Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2022-173

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 16

Enregistrement
DORS/2022-173 Le 14 juillet 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-871 Le 14 juillet 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1)rĂ©fĂ©rence a, (1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 L’article 3.10 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est remplacĂ© par ce qui suit :

Services

3.10 (1) Il est interdit Ă  toute personne au Canada et Ă  tout Canadien Ă  l’étranger de fournir Ă  la Russie ou Ă  toute personne qui s’y trouve un service visĂ© Ă  la partie 1 de l’annexe 8 Ă  l’égard d’une industrie visĂ©e Ă  la partie 2 de cette annexe.

Contrats en cours — articles 1 Ă  28

(2) Dans le cas d’un service qui est visĂ© Ă  l’un des articles 1 Ă  28 de la partie 1 de l’annexe 8 Ă  l’égard d’une industrie visĂ©e Ă  l’un des articles 8 Ă  15 de la partie 2 de cette annexe, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit Ă©coulĂ© soixante jours depuis l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrĂ©e en vigueur.

Contrats en cours — articles 29 et 30

(3) Dans le cas d’un service qui est visĂ© aux articles 29 ou 30 de la partie 1 de l’annexe 8, le paragraphe (1) ne s’applique qu’après qu’il se soit Ă©coulĂ© soixante jours depuis l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent paragraphe si le service est fourni aux termes d’un contrat conclu avant cette entrĂ©e en vigueur.

2 La partie 1 de l’annexe 8 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de qui suit :
Article

Colonne 1

Services

Colonne 2

CatĂ©gorie de la CPC

29 Services annexes aux industries manufacturières, à l’exception de la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel 884
30 Services annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel 885
3 La partie 2 de l’annexe 8 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de qui suit :
Article

Colonne 1

Industries

Colonne 2

Division de la CITI

8 Fabrication de produits métallurgiques de base 24
9 Fabrication d’ouvrages en métaux, sauf machines et matériel 25
10 Fabrication d’ordinateurs, d’articles électroniques et optiques 26
11 Fabrication de matériel électrique 27
12 Fabrication de machines et de matériel non classifiés ailleurs 28
13 Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques 29
14 Fabrication d’autres matériels de transport 30
15 Transports terrestres, transport par conduites 49

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Ă€ la suite de l’occupation illĂ©gale et de la tentative d’annexion de la CrimĂ©e par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliĂ©s, a promulguĂ© des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) Ă  l’endroit des particuliers et des entitĂ©s dĂ©signĂ©s en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit Ă  toute personne au Canada et Ă  tout Canadien Ă  l’étranger, Ă  l’égard d’une personne dĂ©signĂ©e, d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises Ă  sa disposition.

Ă€ la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencĂ© Ă  rassembler ses troupes, des Ă©quipements militaires et des capacitĂ©s militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continuĂ© jusqu’en fĂ©vrier 2022, totalisant finalement 150 000 Ă  190 000 troupes. Le 15 fĂ©vrier 2022, la Douma russe (Ă©quivalent de la Chambre des communes du Canada) a votĂ© pour demander au prĂ©sident Poutine de reconnaĂ®tre les prĂ©tendues RĂ©publique populaire de Louhansk et RĂ©publique populaire de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souverainetĂ© de l’Ukraine et les accords de Minsk visant Ă  apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 fĂ©vrier 2022, les prĂ©tendues autoritĂ©s soutenues par la Russie ont ordonnĂ© l’évacuation des femmes et des enfants de la rĂ©gion, ainsi que la conscription des hommes âgĂ©s de 18 Ă  55 ans. Le 20 fĂ©vrier 2022, la Russie a prolongĂ© un exercice militaire conjoint avec le BĂ©larus et a annoncĂ© que les troupes russes ne quitteraient pas le BĂ©larus. Le 21 fĂ©vrier 2022, Ă  la suite d’une rĂ©union du Conseil de sĂ©curitĂ© russe, le prĂ©sident Poutine a signĂ© des dĂ©crets reconnaissant l’« indĂ©pendance Â» et la « souverainetĂ© Â» des soi-disant RĂ©publique populaire de Louhansk (RPL) et RĂ©publique populaire de Donetsk (RPD). ImmĂ©diatement après, le prĂ©sident Poutine a ordonnĂ© aux troupes russes de conduire des fonctions de « maintien de la paix Â» dans les soi-disant rĂ©gions de la RPL et de la RPD. Il a aussi expressĂ©ment abandonnĂ© les accords de Minsk, les dĂ©clarant « inexistants Â». Le 22 fĂ©vrier 2022, la Douma russe a accordĂ© au prĂ©sident Poutine le droit d’utiliser des forces militaires Ă  l’extĂ©rieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des vĂ©hicules blindĂ©s ont commencĂ© Ă  se positionner dans les rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» au moment oĂą des forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencĂ© par des frappes ciblĂ©es sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du BĂ©larus, Ă  l’est en provenance de la Russie et des rĂ©gions dites de la RPL et de la RPD, et au sud en provenance de la CrimĂ©e.

