DĂ©cret fixant au 18 dĂ©cembre 2022 la date d’entrĂ©e en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2021 : TR/2022-57

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 25

Enregistrement
TR/2022-57 Le 7 dĂ©cembre 2022

LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

DĂ©cret fixant au 18 dĂ©cembre 2022 la date d’entrĂ©e en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2021

C.P. 2022-1218 Le 17 novembre 2022

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du DĂ©veloppement social et en vertu du paragraphe 339(3) de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil fixe au 18 dĂ©cembre 2022 la date d’entrĂ©e en vigueur du paragraphe 307(2) et des articles 323 et 336 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce dĂ©cret fixera le 18 dĂ©cembre 2022 comme date oĂą le paragraphe 307(2) et les articles 323 et 336 de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021) entreront en vigueur, conformĂ©ment au paragraphe 339(3) de cette loi. Ces dispositions modifieront la Loi sur l’assurance-emploi.

L’entrĂ©e en vigueur du paragraphe 307(2) dĂ©clenchera automatiquement l’entrĂ©e en vigueur des articles 340 Ă  344 de la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2021 le 18 dĂ©cembre 2022, conformĂ©ment Ă  l’article 346 de cette loi. Ces dispositions comprenaient des modifications connexes au Code canadien du travail.

Objectif

L’objectif de ce dĂ©cret, est d’apporter certaines modifications Ă  la Loi sur l’assurance-emploi Ă  l’appui de l’engagement du gouvernement du Canada de prolonger de 15 semaines Ă  26 semaines le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi (a.-e.) pouvant ĂŞtre versĂ©es aux travailleurs assurĂ©s et autonomes admissibles qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine.

Des modifications connexes au Code canadien du travail, qui prolongent la durĂ©e maximale du congĂ© pour raisons mĂ©dicales sans solde de 17 semaines Ă  27 semaines et incluent la quarantaine dans la liste des raisons pour lesquelles un employĂ© peut prendre 27 semaines de congĂ© pour raisons mĂ©dicales sans solde, entreront aussi en vigueur Ă  la date fixĂ©e par ce dĂ©cret.

Contexte

PrĂ©sentement, les prestations de maladie de l’a.-e. offrent jusqu’à 15 semaines de soutien du revenu Ă  un taux de 55 % de la rĂ©munĂ©ration hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à un maximum de 638 $ par semaine en 2022, lorsque les travailleurs sont temporairement incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine. Les prestations de maladie de l’a.-e. cherchent Ă  allĂ©ger le fardeau financier des prestataires afin qu’ils puissent se concentrer sur leur rĂ©tablissement et leur retour au travail.

En 2020-2021, 44 % des prestataires Ă©taient des hommes et 56 % Ă©taient des femmes. Les prestations de maladie de l’a.-e. sont plus souvent touchĂ©es par des travailleurs Ă  revenu faible ou moyen, qui sont plus susceptibles de ne pas bĂ©nĂ©ficier d’une assurance-maladie dans le cadre de leur emploi.

Depuis 2010, les travailleurs autonomes qui souhaitent être couverts par les prestations spéciales de l’a.-e. (y compris les prestations de maladie de l’a.-e.) peuvent s’inscrire auprès de Service Canada et payer des primes d’assurance-emploi. S’ils satisfont aux critères d’admissibilité, ces travailleurs autonomes peuvent avoir accès aux prestations de maladie de l’a.-e. en cas de maladie, de blessure ou de quarantaine. Le taux de remplacement du revenu et le nombre de semaines de prestations sont les mêmes pour les travailleurs autonomes enregistrés au programme et les travailleurs assurés.

En 2020-2021, en moyenne, les prestataires ont touchĂ© Ă  9,1 semaines de prestations de maladie. Toutefois, un tiers (33,3 %) ont utilisĂ© le maximum auquel ils ont droit, soit 15 semaines.

