Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2022-240

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 25

Enregistrement
DORS/2022-240 17 novembre 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-1213 Le 17 novembre 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République du Bélarus constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modifications

1 La partie 1.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 64 Vladislav Leonidovich BRUEV (né le 21 mars 1977)
• 65 Viktor Vladimirovich GULEVICH (né le 14 mai 1969)
• 66 Petr Alekseevich KIRICHENKO (né en 1959)
• 67 Dmitry Yurevich GORA (né le 4 mai 1970)
• 68 Oleg Anatolyevich EIBATOV (né le 5 août 1972)
• 69 Dmitry Alexandrovich VINNIKOV (né le 4 décembre 1979)
• 70 Aleksandr Nikolaevich PASHKEVICH
• 71 Yuri Nikolaevich PYZHIK (né le 2 mars 1970)
• 72 Andrey Yulianovych LUKYANOVICH (né en 1970)
• 73 Aleksei Alekseevich LYAKHNOVICH (né en 1977)
• 74 Aleksandr Vitalyevich LOZITSKY (né le 21 décembre 1971)
• 75 Igor Viktorovich DEMIDENKO (né le 5 février 1971)
• 76 Vladimir Mikhailovich MOROZOV (né en 1965)
• 77 Natalia Ivanovna KOCHANOVA (née le 25 septembre 1960)
• 78 Nikolay Mikhailovich ROGASHCHUK (né en 1979)
• 79 Vadim Ivanovich DENISENKO (né le 3 septembre 1967)
• 80 Andrey Konstantinovich NEKRASHEVICH (né le 1^er janvier 1968)
• 81 Yuri Vitoldovich SHULEYKO (né le 31 mars 1968)
• 82 Ivan Ivanovich KRUPKO (né le 23 juillet 1974)
• 83 Oleg Alekseevich BELOKONEV (né le 15 mai 1965)
• 84 Vladimir Pavlovich ANDREICHENKO (né le 2 janvier 1949)
• 85 Vladimir Nikolaevich KUPRIYANYUK (né le 11 juillet 1972)

2 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 40 ALEVKURP OJSC
• 41 LLC Aktualnye Resheniya Bezopasnosti
• 42 Gomel Design Bureau Luch OJSC
• 43 KB Radar JSC
• 44 MINSK WHEEL TRACTOR PLANT JOINT-STOCK COMPANY (VOLAT)
• 45 AGAT-CONTROL SYSTEMS OJSC
• 46 AGAT-SYSTEM OJSC
• 47 Multidisciplinary scientific and production private unitary plant Tetraedr
• 48 VOLATAVTO OJSC
• 49 UE Precision Electromechanics Plant
• 50 Development Bank of the Republic of Belarus OJSC
• 51 Alfa-Bank ZAO (Belarus)
• 52 MTBank CJSC
• 53 Paritetbank OJSC
• 54 Belarusky Narodny Bank
• 55 Belarusian Railway

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Bélarus supporte la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie.

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Sous la direction du président au pouvoir Alexandre Loukachenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique pendant la période précédant le vote et pendant le déroulement de l’élection elle-même, et a utilisé la violence soutenue par l’État contre le peuple bélarussien afin de réprimer les manifestations antigouvernementales. Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Bureau du commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, le Viasna Human Rights Centre, ainsi que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ont tous signalé de nombreuses violations des droits de la personne. Depuis lors, plusieurs organisations renommées des droits de la personne, y compris le Viasna Human Rights Centre, ont été contraintes de fermer.

Depuis les élections présidentielles de 2020, le gouvernement du Bélarus continue de commettre des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Celles-ci comprennent des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Les arrestations arbitraires se poursuivent. De plus, il existe des restrictions indues aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et à la liberté d’association. Les observateurs des droits de la personne ont identifié une escalade de l’ampleur de la répression contre les journalistes indépendants en 2021, notamment des détentions arbitraires, l’imposition d’amendes et de peines de prison, la perte d’accréditations médiatiques et des descentes de police. Le 23 mai 2021, le gouvernement biélorusse a lancé une alerte à la bombe sous un faux motif pour justifier le détournement du vol Ryanair 4978 vers Minsk afin d’arrêter le journaliste biélorusse dissident Raman Pratasevich et son épouse russe, qui restent assignés à résidence. Le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné à la majorité cette action le 31 octobre 2022.