La détérioration des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine équivaut à la détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le dĂ©but de la crise actuelle, le Canada et la communautĂ© internationale demandent Ă  la Russie de dĂ©samorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activitĂ©s militaires. Les nĂ©gociations diplomatiques se sont dĂ©roulĂ©es sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatĂ©raux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratĂ©gique sur la stabilitĂ©); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France), pour la mise en Ĺ“uvre des accords de Minsk.

Le 21 fĂ©vrier 2022, les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont publiĂ© une dĂ©claration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant rĂ©gions de la RPL et de la RPD, et mentionnant que le G7 s’apprĂŞtait Ă  renforcer ses mesures restrictives en rĂ©ponse aux actions russes. De plus, les membres ont rĂ©affirmĂ© leur engagement inĂ©branlable envers la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de consĂ©quences importantes pour la Russie.

Réponse du Canada

Le Canada continue de condamner fermement le comportement de la Russie envers l’Ukraine. Le Canada a annoncĂ© des contributions financières reprĂ©sentant plus de 600 millions de dollars depuis janvier 2022 pour soutenir des programmes humanitaires, de dĂ©veloppement, de rĂ©silience, de sĂ©curitĂ©, de droits de la personne et de stabilisation en Ukraine. De plus, le Canada a offert jusqu’à 1,25 milliard de dollars pour des prĂŞts supplĂ©mentaires au gouvernement ukrainien afin de soutenir la rĂ©silience Ă©conomique de l’Ukraine par l’entremise du nouveau compte pour l’Ukraine administrĂ© par le Fonds monĂ©taire international (FMI); 1 milliard de dollars ont Ă©tĂ© dĂ©boursĂ©s.

Le Canada a Ă©galement envoyĂ© des armes telles que des lance-roquettes, des grenades Ă  main, des armes antiblindĂ©s et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent Ă  plus de 57 millions de dollars en Ă©quipement militaire que le Canada a fourni Ă  l’Ukraine de 2015 Ă  2021 et Ă  l’élargissement de l’engagement du Canada dans l’opĂ©ration REASSURANCE, la contribution des Forces armĂ©es canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale.

Depuis le 24 fĂ©vrier 2022, le gouvernement du Canada a adoptĂ© un certain nombre de mesures punitives et imposĂ© des sanctions Ă©conomiques sĂ©vères et Ă©tendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis le dĂ©but de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES), le Canada a sanctionnĂ© plus de 1 000 particuliers et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement russe, y compris le prĂ©sident Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la fĂ©dĂ©ration et du Conseil de sĂ©curitĂ©, des responsables militaires et des oligarques (notamment Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et les membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds et à maintenir des fonds en dollars canadiens en sanctionnant plusieurs institutions financières russes importantes, y compris la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère des Finances et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a également plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

De plus, le Canada a mis en Ĺ“uvre des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les Ă©changes commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dĂ©pend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pĂ©troliers, dont le pĂ©trole brut, en provenance de Russie. Le Canada a rĂ©voquĂ© le statut de « nation la plus favorisĂ©e Â» de la Russie, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En rĂ©ponse au soutien apportĂ© par le BĂ©larus Ă  la Russie, le Canada a Ă©galement rĂ©voquĂ© le statut de « nation la plus favorisĂ©e Â» du BĂ©larus.