En juin 2021, la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2021 a obtenu la sanction royale modifiant la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la durĂ©e maximale des prestations de maladie de l’a.-e. de 15 semaines Ă  un maximum de 26 semaines. De plus, la Loi n1 d’exĂ©cution du budget de 2021 a aussi introduit des prolongations correspondantes aux dispositions relatives au congĂ© pour raisons mĂ©dicales sans solde du Code canadien du travail afin d’assurer que les travailleurs des industries sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale bĂ©nĂ©ficient de la protection de l’emploi dont ils ont besoin lorsqu’ils reçoivent des prestations de maladie de l’a.-e.

Les modifications à la Loi sur l’assurance-emploi prolongeront la durée maximale des prestations de maladie de l’a.-e. qui sont payables aux travailleurs assurés et aux travailleurs autonomes.

Les modifications apportĂ©es au Code canadien du travail prolongeront la durĂ©e maximale du congĂ© pour raisons mĂ©dicales sans solde, qui passera de 17 semaines Ă  27 semaines, et incluront la quarantaine dans la liste des raisons pour lesquelles un employĂ© a le droit de prendre 27 semaines de congĂ© pour raisons mĂ©dicales sans solde. La semaine de congĂ© supplĂ©mentaire tient compte de la pĂ©riode d’attente d’une semaine de l’a.-e. et offre une flexibilitĂ© supplĂ©mentaire aux employĂ©s. Bien que les modifications apportĂ©es Ă  la Loi sur l’assurance-emploi aient Ă©tĂ© conçues pour entrer en vigueur par dĂ©cret, les modifications apportĂ©es au Code canadien du travail ont Ă©tĂ© fixĂ©es pour entrer en vigueur Ă  la mĂŞme date que la prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Répercussions

La prolongation des prestations de maladie de l’a.-e. de 15 semaines Ă  26 semaines fournira des semaines supplĂ©mentaires de soutien du revenu Ă  environ 169 000 Canadiens qui ont besoin de plus de temps pour se rĂ©tablir de leur maladie, de leur blessure ou de leur quarantaine avant de pouvoir reprendre le travail. En 2020-2021, 450 350 demandes de prestations de maladie de l’a.-e. ont Ă©tĂ© Ă©tablies, ce qui reprĂ©sente un total de deux milliards de dollars versĂ©s.

Les modifications apportĂ©es au Code canadien du travail offriront 10 semaines supplĂ©mentaires de congĂ© pour raisons mĂ©dicales sans solde avec protection d’emploi aux quelque 945 000 employĂ©s du secteur privĂ© sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale (ou 6 % de tous les employĂ©s canadiens), qui sont assujettis Ă  la partie III (DurĂ©e normale du travail, salaire, congĂ©s et jours fĂ©riĂ©s) du Code canadien du travail et qui sont employĂ©s par environ 19 000 employeurs du secteur privĂ© et sociĂ©tĂ©s d’État sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale.

Consultation

Des dĂ©putĂ©s et les sĂ©nateurs ont examinĂ© la Loi no 1 d’exĂ©cution du budget de 2021 dans le cadre du processus lĂ©gislatif. Au cours de ces discussions, des dĂ©putĂ©s reprĂ©sentant les partis conservateur, nĂ©o-dĂ©mocrate et Bloc QuĂ©bĂ©cois ont exhortĂ© le ministre de l’Emploi, du DĂ©veloppement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap Ă  prolonger le nombre maximal de semaines des prestations de malade de l’a.-e. qui peuvent ĂŞtre payĂ©es de 15 semaines Ă  50 ou 52 semaines. Depuis plusieurs annĂ©es, de nombreux groupes d’intervenants recommandent une prolongation des prestations de maladie de l’a.-e. et ont accueilli favorablement la prolongation de 15 semaines Ă  26 semaines. Des intervenants et dĂ©putĂ©s ont exhortĂ© le gouvernement Ă  mettre en Ĺ“uvre cette mesure dès que possible.

Personne-ressource

Benoit Cadieux
Directeur
Politique de l’assurance-emploi
Emploi et Développement social Canada
TĂ©lĂ©phone : 613 979-0432
Courriel : benoit.cadieux@hrsdc-rhdcc.gc.ca