Arrêté 2022-87-10-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2022-232
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 24
Enregistrement
DORS/2022-232 Le 7 novembre 2022
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a concernant chaque substance visée par l’arrêté ci-après;
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé sont convaincus que celles de ces substances qui sont inscrites sur la Liste intérieure référence b en application du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées par la personne qui a fourni les renseignements en une quantité supérieure à celle fixée par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) référence c;
Attendu que le délai d’évaluation des renseignements visé à l’article 83 de cette loi est expiré;
Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2022-87-10-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.
Gatineau, le 3 novembre 2022
Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault
Arrêté 2022-87-10-01 modifiant la Liste intérieure
Modifications
1 La partie 1 de la Liste intérieure référence b est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 160611-28-9 N
- 512180-33-5 N-P
- 1159570-68-9 N-P
- 1392411-89-0 N
- 1516876-47-3 N-P
- 1516876-50-8 N-P
- 1661858-59-8 N-P
- 1836131-73-7 N
- 2736503-99-2 N-P
- 2736504-00-8 N-P
| 19617-5 N | Disulfure de carbone, produits de réaction avec hydroxyde de potassium, sel métallique et soufre |
|---|---|
| 19623-1 N | Acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthyl-propanoïque, composés avec du bisphénol A-[polymère d’isocyanate de polyméthylène polyphénylène et de polypropylène glycol bloqué par du 2-(diméthylamino)éthanol]-épichlorhydrine dérivatisé avec du 2-(diméthylamino)éthanol |
| 19625-3 N-P | Acide 1,3-benzènedicarboxylique, polymérisé avec du 2,2-diméthylalcanediol et du propane-1,3-diol |
| 19626-4 N-P | Acide alcanedioïque, polymérisé avec de l’éthane-1,2-diol |
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2022-234 Arrêté 2022-105-01-01 modifiant la Liste intérieure.