Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels : DORS/2022-151
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14
Enregistrement
DORS/2022-151 Le 21 juin 2022
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
C.P. 2022-715 Le 20 juin 2022
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 77(1)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels
Modifications
1 L’article 10.2 de l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- 10.2 Direction du contrôle d’application de la loi, Bureau du Commissaire aux élections fédérales
2 L’article 15 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- 15 Division de l’éligibilité et des enquêtes de passeport, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Deux désignations figurant à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels doivent être mises à jour pour refléter les réorganisations qui ont eu lieu au cours des dernières années relativement au Programme de passeport canadien et le changement de nom au Bureau du commissaire aux élections fédérales. Ces désignations inexactes limitent la capacité de la Division de l’éligibilité et des enquêtes de passeport d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Direction du contrôle d’application de la loi, Bureau du Commissaire aux élections fédérales d’obtenir certains des renseignements dont ils ont besoin pour remplir adéquatement leur mandat d’enquête respectif.
Contexte
L’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels dresse la liste des organismes d’enquête désignés au sein des institutions fédérales aux fins d’application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). La désignation permet aux institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels à ces organismes en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites, et ce, sans avoir à obtenir le consentement des individus concernés. Cette désignation n’oblige pas les institutions fédérales à communiquer des renseignements personnels, mais elle leur permet d’exercer le pouvoir discrétionnaire de les communiquer lorsque toutes les autres conditions d’application de l’alinéa 8(2)e) de la LPRP sont remplies.
La liste d’organismes d’enquête se trouvant à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels a été mise à jour pour la dernière fois en 2018, au moment de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/2018-39).
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a souligné l’importance de veiller à ce que les références aux organismes d’enquête dans le Règlement sur la protection des renseignements personnels soient à jour. En particulier, il a soulevé la nécessité de mettre à jour la référence à la « Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international » pour refléter les changements organisationnels survenus au cours des dernières années.
Jusqu’en 2013, la Direction générale de la sécurité de Passeport Canada, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, était un organisme dont l’une des principales fonctions consistait à mener des enquêtes relatives à l’admissibilité au passeport. En 2013, la responsabilité d’administrer le programme de passeports a été transférée du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Au départ, la Direction générale de la sécurité a conservé la même structure organisationnelle, mais elle a ensuite changé de nom, puis, au 3 janvier 2017, ses parties constituantes ont été intégrées à différentes directions générales au sein d’IRCC. Cependant, le Règlement sur la protection des renseignements personnels conserve encore la référence caduque à la Direction générale de la sécurité de Passeport Canada au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. IRCC a identifié la Division de l’éligibilité et des enquêtes de passeport (DEEP-IRCC) comme une de ses unités ayant encore pour principale fonction de mener des enquêtes relatives à l’admissibilité au passeport.
De même, la référence à la « Division des enquêtes, Bureau du Commissaire aux élections fédérales » est maintenant désuète et cet organisme d’enquête existe désormais sous le nom sous le nom: « Direction du contrôle d’application de la loi, Bureau du Commissaire aux élections fédérales » (DCAL-BCEF). Cet organisme conserve les mêmes fonctions principales, à savoir mener des enquêtes relatives à l’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.
Objectif
Ces modifications mettent à jour la liste d’organismes d’enquête à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels afin de veiller à ce que les ministères et organismes fédéraux soient autorisés à communiquer des renseignements personnels à la Direction du contrôle d’application de la loi, Bureau du Commissaire aux élections fédérales et à la Division de l’admissibilité et des enquêtes de passeport à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), conformément à l’alinéa 8(2)e) de la LPRP.
Description
Les modifications réglementaires viennent modifier l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels :
(1) en retirant le nom de l’entité suivante, qui n’existe plus :
- Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
pour le remplacer par cette désignation :
- Division de l’éligibilité et des enquêtes de passeport, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
(2) en retirant le nom de l’entité suivante :
- Division des enquêtes, Bureau du Commissaire aux élections fédérales
pour le remplacer par celui-ci :
- Direction du contrôle d’application de la loi, Bureau du Commissaire aux élections fédéral
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a été consulté par écrit en avril 2022. Il n’a soulevé aucune préoccupation en lien au changement de nom de la « Division des enquêtes, Bureau du Commissaire aux élections fédérales ». Il a en outre indiqué qu’il ne voyait pas de risque notable dans le fait de remplacer la désignation de la « Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international » par celle de la DEEP-IRCC.
Le CPVP a aussi mentionné qu’il aimerait être consulté sur les futures initiatives réglementaires visant à désigner les autres unités d’IRCC qui ont remplacé l’ancienne Direction générale de la sécurité quant aux fonctions d’enquête. Les représentants du ministère de la Justice Canada ont confirmé qu’ils le consulteraient sur d’autres initiatives éventuelles qui auraient pour objet de désigner ces unités comme des organismes d’enquêtes aux fins d’application du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
Les modifications réglementaires n’ont pas fait l’objet d’une prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada, au motif que ce sont des modifications qui ne prêtent pas à controverse, qui n’impliquent aucune dépense de fonds publics et qui ne portent pas préjudice aux droits de quiconque.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Aucun impact n’est prévu quant aux obligations du gouvernement relativement aux droits garantis aux peuples autochtones par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou quant à ses obligations en matière de traités modernes.
Choix de l’instrument
La meilleure option est celle de la modification réglementaire, puisque l’option de base (aucune mesure à prendre) ne réglerait pas la question soulevée et qu’une approche exclusivement fondée sur des politiques ne serait pas conforme à ce qu’exige l’alinéa 8(2)e) de la LPRP. Pour que cet alinéa s’applique, l’organisme d’enquête auquel les renseignements personnels sont communiqués doit être désigné dans le Règlement.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Avantages
Ces modifications réglementaires réduiront la confusion concernant l’identité des organismes d’enquête auxquels des renseignements personnels peuvent être divulgués. L’ajout de la DEEP-IRCC et de la DCAL-BCEF à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels évite les situations où ils pourraient être limités dans leur capacité d’obtenir certains des renseignements personnels dont ils ont besoin pour remplir adéquatement leur mandat d’enquête respectif parce que d’autres institutions du gouvernement fédéral pourraient être réticentes à leur divulguer des renseignements personnels en vertu du pouvoir prévu à l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels en raison du fait que leurs noms ne sont pas correctement désignés dans les règlements.
Coûts
Aucun coût n’est associé à cette initiative.
Lentille des petites entreprises
L’analyse en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’ont pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement, car il ne prévoit aucun changement aux coûts administratifs que doivent assumer les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ces modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
On ne prévoit pas d’impacts relatifs à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
Justification
La désignation des organismes d’enquête concernés est devenue caduque, car l’un a changé de nom et l’autre a été restructuré dans le cadre de la réorganisation de l’institution fédérale dont il fait partie; par conséquent, la mise à jour de leur désignation respective permet d’éviter toute confusion en ce qui concerne l’identité des organismes autorisés auxquels des renseignements personnels peuvent être communiqués. Plus particulièrement, la DEEP-IRCC a connu de la difficulté à obtenir certains renseignements dont elle a besoin pour mener des enquêtes servant à préserver l’intégrité du programme de passeport du Canada, puisqu’elle n’est pas actuellement désignée comme un organisme d’enquête aux fins d’application de l’alinéa 8(2)e) de la LPRP. Ces modifications viendront clarifier le fait que les institutions fédérales sont autorisées à communiquer des renseignements personnels aux deux organismes d’enquête concernés en vue de faire respecter des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites, conformément à l’alinéa 8(2)e) de la LPRP.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications entrent en vigueur dès l’enregistrement. Les organismes en question mènent déjà des enquêtes et des activités d’application de la loi. Ils disposent déjà du personnel et des infrastructures nécessaires, et aucune nouvelle ressource n’est requise.
Conformité et application
Aucune nouvelle mesure relative à la conformité ou à l’application de la loi n’est nécessaire pour appuyer la mise en œuvre des modifications.
Personne-ressource
Carolina Mingarelli
Directrice et avocate générale
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 3e Ă©tage
Ottawa (Ontario)
K1A OH8
TĂ©lĂ©phone : 343‑997‑5607