Enfin, le Canada a cessé d’émettre de nouvelles demandes de permis et a annulé les permis valides pour l’exportation en Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception des chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.

Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Australie et au Japon.

Conditions pour imposer et lever des sanctions

Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions, économiques ou autres, contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières, telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

  1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine.
  2. Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination du Canada à conserver l’unité avec ses partenaires et pays alliés dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (les modifications) Ă©largit la portĂ©e de l’interdiction actuelle de fournir des services Ă  la Russie en ajoutant deux nouveaux services Ă  la partie 1 de l’annexe 8 :

  1. Services annexes aux industries manufacturières (pour les marchandises telles que la nourriture, le tabac, les textiles, le papier, etc.)
  2. Services annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel

Les modifications ajoutent Ă©galement huit nouvelles industries Ă  la partie 2 de l’annexe 8, qui se spĂ©cialisent dans les domaines suivants :

  1. Fabrication de produits métallurgiques de base
  2. Fabrication d’ouvrages en métaux, sauf machines et matériel
  3. Fabrication d’ordinateurs, d’articles électroniques et optiques
  4. Fabrication de matériel électrique
  5. Fabrication de machines et de matériel non classifiés ailleurs
  6. Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques
  7. Fabrication d’autres matériels de transport
  8. Transports terrestres, transport par conduites

Les modifications incluent une pĂ©riode de transition de 60 jours pour permettre aux fournisseurs suivants, dotĂ©s de contrats prĂ©existants, de prendre les dispositions nĂ©cessaires pour remplir ces contrats :

  1. Fournisseurs des deux nouveaux services énumérés ci-dessus
  2. Fournisseurs de services Ă©numĂ©rĂ©s aux articles 1 Ă  28 de la partie 1 de l’annexe 8 relativement Ă  l’une des huit nouvelles industries Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessus

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est de ces modifications, il n’aurait pas été approprié d’entreprendre des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, le règlement est le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les mesures visant les secteurs clés de l’économie russe ont moins d’impact sur les compagnies canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles de longue portée.

Il est estimĂ© que la valeur totale des exportations de ces types de services en Russie Ă©tait d’environ 121 millions de dollars canadiens en 2018. Une valeur dĂ©sagrĂ©gĂ©e de ces services uniquement pour les industries visĂ©es par les modifications est cependant difficile Ă  dĂ©terminer et, par consĂ©quent, il est difficile de prĂ©ciser l’impact financier exact des mesures.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Aucune perte notable d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises rĂ©pond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse et devrait ĂŞtre calculĂ© et compensĂ© dans les 24 mois. Cependant, les modifications rĂ©pondent Ă  une situation d’urgence et, par consĂ©quent, elles sont exemptĂ©es de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres rĂ©glementaires en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des secteurs clés de l’économie russe qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, ces sanctions n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables en comparaison aux sanctions économiques traditionnelles de longue portée visant un État.

Justification

Les modifications sont une rĂ©ponse directe Ă  l’invasion russe de l’Ukraine, qui a commencĂ© le 24 fĂ©vrier 2022 et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine selon le droit international. Les services et les industries visĂ©s par les modifications ont Ă©tĂ© choisis sur la base d’une analyse des exportations de services canadiens en Russie afin d’identifier les domaines qui renforceraient l’impact de l’interdiction actuelle de fournir des services aux industries russes. En coordination avec les actions menĂ©es par les alliĂ©s du Canada, les modifications visent Ă  imposer un coĂ»t Ă©conomique direct sur la Russie et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie.

Les sanctions témoignent de la solidarité du Canada avec des pays aux vues similaires, qui ont déjà mis en œuvre des interdictions similaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

La liste de services interdits de fourniture à la Russie sera mise en ligne et sera ajoutée à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca