Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs : DORS/2022-230
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 24
Enregistrement
DORS/2022-230 Le 4 novembre 2022
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
C.P. 2022-1195 Le 4 novembre 2022
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 265(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, ci-après.
Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
Abrogation
1 Le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les modifications apportées à la Loi sur le pilotage (la Loi), qui sont entrées en vigueur en juin 2020, en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, ont accordé aux administrations de pilotage le pouvoir de fixer leurs droits de pilotage en dehors de la réglementation. Depuis lors, la méthode d’établissement des droits a été élaborée et mise en œuvre, ce qui a rendu obsolète le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs.
Objectif
Abroger le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, considérant que l’autorité habilitante a été abrogée et que les redevances de pilotage ont été établies par l’Administration de pilotage des Grands Lacs.
Description et justification
Le Règlement abrogera le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs conformément au paragraphe 265(2) de la Loi. Conformément au nouvel article 33 de la loi modifiée, l’Administration de pilotage des Grands Lacs a établi des redevances de pilotage par résolution de son Conseil, rendant caduc le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs. Les administrations de pilotage établissent leurs redevances à l’aide d’une méthode explicite qui doit se conformer au paragraphe 33.2(1) de la Loi. Une fois approuvées par son conseil, l’Administration de pilotage des Grands Lacs publie ses redevances en fonction de cette méthodologie. Toute personne peut déposer une opposition auprès de l’Office des transports du Canada conformément à l’article 34 de la Loi.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » s’applique en raison de la suppression d’un titre réglementaire, et la proposition est considérée comme une telle suppression.
L’analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition n’aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Sean Rogers
Directeur exécutif
Affaires législatives, réglementaires et internationales
Transports Canada
330, rue Sparks, tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca