Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis : DORS/2022-141

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14

Enregistrement
DORS/2022-141 Le 21 juin 2022

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

LOI SUR LES PRÊTS AUX APPRENTIS

C.P. 2022-705 Le 20 juin 2022

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social, son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis, ci-après, en vertu :

• a) du paragraphe 15(1)^{référence a} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants^{référence b};
• b) du paragraphe 12(1) de la Loi sur les prêts aux apprentis^{référence c}.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement sur les prêts aux apprentis

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

1 La première formule figurant à l’alinéa 19(2)b) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 1} est remplacée par ce qui suit :

0,1A

2 La première formule figurant au sous-alinéa 20(2)a)(ii) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

0,1A

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 20.1, de ce qui suit :

Seuils de revenu mensuel

20.11 (1) À compter de 2023, les seuils de revenu mensuel visés à la colonne 2 du tableau de l’annexe 1 sont rajustés le 1^er août de chaque année, en fonction de l’augmentation annuelle, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente. Les seuils ainsi rajustés sont arrondis au dollar près.

(2) Aucun ajustement n’est effectué si les seuils calculés selon le paragraphe (1) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient le 1^er août de l’année civile précédente. Le cas échéant, ces derniers seuils continuent de s’appliquer.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.

4 L’annexe 1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

Loi sur les prêts aux apprentis

Règlement sur les prêts aux apprentis

5 Le paragraphe 1(2) du Règlement sur les prêts aux apprentis ^{référence 2} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

période de suspension des intérêts

Période prévue à l’article 8.2 de la Loi. (interest suspension period)

6 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Début des paiements

4 L’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti le dernier jour du mois où les intérêts ont commencé à s’accumuler ou auraient dû commencer à s’accumuler n’eût été la période de suspension des intérêts.

7 (1) L’alinéa 10(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) au plus cent quatorze mois se sont écoulés depuis la date où les intérêts ont commencé à s’accumuler pour la dernière fois ou auraient dû commencer à s’accumuler pour la dernière fois n’eût été la période de suspension des intérêts ou, si elle est postérieure, depuis la date de la levée de la restriction au titre de l’alinéa 7(1)b);

(2) La première formule figurant à l’alinéa 10(2)b) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

0,1A

8 La première formule figurant au sous-alinéa 12(2)a)(ii) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

0,1A

9 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

Seuils de revenu mensuel

Ajustements annuels

13.1 (1) À compter de 2023, les seuils de revenu mensuel visés à la colonne 2 du tableau de l’annexe 2 sont rajustés le 1^er août de chaque année, en fonction de l’augmentation annuelle, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente. Les seuils ainsi rajustés sont arrondis au dollar près.

Aucun ajustement

(2) Aucun ajustement n’est effectué si les seuils calculés selon le paragraphe (1) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient le 1^er août de l’année civile précédente. Le cas échéant, ces derniers seuils continuent de s’appliquer.

Indice des prix à la consommation

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.

10 L’alinéa 14b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) le jour où l’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts ou aurait été tenu de commencer à les payer n’eût été la période de suspension des intérêts.

11 L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

Entrée en vigueur

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 1 à 4, le paragraphe 7(2) et les articles 8, 9 et 11 entrent en vigueur le 1^er novembre 2022 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.

ANNEXE 1

(article 4)

ANNEXE 1

(paragraphes 19(2), 20(2) et 20.11(1))

Tableau des seuils de revenu mensuel et des facteurs d’accroissement mensuels

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu mensuel	Colonne 3 Facteur d’accroissement mensuel
1	3 334 $	250 $
2	3 911 $	350 $
3	4 790 $	425 $
4	5 530 $	500 $
5	6 183 $	575 $
6	6 773 $	650 $
7 et plus	7 316 $	725 $

ANNEXE 2

(article 11)

ANNEXE 2

(paragraphes 10(2), 12(2) et 13.1(1))

Tableau des seuils de revenu mensuel et des facteurs d’accroissement mensuels

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu mensuel	Colonne 3 Facteur d’accroissement mensuel
1	3 334 $	250 $
2	3 911$	350 $
3	4 790 $	425 $
4	5 530 $	500 $
5	6 183 $	575 $
6	6 773 $	650 $
7 et plus	7 316 $	725 $

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Améliorations du PAR

Les conditions économiques actuelles ont exacerbé le coût de la vie et l’abordabilité pour les Canadiens, ce qui a influé sur leur capacité de rembourser leurs prêts d’étudiant et aux apprentis étant donné qu’ils doivent payer davantage pour leurs produits de première nécessité. L’IPC de Statistique Canada a augmenté de 5,7 % d’une année à l’autre en février 2022 et a ainsi dépassé le seuil de 5 % pour la première fois depuis septembre 1991^{référence 3}. Les Canadiens doivent payer beaucoup plus cher pour les aliments, le logement, le transport ainsi que les soins de santé et les soins personnels, entre autres catégories. Les seuils de paiement zéro du PAR ne sont actuellement pas indexés à l’inflation, ce qui signifie que leur valeur réelle (c’est-à-dire la valeur des biens et services que le seuil de revenu permet d’acheter) diminue au fil du temps une fois que l’inflation est prise en compte.

Selon l’Enquête nationale auprès des diplômés (END) de 2018 de Statistique Canada, 54 % des diplômés détenant un baccalauréat avaient un prêt d’études, et la dette d’études moyenne à la fin de leurs études se chiffrait à 28 000 $^{référence 4}. En comparaison avec les diplômés n’ayant contracté aucune dette d’études, les diplômés qui en ont contracté une ont un niveau de vie plus bas, une capacité compromise d’accumuler des actifs et une valeur nette patrimoniale moindre. De plus, l’accession à la propriété est plus difficile pour eux, et ils peuvent reporter des décisions importantes dans leur vie, comme se marier ou fonder une famille, en raison de leur dette d’études^{référence 5}. En outre, des études récentes démontrent que le revenu d’emploi des bénéficiaires de prêts d’études est plus bas que celui des personnes qui n’ont pas besoin de prêts d’études pour faire des études postsecondaires puisque les emprunteurs ne sont pas autant en mesure d’être sélectifs dans leur recherche d’emploi^{référence 6}. Selon une étude menée auprès de diplômés ayant récemment terminé leurs études, les personnes ayant une dette d’études élevée ont un parcours plus irrégulier sur le marché du travail, ce qui est probablement attribuable à leur incapacité d’être sélectifs dans leur recherche d’emploi à la suite de l’obtention de leur diplôme d’études^{référence 7}. La Société de recherche sociale appliquée a examiné le ratio en pourcentage de la dette au revenu et appliqué un niveau de vie afin d’établir des seuils raisonnables d’endettement, et elle a constaté que de nombreux (jusqu’à 25 %) étudiants canadiens auraient du mal à rembourser leur dette d’études^{référence 8}.

Le taux de chômage (5,5 %) en février 2022 était légèrement inférieur à celui d’avant la pandémie (5,7 %), mais les deux dernières années ont été difficiles sur le plan financier pour de nombreux Canadiens^{référence 9}. Au plus fort de la pandémie, le taux de chômage était élevé (13,7 % en mai 2020), ce qui a entraîné des difficultés financières pour de nombreuses personnes à faible revenu et à revenu moyen^{référence 9}.

Le seuil de paiement zéro actuel de 25 000 $ du PAR pour une famille d’une personne est inférieur au salaire minimum dans six provinces et au Yukon. Par exemple, une personne qui gagne le salaire minimum et qui travaille à temps plein (40 heures par semaine) en Ontario gagnerait 31 200 $ par année, soit 6 200 $ de plus que le seuil actuel de paiement zéro du PAR. En d’autres termes, une personne en Ontario pourrait travailler à plein temps et gagner le salaire minimum, et n’être quand même pas admissible à un paiement zéro du PAR pour ses prêts.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada recommande aux Canadiens de ne pas consacrer plus de 20 % de leur revenu au service de leurs dettes de consommation, y compris les PEC et les PCA. Le PAR exige actuellement que les emprunteurs consacrent jusqu’à 20 % de leur revenu familial aux seuls PEC ou PCA.

En l’absence de modifications au RFAFE et au RPA, les titulaires de PEC et de PCA ne pourront pas bénéficier d’une amélioration de l’aide au remboursement qui a été annoncée dans le budget de 2021. Si cette mesure n’est pas mise en place d’ici le 1^er novembre 2022, elle ne sera pas offerte aux étudiants qui ont terminé leurs études au printemps 2022 et qui intégreront un marché du travail particulièrement difficile.

Dispense d’intérêts de deux ans

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, a modifié la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE) et la Loi sur les prêts aux apprentis (LPA) afin de renoncer à l’accumulation d’intérêts sur les PEC et les PCA du 1^er avril 2021 au 31 mars 2023. Certaines dispositions du RPA ne s’harmonisent pas à la législation relative à la dispense d’intérêts de deux ans, ce qui peut entraîner une certaine confusion quant à la manière dont la dispense d’intérêts de deux ans est mise en Å“uvre. Le RPA utilise souvent le concept de ’’la date où les intérêts ont commencé à s’accumuler’’ ou ’’la date où les intérêts ont commencé à s’accumuler pour la dernière fois’’ pour préciser le moment où une période commence (par exemple le remboursement d’un prêt, une période de PAR). Cependant, cette date n’existe pas pendant la période de dispense d’intérêts de deux ans.

Plus précisément, avant ces modifications réglementaires, il se peut que les emprunteurs de PCA n’aient pas compris l’incidence de la dispense d’intérêts de deux ans :

• La date où ils doivent commencer à rembourser leur PCA;
• la restriction sur les PCA supplémentaires pour les emprunteurs qui ne font pas les paiements exigés;
• le calcul des montants des paiements mensuels pour le PAR;
• l’admissibilité au PAR; ou
• la date où les périodes du PAR commencent.

Des modifications au RPA sont nécessaires pour résoudre ces problèmes. Il n’y a pas d’implications similaires pour les règlements régissant les PEC (c’est-à-dire le RFAFE et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (RFPE)). Ces règlements utilisent les notions de « perte du statut d’étudiant à temps plein Â» ou de « perte du statut d’étudiant à temps partiel Â», qui sont définies dans le RFAFE et le RFPE) au lieu de la date où les intérêts ont commencé à s’accumuler pour la dernière fois.

Contexte

Le PCAFE contribue à rendre l’éducation postsecondaire plus abordable pour les personnes issues de familles à revenu faible ou moyen. Plus précisément, il offre aux étudiants admissibles des bourses et des prêts pour les aider à payer leurs études postsecondaires dans un collège, une université ou un autre établissement postsecondaire désigné. Les BEC et les PEC sont accessibles aux étudiants de neuf provinces et du Yukon (juridictions participantes). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont leurs propres programmes distincts. Les étudiants des provinces et territoires participants reçoivent à la fois une aide fédérale et une aide provinciale ou territoriale. Le PCAFE offre également des PCA aux apprentis pour les aider à payer les programmes de formation désignés Sceau rouge^{référence 10}.

Pour les emprunteurs de la plupart des juridictions participantes, leurs subventions et prêts provinciaux et fédéraux sont gérés comme un compte unique par le fournisseur de services tiers, connu sous le nom de Centre du Service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Le CSNPE administre également le PAR pour le PCAFE et la plupart des provinces participantes.

Améliorations du PAR

Six mois après la fin de leurs études ou après avoir cessé d’être des apprentis, les emprunteurs doivent commencer à effectuer des paiements mensuels sur leur prêt. Par exemple, un étudiant célibataire ayant obtenu en 2019 son diplôme avec environ 13 500 $ de prêts fédéraux devra effectuer des paiements de 137,49 $ par mois pour rembourser son prêt dans les 9,5 années standard^{référence 11}.

Les emprunteurs de PEC et PCA peuvent être admissibles à une aide dans le cadre du PAR si leur versement mensuel exigé dépasse les versements mensuels adaptés à leur revenu. On fixe le versement mensuel exigé en amortissant le montant restant du prêt de sorte que celui-ci soit remboursé en dix ans après la fin des études. Le versement mensuel adapté est établi à l’aide d’une formule fondée sur le revenu familial de l’emprunteur, la taille de la famille et la proportion de la dette familiale totale des prêts d’études et aux apprentis de l’emprunteur.

Le PAR permet aux emprunteurs de gérer plus facilement leurs PEC et PCA en limitant les paiements à ce que les emprunteurs peuvent raisonnablement se permettre. Actuellement, dans le cadre du PAR, aucun emprunteur n’est tenu de rembourser son PEC ou PCA tant qu’il ne gagne pas au moins 25 000 $ par an (ce que l’on appelle le « seuil de paiement zéro Â»); ce seuil de revenu est ajusté à la hausse en fonction de la taille de la famille. Pour les personnes dont le revenu est supérieur au seuil de paiement zéro, les paiements mensuels sont limités à un maximum de 20 % de leur revenu familial mensuel.

