DĂ©cret fixant au 30 dĂ©cembre 2022 la date d’entrĂ©e en vigueur de la section 16 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2022 : TR/2022-58

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 25

Enregistrement
TR/2022-58 Le 7 dĂ©cembre 2022

LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

DĂ©cret fixant au 30 dĂ©cembre 2022 la date d’entrĂ©e en vigueur de la section 16 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2022

C.P. 2022-1219 Le 17 novembre 2022

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 281 de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil fixe au 30 dĂ©cembre 2022 la date d’entrĂ©e en vigueur de la section 16 de la partie 5 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

ConformĂ©ment Ă  l’article 281 de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2022, le prĂ©sent dĂ©cret fixe au 30 dĂ©cembre 2022 le jour de l’entrĂ©e en vigueur des articles 276, 277, 278, 279 et 280 de cette loi.

Objectif

L’objectif de ce dĂ©cret est de mettre en vigueur certaines dispositions de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2022, qui modifie la Loi sur le droit d’auteur, afin de prolonger la durĂ©e du droit d’auteur qui s’applique dans certains cas, notamment celle qui s’applique de manière gĂ©nĂ©rale, de la cinquantième Ă  la soixante-dixième annĂ©e suivant le dĂ©cès de l’auteur et, ce faisant, met en Ĺ“uvre une des obligations du Canada prĂ©vues par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Le prĂ©sent dĂ©cret appuie Ă©galement les engagements dans les lettres de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien du 16 dĂ©cembre 2021 visant Ă  « modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de protĂ©ger plus efficacement les artistes, les crĂ©ateurs et les dĂ©tenteurs d’un droit d’auteur Â».

Contexte

En 2019, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont convenu de renforcer les liens Ă©conomiques solides qui les unissent et d’amĂ©liorer la compĂ©titivitĂ© de l’AmĂ©rique du Nord Ă  l’échelle mondiale en renouvelant leur partenariat dans l’ACEUM qui est entrĂ© en vigueur le 1er juillet 2020. Dans le cadre du chapitre de l’ACEUM sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle, le Canada s’est engagĂ© Ă  prolonger la durĂ©e gĂ©nĂ©rale de protection prĂ©vue par sa Loi sur le droit d’auteur de 50 ans Ă  70 ans après la vie de l’auteur. Le Canada a nĂ©gociĂ© une pĂ©riode de transition de 2,5 ans pour mettre pleinement en Ĺ“uvre la durĂ©e gĂ©nĂ©rale prolongĂ©e de la protection du droit d’auteur. Le Canada a utilisĂ© la pĂ©riode de transition pour consulter le public canadien sur la façon de mettre en Ĺ“uvre la prolongation de la durĂ©e de protection gĂ©nĂ©rale du droit d’auteur.

La Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2022 a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, ce qui a promulguĂ©, entre autres, des modifications Ă  l’article 6, au paragraphe 6.2(2) et aux articles 7 et 9 de la Loi sur le droit d’auteur. Ces modifications ont prolongĂ© la durĂ©e gĂ©nĂ©rale de la protection du droit d’auteur sur les Ĺ“uvres de 50 ans Ă  70 ans après la vie de l’auteur. Les dispositions relatives aux Ĺ“uvres de collaboration, aux Ĺ“uvres anonymes et pseudonymes ainsi qu’aux Ĺ“uvres posthumes ont Ă©galement Ă©tĂ© modifiĂ©es en consĂ©quence. Les modifications susmentionnĂ©es entreront en vigueur Ă  un jour qui sera fixĂ© par dĂ©cret du gouverneur en conseil.

Répercussions

Une fois les modifications en vigueur, l’engagement du Canada concernant la durée générale de la protection du droit d’auteur, pris dans le cadre de l’ACEUM, sera respecté.

Environ 80 pays sont passĂ©s Ă  une durĂ©e gĂ©nĂ©rale de protection de 70 ans après la vie de l’auteur — ou mĂŞme plus —, y compris de nombreux partenaires commerciaux clĂ©s du Canada. La prolongation de la durĂ©e gĂ©nĂ©rale au Canada donnera la certitude que les titulaires de droits canadiens bĂ©nĂ©ficieront de la prolongation de la durĂ©e dans chacun de ces pays, ce qui contribuera Ă  uniformiser les règles du jeu Ă  l’échelle mondiale et offrira de nouvelles possibilitĂ©s d’exportation aux industries crĂ©atives canadiennes et au contenu canadien.

En outre, 20 annĂ©es supplĂ©mentaires de protection du droit d’auteur peuvent encourager la croissance des entreprises dans les industries culturelles, car elles peuvent monĂ©tiser le contenu protĂ©gĂ© par le droit d’auteur et la valeur des droits d’auteur pendant une pĂ©riode plus longue. Cela peut Ă©galement avoir des effets positifs sur la participation aux activitĂ©s culturelles des crĂ©ateurs Ă©mergents, car les industries crĂ©atives pourraient ĂŞtre plus enclines Ă  investir dans de nouvelles Ĺ“uvres grâce Ă  leurs revenus soutenus provenant de leurs catalogues existants (par exemple les collections d’œuvres protĂ©gĂ©es par le droit d’auteur).

Il n’y a aucune incidence financière pour le gouvernement associée à ce décret.

Consultation

Les dispositions de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2022 qui entrent en vigueur ont Ă©tĂ© examinĂ©es dans le cadre du processus parlementaire. Le ComitĂ© permanent des finances de la Chambre des communes, le ComitĂ© sĂ©natorial permanent des finances nationales et le ComitĂ© sĂ©natorial permanent des banques et du commerce ont entendu des tĂ©moins sur les modifications proposĂ©es.

Innovation, Sciences et DĂ©veloppement Ă©conomique Canada et Patrimoine canadien ont Ă©galement menĂ© une consultation publique qui a dĂ©butĂ© en fĂ©vrier 2021 sur la façon de mettre en Ĺ“uvre une durĂ©e gĂ©nĂ©rale prolongĂ©e de protection du droit d’auteur au Canada. Les commentaires reçus au cours de la consultation ont Ă©tĂ© publiĂ©s en ligne Ă  ce lien.

Personnes-ressources

Martin Simard
Directeur général par intérim
Direction générale des politiques-cadres du marché
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Courriel : Martin.Simard@ised-isde.gc.ca

Michel Sabbagh
Directeur général
Direction de la radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
Patrimoine canadien
Courriel : michel.sabbagh@pch.gc.ca