Le Canada s’est fortement engagé dans la situation au Bélarus, tant directement avec le gouvernement du Bélarus et avec des partenaires internationaux, ainsi qu’au sein de forums multilatéraux, tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Coalition pour la liberté des médias et la Freedom Online Coalition.

Depuis la mi-2021, il y a eu un rapprochement entre le Bélarus et la Russie. La Russie apporte un soutien diplomatique, financier, militaire, aux médias et au renseignement au Bélarus. Le 30 novembre 2021, Loukachenko a mentionné que le territoire de la Crimée occupé par la Russie était légalement devenu une partie de la Russie en 2014, ajoutant qu’il avait planifié de visiter la péninsule avec le Président russe Vladimir Poutine. Cela marque un changement important des déclarations précédentes du Bélarus.

À la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencé à rassembler ses troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, totalisant finalement 150 000 à 190 000 troupes. Cela a inclus les exercices militaires au Bélarus, avec la participation des forces armées du Bélarus. La Russie et le Bélarus ont tenu des exercices militaires anticipés du 10 au 20 février 2022. Toutefois, le 20 février 2022, la Russie a étendu la durée de cet exercice militaire avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Les relations du Bélarus avec l’Ukraine, les États-Unis et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) se sont également détériorées, ce qui a mené à des tensions accrues.

Le 24 février, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec des forces russes avançant au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et les régions dites République populaire de Louhansk (RPL) et République populaire de Donetsk (RPD), et au sud en provenance de la Crimée. L’attaque de la Russie contre l’Ukraine est déjà bien avancée. Le 27 février, le régime de Loukachenko a adopté un amendement frauduleux à la constitution du Bélarus supprimant l’article 18, qui s’engageait à « faire de son territoire une zone dénucléarisée et un État neutre Â». Cette décision a ouvert la voie au Bélarus pour accueillir des armes nucléaires russes. À la suite de l’invasion, les forces du Bélarus ont été déployées à la frontière avec l’Ukraine, mais n’ont pas encore pénétré en Ukraine elle-même.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité; (2) l’OTAN; (3) l’OSCE; et (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions du RPL et RPD, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de conséquences importantes pour la Russie. Le Canada et le G7 ont également appelé le Bélarus à mettre fin à son soutien à l’invasion russe.

Le Canada travaille en étroite coordination avec ses alliés. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et d’autres alliés ont annoncé des sanctions en réponse à l’attaque militaire russe en Ukraine, y compris via le Bélarus.

La réponse du Canada

Le Canada continue de condamner fermement le comportement de la Russie envers l’Ukraine. Le Canada a annoncé plusieurs contributions pour soutenir l’Ukraine, y compris des programmes humanitaires, de développement, de résilience, de sécurité, de droits de la personne et de stabilisation en Ukraine. Cela représente plus de 600 millions de dollars depuis janvier 2022. Pour soutenir la résilience économique de l’Ukraine, le Canada a également offert jusqu’à 1,45 milliard de dollars pour des prêts supplémentaires au gouvernement ukrainien par l’entremise du nouveau compte pour l’Ukraine administré par le Fonds monétaire international (FMI), qui ont été entièrement déboursés.

Le Canada a également envoyé des armes, telles que des lance-roquettes, des grenades à main, des armes antiblindé et des munitions, pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021 et à l’élargissement de l’engagement du Canada dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale.

Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine et contre le Bélarus pour son soutien à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada a sanctionné plus de 1 400 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement du Bélarus, de hauts responsables militaires, d’oligarques et des membres de leur famille.

Le Canada a également mis en Å“uvre des mesures pour faire pression sur l’économie du Bélarus et limiter les échanges commerciaux du Bélarus avec le Canada en révoquant le statut de « nation la plus favorisée Â» du Bélarus, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays.