De plus, pour les emprunteurs bénéficiant du PAR, le gouvernement fédéral contribue à leurs paiements d’intérêts et, dans certains cas, à leurs paiements de capital, de sorte que le prêt est remboursé en dix ans au maximum pour les emprunteurs en situation de handicap, et en quinze ans pour tous les autres emprunteurs. Pour continuer d’être admissibles au PAR, les emprunteurs doivent réappliquer tous les six mois.

Au cours des dernières années, plus de 300 000 emprunteurs ont bénéficié du PAR. En 2019-2020, 86 % des emprunteurs qui étaient admissibles au PAR et ont présenté une demande dans le cadre de ce dernier n’ont pas été tenus d’effectuer de paiements, tandis que les 14 % restants ont été admissibles à un versement adapté à leur revenu (paiement réduit).

Ces dernières années ont apporté un certain nombre de changements afin d’améliorer le soutien aux emprunteurs de prêts en remboursement. Par exemple, dans le budget de 2016, les seuils de paiement zéro du PAR sont passés de 20 210 $ à 25 000 $ par année (montant rajusté à la hausse en fonction de la taille de la famille). Cependant, comme il a été mentionné, les seuils du PAR ne sont pas indexés à l’inflation et n’ont pas été révisés depuis 2016. En outre, le budget de 2019 a fait en sorte qu’il a été plus facile pour les étudiants ayant une invalidité permanente et ayant bénéficié du PAR de retourner aux études à la suite d’une longue absence, en éliminant la restriction qui exigeait qu’il rembourse intégralement leur prêt avant de devenir admissibles à des prêts supplémentaires ou à des subventions s’ils n’avaient pas été aux études depuis au moins cinq ans. Le budget de 2019 a également réduit les taux d’intérêt payables sur les PEC et PCA, et a éliminé l’accumulation d’intérêts pendant la période de non-remboursement de six mois suivant la fin des études/de l’apprentissage.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les améliorations suivantes au PAR et s’est engagé à les mettre en Å“uvre en 2022-2023 :

• Augmenter le seuil de l’aide au remboursement de 25 000 $ à 40 000 $ pour les emprunteurs vivant seuls et harmoniser les autres seuils avec ceux du montant des BEC-TP dans le cas des emprunteurs issus d’une famille de grande taille;
• Indexer les seuils à l’inflation;
• Réduire le plafond des paiements mensuels de prêts d’études de sorte qu’il passe de 20 % à 10 % du revenu familial.

Toutes les juridictions participantes sauf le Yukon offrent le PAR sur leurs prêts étudiants provinciaux. Le Yukon participe au Programme canadien d’aide financière aux étudiants, mais n’offre pas de prêts aux étudiants. Sept^{référence 12} des neuf provinces participantes ont harmonisé leurs programmes provinciaux d’aide au remboursement avec les seuils fédéraux actuels de paiement zéro et permettent aux emprunteurs de présenter une seule demande dans le cadre du PAR pour leurs prêts fédéraux et provinciaux, que le CSNPE gère. Le PAR au Manitoba est également pleinement harmonisé avec les seuils de paiement zéro du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, mais il est géré de façon distincte par la province (les emprunteurs doivent soumettre séparément des demandes). L’Île-du-Prince-Édouard gère un programme différent d’aide au remboursement qui n’est pas harmonisé avec le PAR fédéral.

Dispense d’intérêts de deux ans

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 a promulgué une dispense d’accumulation d’intérêts de deux ans par le biais de la LFAFE, de la LFPE et de la LPA pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2023. Pendant cette période, aucun intérêt ne s’accumule sur les PEC ou PCA. Les emprunteurs de prêts en remboursement continuent d’être tenus d’effectuer des paiements mensuels sur leurs prêts étudiants et prêts aux apprentis.

Objectif

Améliorations du PAR

L’objectif des modifications réglementaires est de rendre les dettes d’apprentissage et d’études plus faciles à gérer et plus abordables pour les emprunteurs de PEC et PCA grâce à la mise en œuvre de l’engagement du budget de 2021 à augmenter le seuil de l’aide au remboursement. Ces mesures sont conformes à l’engagement du gouvernement d’alléger la dette des apprentis et des étudiants, et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

Dispense d’intérêts de deux ans

L’objectif des modifications relatives à la dispense d’intérêts de deux ans est de clarifier pour les emprunteurs de PCA la façon dont les dispositions qui se fondent sur « le jour où les intérêts ont commencé à s’accumuler Â» ou « le jour où les intérêts ont commencé à s’accumuler le plus récemment Â» fonctionnent pendant la période de dispense d’intérêts de deux ans.

