Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2022-242

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 25

Enregistrement
DORS/2022-242 Le 18 novembre 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les offices des produits agricoles rĂ©fĂ©rence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada rĂ©fĂ©rence c, créé l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le processus Ă©tabli dans l’entente opĂ©rationnelle — visĂ©e au paragraphe 7(1)rĂ©fĂ©rence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a Ă©tĂ© suivi;

Attendu que le projet de règlement intitulĂ© Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catĂ©gorie Ă  laquelle s’applique l’alinĂ©a 7(1)d)rĂ©fĂ©rence e de cette loi conformĂ©ment Ă  l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices rĂ©fĂ©rence f, et a Ă©tĂ© soumis au Conseil national des produits agricoles, conformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinĂ©a 7(1)d)rĂ©fĂ©rence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, Ă©tant convaincu que le projet de règlement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution du plan de commercialisation que cet office est habilitĂ© Ă  mettre en Ĺ“uvre, a approuvĂ© ce projet,

Ă€ ces causes, en vertu de l’alinĂ©a 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles rĂ©fĂ©rence b et du paragraphe 6(1)rĂ©fĂ©rence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada rĂ©fĂ©rence c, l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.

Ottawa, le 16 novembre 2022

Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

Modification

1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le prĂ©sent règlement entre en vigueur le 18 dĂ©cembre 2022.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 Ă  10.1)

Limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 18 décembre 2022 et se terminant le 11 février 2023
Article

Colonne 1

Province

Colonne 2

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif)

(kg)

Colonne 3

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif)

(kg)

Colonne 4

Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif)

(kg)

1 Ont. 92 916 821 2 450 000 879 388
2 Qc 71 056 644 2 940 795 0
3 N.-É. 9 025 352 0 0
4 N.-B. 7 200 528 0 0
5 Man. 10 353 985 280 000 0
6 C.-B. 36 558 031 999 564 1 275 879
7 ĂŽ.-P.-É. 1 045 433 0 0
8 Sask. 9 220 563 1 000 000 0
9 Alb. 27 149 343 0 20 000
10 T.-N.-L. 3 552 823 0 0
Total   268 079 523 7 670 359 2 175 267

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications visent Ă  fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la pĂ©riode A-180 commençant le 18 dĂ©cembre 2022 et se terminant le 11 fĂ©vrier 2023.