Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d’importation et le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur : DORS/2022-160

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14

Enregistrement
DORS/2022-160 Le 24 juin 2022

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

C.P. 2022-820 Le 24 juin 2022

Sur recommandation de la ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d’importation et le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ci-après, en vertu :

a) du paragraphe 97(1)^{référence a} de la Loi sur les mesures spéciales d’importation^{référence b};
b) de l’alinéa 40n)^{référence c} de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur^{référence d}.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d’importation et le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Règlement sur les mesures spéciales d’importation

1 (1) Le sous-alinéa 37.1(1)c)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

(i.1) toute incidence négative réelle ou potentielle sur les niveaux d’emploi ou les conditions d’emploi des personnes employées dans la branche de production nationale, notamment leurs salaires, le nombre d’heures de travail, le régime de pension, les avantages sociaux ou la formation et la sécurité des travailleurs,
(ii) toute incidence négative réelle ou potentielle sur les liquidités, les stocks, la croissance ou la capacité de financement,

(2) L’alinéa 37.1(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

g) l’incidence négative réelle et potentielle sur les efforts déployés pour le développement et la production, y compris l’incidence sur l’embauche, et sur les efforts déployés pour produire une version modifiée ou améliorée de marchandises similaires;

2 (1) L’alinéa 37.2(1)h) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

h) tout changement des conditions du marché à l’échelle nationale et internationale, notamment les variations de l’offre et de la demande des marchandises, des sources des importations au Canada, des prix, des niveaux d’emploi, des conditions d’emploi, de la part de marché et des stocks;

(2) L’alinéa 37.2(1)j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

j) tout autre facteur relatif au comportement ou à l’état actuel ou probable d’un gouvernement étranger ou — à l’échelle nationale ou internationale — de l’économie, du marché des marchandises ou de la branche de production dans son ensemble ou à l’égard de travailleurs ou de producteurs, d’exportateurs, de courtiers ou de négociants en particulier.

(3) L’alinéa 37.2(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) l’incidence probable des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur la branche de production nationale advenant l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, eu égard à l’ensemble des facteurs et indices économiques pertinents, notamment :
- (i) tout déclin potentiel de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du rendement du capital investi ou de l’utilisation de la capacité de la production,
- (ii) toute incidence négative potentielle sur les liquidités, les stocks, la croissance ou la capacité de financement,
- (iii) toute incidence négative potentielle sur les niveaux d’emploi ou les conditions d’emploi des personnes employées dans la branche de production nationale, notamment leurs salaires, le nombre d’heures de travail, le régime de pension, les avantages sociaux ou la formation et la sécurité des travailleurs;

(4) L’alinéa 37.2(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

g) l’incidence négative potentielle des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur les efforts déployés pour le développement et la production, y compris l’incidence sur l’embauche, et sur les efforts déployés pour produire une version modifiée ou améliorée de marchandises similaires;

(5) L’alinéa 37.2(2)k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

k) tout autre facteur relatif au comportement ou à l’état actuel ou probable, à l’échelle nationale ou internationale, de l’économie, du marché des marchandises ou de la branche de production dans son ensemble ou à l’égard de travailleurs ou de producteurs, d’exportateurs, de courtiers ou de négociants en particulier.

3 (1) Le passage de l’article 57.16 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

57.16 Pour l’application de l’alinéa 71c) de la Loi les facteurs ci-après peuvent être pris en compte pour décider si le changement à la configuration des échanges est causé par l’imposition de droits antidumping ou compensateurs :

(2) L’article 57.16 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

e.1) tout facteur économique ou commercial sans lien avec l’imposition de droits antidumping ou compensateurs;

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

4 Le paragraphe 5(4) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

(4) Le Tribunal évalue, relativement au facteur visé à l’alinéa (1)c), tous les facteurs économiques pertinents qui touchent les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou les travailleurs produisant de telles marchandises, notamment les variations réelles et potentielles du niveau de production, de l’emploi, des ventes, de la part du marché, des profits et pertes, de la productivité, du rendement des investissements, de l’utilisation de la capacité de production, des liquidités, des stocks, des conditions d’emploi, de la croissance ou de la capacité d’obtenir des capitaux ou des investissements.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) et le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (RTCCE) ne comprennent pas expressément les conditions d’emploi comme facteur à prendre en considération dans l’évaluation du dommage ou de la menace de dommage à la branche de production nationale dans le cadre des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs et des enquêtes sur des mesures de sauvegarde, ce qui empêche le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de tenir pleinement compte de l’incidence des importations sur les travailleurs.

De plus, la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) autorise l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à entreprendre des enquêtes sur l’anticontournement afin de déterminer si le contournement des droits relatifs aux recours commerciaux existants a lieu et, dans l’affirmative, à veiller à ce quel l’effet réparateur des droits ne soit pas compromis. Toutefois, divers intervenants canadiens ont soulevé des préoccupations selon lesquelles les exigences existantes de la LMSI et du RMSI selon lesquelles pour déterminer qu’il y a contournement la « principale cause » du changement à la configuration des échanges doit être l’imposition des droits en vertu de la LMSI sont trop onéreuses.

