Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-165
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14
Enregistrement
DORS/2022-165 Le 25 juin 2022
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2022-837 Le 25 juin 2022
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Modifications
1 Les paragraphes 3.6(1) et (2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
Marchandises réglementées
3.6 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1.
Technologies réglementées
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 5.1.
2 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 841 Adam Sultanovich DELIMKHANOV (né en 1969)
- 842 Mikhail Eduardovich OSEEVSKY (né en 1960)
- 843 Mikhail Igorevich POLUBOYARINOV (né en 1966)
- 844 Sergei Alexandrovich MARKOV (né en 1958)
- 845 Sergey Alexandrovich PAHOMOV (né le 5 août 1975)
- 846 Denis Gennadievich POPOV (né le 12 janvier 1972)
3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 191 Pskov Distance Communication Plant
- 192 Radiozavod JSC
- 193 Razryad JSC
- 194 Research Production Association Mars
- 195 Ryazan Radio-Plant
- 196 Scientific Production text-center Vigstar JSC
- 197 Scientific Production Enterprise « Radiosviaz »
- 198 Scientific Research Institute Ferrite-Domen
- 199 Scientific Research Institute of Communication Management Systems
- 200 Scientific-Production Enterprise Volna
- 201 Novosibirsk Semiconductor Devices Plant Vostok JSC
- 202 Electronic Computing Technology Scientific Research Centre JSC
- 203 Elektrosignal JSC
- 204 « Salute » JSC
- 205 State Machine Building Design Bureau « Vympel » By Name I.I. Toropov JSC
- 206 Tactical Missiles Corporation, « Uralelement » JSC
- 207 Tactical Missiles Corporation, « Plant Dagdiesel » JSC
- 208 Tactical Missiles Corporation, PA Strela JSC
- 209 Plant Kulakov JSC
- 210 Tactical Missiles Corporation, Ravenstvo JSC
- 211 Tactical Missiles Corporation, Ravenstvo-service JSC
- 212 Tactical Missiles Corporation, Saratov Radio Instrument Plant JSC
- 213 Tactical Missiles Corporation, Severny Press JSC
- 214 Tactical Missiles Corporation, « Research Centre for Automated Design » JSC
- 215 Tactical Missiles Corporation, KB Mashinostroeniya
- 216 Tactical Missiles Corporation, NPO Electromechanics
- 217 Tactical Missiles Corporation, NPO Lightning
- 218 Tactical Missiles Corporation, « MBDB “ISKRA” » PJSC
- 219 Raduga Design Bureau
- 220 Tactical Missiles Corporation, « Central Design Bureau of Automation »
- 221 Tactical Missiles Corporation, 711 Aircraft Repair Plant
- 222 AO GNPP « Region »
- 223 Tactical Missiles Corporation, AO TMKB « Soyuz »
- 224 Tactical Missiles Corporation, Azov Optomechanical Plant
- 225 Concern « MPO – Gidropribor »
- 226 Tactical Missiles Corporation, « Krasny Gidropress » JSC
- 227 Concern Granit-Electron JSC
- 228 Tactical Missiles Corporation, Elektrotyaga JSC
- 229 Tactical Missiles Corporation, GosNIIMash JSC
- 230 Tactical Missiles Corporation, RKB Globus
- 231 Tactical Missiles Corporation, Smolensk Aviation Plant
- 232 Ural Design Bureau « Detal »
- 233 Tactical Missiles Corporation, Zvezda-Strela LLC
- 234 Tambov Plant (TZ) « October »
- 235 Engineering Centre Moselectronproekt
- 236 Ship Maintenance Centre « Zvezdochka » JSC
4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 5, de l’annexe 5.1 figurant à l’annexe du présent règlement.
Antériorité de la prise d’effet
5 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 4)
ANNEXE 5.1
(paragraphes 3.6(1) et (2))
Marchandises et technologies
Interprétation
1 Pour l’application de la présente annexe, développement, ensembles électroniques, logiciel, matière énergétique, nécessaire, production et utilisation s’entendent au sens qui leur est donné à la rubrique « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec ses modifications successives.
Non-application
2 La présente annexe ne s’applique pas à la marchandise ou à la technologie assujettie à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, sauf si elle est décrite à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.
| Article |
Colonne 1 Marchandises et technologies |
|---|---|
1 |
Équipements, ensembles électroniques et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques note 1 du tableau 1 , l’électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifs note 2 du tableau 1 qubits ou les systèmes radars quantiques. |
2 |
Systèmes de réfrigération cryogéniques note 3 du tableau 1 conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 kelvin pendant 48 heures ou plus, ainsi que les équipements de réfrigération cryogénique connexes et leurs composants, comme suit :
|
3 |
Équipement à ultravide note 4 du tableau 1 , comme suit :
|
4 |
Photodétecteurs à rendement quantique élevé ayant un rendement quantique supérieur à 80 % dans la gamme de longueur d’onde supérieure à 300 nanomètres, mais ne dépassant pas 1 700 nanomètres. |
5 |
Équipement de fabrication, comme suit :
|
6 |
Poudres métalliques et poudres d’alliages métalliques, utilisables dans l’un des équipements de fabrication additive visés à l’alinéa 5a). |
7 |
Microscopes, équipements et détecteurs connexes, comme suit :
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8 |
Équipement de décapsulation note 5 du tableau 1 pour les dispositifs à semi-conducteurs. |
9 |
Logiciel spécialement conçu ou modifié pour le développement, la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements ou des composants visés aux articles 1 à 8. |
10 |
Logiciel pour jumeaux numériques des produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive. |
11 |
Technologie nécessaire au développement, à la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements, des composants ou des logiciels visés aux articles 1 à 10. |
Note(s) du tableau 1
|
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Contexte
À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) à l’endroit des individus et des entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien appartenant à une personne désignée, de conclure une transaction avec une personne désignée, de fournir des services à une personne désignée ou par ailleurs de mettre des marchandises à la disposition d’une personne désignée.
À la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencé à rassembler ses troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, totalisant finalement 150 000 à 190 000 troupes. Le 15 février 2022, la Douma russe (équivalent au parlement canadien) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues « Républiques populaires » de Louhansk et de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant l’« indépendance » et la « souveraineté » des soi-disant République populaire de Louhansk (RPL) et République populaire de Donetsk (RPD). Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les soi-disant régions de la RPL et de la RPD. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants ». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la RPL et de la RPD, et au sud en provenance de la Crimée.
La détérioration des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine équivaut à la détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.
RĂ©ponse internationale
Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité; (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.
Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions de la RPL et de la RPD, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de conséquences importantes pour la Russie.
RĂ©ponse du Canada
Le Canada continue de fortement condamner le comportement russe envers l’Ukraine. Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncé l’extension et l’agrandissement de l’opération UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacités du Canada en Ukraine. De plus, le Canada a annoncé plus de 145 millions de dollars pour l’assistance humanitaire en Ukraine et 35 millions de dollars additionnels en développement. Ces fonds sont en addition aux prêts souverains s’élevant jusqu’à 620 millions de dollars qui ont été offerts à l’Ukraine depuis janvier 2022 afin de soutenir sa résilience économique et les efforts de réforme du gouvernement.
De plus, le Canada a récemment annoncé qu’il enverrait des armes et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021. Le Canada prolongera également son engagement dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Le Canada déploie 460 troupes supplémentaires aux quelque 800 actuellement déployées.
Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada a sanctionné plus de 1 000 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement russe, dont le président Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la Fédération et du Conseil de sécurité, de responsables militaires et d’oligarques (dont Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et des membres de leur famille.
Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à maintenir des fonds en dollars canadiens en sanctionnant plusieurs institutions financières russes importantes, dont la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère de la Finance et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a également plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.
Le Canada a également mis en œuvre des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les échanges commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dépend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pétroliers, dont le pétrole brut, en provenance de Russie. Le Canada a révoqué le statut de « nation la plus favorisée » de la Russie, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la Russie, le Canada a également révoqué le statut de « nation la plus favorisée » du Bélarus.
Enfin, le Canada a cessé d’émettre de nouvelles demandes de permis et a annulé les permis valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception des chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.
Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, dont aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Australie et au Japon.
Conditions pour imposer et soulever les sanctions
Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres contre des États étrangers, des entités et des individus lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.
La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre d’individus et d’entités en Ukraine et en Russie.
Objectif
- Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine;
- Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.
Description
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) ajoute 6 individus et 46 entités à l’annexe 1 du Règlement. Ces individus et entités sont assujettis à une prohibition générale de transactions. Les individus sont des fonctionnaires du gouvernement et les entités travaillent dans le secteur de la défense.
Les modifications interdisent également l’exportation de biens et technologies avancés qui pourraient être utilisées dans la production et la fabrication d’armes par la Russie, lesquelles sont énumérées dans une nouvelle annexe 5.1.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.
Pour ce qui est des modifications visant des individus et des entités, il n’est pas approprié d’effectuer des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.
Choix de l’instrument
Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les sanctions visant des personnes et entités spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les individus et entités désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.
Les exportations canadiennes des biens et technologies avancées figurant à l’annexe 5.1 représentaient plus de CDN$ 16.7 millions d’exportations vers la Russie en 2021.
Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouveaux individus désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.
Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.
Lentille des petites entreprises
Les modifications entraîneront potentiellement des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les individus et entités nouvellement inscrits. Aucune perte significative d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.
Règle du « un pour un »
Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, la proposition répond à une situation d’urgence et est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.
Évaluation environnementale stratégique
Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des secteurs clés de l’économie russe qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des personnes et des entités ciblées.
Justification
Les modifications sont une réponse directe à l’invasion russe de l’Ukraine le 24 février 2022 et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menées par les alliés du Canada, les modifications visent à imposer un coût économique direct sur la Russie et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.
Les 6 individus et 46 entités ajoutés à l’annexe 1 du Règlement sont des fonctionnaires du gouvernement et les entités travaillent dans le secteur de la défense.
L’interdiction des exportations de biens et technologies avancés inclut des ordinateurs quantiques et des équipements de fabrication de pointe, ainsi que les composants, matériaux, logiciels et technologies associés.
Les sanctions feront preuve de solidarité avec des pays aux vues similaires, qui ont déjà mis en œuvre des interdictions similaires.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.
La liste de services interdits pour provision à la Russie sera disponible en ligne et sera ajoutée à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.
Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
L’Agence des services frontaliers du Canada a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.
Personne-ressource
Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca