Décret fixant au 30 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 16 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 : TR/2022-58

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 25

Enregistrement
TR/2022-58 Le 7 décembre 2022

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

Décret fixant au 30 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 16 de la partie 5 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

C.P. 2022-1219 Le 17 novembre 2022

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 281 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 16 de la partie 5 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 281 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, le présent décret fixe au 30 décembre 2022 le jour de l’entrée en vigueur des articles 276, 277, 278, 279 et 280 de cette loi.

Objectif

L’objectif de ce décret est de mettre en vigueur certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, qui modifie la Loi sur le droit d’auteur, afin de prolonger la durée du droit d’auteur qui s’applique dans certains cas, notamment celle qui s’applique de manière générale, de la cinquantième à la soixante-dixième année suivant le décès de l’auteur et, ce faisant, met en Å“uvre une des obligations du Canada prévues par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Le présent décret appuie également les engagements dans les lettres de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien du 16 décembre 2021 visant à « modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de protéger plus efficacement les artistes, les créateurs et les détenteurs d’un droit d’auteur Â».

Contexte

En 2019, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont convenu de renforcer les liens économiques solides qui les unissent et d’améliorer la compétitivité de l’Amérique du Nord à l’échelle mondiale en renouvelant leur partenariat dans l’ACEUM qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2020. Dans le cadre du chapitre de l’ACEUM sur la propriété intellectuelle, le Canada s’est engagé à prolonger la durée générale de protection prévue par sa Loi sur le droit d’auteur de 50 ans à 70 ans après la vie de l’auteur. Le Canada a négocié une période de transition de 2,5 ans pour mettre pleinement en Å“uvre la durée générale prolongée de la protection du droit d’auteur. Le Canada a utilisé la période de transition pour consulter le public canadien sur la façon de mettre en Å“uvre la prolongation de la durée de protection générale du droit d’auteur.

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, ce qui a promulgué, entre autres, des modifications à l’article 6, au paragraphe 6.2(2) et aux articles 7 et 9 de la Loi sur le droit d’auteur. Ces modifications ont prolongé la durée générale de la protection du droit d’auteur sur les Å“uvres de 50 ans à 70 ans après la vie de l’auteur. Les dispositions relatives aux Å“uvres de collaboration, aux Å“uvres anonymes et pseudonymes ainsi qu’aux Å“uvres posthumes ont également été modifiées en conséquence. Les modifications susmentionnées entreront en vigueur Ã  un jour qui sera fixé par décret du gouverneur en conseil.

Répercussions

Une fois les modifications en vigueur, l’engagement du Canada concernant la durée générale de la protection du droit d’auteur, pris dans le cadre de l’ACEUM, sera respecté.

Environ 80 pays sont passés à une durée générale de protection de 70 ans après la vie de l’auteur — ou même plus —, y compris de nombreux partenaires commerciaux clés du Canada. La prolongation de la durée générale au Canada donnera la certitude que les titulaires de droits canadiens bénéficieront de la prolongation de la durée dans chacun de ces pays, ce qui contribuera à uniformiser les règles du jeu à l’échelle mondiale et offrira de nouvelles possibilités d’exportation aux industries créatives canadiennes et au contenu canadien.

En outre, 20 années supplémentaires de protection du droit d’auteur peuvent encourager la croissance des entreprises dans les industries culturelles, car elles peuvent monétiser le contenu protégé par le droit d’auteur et la valeur des droits d’auteur pendant une période plus longue. Cela peut également avoir des effets positifs sur la participation aux activités culturelles des créateurs émergents, car les industries créatives pourraient être plus enclines à investir dans de nouvelles Å“uvres grâce à leurs revenus soutenus provenant de leurs catalogues existants (par exemple les collections d’œuvres protégées par le droit d’auteur).

Il n’y a aucune incidence financière pour le gouvernement associée à ce décret.

Consultation

Les dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 qui entrent en vigueur ont été examinées dans le cadre du processus parlementaire. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont entendu des témoins sur les modifications proposées.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Patrimoine canadien ont également mené une consultation publique qui a débuté en février 2021 sur la façon de mettre en Å“uvre une durée générale prolongée de protection du droit d’auteur au Canada. Les commentaires reçus au cours de la consultation ont été publiés en ligne à ce lien.

Personnes-ressources

Martin Simard
Directeur général par intérim
Direction générale des politiques-cadres du marché
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Courriel : Martin.Simard@ised-isde.gc.ca

Michel Sabbagh
Directeur général
Direction de la radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
Patrimoine canadien
Courriel : michel.sabbagh@pch.gc.ca