Décret fixant au 18 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 : TR/2022-57

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 25

Enregistrement
TR/2022-57 Le 7 décembre 2022

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant au 18 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021

C.P. 2022-1218 Le 17 novembre 2022

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 339(3) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 18 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 307(2) et des articles 323 et 336 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixera le 18 décembre 2022 comme date où le paragraphe 307(2) et les articles 323 et 336 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021) entreront en vigueur, conformément au paragraphe 339(3) de cette loi. Ces dispositions modifieront la Loi sur l’assurance-emploi.

L’entrée en vigueur du paragraphe 307(2) déclenchera automatiquement l’entrée en vigueur des articles 340 à 344 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 le 18 décembre 2022, conformément à l’article 346 de cette loi. Ces dispositions comprenaient des modifications connexes au Code canadien du travail.

Objectif

L’objectif de ce décret, est d’apporter certaines modifications à la Loi sur l’assurance-emploi à l’appui de l’engagement du gouvernement du Canada de prolonger de 15 semaines à 26 semaines le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi (a.-e.) pouvant être versées aux travailleurs assurés et autonomes admissibles qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine.

Des modifications connexes au Code canadien du travail, qui prolongent la durée maximale du congé pour raisons médicales sans solde de 17 semaines à 27 semaines et incluent la quarantaine dans la liste des raisons pour lesquelles un employé peut prendre 27 semaines de congé pour raisons médicales sans solde, entreront aussi en vigueur à la date fixée par ce décret.

Contexte

Présentement, les prestations de maladie de l’a.-e. offrent jusqu’à 15 semaines de soutien du revenu à un taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à un maximum de 638 $ par semaine en 2022, lorsque les travailleurs sont temporairement incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine. Les prestations de maladie de l’a.-e. cherchent à alléger le fardeau financier des prestataires afin qu’ils puissent se concentrer sur leur rétablissement et leur retour au travail.

En 2020-2021, 44 % des prestataires étaient des hommes et 56 % étaient des femmes. Les prestations de maladie de l’a.-e. sont plus souvent touchées par des travailleurs à revenu faible ou moyen, qui sont plus susceptibles de ne pas bénéficier d’une assurance-maladie dans le cadre de leur emploi.

Depuis 2010, les travailleurs autonomes qui souhaitent être couverts par les prestations spéciales de l’a.-e. (y compris les prestations de maladie de l’a.-e.) peuvent s’inscrire auprès de Service Canada et payer des primes d’assurance-emploi. S’ils satisfont aux critères d’admissibilité, ces travailleurs autonomes peuvent avoir accès aux prestations de maladie de l’a.-e. en cas de maladie, de blessure ou de quarantaine. Le taux de remplacement du revenu et le nombre de semaines de prestations sont les mêmes pour les travailleurs autonomes enregistrés au programme et les travailleurs assurés.

En 2020-2021, en moyenne, les prestataires ont touché à 9,1 semaines de prestations de maladie. Toutefois, un tiers (33,3 %) ont utilisé le maximum auquel ils ont droit, soit 15 semaines.

En juin 2021, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 a obtenu la sanction royale modifiant la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la durée maximale des prestations de maladie de l’a.-e. de 15 semaines à un maximum de 26 semaines. De plus, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 a aussi introduit des prolongations correspondantes aux dispositions relatives au congé pour raisons médicales sans solde du Code canadien du travail afin d’assurer que les travailleurs des industries sous réglementation fédérale bénéficient de la protection de l’emploi dont ils ont besoin lorsqu’ils reçoivent des prestations de maladie de l’a.-e.

Les modifications à la Loi sur l’assurance-emploi prolongeront la durée maximale des prestations de maladie de l’a.-e. qui sont payables aux travailleurs assurés et aux travailleurs autonomes.

Les modifications apportées au Code canadien du travail prolongeront la durée maximale du congé pour raisons médicales sans solde, qui passera de 17 semaines à 27 semaines, et incluront la quarantaine dans la liste des raisons pour lesquelles un employé a le droit de prendre 27 semaines de congé pour raisons médicales sans solde. La semaine de congé supplémentaire tient compte de la période d’attente d’une semaine de l’a.-e. et offre une flexibilité supplémentaire aux employés. Bien que les modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi aient été conçues pour entrer en vigueur par décret, les modifications apportées au Code canadien du travail ont été fixées pour entrer en vigueur à la même date que la prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Répercussions

La prolongation des prestations de maladie de l’a.-e. de 15 semaines à 26 semaines fournira des semaines supplémentaires de soutien du revenu à environ 169 000 Canadiens qui ont besoin de plus de temps pour se rétablir de leur maladie, de leur blessure ou de leur quarantaine avant de pouvoir reprendre le travail. En 2020-2021, 450 350 demandes de prestations de maladie de l’a.-e. ont été établies, ce qui représente un total de deux milliards de dollars versés.

Les modifications apportées au Code canadien du travail offriront 10 semaines supplémentaires de congé pour raisons médicales sans solde avec protection d’emploi aux quelque 945 000 employés du secteur privé sous réglementation fédérale (ou 6 % de tous les employés canadiens), qui sont assujettis à la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code canadien du travail et qui sont employés par environ 19 000 employeurs du secteur privé et sociétés d’État sous réglementation fédérale.

Consultation

Des députés et les sénateurs ont examiné la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 dans le cadre du processus législatif. Au cours de ces discussions, des députés représentant les partis conservateur, néo-démocrate et Bloc Québécois ont exhorté le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap à prolonger le nombre maximal de semaines des prestations de malade de l’a.-e. qui peuvent être payées de 15 semaines à 50 ou 52 semaines. Depuis plusieurs années, de nombreux groupes d’intervenants recommandent une prolongation des prestations de maladie de l’a.-e. et ont accueilli favorablement la prolongation de 15 semaines à 26 semaines. Des intervenants et députés ont exhorté le gouvernement à mettre en Å“uvre cette mesure dès que possible.

Personne-ressource

Benoit Cadieux
Directeur
Politique de l’assurance-emploi
Emploi et Développement social Canada
Téléphone : 613 979-0432
Courriel : benoit.cadieux@hrsdc-rhdcc.gc.ca