Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme des prêts aux immigrants) : DORS/2022-149
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14
Enregistrement
DORS/2022-149 Le 21 juin 2022
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2022-713 Le 20 juin 2022
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 88(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme des prêts aux immigrants), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme des prêts aux immigrants)
Modification
1 Le paragraphe 290(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Plafond
290 (1) Le plafond des sommes qui peuvent être avancées aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi est de 250 000 000 $.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Programme des prêts aux immigrants offre aux étrangers qui ont l’intention de s’établir au Canada l’accès à du financement auquel ils n’auraient pas autrement accès pour couvrir certains coûts essentiels comme le transport et l’aide en début d’établissement au Canada. Bien que ces prêts soient offerts à toutes les catégories d’immigrants, les réfugiés réinstallés représentent 99 p. cent des bénéficiaires du Programme de prêts aux immigrants. Le Programme de prêts aux immigrants est financé par une avance sur le Trésor; le montant maximal de cette avance, défini dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement), est fixé à 126,6 millions de dollars.
Le Canada est devenu un chef de file en matière de réinstallation de réfugiés. Le plus récent Plan des niveaux d’immigration comprend une cible visant à réinstaller 138 100 réfugiés entre 2022 et 2024. Le plan consolide l’engagement humanitaire pris par le Canada en vue de réinstaller au moins 40 000 ressortissants afghans au cours des deux prochaines années, ce qui représente la majeure partie de l’augmentation des cibles relatives aux réfugiés des dernières années.
Le fait d’établir des cibles de réinstallation plus élevées entraînera une augmentation du recours au Programme de prêts aux immigrants. Selon les prévisions, le maximum actuel de 126,6 millions de dollars sera vraisemblablement atteint en 2022. Si tel était le cas, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne pourrait plus accorder de prêts aux réfugiés réinstallés et à d’autres étrangers afin de les aider à payer les coûts engagés pour le voyage et l’établissement au Canada, et ce, jusqu’à ce qu’un montant suffisant ait été remboursé par des bénéficiaires antérieurs pour renflouer le fonds.
Pour faire face au nombre de nouveaux prêts prévus en raison de la hausse des niveaux d’immigration en 2022-2024 et au-delà , le montant maximal pouvant être avancé au Programme de prêts aux immigrants sur le Trésor doit être porté à 250 millions de dollars.
Contexte
Le Programme de prêts aux immigrants est financé par une avance sur le Trésor. Lorsque des clients remboursent leur prêt, l’enveloppe de fonds disponibles est renflouée et ces fonds deviennent disponibles pour l’octroi de nouveaux prêts. Le montant maximal actuel des avances consenties au Programme de prêts aux immigrants est fixé à 126,6 millions de dollars, comme l’exige le paragraphe 290(1) du Règlement. Le montant maximum était passé de 110 à 126,6 millions de dollars en 2018 (DORS/2018-22).
Le prêt moyen est d’environ 3 293 $ (par unité familiale). Environ 21 p. cent des prêts consentis sont supérieurs 5 000 $, ce qui comprend les prêts accordés pour les coûts du voyage et pour l’aide en début d’établissement au Canada. Le processus d’octroi de prêt commence à l’entrevue sur la recevabilité, au cours de laquelle les agents de migration conseillent les réfugiés au sujet de la disponibilité et des conditions des prêts pour couvrir les coûts associés au transport des demandeurs et de leurs personnes à charge, de leur point d’origine à leur destination au Canada (prêt de transport). À l’heure actuelle, la politique veut que le montant du prêt soit limité à 15 000 $ par famille. Des prêts peuvent aussi être accordés au Canada par des agents désignés pour couvrir les coûts engagés en début d’établissement (p. ex. premier et dernier mois de loyer et services publics) (prêt d’aide à l’établissement).
