Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues : DORS/2022-143

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14

Enregistrement
DORS/2022-143 Le 21 juin 2022

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

C.P. 2022-707 Le 20 juin 2022

Sur recommandation du ministre de la Santé et de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 30(1)^{référence a} de la Loi sur les aliments et drogues^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues

Modifications

1 L’alinéa A.01.016a) de la version française du Règlement sur les aliments et drogues ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• a) être clairement présenté et placé bien en vue;

2 (1) La définition de à proximité, au paragraphe B.01.001(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

à proximité

l’égard d’un renseignement figurant sur une étiquette ou un écriteau, qui est situé immédiatement à côté de celui-ci, sans texte imprimé ou écrit ni signe graphique intercalé; (close proximity)

(2) L’alinéa c) de la définition de nom usuel, au paragraphe B.01.001(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

• c) si le nom de l’aliment n’est pas ainsi imprimé ou prescrit, le nom sous lequel l’aliment est généralement connu ou un nom qui n’est pas générique et qui le décrit; (common name)

(3) Le paragraphe B.01.001(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants

Le document intitulé Noms usuels d’ingrédients et de constituants, préparé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et publié sur son site Web, avec ses modifications successives; (Common Names for Ingredients and Components Document)

3 (1) Les paragraphes B.01.005(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (2), lorsque l’emballage d’un produit préemballé est un emballage décoratif et que l’étiquette est apposée sur le dessous de l’emballage, les renseignements dont l’indication est prescrite peuvent figurer sur l’étiquette apposée sur le dessous de l’emballage.

(4) Malgré le paragraphe (2), les renseignements exigés par le sous-alinéa B.01.007(1.1)b)(i) et les alinéas B.24.103g), B.24.202d), B.24.304h), B.25.020(1)h) et B.25.057(1)f) et (2)f) peuvent figurer sur la partie de l’étiquette qui est apposée sur le dessous de l’emballage s’il est indiqué ailleurs sur l’étiquette à quel endroit figurent ces renseignements.

(4.1) Malgré le paragraphe (2), les renseignements exigés par l’alinéa B.27.005a) peuvent figurer sur la partie de l’étiquette qui est apposée sur le dessous de l’emballage.

(2) Le paragraphe B.01.005(5) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Despite subsection (2), the nutrition facts table may be shown on that part of the label that is applied to the bottom of the food or container if the available display surface includes the bottom.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article B.01.006, de ce qui suit :

B.01.006.1 Sauf disposition contraire du présent règlement ou du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, si un produit préemballé est susceptible d’être confondu avec un autre aliment, une mention précisant la nature véritable du produit préemballé doit figurer sur l’espace principal, afin qu’il soit possible de le distinguer de l’autre aliment. La mention peut porter sur ce qui suit :

• a) le type d’agent d’emballage liquide utilisé, notamment la saumure, l’huile végétale ou le sirop;
• b) le genre ou la forme du produit préemballé, notamment ferme, extra ferme, entier, tranché ou en dés;
• c) la condition du produit préemballé, notamment séché, concentré, reconstitué, gazéifié ou fumé, auquel cas la mention fait partie du nom usuel.

5 (1) L’alinéa B.01.008(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) les renseignements exigés par le présent règlement, autres que ceux qui doivent figurer sur l’espace principal ou dans le tableau de la valeur nutritive, et ceux exigés par le paragraphe B.01.005(4), les articles B.01.007, B.01.301, B.01.305, B.01.311, B.01.503, B.01.513 et B.01.601 et les alinéas B.24.103g), B.24.202d), B.24.304h), B.25.020(1)e), f) et h), B.25.057(1)f) et (2)f) et B.27.005a);

(2) L’alinéa B.01.008(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) aux portions individuelles préemballées d’aliment, destinées uniquement à être servies par un restaurant ou une autre entreprise commerciale avec les repas ou casse-croûte;

(3) Le paragraphe B.01.008(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• e) l’eau ajoutée utilisée comme ingrédient qui a été éliminée pendant la fabrication des produits préemballés.

6 (1) L’alinéa B.01.008.2(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) dans l’ordre décroissant de leurs proportions respectives, en poids, dans le produit préemballé avant qu’ils ne soient combinés pour former celui-ci;

(2) L’alinéa B.01.008.2(4)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) épices, fines herbes et autres assaisonnements, sauf le sel ajouté séparément, lorsque le poids total de ces autres assaisonnements ne dépasse pas deux pour cent du poids total des ingrédients utilisés pour fabriquer le produit préemballé, à l’exception de l’eau ajoutée utilisée comme ingrédient qui a été éliminée pendant la fabrication;

(3) L’alinéa B.01.008.2(5)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) dans l’ordre décroissant de leurs proportions respectives, en poids, dans l’ingrédient avant qu’ils ne soient combinés pour former celui-ci;

7 (1) L’alinéa B.01.008.3(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) dans l’ordre décroissant de la proportion, en poids, de tous les ingrédients à base de sucres dans le produit préemballé avant qu’ils ne soient combinés pour former celui-ci;

(2) Le sous-alinéa B.01.008.3(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) dans l’ordre décroissant de sa proportion, en poids, dans le produit préemballé, conformément au paragraphe B.01.008.2(3),

8 Les articles 4 et 5 du tableau du paragraphe B.01.009(2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Préparation ou mélange
4	mélange d’épices ou de fines herbes
5	mélange d’assaisonnements, autre que celui visé à l’article 4, et le sel ajouté séparément, lorsque le poids total de ces assaisonnements ne dépasse pas 2 % du poids total des ingrédients utilisés pour fabriquer le produit préemballé, à l’exception de l’eau ajoutée utilisée comme ingrédient qui a été éliminée pendant la fabrication

9 (1) Le paragraphe B.01.010(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.01.010 (1) Au présent article, nom usuel s’entend du nom indiqué dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants.

(2) Les alinéas B.01.010(3)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) l’ingrédient ou le constituant mentionné dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants doit figurer dans la liste d’ingrédients sous le nom usuel indiqué dans ce document;
• b) l’ingrédient ou le constituant mentionné dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants peut figurer dans la liste d’ingrédients sous le nom usuel indiqué dans ce document.

(3) Le sous-alinéa B.01.010(4)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) par ordre décroissant de leur proportion collective, en poids, dans ces ingrédients.

10 L’alinéa B.01.010.1(6)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) s’agissant d’un allergène alimentaire provenant d’un aliment mentionné à l’un des alinéas h) à j) de la même définition ou dérivé d’un tel aliment, par le nom usuel de l’aliment indiqué dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants;

11 (1) Le paragraphe B.01.010.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.01.010.2 (1) Au présent article et aux articles B.01.010.3 et B.01.010.4, sulfites s’entend des additifs alimentaires mentionnés dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants qui sont présents dans un produit préemballé.

(2) Le sous-alinéa B.01.010.2(6)a)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) soit individuellement, par celui des noms d’additifs alimentaires indiqué dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants, sauf lorsqu’il s’agit d’un des noms « dithionite de sodium Â», « anhydride sulfureux Â» ou « acide sulfureux Â», auquel cas ce nom doit être suivi, entre parenthèses, par l’un des noms usuels « agents de sulfitage Â» ou « sulfites Â»;

12 (1) L’alinéa B.01.011(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) si les aliments qui peuvent être omis ou remplacés sont groupés avec la même catégorie d’aliments utilisés comme ingrédients ou constituants, et si les aliments compris dans chacun de ces groupes sont énumérés dans l’ordre décroissant de leurs proportions respectives, en poids, dans lesquelles ils seront probablement utilisés au cours de la période de 12 mois.

(2) L’alinéa B.01.011(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) si les ingrédients ou constituants sont indiqués dans l’ordre décroissant de leurs proportions respectives, en poids, dans lesquelles ils seront probablement utilisés au cours de la période de 12 mois.

13 L’alinéa B.01.080(2)c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (c) on a sign displayed adjacent to the food in letters that are easily visible and legible to a prospective purchaser.

14 L’alinéa B.01.101(4)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) dans l’ordre décroissant de leurs proportions, en poids, dans l’allongeur;

15 (1) Le passage du paragraphe B.01.102(3) précédent l’alinéa a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Les aliments qui sont sources de protéines dans un produit de viande avec allongeur ou dans un produit de volaille avec allongeur doivent figurer dans le nom usuel de ce produit, où ils sont désignés par leur nom usuel, à la fois :

(2) L’alinéa B.01.102(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) dans l’ordre décroissant de leurs proportions respectives, en poids, du produit de viande avec allongeur ou de volaille avec allongeur;

16 Le paragraphe B.01.103(1) du même règlement est abrogé.

17 L’alinéa B.01.305(3)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) aux noms usuels mentionnés dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants lorsqu’ils figurent dans la liste d’ingrédients aux termes de l’alinéa B.01.010(3)a);

18 Le sous-alinéa B.01.401(2)c)(ii) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) a prepackaged individual portion of food that is intended solely to be served by a restaurant or other commercial enterprise with meals or snacks, or

19 L’alinéa B.01.502(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) à la déclaration prévue à l’article 273 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada;

20 L’article B.09.010 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.09.010 Malgré le nom usuel mentionné dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants, lorsqu’elle est un ingrédient d’huile à friture ou de table, la graisse ou l’huile végétale doit être désignée dans la liste d’ingrédients par son nom usuel.

21 L’article B.11.204 du même règlement est abrogé.

22 (1) Le passage de l’article B.12.002 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

B.12.002 L’étiquette d’un récipient contenant une eau dite eau minérale ou eau de source doit indiquer :

(2) L’article B.12.002 du même règlement est modifié par supression du mot « et Â» à la fin de l’alinéa c) et par abrogation de l’alinéa d).

23 L’article B.12.003 du même règlement est abrogé.

24 L’article B.12.006 du même règlement est abrogé.

25 L’article B.12.009 du même règlement est abrogé.

26 L’article B.14.039 du même règlement est abrogé.

27 L’article B.22.024 du même règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

28 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Sommaire

Enjeux

De nombreuses exigences d’étiquetage des aliments datent de plusieurs décennies. Or, les pratiques de l’industrie et les normes internationales ont évolué entre-temps, et il est devenu nécessaire d’y adapter convenablement la réglementation canadienne en matière d’étiquetage des aliments. L’ACIA a mené depuis 2013 trois phases de consultation du public qui ont permis de cerner les enjeux suivants en matière d’étiquetage des aliments :

1. La nécessité de soutenir l’innovation dans l’industrie et l’évolution des approches de réglementation

Les progrès technologiques et l’évolution de la structure du commerce ont accru la diversité des aliments et rendu plus pressante la nécessité de distinguer les divers produits alimentaires sur le marché. Face à ces changements, les entreprises alimentaires ont élaboré de nouvelles recettes ou compositions afin de répondre aux demandes des consommateurs (par exemple en matière de goût, de quantité, de santé et de salubrité). Cependant, certaines exigences en matière d’étiquetage des aliments répondent à des attentes des consommateurs et à des chaînes d’approvisionnement qui datent de plusieurs décennies, ce qui peut représenter des obstacles pour le changement. Par exemple, les exigences réglementaires actuelles qui prescrivent les tailles de contenants acceptables ne sont plus en phase avec les réalités actuelles du marché et risquent limiter les choix des consommateurs et d’entraver l’innovation dans l’industrie. La pandémie de COVID-19 a également créé la nécessité de moderniser la réglementation afin qu’elle soutienne l’innovation et la relance économique. Par conséquent, l’ajout de souplesse à la réglementation requiert des modifications mineures au Règlement sur le cannabis.

2. Nécessité de simplifier

Avant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), des dispositions sur l’étiquetage des aliments se trouvaient dans plusieurs règlements, lesquels comprenaient des règles prescriptives telles que l’exigence de préciser si les pêches en conserve étaient « Ã  noyau non adhérent Â» ou « Ã  noyau adhérent Â». Tandis que le RSAC a résolu certaines de ces questions, les exigences actuelles sont incohérentes, car certains aliments sont soumis à des exigences d’étiquetage prescriptives tandis que d’autres ne le sont pas. Cette situation a incité les intervenants à demander des règles plus simples et uniformes.

3. Demande accrue de renseignements par les consommateurs en vue d’éclairer leurs achats

Les consommateurs achètent des aliments de plus en plus diversifiés et novateurs, et leur conscience et leurs connaissances relatives aux aliments et aux étiquettes vont croissant. Ils veulent plus d’informations sur les étiquettes des aliments (par exemple, des renseignements plus clairs sur les ingrédients que contiennent les aliments) et souhaitent acheter des aliments dans les nouveaux emballages de taille différente.

4. Exigences involontaires pour les restaurants et les entreprises similaires

D’ailleurs, lorsque le RSAC a été mis en Å“uvre en 2018, il a involontairement ajouté des exigences relatives aux licences et autres exigences associées pour les restaurateurs et les entreprises similaires, qui n’étaient pas assujetties à ces exigences auparavant. Ces types d’entreprises sont réglementés par les gouvernements provinciaux, les municipalités et/ou les autorités de santé publique régionales, et non par le gouvernement fédéral. Des modifications correctives sont nécessaires pour clarifier que ces entreprises ne sont évidemment pas assujetties aux nouvelles exigences.

Contexte

L’étiquette des aliments offre aux consommateurs des renseignements importants qui les aident à prendre des décisions éclairées par rapport à leur achat. On y indique notamment le nom de l’aliment, sa quantité, ses ingrédients, ses renseignements nutritionnels, et diverses allégations volontaires. L’étiquetage des aliments est également un outil important pour l’industrie, car il lui permet de communiquer et de promouvoir le contenu et les caractéristiques de leurs produits et de distinguer ses produits des autres produits disponibles sur le marché. Il est donc devenu nécessaire d’établir un cadre de réglementation moderne, qui peut être souple et adaptable aux changements actuels et futurs.

L’ACIA a lancé l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments (MEA) en examinant son régime d’étiquetage des aliments en 2013, en portant une consultation publique visant à cerner des enjeux à résoudre. Une nouvelle consultation a suivi en 2014-2015 pour obtenir des commentaires sur les options de réglementation possibles, suivie ensuite par une consultation en 2016-2017 sur des propositions pré-réglementaires spécifiques. À la suite de ces efforts et dans le cadre de la consultation préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’ACIA modifie le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et le RSAC.

À l’été 2020, l’ACIA a réexaminé l’Initiative de MEA dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et la nécessité de soutenir la relance économique. Par conséquent, des ajustements ont été apportés à la portée de l’Initiative afin de retirer les dispositions qui auraient imposé des changements obligatoires à l’étiquette, et l’initiative a été renommée Innovation pour les produits alimentaires (IPA). Cette initiative ajustée permettra de réduire le fardeau sur l’industrie en cette période d’incertitude économique. Bien que l’IPA permettra quand même d’accroître la protection des consommateurs et améliorera les renseignements figurant sur l’étiquette pour les consommateurs, les changements d’étiquettes obligatoires qui ont été supprimées de l’initiative seront réexaminées à une date ultérieure.

Contexte législatif et réglementaire

L’ACIA et Santé Canada sont responsables de la surveillance réglementaire de l’étiquetage des aliments, y compris l’établissement de politiques, l’élaboration d’exigences, la promotion de la conformité pour aider les parties réglementées, l’inspection, les essais en laboratoire et l’application de la loi. Ces mesures visent à protéger les consommateurs et à créer un marché équitable pour les entreprises alimentaires.

Santé Canada applique les lois, les politiques et des normes en lien avec la santé, la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada. Cela comprend les exigences d’étiquetage sur les nutriments dans les aliments, les allégations, la présence d’allergènes alimentaires, et autres aspects liés à la santé et salubrité tels que les dates d’expiration exigés par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et dans le RAD. Santé Canada est également responsable de la réglementation des produits de cannabis comestibles sous la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis.

L’ACIA applique les lois, les politiques, et les normes sur l’étiquetage des aliments qui ne concernent pas la santé et la salubrité. Cela comprend les exigences d’étiquetage concernant les nutriments contenus dans les aliments, les allégations, la présence d’allergènes alimentaires et d’autres aspects liés à la santé et à la salubrité tels que les dates de péremption, conformément au RAD. L’ACIA est également responsable des dispositions du RAD reliées aux aliments et touchant aux coordonnées de l’entreprise, à l’étiquetage des ingrédients et aux dates « meilleur avant Â» aux fins de qualité.

En date du 15 janvier 2019, des exigences visant des produits alimentaires précis et provenant de diverses lois, de même que les dispositions d’étiquetage des aliments en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, ont été regroupées dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et son Règlement. Cela comprend les règlements sur la représentation, l’étiquetage, la composition, la catégorie et l’emballage des aliments.

Dans son Énoncé économique de l’automne (EEA) de 2018, le Gouvernement du Canada a proposé d’introduire des mesures visant à faciliter la croissance des entreprises en modernisant la réglementation fédérale et en encourageant la prise en considération de la compétitivité économique dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des règlements. L’initiative d’IPA de l’ACIA fait partie de l’EEA de 2018 et se veut une mesure de suivi précoce dans le cadre de l’Examen réglementaire du secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture. Santé Canada et l’ACIA collaborent étroitement pour moderniser l’étiquetage des aliments dans le cadre d’une approche globale de modernisation du cadre fédéral de réglementation des aliments.

Contexte international

Le Canada est membre du Codex Alimentarius (le Codex), un organisme intergouvernemental relevant de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Les États membres du Codex œuvrent à élaborer des normes internationales sur les aliments afin de protéger la santé des consommateurs et de garantir des pratiques équitables dans le commerce des aliments.

Cette collaboration est importante, car l’augmentation de la demande des consommateurs en matière de quantité et de diversité des aliments a mondialisé le commerce des aliments. En outre, les consommateurs exigent de plus amples renseignements, et il est donc devenu nécessaire pour le Codex de maintenir la pertinence des normes, des codes de pratique et des lignes directrices. Codex a élaboré des normes qui ont orienté bon nombre des modifications.

Certains partenaires commerciaux du Canada ont élaboré ou élaborent actuellement leur propre cadre de réglementation afin de suivre cette approche et d’ouvrir la voie à l’innovation tout en conservant la confiance du public et en répondant aux risques en matière de salubrité des aliments. Il est important que le système d’étiquetage des aliments du Canada corresponde dans la mesure du possible aux lignes directrices du Codex et aux approches réglementaires de nos partenaires commerciaux. Les modifications dans le cadre de l’IPA ont été élaborées dans cet esprit.

Objectif

L’Initiative de IPA vise à mettre sur pied un système d’étiquetage des aliments plus moderne, qui répond aux défis actuels et futurs grâce aux modifications suivantes :

• 1. Simplifier le cadre de réglementation en harmonisant les règlements axés sur l’étiquetage des produits alimentaires (pour uniformiser les exigences d’un aliment à l’autre, en réduisant les chevauchements et les incohérences), et en abrogeant certaines exigences d’étiquetage propres à certains aliments.
• 2. Appuyer d’innovation en adoptant un cadre plus adaptable et plus réactif grâce à l’incorporation par renvoi, le cas échéant (par exemple pour les tailles des contenants et les noms d’ingrédients).

Description

Dans l’ensemble, les modifications réglementaires permettront d’éliminer les incohérences dans les exigences d’étiquetage et fourniront un cadre plus souple qui facilite l’innovation pour l’industrie. Plus particulièrement, les changements comprennent les suivants :

• L’abrogation de certaines tailles de contenants normalisées
• L’incorporation par renvoi du restant des tailles de contenants normalisées
• L’incorporation par renvoi des noms usuels d’ingrédients et de constituants
• La mise à jour de la définition de produit alimentaire d’essai
• Rationalisation des exigences d’étiquetage spécifiques à certains aliments

Des modifications distinctes au Règlement sur le cannabis tiendront compte de l’incorporation par renvoi des noms usuels d’ingrédients et de constituants. Enfin, des modifications au RSAC permettront de préciser aux intervenants que les dispositions du RSAC relatives aux licences et autres exigences associées ne s’appliquent pas à la préparation d’aliments dans les restaurants et les entreprises similaires, et que le statu quo est maintenu.

Tailles de contenants normalisées

À l’heure actuelle, des tailles de contenants normalisées sont prescrites pour plusieurs aliments (dont le miel, les fruits et légumes frais et transformés, et la viande). L’objectif initial de cette réglementation était d’aider les consommateurs à comparer des produits similaires et de permettre l’uniformisation de certains processus de fabrication. Au fil des années, de nouvelles pratiques telles que l’établissement du coût unitaire et l’évolution des pratiques de transformation des aliments ont permis d’atteindre ces objectifs, et on considère désormais que l’existence des tailles de contenants pour le poids, la quantité nette, les dimensions et la capacité maximale font obstacle à l’innovation et à la diversité des produits de consommation.

Les modifications réglementaires abrogeront certaines exigences relatives aux tailles de contenants normalisées du RSAC, et incorporeront par renvoi la liste des tailles restantes. Les tailles de contenants à abroger seront fondées sur ceux ayant fait l’objet de discussions lors du dernier cycle de consultation, en 2017 et ensuite vérifiées durant la consultation publication préalable. Les produits alimentaires qui n’auront plus de taille de contenant prescrite comprennent les betteraves, les oignons et les panais préemballés. Ceci créera un cadre plus flexible pour ouvrir la voie à l’innovation dans l’industrie.

Incorporation par renvoi des noms usuels d’ingrédients et de constituants

Certains aliments et catégories d’aliments, lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédient ou constituant, sont cités dans le RAD par noms usuels et noms collectifs. Les noms usuels collectifs sont souvent appelés « nom de catégorie Â» (par exemple « huile végétale Â», Â« assaisonnements Â»). Ces noms usuels et noms de catégorie permettent d’offrir aux consommateurs des renseignements sur le contenu des aliments tout en donnant à l’industrie une certaine souplesse pour limiter la taille de la liste des ingrédients sur l’étiquette et de la formulation du produit. Selon des consommateurs, certains noms usuels et noms de catégorie utilisés dans la liste des ingrédients ne sont pas suffisamment clairs, et des membres de l’industrie ont suggéré que les listes actuelles des noms usuels et de catégorie doivent être flexibles pour traiter des modifications actuelles et en cours apportées aux noms usuels et aux catégories d’ingrédients et de constituants.

Le projet de règlement abrogera les diverses listes de noms usuels et de catégorie obligatoires et facultatifs contenues dans la RAD, et incorporera ces listes par renvoi. Il deviendra alors plus facile de mettre à jour ces listes afin de répondre à l’innovation dans l’industrie, à l’évolution des préférences des consommateurs, et aux normes du Codex et des partenaires commerciaux. Aucun changement n’est apporté aux exigences relatives aux noms usuels et aux noms de catégories en raison des présentes modifications.

Les exigences relatives aux noms usuels et noms usuels collectifs (ou noms des catégories) s’appliquent également aux produits de cannabis comestibles. Le Règlement sur le Cannabis fait actuellement référence aux dispositions du RAD qui établit les listes de noms usuels ou noms de catégories. En raison de l’abrogation des listes des noms communs et des noms de catégories, des modifications distinctes au Règlement sur le cannabis seront apportées seulement pour faire référence au nouveau document incorporé par renvoi.

Définition de produit alimentaire d’essai

Dans certaines circonstances limitées, les aliments peuvent être admissibles à une exemption ministérielle (EM) de certaines exigences réglementaires non liées à la salubrité des aliments lorsqu’ils sont mis à l’essai sur le marché canadien. Ce type d’EM s’appelle une autorisation d’essai de mise en marché (EMM). On a vu croître le nombre d’entreprises alimentaires voulant obtenir des autorisations d’EMM pour faire exempter leurs produits de certaines exigences réglementaires prescriptives, telles que les tailles de contenants normalisées. Il ne s’agit pas de la fonction originale des autorisations d’EMM, qui consiste à permettre les essais de viabilité des produits sur le marché canadien. Par conséquent, certains produits ont été vendus pendant des années avec une autorisation d’EMM. Une autorisation d’EMM est valide pour une période maximale de deux ans en vertu du RSAC et doit donc régulièrement faire l’objet d’une nouvelle demande et d’une réévaluation. Cela crée un fardeau pour l’industrie et le gouvernement.

Les modifications réglementaires ajouteront au RSAC une définition de « produit alimentaire d’essai Â» pour préciser le fait que les exemptions sont censées s’appliquer aux essais de mise en marché. Avec cette définition, les exemptions aux fins d’EMM s’appliqueront uniquement aux aliments qui présentent des différences notables par rapport aux autres aliments vendus au Canada et qui n’ont pas été vendus sous cette forme auparavant.

L’incorporation par renvoi des catégories, normes et tailles de contenants permettra de diminuer le recours aux exemptions pour EMM, car les autorisations d’EMM largement acceptées seront intégrées aux documents incorporés par renvoi. Les autorisations d’EMM existantes seront maintenues jusqu’à leur date d’expiration. La nouvelle définition renforcera la protection des consommateurs et l’équité des marchés en faisant en sorte que les EMM soient accordées dans certaines circonstances.

Rationaliser les exigences d’étiquetage spécifiques à certains aliments du RSAC et du RAD

Le RSAC et le RAD comprennent plusieurs exigences d’étiquetage propres à des produits alimentaires précis, qui manquent parfois d’uniformité d’un aliment à l’autre, et peuvent limiter la souplesse en matière des termes autorisés sur les étiquettes. Par exemple, le terme « gazéifiée Â» pourrait être permis, mais pas « pétillante Â», dans le cas de l’eau en bouteille gazéifiée.

Ces modifications réglementaires conserveront les exigences d’étiquetage des aliments propres à certains produits lorsqu’il est question de santé et de salubrité et de prévention des allégations mensongères ou trompeuses, ou en cas de motifs commerciaux. Les autres seront simplifiées soit par l’abrogation des exigences ou soit par l’introduction d’une seule exigence horizontale applicable à tous les produits. Par exemple, de nombreuses exigences actuelles en matière d’étiquetage seront remplacées par une nouvelle disposition horizontale dans le RAD qui exige que certains aliments comprennent des mots permettant de les distinguer des autres aliments similaires, si cela est nécessaire pour éviter toute confusion par l’acheteur. Ceci permettra, par exemple, de différencier le thon emballé dans la saumure et le thon emballé dans de l’huile. En outre, certains termes descriptifs d’aliments dans le RSAC (par exemple les termes « pâte molle Â», « pâte semi-molle Â», « pâte ferme Â» et « affinée Â», dans le cas du fromage) seront incorporés par renvoi afin de permettre la mise à jour de ces exigences en cas d’évolution du marché ou d’innovation dans l’industrie. Cette approche souple et axée sur les résultats harmoniserait les normes canadiennes avec celles du Codex et des partenaires commerciaux du Canada.

Application des exigences relatives aux licences du RSAC aux restaurants et aux entreprises similaires

Les restaurants et les entreprises similaires (par exemple, les camions de restauration, les traiteurs) préparent des aliments aux fins de consommation sans qu’une préparation additionnelle soit requise par le consommateur. En outre, de nombreux restaurants offrent un service de livraison. Les consommateurs qui habitent près d’une frontière provinciale peuvent demander une commande de nourriture personnalisée d’un restaurant ou d’un traiteur d’une autre province et la faire livrer.

Même s’il est clair dans le RSAC que les exigences relatives aux licences ne s’appliquent pas à la préparation de la nourriture qui demeure à l’intérieur des frontières d’une province, elles s’appliquent involontairement aux restaurants et aux entreprises semblables lorsque les aliments sont livrés d’une province à une autre. Le RSAC n’avait pas l’intention d’assujettir ces entreprises aux exigences et dispositions relatives aux licences applicables aux titulaires de licence, comme les exigences de contrôle préventif.

Avant le RSAC, les restaurants et aux entreprises similaires ne faisaient pas objet de la surveillance de l’ACIA. Une application stricte du RSAC, tel qu’elle est rédigée à l’heure actuelle, imposerait des obligations involontaires à respecter, relatives aux licences, pour les entreprises en vertu du RSAC. La modification au RSAC précisera que ces entreprises ne sont pas assujetties aux exigences et dispositions du RSAC relatives aux licences et que le statu quo pré-RSAC est maintenu, comme prévu.

Élaboration de la réglementation

Consultations préalables à la réglementation

Depuis 2013, l’ACIA a mené trois phases de consultation auprès des intervenants en ce qui concerne la MEA. Le dernier cycle de consultation a eu lieu en 2016-2017. Les modifications proposées ont été généralement bien accueillies et ont reçu l’appui à la fois des consommateurs et des intervenants de l’industrie.

La phase I (2013-2014), durant laquelle environ 2 300 participants internes et externes y ont participé, a cerné les principaux problèmes du système d’étiquetage des aliments. Ces derniers seront publiés dans un « Rapport sommaire sur la mobilisation Â».

Lors de la deuxième phase (2015), des options de résolution des problèmes cernés à la phase I ont été proposées afin de recueillir des commentaires supplémentaires. Près de 1 600 intervenants y ont participé. Un « Rapport ’Ce que nous avons entendu’ pour l’étape II Â» a été publié pour cette deuxième étape de la mobilisation.

Lors de la troisième phase de consultation, on a sollicité les opinions des intervenants sur les approches de réglementation proposées. Les approches proposées avaient été établies à la lumière des commentaires reçus lors des phases de consultation précédentes. Plus de 2 500 intervenants ont participé à cette phase, qui combinait des discussions en personne, des webinaires et un questionnaire en ligne afin de recueillir des commentaires supplémentaires. L’Organisation mondiale du commerce a été notifiée de ce cycle de consultation afin d’inviter les partenaires commerciaux à se joindre au dialogue. Le rapport « Ce que nous avons entendu Â» pour l’étape III résume en détail ce dernier cycle de consultation, y compris les éléments ayant reçu le plus d’appui et les suggestions de modifications.

Consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications proposées dans le cadre de la MEA ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 juin 2019. Au cours de la période de consultation de 75 jours, l’ACIA a reçu 150 présentations individuelles de nombreux intervenants. Parmi eux, des consommateurs, des entreprises, des associations de l’industrie, des partenaires commerciaux et différents ordres de gouvernement. Les consommateurs et l’industrie ont continué de soutenir la MEA et certains commentaires de l’industrie ont soulevé des domaines où les règles pourraient être davantage fondées sur les résultats ou plus souples.

À la suite de la publication préalable, l’ACIA a mené d’autres consultations qui ont atteint plus de 600 consommateurs et intervenants de l’industrie et du gouvernement. Ces événements comprenaient six webinaires publics et deux séances techniques propres au secteur. De plus, les documents de consultation sur le Web de l’ACIA ont atteint 15 773 intervenants de plus pendant la période de publication préalable.

Consultation technique de septembre 2020

À la lumière de la pandémie de COVID-19, et pour s’assurer que les objectifs de la MEA seront toujours respectés dans le nouveau contexte de la relance économique, l’ACIA a apporté d’autres ajustements aux modifications de la MEA et a renommé l’initiative « Innovation pour les produits alimentaires Â» (IPA). Ces ajustements comprenaient le fait que les modifications soient centrées sur les dispositions qui soutiennent la capacité de l’industrie à innover et qui offriraient également des avantages pour les consommateurs. Les différents composants ont été évalués à la lumière de la capacité réduite des intervenants de l’industrie d’apporter des changements importants aux étiquettes au cours des prochaines années et la nécessité de se concentrer sur le soutien de l’innovation, la compétitivité et la relance des activités. En gardant ces éléments à l’esprit, l’initiative a été révisée afin de retirer les composants qui auraient exigé des modifications aux étiquettes des produits alimentaires et qui auraient imposé des coûts à l’industrie aux fins de mise en Å“uvre. Tout changement aux étiquettes qui a été retiré de l’ensemble de la MEA sera pris en considération dans une initiative réglementaire ultérieure de l’ACIA.

Afin de valider cette approche, l’ACIA a organisé une séance technique supplémentaire avec les intervenants de l’industrie. Il y a eu un vaste soutien pour le report des changements aux étiquettes à une date ultérieure et le fait d’aller de l’avant avec les autres composants qui soutiendront l’innovation et réduiront le fardeau pour l’industrie. Les intervenants ont indiqué qu’il s’agissait d’une façon prudente de réagir étant donné les défis auxquels leur secteur est confronté et que l’ACIA devrait prendre des mesures pour s’assurer que tout changement d’étiquette à venir sera coordonné avec Santé Canada dans le cadre d’un cycle prévisible de changements à l’étiquetage.

Préoccupations

La présente section résume les enjeux qui ont suscité des préoccupations de la part des intervenants.

1. Harmonisation avec les initiatives de réglementation sur l’étiquetage de Santé Canada

Des intervenants ont souligné la nécessité de coordonner les dates de mise en œuvre de modifications à l’étiquetage prescrites par l’ACIA avec les modifications prescrites par Santé Canada qui inclut des modifications à l’étiquetage des informations nutritionnelles et des listes d’ingrédients, et les modifications qui pourraient être imposées dans le cadre de l’initiative de saine alimentation.

Réponse de l’ACIA

L’Initiative d’IPA ne comprend aucun changement obligatoire aux étiquettes, alors il n’est plus nécessaire d’harmoniser les dates d’entrée en vigueur avec les modifications à l’étiquetage de Santé Canada. L’ACIA et Santé Canada reconnaissent la nécessité de coordonner les modifications à l’étiquetage futures pour faciliter leur mise en application. Bien que l’initiative d’IPA n’exige plus de modifications aux étiquettes qui aurait nécessité la coordination avec Santé Canada, toute modification future aux exigences d’étiquetage seront coordonnées, au besoin, avec Santé Canada selon un cycle prévisible.

2. Assurance de la disponibilité des ressources aux fins de mise en œuvre

Les intervenants ont demandé que l’ACIA assure la disponibilité des documents d’orientation détaillés en vue de soutenir la mise en œuvre de ces règlements.

Réponse de l’ACIA

L’ACIA a élaboré des documents d’orientation pour l’industrie afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles exigences. L’ACIA avertira les intervenants et les Canadiens des changements réglementaires pour les secteurs qui revêtent le plus grand intérêt, avant l’entrée en vigueur des règlements.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

On ne prévoit aucune incidence de cette initiative réglementaire sur les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

1. Statu quo

Ces modifications réglementaires ont été élaborées à la lumière de larges consultations, qui ont commencé par la détermination des problèmes suscités par le statu quo. Lors de ces consultations, le statu quo a été remis en question à plusieurs reprises, comme la nécessité de retirer des exigences d’étiquetage désuètes et des exigences d’étiquetage en double propres à certains produits.

Si les exigences d’étiquetage des aliments demeurent les mêmes, elles seront de plus en plus perçues comme désuètes et risquent d’être moins en mesure de s’adapter à l’évolution des pratiques et des techniques de mise en marché de l’industrie et des préférences et demandes d’informations supplémentaires pertinentes sur les étiquettes par les consommateurs. Par exemple, dans le cas de l’industrie, le fait de conserver les exigences actuelles en matière de tailles de contenants normalisées pourrait entraver la capacité à concevoir des emballages novateurs.

2. Option non réglementaire

Des options non réglementaires ont été envisagées en vue d’atteindre les objectifs de l’IPA, par exemple :

• des communications et de la sensibilisation au moyen d’autres canaux (par exemple les médias sociaux, le site Web et les réunions avec l’industrie),
• la promotion de la conformité
• la mise à jour des politiques.

Ces mesures devraient avoir une incidence positive sur la prise de conscience des consommateurs et de l’industrie, mais il est improbable qu’elles atteindraient entièrement les objectifs de l’IPA. Par exemple, comme les mesures non réglementaires n’ont pas force de loi, elles ne permettraient pas nécessairement de créer des conditions équitables pour l’industrie.

En outre, cette option n’améliorerait pas l’harmonisation du régime réglementaire du Canada avec celui d’autres juridictions. De même, une option non réglementaire maintiendrait des règlements prescriptifs susceptibles d’entraver l’innovation, et n’introduirait pas d’outils de réglementation modernes (par exemple l’incorporation par renvoi) qui faciliteraient les mises à jour et les modifications pour suivre le rythme et répondre effectivement au changement, tel que les demandes des consommateurs pour de l’information sur les étiquettes. Cependant, bien que cette option non réglementaire soit insuffisante face au besoin de modifier les règlements applicables en matière d’étiquetage, ces outils non réglementaires sont reconnus comme étant complémentaires à l’initiative réglementaire de l’IPA.

3. Option réglementaire

C’est l’option réglementaire qui a été choisie, car elle représente le moyen le plus efficace de s’adapter et de répondre au changement comme prévu par l’initiative d’IPA, et d’harmoniser les exigences pour certains aliments afin de réduire les obstacles à l’industrie.

L’option réglementaire a été accueillie favorablement durant toutes les trois phases de la consultation publique, ainsi que la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada. Les modifications ont principalement recours à une approche souple et axée sur les résultats pour faciliter la conformité et maintenir la confiance globale à l’égard du système de salubrité des aliments.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

En tenant compte de la rétroaction des intervenants et de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’économie, toutes les modifications à l’étiquetage présentées dans la Partie I de la Gazette du Canada qui auraient généré des coûts supplémentaires pour l’industrie ont été retirées et toutes les modifications avantageuses pour l’industrie, les consommateurs et le gouvernement ont été conservées.

I. Intervenants concernés

Les intervenants suivants seront touchés par les modifications :

• les fabricants de produits alimentaires dont l’activité principale est la production d’aliments préemballés destinés à la consommation humaine;
• les fabricants de boissons dont l’activité principale est la production de boissons;
• les grossistes de produits alimentaires et de boissons dont l’activité principale est la vente en gros de produits alimentaires et de boissons, y compris les importateurs-exportateurs;
• les détaillants de produits alimentaires et de boissons dont l’activité principale est la vente au détail de produits alimentaires et de boissons;
• les magasins de marchandises diverses dont l’activité principale est la vente au détail d’une large gamme de produits, y compris des produits alimentaires et des boissons;
• les consommateurs qui achètent des produits alimentaires et des boissons;
• le gouvernement fédéral, Santé Canada et l’ACIA, qui assurent la surveillance réglementaire de l’étiquetage des produits alimentaires et des boissons.

II. Le scénario de référence par comparaison avec le scénario réglementaire

Voici les éléments clés du scénario de référence et du scénario réglementaire.

1. Incorporation par renvoi des noms usuels et des noms de catégories

Le RAD actuel prévoit certaines catégories d’aliments que l’on peut déclarer dans la liste des ingrédients, par exemple « huile végétale Â». En vertu des modifications réglementaires, la liste des noms usuels et des noms de catégories du RAD sera transférée à un document incorporé par renvoi au RAD.

2. Simplification de l’étiquetage propre à certains produits

Auparavant, plusieurs exigences d’étiquetage prescriptives visaient des produits précis. Par exemple, les haricots jaunes doivent être étiquetés « entiers Â» ou « coupés Â». Les modifications réglementaires simplifieront les exigences d’étiquetage en remplaçant les exigences individuelles visant des produits précis par une seule exigence horizontale s’appliquant à plusieurs produits. Par exemple, les haricots jaunes ne seraient pas soumis à des exigences normatives. Au lieu, ils seront soumis à une seule exigence basée sur les résultats qui exigerait la description de la nature véritable de l’aliment sur l’étiquette.

3. Définition de produit alimentaire d’essai

Certaines exigences relatives à l’étiquetage et l’emballage peuvent être admissibles pour une exemption selon les dispositions du RSAD aux fins d’essai de mise en marché d’un produit alimentaire, comme la taille des contenants. Or, à l’heure actuelle, il n’existe aucune définition pour les produits alimentaires d’essai, ce qui mène à des inquiétudes que l’application des exemptions pour les produits alimentaires d’essai pourrait être incohérente entre les produits alimentaires. Les modifications réglementaires introduiront une définition d’un produit alimentaire d’essai, ce qui fournira une approche claire et cohérente entre les produits alimentaires.

4. Tailles de contenants normalisées

Le RSAC prescrivait les tailles de contenants normalisées pour un certain nombre de produits alimentaires préemballés (par exemple les fruits et légumes frais). Toutefois, les entreprises peuvent présenter des demandes d’autorisation d’EMM et d’EM et recevoir une exemption des exigences relatives aux tailles de contenants normalisées. Les modifications réglementaires abrogent les exigences relatives aux tailles de contenants normalisées pour plusieurs produits alimentaires préemballés (par exemple certains fruits et légumes frais) et incorporent par renvoi la liste restante des tailles par poids, quantité nette, dimensions et capacité, selon le cas.

III. Avantages

1. Avantages pour l’industrie

Les économies de coûts permanents pour l’industrie sont générées par l’évitement des frais de demandes et la réduction des coûts administratifs liés à la préparation des demandes d’autorisation d’EMM et d’EM. Chaque année, en moyenne, l’ACIA reçoit 2 271 demandes d’EM et 40 demandes d’autorisation d’EMM. On estime que les modifications réglementaires réduiront le nombre moyen de demandes d’EM annuelle par 9,6 % ou d’environ 218 demandes d’EM, et le nombre moyen de demandes d’EMM par 97 % ou 39 demandes d’autorisation d’EMM.

2. Avantages pour l’ACIA

L’ACIA réalisera des économies en ressources en matière de traitement des demandes pour lesquelles les frais^{référence 2} imputés ne sont pas entièrement recouvrés.

La réglementation sur l’IPA n’entraînera pas non plus la nécessité d’augmenter le nombre d’inspections de l’ACIA. De plus, le retrait des exigences désuètes et l’abrogation de certaines tailles de contenants normalisées entraîneront une réduction du nombre d’exigences à vérifier pour les inspecteurs.

3. Autres avantages

Les consommateurs achètent des aliments plus diversifiés et novateurs, sont mieux informés et connaissent mieux les aliments. Ainsi, on constate une demande accrue de renseignements qui permettent de prendre des décisions éclairées par rapport à leur achat. Des décisions plus éclairées en matière d’achat en raison des modifications au règlement permettront d’accroître la satisfaction des consommateurs en matière de décision. L’incorporation par renvoi des noms usuels et noms de catégories permettra d’améliorer les renseignements qui figurent dans la liste des ingrédients.

Les modifications réglementaires permettront une meilleure harmonisation de la réglementation avec celle des principaux partenaires commerciaux (par exemple les États-Unis, l’Union européenne et l’Australie) puisqu’elles sont basées sur des normes internationales. Par exemple, l’incorporation par renvoi des noms usuels et noms de catégories est fondée sur l’orientation du Codex. Une harmonisation accrue aux normes internationales créera des occasions d’élargir l’accès au marché.

La définition d’un « produit alimentaire d’essai Â» dans le RSAC permettra d’assurer que toutes les entreprises qui demandent une exemption sont tenues de respecter les mêmes exigences, améliorant ainsi l’équité de marchés.

Enfin, les modifications au règlement simplifieront les exigences en matière d’étiquetage en remplaçant les exigences prescrites individuelles propres à certains produits par une seule exigence fondée sur le résultat qui exigerait la description de la « nature véritable Â» sur l’étiquette. Ainsi, les entreprises seront en mesure de choisir la façon dont elles souhaitent étiqueter les produits afin qu’ils conviennent à des situations particulières.

IV. Coûts

Aucun coût différentiel n’est prévu pour l’industrie, car les modifications de l’IPA sont des mesures de soutien à l’innovation qui aideront à la reprise économique post-pandémique.

Tous les coûts pour l’ACIA liés à cette modification réglementaire sont limités à la mise à jour des documents d’orientation existants pour le personnel d’inspection (y compris la formation) et l’industrie (y compris les documents d’orientation externes et l’Outil d’étiquetage pour l’industrie).

Il n’y aura aucun coût différentiel pour l’industrie ou le gouvernement associé aux modifications visant à retirer les exigences involontaires relatives aux licences pour les restaurants et les entreprises similaires présentées par le RSAC en 2018.

Le RSAC n’a jamais eu l’intention d’inclure ces entreprises à l’intérieur de la portée de la réglementation sur les licences et des règlements connexes, puisqu’elles sont réglementées par les gouvernements provinciaux ou municipaux. Les modifications au RSAC excluront ces entreprises des exigences relatives aux licences actuelles.

Les modifications au Règlement sur le cannabis sont apportées uniquement pour incorporer par renvoi la liste de noms communs et des noms de catégories, et par conséquent, elles n’entraîneront aucun coût différentiel pour les intervenants touchés.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’appliquera, puisque le projet de règlement aurait des répercussions sur les petites entreprises. Il y aura un allègement immédiat du fardeau administratif associé aux demandes d’EMM et d’EM et un évitement des frais de demande d’EM pour les petites entreprises. Selon Statistique Canada, les petites entreprises représentent 90 % du nombre total d’entreprises de l’industrie des aliments et des boissons. Étant donné que la réglementation est de nature à alléger le fardeau administratif et qu’elle n’impose aucun coût différentiel à l’industrie, l’ACIA juge qu’il n’est pas nécessaire d’envisager une souplesse pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’appliquerait pas aux modifications du RAD de l’IPA, ni aux modifications au Règlement sur le Cannabis, puisqu’il n’y aurait aucun changement important au fardeau administratif des entreprises.

La règle du « un pour un Â» s’appliquera au Règlement modifiant le RSAC. Les entreprises touchées auront un allègement important du fardeau administratif associé à la préparation et à la présentation des documents requis pour un nombre plus faible de demandes d’EMM et d’EM. Par conséquent, le Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada serait considéré comme un fardeau « réduit Â» dans le cadre de la règle.