Le budget de 2022 a annoncé l’intention du gouvernement de renforcer le système de recours commerciaux du Canada et d’en améliorer l’accès. Ces modifications sont nécessaires pour la pleine mise en œuvre de l’engagement du budget.

Contexte

Dans le cadre du système de recours commerciaux du Canada, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés sur les importations conformément à la LMSI, suivant des enquêtes de l’ASFC et du TCCE, qui sont menées de manière indépendante, impartiale et transparente. L’ASFC est chargée de l’ouverture des enquêtes, ainsi que des décisions en matière de dumping et de subventionnement, tandis que le TCCE est chargé des décisions en matière de dommage. À la suite de décisions positives par l’ASFC et le TCCE, le TCCE rendra une ordonnance ou une conclusion décrivant les marchandises et les pays auxquels s’appliquent les droits antidumping ou compensateurs. Une fois qu’une mesure de recours commercial est en vigueur, l’ASFC est chargée d’assurer l’application efficace de l’ordonnance ou de la conclusion du TCCE et que tout droit antidumping et/ou compensateur exigible est payé. Ces droits compensent les effets néfastes des importations sous-évaluées ou subventionnées et contribuent à veiller à ce que les producteurs canadiens fassent concurrence en fonction de conditions commerciales équitables.

En vertu de la LMSI, l’ASFC peut également mener des enquêtes sur l’anticontournement afin de déterminer si les pratiques commerciales ont été modifiées pour éviter expressément la responsabilité des droits de la LMSI en vertu des mesures antidumping ou compensatoires en vigueur. Toutefois, aucune enquête sur l’anticontournement n’a été ouverte à ce jour et divers intervenants canadiens ont soulevé des préoccupations concernant l’exigence actuelle, selon laquelle la « principale cause » du changement à la configuration des échanges est l’imposition des droits de la LMSI, est inutilement onéreuse.

Les recours commerciaux comprennent également des mesures de sauvegarde qui visent à remédier aux effets d’une augmentation subite des importations de marchandises faisant l’objet de commerce loyal qui cause un dommage grave ou qui menace de causer un dommage grave à branche de production nationale produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes. Le TCCE est chargé de mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et le RTCCE, de manière indépendante et transparente.

Les syndicats ont une perspective importante à apporter aux enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs, ainsi qu’aux enquêtes sur les mesures de sauvegarde. Toutefois, la pratique canadienne actuelle ne tient pas pleinement compte des répercussions des importations sur les travailleurs, car les facteurs à prendre en considération dans l’évaluation du dommage ou de la menace de dommage à la branche de production nationale ne comprennent pas les conditions d’emploi.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de lancer des consultations publiques sur des mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et à améliorer l’accès des travailleurs afin de s’assurer que les entreprises canadiennes puissent participer pleinement à la relance économique et atténuer les répercussions des importations faisant l’objet de commerce déloyal. Ces consultations ont été tenues à l’été 2021 et comprenaient des mesures potentielles, y compris des modifications réglementaires en vue d’améliorer la prise en considération des travailleurs dans les procédures liées aux recours commerciaux et de clarifier certains aspects des enquêtes sur l’anticontournement. Le budget de 2022 a annoncé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre ces mesures.

Objectif

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d’importation et le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « Règlement ») met en œuvre l’intention du gouvernement annoncée dans le budget de 2022 visant à renforcer le système canadien de recours commerciaux en veillant à assujettir les marchandises faisant l’objet de commerce déloyal à des droits antidumping ou compensateurs et à améliorer la prise en considération des travailleurs.

Description

Le Règlement modifie les articles pertinents du RMSI et du RTCCE en incluant l’incidence sur les conditions d’emploi (par exemple les heures travaillées, les niveaux de pensions, la formation et la sécurité) comme facteurs que le TCCE doit prendre en considération dans l’évaluation du dommage ou de la menace de dommage à la branche de production nationale dans le cadre des enquêtes sur les mesures de sauvegarde et des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs. Le Règlement modifie également le RMSI afin de s’assurer que le TCCE et l’ASFC tiennent compte de l’incidence sur les conditions d’emploi dans le cadre d’examens relatifs à l’expiration.

Le Règlement modifie également le RMSI afin de supprimer les références à l’expression « principale cause » en vue de conférer à l’ASFC un pouvoir discrétionnaire supplémentaire pour conclure à l’existence d’un contournement lorsque le changement à la configuration des échanges est causé par l’imposition de droits de recours commerciaux, même si ceux-ci ne sont pas la principale cause. Les modifications précisent également que, dans le cadre d’enquêtes sur l’anticontournement, l’ASFC peut tenir compte d’autres facteurs qui auraient pu entraîner un changement à la configuration des échanges afin d’imposer des droits de recours commerciaux (c’est-à-dire les facteurs économiques et commerciaux non liés à l’imposition de droits antidumping ou compensateurs).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Règlement est exempté de la publication préalable, puisque des consultations publiques ont déjà été tenues en 2021 et, par conséquent, la publication préalable n’aurait donné lieu à aucune nouvelle modification. De plus, la LMSI et la Loi sur le TCCE n’exigent pas la publication préalable de règlements.

À l’été 2021, le ministère des Finances Canada a mené des consultations publiques sur diverses mesures pour renforcer et améliorer l’accès au système de recours commerciaux du Canada, y compris les modifications proposées visant à accroître la prise en considération des travailleurs dans les évaluations du dommage et à modifier les règles relatives à l’anticontournement. Le Ministère a reçu 38 soumissions, qui reflètent divers points de vue (c’est-à-dire les producteurs d’acier canadiens, les importateurs, les travailleurs et d’autres fabricants canadiens, les associations industrielles, les provinces et d’autres personnes intéressées).

La majorité des soumissions ont soutenu les mesures proposées. Toutefois, un nombre limité d’intervenants représentant les intérêts des importateurs se sont opposés à certains éléments des mesures proposées. Plus particulièrement, ces intervenants ont fait valoir que les intérêts des travailleurs sont déjà suffisamment pris en compte dans les procédures liées aux recours commerciaux. Malgré l’affirmation des importateurs selon laquelle les intérêts des travailleurs sont déjà suffisamment pris en compte, le cadre réglementaire actuel ne prescrit pas au TCCE de tenir compte, lors des enquêtes sur le dommage, de l’incidence des importations sur les conditions d’emploi telles que les heures travaillées, les régimes de pension, la formation et la sécurité. Les travailleurs, tout comme les producteurs, sont affectés par les pratiques de commerce déloyal et, donc, ces modifications permettront de prendre ces éléments en considération lors des enquêtes sur le dommage menées par le TCCE.

Les importateurs ont également indiqué qu’il n’était pas clair s’il y avait un problème à régler en ce qui concerne l’anticontournement, puisqu’aucune enquête sur l’anticontournement n’a été menée à ce jour au Canada. Cependant, la majorité des intervenants qui ont exprimé leur point de vue au cours du processus de consultation se sont dits préoccupés par le fait que les normes applicables en matière de contournement sont trop onéreuses, ce qui crée des obstacles à la poursuite d’enquêtes sur l’anticontournement. Les modifications visent à réduire les obstacles à l’ouverture d’enquêtes et à la conclusion de l’existence de contournement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune incidence n’a été signalée en ce qui concerne les obligations du gouvernement relatives aux droits ancestraux protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou les obligations issues des traités modernes et les obligations internationales concernant les droits de la personne.

Choix de l’instrument

Le Règlement modifiera le RMSI et le RTCCE. Cela n’est possible qu’au moyen d’un règlement et, par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement devrait bénéficier aux travailleurs, car il augmentera la prise en considération des intérêts des travailleurs dans les procédures liées aux recours commerciaux en veillant à ce que les conditions d’emploi soient prises en considération par les autorités d’enquête du Canada. Ces modifications ne devraient pas engendrer des coûts importants pour les Canadiens, car l’ajout de nouveaux facteurs de dommage et de menace de dommage ne devrait pas avoir une incidence importante sur la fréquence des conclusions de dommage ou de menace de dommage.

Les modifications relatives aux enquêtes sur l’anticontournement sont corrélatives aux modifications législatives apportées à la LMSI en vertu de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022. Par conséquent, tous les coûts et les bénéfices associés à ces modifications sont attribuables aux modifications apportées à la LMSI et non au Règlement.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement n’engendre aucun coût pour les petites entreprises, car l’ajout de nouveaux facteurs de dommage et de menace de dommage ne devrait pas accroître de manière importante la fréquence des conclusions de dommage ou de menace de dommage et n’exigerait aucun renseignement supplémentaire de la part des petites entreprises dans le cadre des enquêtes menées par le TCCE. En ce qui concerne l’anticontournement, tout coût engagé par les petites entreprises serait attribuable aux modifications législatives connexes et non au Règlement.

Règle du « un pour un »

Le Règlement ne devrait pas entraîner d’augmentation ou de diminution du fardeau administratif aux fins de la règle du « un pour un ». Bien que les modifications aux facteurs de dommage ou de menace de dommage donneraient aux syndicats la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires dans le contexte des enquêtes sur le dommage et des enquêtes sur les mesures de sauvegarde, fournir ces renseignements au TCCE ne constituerait pas un fardeau administratif sous la règle du « un pour un ».

En ce qui concerne l’anticontournement, tous les frais administratifs supplémentaires pour l’ASFC sont traités séparément, car ils sont associés aux modifications législatives connexes et non au Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Aucun élément de coopération ou d’harmonisation réglementaire n’est associé à la proposition. Conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’OMC sera notifiée lorsque le Règlement sera pris.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que le Règlement n’aurait aucune répercussion positive ou négative sur l’environnement. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le Règlement entrera en vigueur le jour de son enregistrement.

Personne-ressource

Marie-Hélène Cantin
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 343‑550‑6119

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