Décret fixant au 26 juillet 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 13 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 : TR/2022-35

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 16

Enregistrement
TR/2022-35 Le 3 août 2022

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022

Décret fixant au 26 juillet 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 13 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022

C.P. 2022-872 Le 14 juillet 2022

Sur recommandation du leader du gouvernement à la Chambre des communes et en vertu de l’article 254 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, chapitre 10 des Lois du Canada (2022), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 26 juillet 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 13 de la partie 5 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Mettre en vigueur, le 26 juillet 2022, la section 13 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. La section 13 comprenait des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada afin de refléter les changements qui ont eu lieu au Sénat au cours des dernières années dans le but de reconnaître la nature indépendante et non partisane du Sénat.

Objectif

Les modifications à la Loi sur le Parlement du Canada représentent une étape importante dans la volonté du gouvernement d’appuyer un Sénat plus indépendant, non partisan, transparent et responsable.

La lettre de mandat de 2021 du leader du gouvernement à la Chambre mentionne un engagement à mettre à jour la Loi sur le Parlement du Canada afin qu’elle reflète le nouveau rôle non partisan du Sénat. La section 13 de la partie 5 modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications significatives connexes à d’autres lois pour :

• prolonger l’admissibilité aux indemnités annuelles des sénateurs qui occupent un poste de direction dans des partis ou des groupes autres que ceux du gouvernement ou de l’opposition;
• faire en sorte qu’au moins un sénateur de chaque groupe bénéficiant d’une indemnité de leadership siège au sein du comité parlementaire constitué en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence;
• faire en sorte que le chef ou le facilitateur de chacun des partis et des groupes reconnus du Sénat puisse :
  • procéder à des modifications de la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration,
  • être consulté sur les nominations des agents ou mandataires du Parlement suivants : le conseiller sénatorial en éthique, le directeur parlementaire du budget, le commissaire à l’information, le vérificateur général du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles du Canada, le commissaire au lobbying et le commissaire à l’intégrité du secteur public,
  • être consulté sur la nomination des sénateurs au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
• ajouter à la Loi sur le Parlement du Canada les titres suivants : représentant du gouvernement au Sénat, coordonnateur législatif du gouvernement au Sénat et agent de liaison avec le gouvernement au Sénat.

Contexte

La Loi sur le Parlement du Canada est la loi qui établit les règles relatives aux questions financières et administratives de la Chambre des communes et du Sénat, notamment la rémunération du président et du vice-président des deux chambres, des présidents des comités de la Chambre et du Sénat, des députés, des secrétaires parlementaires et des sénateurs qui occupent un poste de leadership et représentent le gouvernement et l’opposition. La Loi contient également des dispositions ayant trait à la Bibliothèque du Parlement, au directeur parlementaire du budget, au conseiller sénatorial en éthique et au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

En 2016, le gouvernement a établi un processus non partisan et fondé sur le mérite pour les nominations au Sénat. Le Conseil consultatif indépendant pour les nominations au Sénat joue un rôle important dans la démocratie canadienne en fournissant au premier ministre des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite pour les nominations au Sénat qui reflètent la diversité du Canada et apportent une contribution importante aux travaux du Parlement.

Depuis la création du Conseil consultatif, 60 sénateurs ont été nommés au Sénat et 3 nouveaux groupes non partisans s’y sont formés : le groupe des sénateurs indépendants, le groupe des sénateurs canadiens et le groupe des sénateurs progressistes.

Le Sénat a modifié ses règles internes afin de reconnaître les groupes parlementaires d’au moins neuf sénateurs et a accordé des droits procéduraux à ces groupes, ainsi qu’à leur chef ou leur facilitateur.

Sur la base de ces importantes avancées, les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada et à d’autres lois refléteront la nouvelle réalité du Sénat.

Répercussions

Les répercussions financières du Décret ont trait aux indemnités annuelles supplémentaires versées aux sénateurs qui occupent certains postes afin que les trois plus grands partis ou groupes parlementaires au Sénat, exception faite du gouvernement et de l’opposition, soient admissibles aux indemnités au titre de quatre postes de leadership chacun.

Consultation

Les chefs et les facilitateurs des partis et des groupes parlementaires reconnus au Sénat ont été consultés au sujet du Décret.

Personne-ressource

Timothea Gibb
Directrice des opérations
Législation et planification parlementaire
Bureau du Conseil privé
Téléphone : 343‑575‑1094
Courriel : timothea.gibb@pco-bcp.gc.ca