L’allègement estimé du fardeau administratif a été fondé sur les renseignements recueillis à partir de l’Enquête sur la MEA, les hypothèses raisonnables et la consultation auprès des experts en la matière de l’ACIA. Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour estimer les impacts administratifs :

• le nombre de demandes par année est prévu diminuer d’environ 257, ce qui représente 11 % du nombre total de demandes reçues par année à l’ACIA;
• un gestionnaire (rémunéré 50 $ l’heure en prix de 2012) serait responsable de la préparation et de la présentation des documents requis pour les demandes d’EMM et d’EM;
• le temps consacré à la présentation et à la préparation des documents requis pour les demandes d’autorisation d’EMM et d’EM a été estimé selon les résultats de l’Enquête sur la MEA. Il a été estimé qu’en moyenne, une entreprise devait consacrer 4 heures par demande d’EMM et 2,5 heures par demande d’EM.
• le Règlement sur la réduction de la paperasse a été utilisé à titre de référence pour estimer la valeur monétaire des impacts administratifs.

Le total de l’allègement annualisé estimé du fardeau administratif serait de 17 818 $. Cela équivaudrait à un allègement annualisé moyen du fardeau administratif de 69 $ par entreprise concernée (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Impacts administratifs estimés en vertu de la règle du « un pour un Â» ($ CA, prix de 2012)

	Valeur annualisée note * du tableau 2
Allègement du fardeau administratif associé aux demandes d’EMM et d’EM	17 818 $
Nombre estimé d’entreprises concernées	257 note ** du tableau 2
Allègement annualisé du fardeau administratif par entreprise concernée	69,33 $
Note(s) du tableau 2 Note * du tableau 2 Les valeurs ont été calculées en utilisant l’année 2012 comme année de référence et un taux d’actualisation de 7 %. Retour à la note * du tableau 2 Note ** du tableau 2 Le nombre total de réduction des demandes a été estimé à 257. Il a été présumé qu’une demande équivalait à une entreprise. Retour à la note ** du tableau 2

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’ACIA a informé l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de ses propositions de modernisation des exigences canadiennes relatives à l’étiquetage des aliments en 2019 en envoyant un avis aux organismes de l’OMC responsables des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Cet avis a donné l’occasion aux partenaires commerciaux du Canada de fournir leurs commentaires et de la rétroaction qui ont été pris en considération lorsque l’ACIA a élaboré la version finale de la réglementation.

Tel qu’il est décrit ci-dessous, ces modifications respectent les normes du Codex et réduisent le plus possible les différences réglementaires avec les dispositions des États-Unis et des autres principaux partenaires commerciaux lorsqu’il est approprié de le faire.

Le Canada et les États-Unis sont généralement harmonisés en ce qui a trait au respect des principes généraux qui soutiennent l’offre d’un étiquetage des aliments de base pour la protection des consommateurs. Il existe certains domaines dans lesquels les exigences relatives à la IPA accroîtront l’harmonisation avec les règles semblables aux États-Unis. Pour ce qui est des noms usuels, les modifications comportent de nouvelles règles fondées sur le résultat pour décrire la nature véritable de l’aliment qui remplaceront de nombreuses exigences d’étiquetage prescriptives propres à certains produits. Elles s’harmonisent également aux exigences du Codex et des autres partenaires commerciaux comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

L’analyse a examiné les répercussions des modifications réglementaires sur les intervenants. Les répercussions sont de nature positive.

La souplesse acquise par l’incorporation par renvoi devrait profiter aux consommateurs d’aliments et de boissons dans l’avenir, puisqu’elle facilitera les mises à jour aux listes de noms usuels d’ingrédients et améliorera les renseignements que l’on retrouve dans la liste des ingrédients. Cette souplesse satisfera à la demande pour un plus grand nombre de renseignements sur l’étiquette, ce qui est encore plus important pour ceux qui ont des besoins particuliers (par exemple les parents et les tuteurs qui achètent pour les enfants) lorsqu’ils doivent utiliser la liste des ingrédients comme source d’information pour faire un achat éclairé.

Justification

Dans l’ensemble, le cadre réglementaire et le système de réglementation de l’étiquetage des aliments du Canada fonctionnent bien et sont perçus comme l’un des meilleurs au monde. Or, ce système doit s’adapter au changement et être amélioré. Il doit également évoluer au même rythme que les systèmes des autres pays et être harmonisé aux avancées dans le domaine des normes internationales.

Les consommateurs cherchent de plus en plus à obtenir davantage de renseignements sur les aliments qu’ils achètent et les entreprises alimentaires présentent de nouveaux produits et les mettent sur le marché à mesure que les demandes des consommateurs et les technologies changent. Pour répondre à ces changements, les modifications régissant l’IPA tentent d’atteindre un équilibre entre ces intérêts afin d’assurer la continuité de l’équité des marchés, la protection du consommateur, la compétitivité et l’innovation, ainsi que la salubrité des aliments.

Les modifications régissant l’IPA permettront de respecter l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la modernisation du cadre réglementaire sur les aliments. L’industrie profitera de coûts de conformité réduits dans certains secteurs, ainsi que du retrait des exigences prescriptives qui pourraient freiner l’innovation. Bien sûr, ces modifications font partie de l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement du Canada (2018) et son intérêt de faciliter la croissance des entreprises en modernisant la réglementation fédérale. Les consommateurs profiteront également de renseignements plus clairs sur les étiquettes des produits alimentaires et plus de choix.

À l’été 2020, l’ACIA a réexaminé l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la relance économique. L’évaluation a indiqué que l’initiative est en bonne position d’aider l’industrie alimentaire dans un contexte post-pandémique, puisque les modifications appuient l’innovation de l’industrie, la compétitivité et la reprise des activités, le tout sans entraîner de coûts supplémentaires pour les entreprises.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ces modifications entreront en vigueur dès qu’elles seront enregistrées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

La mise en œuvre du projet de règlement comprendra des documents d’orientation rédigés en langage simple qui seront disponibles sur l’Outil d’étiquetage pour l’industrie. Cela permettra de faciliter la compréhension des exigences, et il s’agira d’une voie de communication et d’engagement continue avec les intervenants. Cela aidera également à la coordination continue avec les autres ministères et les autres ordres de gouvernement afin de limiter les répercussions inutiles sur l’industrie et le commerce. L’ACIA continuera de maintenir un dialogue ouvert et transparent avec les intervenants au moyen du site Web de l’ACIA et de Demandez à l’ACIA.

Pour ce qui est de la vérification de la conformité, l’ACIA utilise une vaste gamme d’outils, y compris des inspections de contrôle préventif, la collecte d’échantillons et l’inspection des produits (comme l’examen des étiquettes). Lorsqu’un cas de non-conformité se produit, l’ACIA prend généralement des mesures d’application de la loi proportionnelles à la gravité de la non-conformité, en suivant un processus d’application de la loi normalisé et les documents d’orientation connexes.

Personne-ressource

Tammy Switucha
Directrice exécutive
Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 1
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : tammy.switucha@inspection.gc.ca