Décret fixant au 1er septembre 2022 l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe : TR/2022-36

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 16

Enregistrement
TR/2022-36 Le 3 août 2022

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

Décret fixant au 1er septembre 2022 l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

C.P. 2022-895 Le 14 juillet 2022

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 135(2.1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), (la « Loi Â»), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er septembre 2022 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictée par le paragraphe 135(1) de la Loi, qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Mettre en vigueur les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la « Loi Â») qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis. Ce décret est pris en conformité avec une disposition de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022.

Objectif

Donner suite à l’engagement du gouvernement d’instaurer une taxe sur la vente au détail et l’importation de certains véhicules, navires et aéronefs de luxe, en mettant en vigueur les dispositions de la Loi qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis.

Contexte

Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé d’introduire une taxe sur certains véhicules, aéronefs et navires de luxe, visant à assurer que les Canadiens qui peuvent se permettre d’acheter des produits de luxe contribuent un peu plus. La Loi, édictée par le Parlement dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, instaure une taxe sur la vente au détail et l’importation de certains véhicules et aéronefs de luxe dont la valeur est supérieure à 100 000 $ et de navires dont la valeur est supérieure à 250 000 $. La taxe est calculée selon le moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur qui dépasse le seuil de prix applicable, ou 10 % de la valeur totale du véhicule, aéronef ou navire de luxe.

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 prévoit que les dispositions de la Loi, à l’exception des dispositions qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis, entrent en vigueur le 1^er septembre 2022. La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 prévoit également que les dispositions qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Répercussions

Ce décret fixe au 1^er septembre 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis. Accompagné des autres dispositions de la Loi, qui entrent en vigueur le 1^er septembre 2022, ce décret résultera en l’application d’une taxe sur la vente au détail et l’importation de certains véhicules et aéronefs de luxe dont la valeur est supérieure à 100 000 $ et de navires de luxe dont la valeur est supérieure à 250 000 $.

Ce décret procure une certitude juridique aux intervenants concernés quant au moment de la mise en œuvre de la taxe de luxe, pour qu’ils puissent être préparés pour son entrée en vigueur. Les vendeurs (tels que des fabricants, grossistes et détaillants) ainsi que les acheteurs (tels que des individus fortunés) de véhicules assujettis, d’aéronefs assujettis et de navires assujettis seront affectés par l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi, y compris celles qui sont mises en vigueur par ce décret.

Ce décret met en vigueur certaines dispositions de la Loi. Toutes exigences liées à son application ou exécution proviennent de la Loi elle-même. Ce décret n’augmente ni ne diminue les exigences législatives ou réglementaires contenues dans la Loi et, par conséquent, n’augmente ni ne diminue les coûts imposés aux Canadiens, aux entreprises, aux gouvernements ou à d’autres intervenants, tout coût administratif ou obligation de conformité étant attribuable à la Loi elle-même.

Consultations

Le ministère des Finances a tenu une consultation publique sur la taxe de luxe à partir d’un document d’information, du 10 août 2021 au 30 septembre 2021. De plus, le ministère des Finances a tenu une consultation publique à partir de propositions législatives préliminaires, du 11 mars 2022 au 11 avril 2022.

Personne-ressource

Gervais Coulombe
Directeur principal
Accise
Ministère des Finances
Division de la taxe de vente
Courriel : Gervais.Coulombe@fin.gc.ca