En 2018, les conditions de prêt ont été modifiées (DORS/2018-22) afin d’atténuer le fardeau financier imposé aux bénéficiaires. En effet, nombre d’entre eux sont sélectionnés en vue d’une réinstallation en raison de leur vulnérabilité plutôt que de leur capacité à s’établir au Canada, et ils présentent des besoins plus élevés en matière d’établissement que les autres catégories de nouveaux immigrants. Ces modifications ont permis de prolonger les périodes de remboursement de prêt de deux ans afin de réduire le montant des versements mensuels, d’éliminer les frais d’intérêt et de reporter le début de la période de remboursement à un an après l’arrivée au Canada (avant les modifications, le remboursement commençait 30 jours après l’arrivée). Selon le montant du prêt, les bénéficiaires disposent de trois (pour les prêts inférieurs à 1 200 $) à huit ans (pour les prêts de plus de 4 800 $) pour rembourser leurs prêts. Les modalités de remboursement peuvent être assouplies pour les réfugiés réinstallés qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts après leur arrivée au Canada (p. ex. en prolongeant la période de remboursement).
Avant 2014, le gouvernement du Canada accordait environ 13 millions en prêts chaque année. Au cours des dernières années, le nombre de prêts en cours a augmenté, en raison à la fois du nombre de réfugiés réinstallés par le Canada et de l’allongement de la période de remboursement. En 2019, le gouvernement du Canada a accordé près de 40 millions de dollars en nouveaux prêts à environ 29 000 réfugiés. Au 31 mars 2022, le montant total de prêts en cours était de 80,1 millions de dollars.
En raison des niveaux plus élevés de réinstallations de réfugiés annoncés le 14 février 2022 dans le cadre du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration 2022-2024, nous prévoyons que le nombre de nouveaux prêts consentis aux immigrants augmentera considérablement et qu’il dépassera le montant maximal actuel fixé dans le Règlement au cours de l’année 2022.
Objectif
Les objectifs de cette modification sont les suivants :
- Assurer la durabilité future du Programme de prêts aux immigrants au moyen d’une augmentation du montant de financement maximal pouvant être avancé pour l’octroi de prêts dans le cadre du Programme;
- Permettre et faciliter la réinstallation d’un plus grand nombre de réfugiés, y compris l’engagement du gouvernement à réinstaller au moins 40 000 ressortissants afghans au Canada, grâce à un programme de prêts accessible et abordable.
Description
Le paragraphe 290(1) du Règlement est modifié de manière à accroître le montant total pouvant être avancé sur le Trésor pour le Programme de prêt aux immigrants, en le faisant passer de 126,6 à 250 millions de dollars.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La modification réglementaire a trait à un processus interne visant à assurer le fonctionnement en continu du Programme de prêts aux immigrants et elle n’affecte pas autrement l’étendue, ou les paramètres du programme des prêts. Aucune consultation externe n’a été menée.
Pendant de nombreuses années, les défenseurs des réfugiés, les répondants du secteur privé et les fournisseurs de services ont demandé au gouvernement d’éliminer le Programme de prêts aux immigrants et d’absorber les coûts des dépenses de transport pour les réfugiés. Les prêts aux immigrants constituent une façon rentable d’offrir un programme de prêt abordable aux nouveaux réfugiés.
Aucune période de commentaires préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada n’a été entreprise en raison du caractère urgent de la proposition, puisqu’elle est liée à l’engagement pris par le gouvernement à l’égard de la réinstallation des réfugiés afghans. La modification réglementaire touche les opérations gouvernementales et ne devrait pas avoir d’incidence sur les intervenants externes.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
On ne prévoit aucune incidence sur les traités modernes, car les peuples autochtones du Canada ne sont pas touchés par la proposition. Cette modification concerne le fonctionnement en continu du Programme de prêts aux immigrants.
Choix de l’instrument
Le fait d’assurer la durabilité du Programme de prêts aux immigrants en augmentant le montant maximal total des avances disponibles au moyen de cette modification réglementaire constitue pour le gouvernement du Canada une façon rentable de faire face aux cibles de réinstallation et d’immigration sans augmenter les dépenses et sans avoir à absorber les coûts du voyage des réfugiés à destination du Canada. Si le montant maximal prévu par le Règlement pour le Programme de prêts aux immigrants n’était pas augmenté, le Ministère serait obligé de limiter l’octroi de nouveaux prêts dès l’atteinte du montant maximal, et ce, jusqu’à ce qu’un montant suffisant ait été remboursé par les bénéficiaires antérieurs pour renflouer le Trésor. La tradition humanitaire de réinstallation de réfugiés du Canada et la capacité du gouvernement de respecter les cibles d’immigration pour 2022 et au-delà pourraient être menacées si les prêts consentis aux immigrants n’étaient plus disponibles pour les aider à payer le coût de leur voyage. Il n’existe actuellement aucune autre source de financement établie pour ces coûts.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser les options. Pour la présente analyse, le scénario de base est celui où le gouvernement du Canada ne serait pas en mesure d’accorder des prêts par l’intermédiaire du Programme de prêts aux immigrants au-delà du montant établi de 126,6 millions de dollars. Dans ce scénario, il est présumé qu’une fois le maximum atteint, les immigrants autrement admissibles aux prêts ne pourraient se rendre au Canada, ou seraient obligés de recourir à d’autres moyens de financement pour leurs dépenses de voyage et de réinstallation. De même, le scénario réglementaire permettrait au gouvernement du Canada d’accorder jusqu’à 250 millions de dollars, ce qui faciliterait le paiement des dépenses de voyage et de réinstallation. La présente analyse examine les répercussions des modifications sur une période de dix ans, soit de 2022 à 2031.
Les modifications entraîneront des coûts totaux de 6,7 millions de dollars (valeur actualisée) sur une période de 10 ans pour le gouvernement du Canada. Ce montant comprend les coûts de mise en œuvre ponctuels, les coûts administratifs permanents ainsi que des coûts associés au risque de non-paiement.
Des coûts de transition mineurs sont prévus pour l’élaboration du matériel de communication et pour les mises à jour de la page Web d’IRCC. Ces coûts de transition ponctuels sont estimés à 1 000 dollars (valeur actualisée) et seront engagés en 2022.
Des coûts permanents s’ajouteront également pour gérer le nombre accru de prêts. Ces coûts comprennent les heures de travail supplémentaires requises pour gérer le programme (création des dossiers de prêt, perception des paiements, etc.), de même que les coûts liés à l’envoi des relevés mensuels aux bénéficiaires. Le montant total des coûts permanents est évalué à trois millions de dollars (valeur actualisée) sur 10 ans, soit 1,5 million de dollars pour les coûts de main-d’œuvre et 1,5 million de dollars pour les dépenses rattachées aux relevés mensuels.
Bien qu’IRCC investisse dans des ressources pour encourager le remboursement des prêts, y compris dans des activités de recouvrement et des modalités de remboursement souples, les données historiques démontrent que 4 p. cent des prêts consentis ne sont pas nécessairement remboursés conformément aux modalités établies. Aux fins de la présente analyse, les prêts non recouvrables sont considérés comme des coûts pour le gouvernement du Canada. L’augmentation du montant maximal de l’avance devrait se traduire par des défauts de remboursement de prêts d’une valeur de 3,6 millions de dollars (valeur actualisée) au cours de la période d’analyse de 10 ans.
L’augmentation des fonds disponibles pour les prêts appuiera l’objectif du Canada, soit faciliter l’intégration d’un plus grand nombre de réfugiés. Les modifications permettront au gouvernement du Canada de continuer à réinstaller des ressortissants afghans vulnérables grâce à un programme de prêts accessible et abordable, plutôt que d’obliger les réfugiés à trouver des solutions de financement ailleurs, par exemple auprès de banques commerciales. Compte tenu de la situation financière de la majorité des réfugiés, les autres sources de prêts ne leur seraient vraisemblablement pas offertes, ou elles le seraient à un coût additionnel important, ce qui rendrait leur réinstallation au Canada difficile, voire impossible, dans certains cas. Les modifications assurent la durabilité future du Programme de prêts aux immigrants, lequel aide les réfugiés et autres étrangers se trouvant dans des situations difficiles à payer les coûts rattachés à leur voyage et à leur établissement au Canada.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque la proposition n’entraînera aucune répercussion sur les entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La présente proposition a pour but de modifier le montant maximal que le gouvernement du Canada peut avancer à même les fonds du Trésor sous forme de prêts aux résidents permanents qui doivent être admis au Canada ou qui l’ont été récemment. Pour cette raison, elle n’offre aucune occasion de coopération en matière de réglementation avec d’autres pays.
Tout comme le Canada, les États-Unis accordent des prêts de transport sans intérêts aux réfugiés, tandis que de nombreux autres pays paient les coûts de voyage des réfugiés (Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande).
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le Programme de prêts aux immigrants permet aux personnes qui disposent de peu de ressources financières personnelles et qui ne peuvent pas avoir accès aux établissements de crédit traditionnels d’accéder à du financement. Environ 99 p. cent des utilisateurs du Programme de prêts aux immigrants sont des réfugiés réinstallés. Ils font partie de groupes sociaux et économiques vulnérables qui n’ont pas d’autres moyens financiers pour payer leur voyage au Canada ainsi que les autres coûts d’établissement, et qui n’ont pas d’autres sources pour obtenir des prêts. Les réfugiés réinstallés sont en majorité des personnes racisées, et seule une petite proportion d’entre eux parlent l’anglais ou le français à leur arrivée. Les réfugiés affichent souvent des niveaux de scolarité moins élevés et ils possèdent souvent une expérience de travail transférable plus limitée. Il leur faut donc parfois de nombreuses années pour se sortir de la pauvreté. Les bénéficiaires profitent de modalités d’emprunt avantageuses, avec des prêts sans intérêts et de longues périodes de remboursement allant de trois (pour les prêts inférieurs à 1 200 $) à huit ans (pour les prêts supérieurs à 4 800 $), ce qui les aide à s’intégrer graduellement au Canada. Les réfugiés qui éprouvent des difficultés peuvent en tout temps demander un examen de leurs modalités de remboursement, et une période additionnelle peut leur être accordée pour rembourser le solde de leur prêt.
En ce qui a trait au genre, les demandeurs de tous genres pourraient être touchés de façon positive par le projet réglementaire, puisqu’un montant plus important serait disponible pour consentir des prêts sans intérêts aux immigrants qui n’ont pas nécessairement accès aux établissements financiers traditionnels avant leur arrivée, et qui autrement pourraient ne pas pouvoir payer certains des coûts associés à la réinstallation au Canada. Pour ce qui est de l’âge, les adultes bénéficieraient le plus de la proposition. Selon l’analyse des admissions de réfugiés traitées entre 2015 et 2021, les enfants représentaient 41 p. cent et les adultes 59 p. cent des réfugiés réinstallés au Canada au cours des sept dernières années. Les réfugiés sont également plus susceptibles d’être des minorités visibles. Au cours des cinq dernières années, les principaux pays sources des réfugiés étaient les suivants : Syrie (78 000), Érythrée (22 000), Iraq (18 000), Afghanistan (11 000), Somalie (7 000), Congo (7 000) et Éthiopie (5 000).
Justification
IRCC s’est engagé à faire en sorte que les réfugiés réinstallés puissent faire le voyage jusqu’au Canada, ce qui va dans le sens de la nature humanitaire de ses initiatives de réinstallation de réfugiés. La majorité des prêts aux immigrants sont accordés pour fournir une aide financière aux réfugiés et à leurs bénéficiaires à l’étranger. Le Programme de prêts aux immigrants appuie les efforts de réinstallation du Canada en fournissant aux réfugiés une source fiable et abordable de financement pour les aider à payer les coûts associés à leur voyage et à leur établissement au Canada. Le fait d’augmenter le montant maximal pouvant être avancé sur le Trésor permettra au Programme de prêts aux immigrants de continuer de servir les clients dans le besoin, compte tenu des niveaux d’immigration projetés, et de faciliter l’intégration d’un plus grand nombre de réfugiés.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
La présente modification réglementaire entre en vigueur à la date de son enregistrement. À sa mise en œuvre, le Ministère continuera de fournir des relevés de prêt à ses clients et de toucher les remboursements des montants prêtés. Le Ministère continuera de surveiller le taux de remboursement des prêts et d’assurer le suivi du solde total des prêts en cours.
Personne-ressource
Melissa Fama
Directrice
Politique de réinstallation
Direction générale des affaires des réfugiés
Immigration, Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.ILP-PPI.IRCC@cic.gc.ca