Le Canada a interdit l’accès de l’espace aérien canadien aux aéronefs bélarussiens (détenus et exploités). Il a également interdit l’exportation de produits de luxe, d’une liste de biens qui pourraient être utilisés dans la production et la fabrication d’armes par le Bélarus, ainsi que de biens et de technologies de pointe qui pourraient être utilisés dans la production et la fabrication d’armes par ce pays.

Les modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus renforcent les sanctions existantes du Canada contre le Bélarus en entravant davantage les relations des autorités bélarussiennes avec le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie et le Japon.

Conditions pour imposer et soulever les sanctions

Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres contre des États étrangers, des entités et des particuliers lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie et le Japon continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine.

Objectif

• 1. Imposer des coûts à l’encontre du Bélarus pour son soutien à l’invasion non provoquée et injustifiable par la Russie de l’Ukraine;
• 2. Maintenir l’alignement avec les mesures prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer l’unité continue des pays alliés et des partenaires dans la réponse au soutien du Bélarus vis-à-vis les actions de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (les modifications) ajoute 22 particuliers et 16 entités à l’annexe 1, partie 1.1 et partie 2 du Règlement respectivement. Ces derniers sont sujets à une prohibition générale de transactions. Ces personnes sont de hauts fonctionnaires bélarussiens de l’armée, de l’agence frontalière et de l’administration politique et civile. Les entités concernées sont des entreprises militaires de fabrication, de technologie et d’ingénierie, des banques publiques et privées et la société nationale des chemins de fer.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est du processus des mesures des listes de sanctions, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes et entités précises ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les particuliers et entités désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne. Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les personnes nouvellement inscrites sur la liste à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur. Les modifications pourraient éventuellement créer des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à mener des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications entraîneront potentiellement des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les personnes et entités nouvellement inscrites.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, la proposition répond à une situation d’urgence et est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Plutôt que d’affecter le Bélarus dans son ensemble, ces sanctions ciblées ont un impact sur les secteurs économiques clés qui, directement ou indirectement, soutiennent, financent ou contribuent à une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles visant un État, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des personnes et des entités ciblées.

Justification

Les modifications sont une réponse directe à l’implication du Gouvernement du Bélarus et des forces armées du Bélarus dans l’invasion de l’Ukraine du 24 février 2022; laquelle constitue une violation flagrante par la Russie et le Bélarus de l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, et du droit et des principes internationaux. Le Bélarus s’est rendu complice de ces actions du fait de son soutien à la Russie. En coordination avec les actions menées par les alliés du Canada, les modifications visent à imposer des coûts économiques directs sur le Bélarus et signalent la condamnation ferme par le Canada de l’implication du Bélarus dans les dernières violations russes de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine.

Les modifications inscrivent 22 nouvelles personnes et 16 entités sur la liste en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus. Ces personnes sont de hauts fonctionnaires bélarussiens de l’armée, des services frontaliers, de l’administration politique et civile, y compris ceux qui ont compétence sur les territoires du Bélarus qui ont été utilisés pour stationner et transporter du personnel et du matériel militaires russes avant et pendant l’invasion russe de l’Ukraine. Ces entités sont des entreprises militaires de fabrication, de technologie et d’ingénierie, des banques publiques et privées qui représentent des secteurs économiques essentiels pour le régime de Loukachenko et ses politiques actuelles qui menacent la sécurité de l’Ukraine et des Ukrainiens. Dans le cas des banques, certaines d’entre elles offrent encore un accès aux systèmes de paiement internationaux qui permettent à leurs clients russes de contourner les sanctions existantes. La société Belarusian Railway est également recommandée pour les sanctions, car elle facilite le mouvement des troupes et du matériel russes, y compris des armes, vers l’Ukraine. Ces modifications permettront d’aligner davantage la réglementation canadienne sur celle des alliés et des partenaires, à savoir les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des particuliers inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner, et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements canadiens sur les sanctions sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes, et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca