en Ontario, dans le but d’accroĂ®tre l’assise territoriale du parc national des Mille-ĂŽles. Conservation de la nature Canada a transfĂ©rĂ© le droit de propriĂ©tĂ© des terres Ă  l’Agence Parcs Canada (Parcs Canada) en 2006. Pour faire officiellement partie du parc national des Mille-ĂŽles, ces terres doivent ĂŞtre incluses Ă  l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, conformĂ©ment Ă  l’article 5 de la Loi.

Contexte

Parcs Canada est l’organisme fĂ©dĂ©ral chargĂ© de protĂ©ger les exemples reprĂ©sentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada. Les parcs nationaux protègent des exemples reprĂ©sentatifs de la diversitĂ© des milieux terrestres du Canada et font en sorte que le Canada puisse respecter ses engagements nationaux et internationaux en matière de biodiversitĂ©.

Créé en 1904 et situĂ© en Ontario le long du fleuve Saint-Laurent, le parc national des Mille-ĂŽles est une importante aire protĂ©gĂ©e de la rĂ©serve de la biosphère de l’arche de Frontenac reprĂ©sentative des basses terres du Saint-Laurent et du Bouclier canadien. Le parc a une superficie de 829,6 ha (8,3 km2) et est situĂ© au carrefour du fleuve Saint-Laurent et de l’arche de Frontenac, dans la zone de transition entre la forĂŞt Ă  feuilles caduques de l’est et la forĂŞt borĂ©ale. Le parc, et en particulier les terres dĂ©signĂ©es en vue de son agrandissement, fait partie de l’aire principale de la rĂ©serve de la biosphère de l’arche de Frontenac de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Il s’agit d’une des rĂ©gions les plus riches en biodiversitĂ© au Canada. Les concentrations d’espèces en pĂ©ril qui se trouvent dans le parc, notamment la couleuvre obscure, la tortue mouchetĂ©e et le petit blongios, sont parmi les plus Ă©levĂ©es au pays. Toutes ces espèces sont dĂ©terminĂ©es comme menacĂ©es dans l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en pĂ©ril. Certaines espèces, comme l’airelle Ă  longues Ă©tamines, peuvent ĂŞtre trouvĂ©es seulement dans le parc national des Mille-ĂŽles.

L’emplacement intersectionnel du parc national des Mille-Îles en fait un corridor nord-sud d’une importance exceptionnelle pour les déplacements de la faune et le flux génétique, qui sont essentiels à l’adaptation au changement climatique. Le parc et ces terres font partie du seul lien intact sur le plan écologique entre le Bouclier canadien et les monts Adirondacks, ce qui en fait une artère clé traversant le corridor Algonquin-Adirondacks d’importance continentale. L’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de ses règlements est fondamentale pour préserver le milieu naturel unique et les espèces qu’il abrite.

Ajout de terres au parc national des Mille-ĂŽles

Conservation de la nature Canada est un organisme privĂ© sans but lucratif qui Ă©tablit des partenariats avec des particuliers, des entreprises, des fondations, des collectivitĂ©s autochtones, d’autres organismes sans but lucratif et des gouvernements de tous ordres afin de protĂ©ger les aires naturelles du Canada. Le 18 fĂ©vrier 2005, Parcs Canada a conclu un protocole d’entente avec Conservation de la nature Canada en vue d’investir conjointement dans l’acquisition de terres pour accroĂ®tre l’assise territoriale du parc national des Mille-ĂŽles.

La Commission des parcs du Saint-Laurent est un organisme de la Couronne du gouvernement de l’Ontario qui gère les parcs et les sites patrimoniaux bordant la rive du fleuve Saint-Laurent au sud-est de l’Ontario. Le 19 septembre 2005, la Commission des parcs du Saint-Laurent a conclu une entente avec Conservation de la nature Canada pour la vente de près de 9,3 km2 de terres situĂ©es Ă  Jones Creek, Ă  Landon Bay et Ă  LaRue Mills. L’emplacement se trouve Ă  environ 40 km Ă  l’est de Kingston, en Ontario. Au moment de la vente, les terres Ă©taient des espaces verts inutilisĂ©s.

Le 2 novembre 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris le dĂ©cret provincial 1710/2005 autorisant la vente des terres Ă  Conservation de la nature Canada. Le 23 mai 2006, le ministre fĂ©dĂ©ral de l’Environnement, au nom de Parcs Canada, a conclu une entente avec Conservation de la nature Canada en vue du transfert officiel des terres Ă  Parcs Canada. Le 16 juin 2006, le titre de ces terres a Ă©tĂ© enregistrĂ© dans le système d’enregistrement foncier de l’Ontario, donnant au ministre de l’Environnement le titre de propriĂ©tĂ© des terres. Ces terres sont gĂ©rĂ©es par Parcs Canada au nom du ministre. Parcs Canada n’a pas immĂ©diatement ajoutĂ© ces terres au parc, puisque l’intention initiale Ă©tait de les y ajouter en mĂŞme temps que d’autres terres qui sont contiguĂ«s aux terres de la Commission des parcs du Saint-Laurent et que Parcs Canada a acquises Ă  peu près au mĂŞme moment. Toutefois, ces autres terres Ă©taient visĂ©es par des rĂ©serves existantes pour des chemins qui devaient ĂŞtre construits Ă  un certain moment, mais qui n’ont jamais Ă©tĂ© achevĂ©s. La question des rĂ©serves routières devait ĂŞtre rĂ©glĂ©e avant que les terres puissent ĂŞtre ajoutĂ©es au parc. Comme rĂ©gler cette question a demandĂ© plus de temps que prĂ©vu, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© d’ajouter seulement les terres de la Commission des parcs du Saint-Laurent pour le moment.

L’article 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada permet au gouverneur en conseil d’agrandir un parc, par dĂ©cret, si les deux conditions suivantes sont rĂ©unies : l’alinĂ©a 5(1)a) exige que le gouvernement fĂ©dĂ©ral ait un droit de propriĂ©tĂ© non grevĂ© de charge sur les terres en cause; l’alinĂ©a 5(1)b) exige que le gouvernement de la province oĂą sont situĂ©es les terres consente Ă  leur utilisation Ă  cette fin. Tel qu’il est indiquĂ© ci-dessus, ces deux conditions ont Ă©tĂ© rĂ©unies (c’est-Ă -dire que le ministre fĂ©dĂ©ral de l’Environnement, Ă  titre de ministre responsable de Parcs Canada, a le titre de propriĂ©tĂ© des terres en question et que le gouvernement de l’Ontario a pris un dĂ©cret provincial approuvant l’ajout des terres au parc national des Mille-ĂŽles).

L’inscription de ces terres Ă  l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada officialiserait leur ajout au parc national. Parcs Canada assure la gestion et le contrĂ´le de ces terres depuis 2006. Depuis, les parcelles sont gĂ©rĂ©es, dans la mesure du possible, comme si elles faisaient partie intĂ©grante du parc national des Mille-ĂŽles. L’utilisation des terres a Ă©tĂ© dĂ©crite au Parlement par le passĂ© dans le cadre de plans directeurs du parc qui sont dĂ©posĂ©s devant les deux chambres du Parlement tous les 10 ans, conformĂ©ment au paragraphe 11(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Ă€ l’heure actuelle, Parcs Canada ne peut gĂ©rer sur les terres dĂ©crites dans le DĂ©cret que les activitĂ©s assujetties Ă  la Loi sur l’entrĂ©e sans autorisation (Ontario). Cette loi a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©e pour aborder les cas d’entrĂ©e sans autorisation et n’est pas conçue pour la gestion d’un parc national. L’ajout de ces terres Ă  l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada permettrait Ă  Parcs Canada de gĂ©rer les terres en vertu de cette loi et de ses règlements connexes. Une telle gestion comprend des mesures de protection pour les Ă©cosystèmes naturels, les espèces sauvages indigènes et le patrimoine culturel et interdit certaines activitĂ©s (par exemple la chasse, le camping, la pĂŞche, le trafic ou la possession d’animaux ou d’espèces sauvages), sauf dans les cas permis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou ses règlements. La protection complète prĂ©vue en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ne peut ĂŞtre appliquĂ©e que si les parcelles de terrain sont inscrites Ă  l’annexe 1.

L’article 7 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada exige, avant qu’une modification soit apportĂ©e Ă  l’annexe 1, que soient dĂ©posĂ©s devant chaque chambre du Parlement une proposition du dĂ©cret modifiant l’annexe 1 et un rapport au Parlement liĂ© Ă  la crĂ©ation ou Ă  l’agrandissement du parc national. Une fois les documents dĂ©posĂ©s, le comitĂ© de chaque chambre dispose de 30 jours de sĂ©ance, Ă  partir de la date du dĂ©pĂ´t, pour prĂ©senter une motion indiquant qu’il n’approuve pas la modification proposĂ©e. Si aucune motion n’est prĂ©sentĂ©e une fois que 31 jours de sĂ©ance se sont Ă©coulĂ©s suivant le dĂ©pĂ´t du DĂ©cret, le gouverneur en conseil peut approuver le DĂ©cret. Le 25 avril 2022, ces deux documents ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s et confiĂ©s au ComitĂ© permanent de l’environnement et du dĂ©veloppement durable de la Chambre des communes ainsi qu’au ComitĂ© sĂ©natorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Les 31 jours se sont Ă©coulĂ©s le 10 juin 2022 pour la Chambre des Communes et le 29 septembre pour le SĂ©nat.

Objectif

Le DĂ©cret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (le DĂ©cret) fournirait une certitude juridique en ajoutant officiellement les terres dĂ©crites dans le DĂ©cret au parc national des Mille-ĂŽles. Puisque Parcs Canada assure la gestion et le contrĂ´le de ces terres depuis 2006, elles ont dĂ©jĂ  contribuĂ© Ă  l’objectif du Canada en matière de conservation de protĂ©ger 25 % des terres du Canada d’ici 2025.

Description

Le DĂ©cret modifie l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada en ajoutant 80 parcelles de terrain (environ 9,3 km2) Ă  la description du parc national des Mille-ĂŽles.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’ajout des terres dĂ©crites au parc national des Mille-ĂŽles a Ă©tĂ© communiquĂ© au public pour la première fois dans le cadre d’une (ARCHIVÉE) annonce faite en octobre 2005 Ă  Mallorytown, en Ontario, par le dĂ©putĂ© local au nom du ministre fĂ©dĂ©ral de l’Environnement et ministre responsable de Parcs Canada. L’Écho des pins Ă©tait un bulletin d’information acheminĂ© par courrier par le parc Ă  tous les rĂ©sidents de la rĂ©gion chaque printemps, de 2006 Ă  2012. L’édition du printemps 2006 du bulletin d’information (PDF) annonçait aux rĂ©sidents de la rĂ©gion l’acquisition des terres, Ă©nonçait l’intention de Parcs Canada d’ajouter les terres au parc national et expliquait que l’ajout de ces terres permettrait de doubler la superficie du parc. L’annonce dans le bulletin d’information n’a donnĂ© lieu Ă  aucun commentaire ou rĂ©troaction.

En 2005, avant l’acquisition de ces 80 parcelles de terrain, Parcs Canada a consultĂ© plusieurs organisations non gouvernementales de l’environnement qui appuient la protection de ces terres en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (ces organismes comprenaient la rĂ©serve de la biosphère de l’arche de Frontenac, la Thousand Islands Watershed Land Trust et Conservation de la nature Canada).

La Loi sur les parcs nationaux du Canada exige qu’un plan directeur soit élaboré pour chaque parc national et que le plan soit examiné tous les 10 ans, approuvé par le ministre de l’Environnement et déposé devant le Parlement. Il s’agit du principal document d’imputabilité envers le public pour chacun des parcs nationaux. Le plan directeur du parc sert de guide stratégique pour l’aménagement futur des parcs nationaux. En tant que guide stratégique à long terme, il établit une vision de l’avenir. Il vise principalement à s’assurer qu’une orientation est clairement définie en ce qui concerne le maintien ou la restauration de l’intégrité écologique.

Des consultations publiques sont exigĂ©es par la loi pour chaque plan directeur. Les groupes autochtones, les organismes non gouvernementaux, les collectivitĂ©s locales, les intervenants et les personnes intĂ©ressĂ©es sont invitĂ©s Ă  participer au processus de consultation, qui est gĂ©nĂ©ralement lancĂ© dans le cadre d’annonces publiques. Le plan directeur du parc national du Canada des Mille-ĂŽles a Ă©tĂ© mis Ă  jour et a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© devant le Parlement le 21 mars 2022. Le nouveau plan directeur fait renvoi aux terres qu’il est proposĂ© d’ajouter Ă  ce parc national. Des consultations publiques et des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en 2019 et 2020. Ces consultations comprenaient des journĂ©es portes ouvertes, un sondage et des rencontres avec les partenaires. Aucun commentaire n’a Ă©tĂ© reçu concernant l’ajout de ces terres au parc.

Étant donné que les terres qu’il est proposé d’ajouter au parc national des Mille-Îles sont déjà gérées comme si elles faisaient partie du parc national, et que les intervenants ont été consultés sur l’utilisation de ces terres dans le cadre du processus du plan directeur du parc, aucune autre consultation portant expressément sur le projet de décret n’a été menée avant la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I. On prévoit que les intervenants continueront de soutenir que ces terres soient protégées dans le cadre du réseau des parcs nationaux.

La version provisoire du DĂ©cret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada a fait l’objet de publication prĂ©alable dans la Gazette du Canada le 9 avril 2022 pour une pĂ©riode de 30 jours. Aucun commentaire n’a Ă©tĂ© reçu.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fĂ©dĂ©rale pour la mise en Ĺ“uvre des traitĂ©s modernes, Parcs Canada a procĂ©dĂ© Ă  une Ă©valuation des rĂ©percussions des traitĂ©s modernes pour le DĂ©cret. Comme Parcs Canada est un organisme de la Couronne, son obligation de consulter dĂ©coulant de la common law est dĂ©clenchĂ©e lorsque la Couronne a connaissance de droits ancestraux ou issus de traitĂ©s, Ă©tablis ou potentiels, et envisage une conduite susceptible d’avoir des effets prĂ©judiciables sur ces droits. Une Ă©valuation a examinĂ© la portĂ©e gĂ©ographique et l’objet de la proposition par rapport aux traitĂ©s modernes en vigueur et Ă  d’autres droits protĂ©gĂ©s par la Constitution (article 35). Il a Ă©tĂ© conclu que les terres visĂ©es par la prĂ©sente proposition ne se trouvent pas dans des rĂ©gions visĂ©es par des traitĂ©s modernes. Par consĂ©quent, l’évaluation n’a rĂ©vĂ©lĂ© aucune rĂ©percussion sur les obligations du Canada dĂ©coulant de traitĂ©s modernes.

Les terres visĂ©es par la prĂ©sente proposition se trouvent dans la rĂ©gion du peuple Haudenosaunee et sont considĂ©rĂ©es comme un territoire traditionnel par les Mohawks d’Akwesasne. Au moment de l’acquisition de ces terres, les Mohawks d’Akwesasne ont Ă©tĂ© avisĂ©s, et les consultations ont donnĂ© lieu en 2007 Ă  une cĂ©rĂ©monie du feu fumant tenue dans le parc destinĂ©e Ă  renforcer la relation. Les responsables du parc national des Mille-ĂŽles continuent de se rĂ©unir tous les trimestres avec les Mohawks d’Akwesasne pour aborder les questions concernant la protection et la mise en valeur des terres du parc. Plus rĂ©cemment, en aoĂ»t 2020, Parcs Canada a communiquĂ© avec l’actuel grand chef du Conseil des Mohawks d’Akwesasne. La lettre visait Ă  confirmer l’appui exprimĂ© par un prĂ©cĂ©dent grand chef en 2004 et Ă  dĂ©terminer si la position des Mohawks d’Akwesasne avait changĂ©. Le grand chef actuel a Ă©tĂ© invitĂ© Ă  formuler ses questions ou ses prĂ©occupations concernant le projet d’agrandissement du parc national avant octobre 2020. Aucune prĂ©occupation n’a Ă©tĂ© formulĂ©e.

Tel qu’il est indiqué ci-dessus, le plan directeur du parc a été mis à jour en 2010, puis une nouvelle fois en 2021, et les partenaires autochtones locaux ont été invités à participer aux consultations portant sur l’élaboration et la mise à jour du plan. Les Mohawks d’Akwesasne ont formulé des commentaires sur le plan à toutes les étapes et ont fourni un avant-propos soulignant qu’ils appuient l’orientation proposée pour l’aménagement du parc.

Choix de l’instrument

Les parcs nationaux sont créés lorsque leur nom et leur description sont ajoutĂ©s Ă  l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Mis Ă  part une modification statutaire, la seule façon de modifier l’annexe 1 est par dĂ©cret. Aucun autre instrument n’a Ă©tĂ© envisagĂ©.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’ajout des terres sous le régime de la Loi sur les parcs nationaux du Canada protégera une partie du milieu terrestre diversifié du Canada tout en favorisant chez le public la compréhension, l’appréciation et la jouissance de ces aires protégées à perpétuité.

Le parc est situĂ© Ă  moins de trois heures de route de 15 millions de Canadiens, et les terres sont entourĂ©es d’importants corridors de transport est-ouest, d’amĂ©nagements urbains, d’activitĂ©s agricoles intensives et de dĂ©bits d’eau rĂ©gulĂ©s. Les terres se trouvent dans des zones convoitĂ©es oĂą la biodiversitĂ© est relativement intacte; ces zones renferment Ă©galement des forĂŞts anciennes et des terres humides. ProtĂ©ger un corridor naturel essentiel permettrait d’accroĂ®tre les taux de survie des espèces en pĂ©ril, de contribuer au maintien de l’intĂ©gritĂ© Ă©cologique de la rĂ©gion et de favoriser la rĂ©silience des Ă©cosystèmes. L’ajout des terres au parc national des Mille-ĂŽles permettrait d’assurer l’association et la protection d’un habitat par ailleurs fragmentĂ©.

La protection complète prĂ©vue par la Loi sur les parcs nationaux du Canada et les règlements connexes sera appliquĂ©e une fois que les parcelles de terrain auront Ă©tĂ© inscrites Ă  l’annexe 1. Les diffĂ©rents règlements qui relèvent de la Loi sur les parcs nationaux du Canada prĂ©voient des mesures de protection pour les Ă©cosystèmes, les espèces sauvages indigènes et le patrimoine culturel et interdisent certaines activitĂ©s (par exemple la chasse, le camping, la pĂŞche, le trafic ou la possession d’animaux ou d’espèces sauvages), sauf dans les cas permis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou ses règlements. Dans certains cas, des activitĂ©s rĂ©glementĂ©es peuvent avoir lieu si un permis est dĂ©livrĂ© avec l’autorisation du directeur du parc.

Aucune activitĂ© Ă©conomique n’a actuellement lieu Ă  l’intĂ©rieur des limites de l’agrandissement du parc. Aucune entreprise ne mène d’activitĂ©s sur ces terres Ă  l’heure actuelle, et cette situation ne devrait pas changer une fois que les terres seront inscrites Ă  l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et feront officiellement partie du parc. Il n’y a actuellement pas de permis d’exploration ou de baux d’exploitation minière en vigueur qui visent les terres en question, et aucun permis ou bail semblable visant cette zone n’a Ă©tĂ© accordĂ© par le passĂ©.

Le gouvernement du Canada dĂ©tient dĂ©jĂ  le titre de propriĂ©tĂ© des terres, et Parcs Canada administre ces terres comme si elles faisaient partie d’un parc national, dans la mesure du possible sans dĂ©signation de parc officielle. L’agrandissement du parc ne devrait pas entraĂ®ner de nouveaux coĂ»ts importants pour les entreprises, le gouvernement ou le public canadien, puisqu’aucune modification importante ne sera apportĂ©e Ă  l’utilisation actuelle des terres une fois que ces dernières feront officiellement partie du parc.

Lentille des petites entreprises

Aucune petite entreprise n’exerce ses activités dans la zone désignée en vue de l’agrandissement du parc national des Mille-Îles, et il ne devrait pas y en avoir non plus qui le feront à l’avenir. Une analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a conclu que le Décret n’aurait pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

Aucune entreprise n’exerce ses activitĂ©s dans la zone qui serait ajoutĂ©e au parc national des Mille-ĂŽles. La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas d’incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Parcs Canada a travaillĂ© en Ă©troite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario afin d’acquĂ©rir les terres qu’il est prĂ©vu d’ajouter Ă  l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, Ă©tant entendu que ces terres feraient partie du parc national en vue de prĂ©server un exemple reprĂ©sentatif du patrimoine naturel et culturel du Canada. Le DĂ©cret officialiserait une entente conclue entre le gouvernement fĂ©dĂ©ral et le gouvernement provincial. Aucune considĂ©ration relative Ă  l’harmonisation en matière de rĂ©glementation n’est associĂ©e Ă  la prĂ©sente proposition.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse environnementale stratégique (AES) a été réalisée en 2020 en même temps que l’élaboration du plan directeur du parc national des Mille-Îles. Le plan a été élaboré en traitant les terres en cause comme si elles faisaient partie du parc national. En outre, ces terres ont déjà été zonées en conformité avec le système de zonage des parcs nationaux.

L’AES a conclu que l’ajout de ces terres entraĂ®nera des effets environnementaux positifs pour les Ă©cosystèmes forestiers et humides du parc national des Mille-ĂŽles. L’ajout de ces terres aidera le parc Ă  mieux assurer la protection et le rĂ©tablissement des 30 espèces en pĂ©ril inscrites Ă  l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en pĂ©ril qui se trouvent dans le parc. D’après les conclusions de l’AES, le fait d’ajouter les terres Ă  l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et d’élargir les limites du parc national des Mille-ĂŽles n’entraĂ®nerait pas d’effets nĂ©gatifs importants sur l’environnement. Toutefois, l’élargissement des limites du parc national aura un effet positif sur l’environnement, puisqu’il permettra de rĂ©glementer et de protĂ©ger les terres en vertu des dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de les assujettir aux interdictions applicables visant, par exemple, la chasse, les empiĂ©tements Ă  l’intĂ©rieur des limites du parc et la destruction des habitats.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Décret offre seulement une certitude juridique à l’égard des terres qui seraient officiellement ajoutées au parc national des Mille-Îles, mais qui sont déjà administrées comme si elles faisaient partie du parc national. Par conséquent, aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La description des terres correspondant aux limites du parc national Ă  inscrire Ă  l’annexe 1 a Ă©tĂ© Ă©tablie en fonction des rĂ©sultats d’un arpentage rĂ©alisĂ© par Ressources naturelles Canada, et elle a Ă©tĂ© enregistrĂ©e auprès de l’arpenteur gĂ©nĂ©ral des terres du Canada. Parcs Canada assure la gestion et le contrĂ´le de ces terres depuis 2006. Une fois que le DĂ©cret aura Ă©tĂ© pris et que les modifications seront en vigueur, Parcs Canada pourra administrer les terres sous le rĂ©gime de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et des règlements connexes, qui prĂ©voient des mesures de protection qui ne peuvent pas ĂŞtre appliquĂ©es, Ă  l’heure actuelle, pour les Ă©cosystèmes naturels, les espèces sauvages indigènes et le patrimoine culturel.

Conformité et application

Les agents chargĂ©s du programme d’application de la loi de Parcs Canada veillent Ă  ce que les terres visĂ©es Ă  l’annexe 1 soient conformes aux exigences de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et des règlements connexes (par exemple ils patrouillent dans les parcs pour veiller Ă  l’utilisation responsable du territoire et interviennent lors d’incidents, par exemple lorsque des personnes cherchent Ă  mener des activitĂ©s prohibĂ©es). Le parc national des Mille-ĂŽles compte dĂ©jĂ  un dĂ©tachement de gardes de parc. Les gardes de parc sont des spĂ©cialistes de l’application de la loi qui veillent Ă  ce que les lois, comme la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soient appliquĂ©es et respectĂ©es.

Personne-ressource

Alison Lobsinger
Directrice
Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Parcs Canada
Courriel : alison.lobsinger@pc.gc.ca