Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada : DORS/2022-176
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 16
Enregistrement
DORS/2022-176 Le 18 juillet 2022
LOI SUR LES GRAINS DU CANADA
En vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les grains du Canadaréférence b, la Commission canadienne des grains prend le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.
Winnipeg, le 11 juillet 2022
Le président
Doug Chorney
La vice-présidente
Patty Rosher
Le commissaire
Lonny McKague
Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada
Modification
1 Le tableau 25 de l’annexe 3 du Règlement sur les grains du Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :
| Nom de grade | Norme de qualité | Limites maximales | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Couleur | Autres classes et délavés | Matières étrangères % |
Téguments fendillés, y compris les pois fendus % |
Dommages | ||||||||
| Autres classes % |
Délavés % |
Total % |
Échauffés % |
Abîmés par les insectes % |
Autres dommages % |
Ratatinés % |
Fendus % |
Total % |
||||
| Canada no 1 | Bonne couleur naturelle | 0,5 | 2,0 | 2,0 | 0,1 | 5 | 0,0 | 0,3 | 2 | 2 | 1 | 3 |
| Canada no 2 | Couleur passable | 1,0 | 3,0 | 4,0 | 0,2 | 8 | 0,1 | 0,8 | 4 | 4 | 3 | 5 |
| Canada no 3 | Couleur atypique | 2,0 | 5,0 | 7,0 | 0,5 | 13 | 0,5 | 2,5 | 10 | 8 | 5 | 12 |
Remarque : La variété ou la couleur est ajoutée au nom de grade.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Proposition
La Commission canadienne des grains (CCG) a proposé le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, lequel modifie l’annexe 3 comme suit :
- tableau 25 (Pois verts, Canada)
Objectif
La modification réglementaire visant le tableau 25 est fondée sur la recommandation des comités de normalisation des grains de l’Ouest et de l’Est de faire passer de 1 % à 3 % le seuil de tolérance relatif à la quantité de pois fendus dans les pois verts, Canada no 2.
Contexte
Tableau 25 (Pois verts, Canada)
Le système de classification des grains de la CCG fait l’objet d’un examen continu en vue de maintenir sa valeur pour le secteur canadien des grains. Il est conçu pour être adapté facilement en vue de répondre aux besoins changeants des producteurs, de l’industrie et des consommateurs. Conformément à la Loi sur les grains du Canada (LGC), la CCG peut établir des grades, ainsi que les appellations et caractéristiques correspondantes, pour le grain de l’Ouest et de l’Est.
À l’heure actuelle, le seuil de tolérance relatif à la quantité de pois fendus dans les pois verts, Canada no 2 est fixée à 1 %, tandis qu’elle est de 3 % dans les pois jaunes, Canada no 2 . Puisque rien dans les pratiques opérationnelles ni dans l’utilisation finale ne justifie une telle différence entre ces seuils, les intervenants du secteur des grains ont demandé à ce que les seuils de tolérance relatifs à la quantité de pois fendus dans les pois verts, Canada no 2 et les pois jaunes, Canada no 2 soient harmonisés à 3 %.
Des consultations auprès du secteur canadien des légumineuses ont permis de conclure que les transactions commerciales de pois verts, Canada no 2 utilisent déjà un seuil de tolérance relatif à la quantité de pois fendus de 3 % plutôt que le seuil de classification de 1 % de la CCG. Les intervenants du secteur des légumineuses ont confirmé que cette pratique opérationnelle n’a aucune incidence sur les utilisateurs finaux et que les manutentionnaires, les exportateurs et les acheteurs acceptent régulièrement jusqu’à 3 % de pois fendus.
Consultations
Tableau 25 (Pois verts, Canada)
Étant donné qu’il faut consulter les comités de normalisation au sujet de tous les tableaux et caractéristiques de classement qui figurent à l’annexe 3, la modification proposée au tableau 25 a été présentée au Comité de normalisation des grains de l’Ouest le 5 avril 2022 et au Comité de normalisation des grains de l’Est le 6 avril 2022. Les comités de normalisation des grains ont par la suite adopté une motion recommandant à la CCG de faire passer le seuil de tolérance relatif à la quantité de pois fendus dans les pois verts, Canada no 2 de 1 % à 3 % à compter du 1er août 2022.
Entrée en vigueur
Le Règlement entrera en vigueur le 1er août 2022 dans toutes les régions du Canada, mais s’il est enregistré après cette date, il entrera en vigueur le jour de sa publication.
Personne-ressource
Kris Wonitowy
Gestionnaire de programme
Normes nationales d’inspection
Services à l’industrie
Commission canadienne des grains
TĂ©lĂ©phone : 204‑983‑4627 / ATS : 1‑866‑317‑4289
Courriel : Kris.wonitowy@grainscanada.gc.ca