Description

Améliorations du PAR

Les modifications au RFAFE et au RPA visent à :

• augmenter le seuil de paiement zéro du PAR pour une famille d’une personne de 25 000 $ à 40 000 $ par année;
• augmenter les seuils de paiement zéro du PAR pour les familles d’autres tailles afin de les harmoniser avec les seuils utilisés pour les BEC-TP;
• indexer tous les seuils (y compris le seuil de 40 000 $ pour une famille d’une personne) à l’IPC;
• réduire le plafond du versement mensuel adapté au revenu de l’emprunteur pendant qu’il bénéficie du PAR de 20 % à 10 % de son revenu familial.

Les seuils de paiement zéro actuels et proposés du PAR sont présentés dans le tableau suivant. Dans le cadre des seuils de paiement zéro actuels du PAR, le seuil pour les familles de 5 personnes s’applique aux familles de 5 personnes ou plus, tandis que les seuils de BEC précisent les tailles pour des familles de 6 et 7 personnes ou plus. Afin d’assurer une harmonisation avec les seuils des BEC-TP, deux nouvelles tailles de famille seront spécifiées pour le PAR (familles de 6 et 7 ou plus), comme indiqué ci-dessous.

Le tableau ci-dessous présente les nouveaux seuils de paiement zéro actuels et proposés du PAR. Le montant des seuils est fondé sur le revenu familial brut mensuel étant donné que la gestion du PAR se fait au moyen du revenu familial mensuel qui est signalé par l’emprunteur.

Plan d’aide au remboursement : seuils de paiement zéro mensuels

Taille de la famille	Seuils de paiement zéro actuels du PAR	Seuils de paiement zéro du PAR – 1er novembre 2022
1	2 083 $	3 334 $
2	3 254 $	3 911 $
3	4 205 $	4 790 $
4	4 959 $	5 530 $
5	5 652 $ (s’applique à une famille de 5 personnes ou plus)	6 183 $
6	Pas de seuil pour les familles de 6 personnes	6 773 $
7 ou plus	Pas de seuil pour les familles de 7 personnes ou plus	7 316 $

Chaque année, le 1^er août, les seuils seront mis à jour en fonction du changement du pourcentage de l’IPC pour l’année civile précédente. La première mise à jour de l’indexation entrera en vigueur le 1^er août 2023.

Dispense d’intérêts de deux ans

Les modifications réglementaires entraînent une harmonisation du RPA avec la législation relative à la dispense d’intérêts de deux ans en précisant que :

• les dates auxquelles les emprunteurs commencent à rembourser leurs prêts, une période d’application du PAR commence ou un emprunteur devient admissible à des prestations plus généreuses du PAR ne changent pas en raison de la dispense d’intérêts de deux ans;
• la date à laquelle un emprunteur de PCA ayant omis d’effectuer les paiements requis ne pourra plus recevoir d’autres prêts ne change pas en raison de la dispense d’intérêts de deux ans;
• les paiements mensuels requis pour les emprunteurs de PCA continuent d’être calculés comme si la dispense d’intérêts de deux ans n’était pas en vigueur.

Étant donné que la législation relative à la dispense d’intérêts de deux ans est déjà en vigueur, les modifications au RPA entreront en vigueur à la date de leur enregistrement afin de réduire autant que possible la période pendant laquelle la réglementation n’est pas harmonisée avec la législation.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le PCAFE collabore régulièrement avec les intervenants, notamment les groupes d’étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l’entremise du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) et du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE). Le CCIAFE est composé de toutes les juridictions participantes du PCAFE ainsi que du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Le GCNAFE, lui, est composé des associations d’étudiants (p. ex. l’Association nationale des étudiant[e]s handicapé[e]s au niveau postsecondaire [NEADS] et l’Association canadienne des associations étudiantes [ACAE]), d’associations et d’établissements postsecondaires, d’administrateurs de l’aide financière aux étudiants, et de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux.

Le CCIAFE a tenu une réunion sur l’annonce du budget de 2021 en avril 2021. Plusieurs provinces et territoires ont manifesté un soutien général à l’égard des améliorations proposées au PAR et ont fait remarquer qu’il s’agissait d’améliorations très positives pour les emprunteurs. Les provinces qui sont actuellement harmonisées avec le PAR fédéral ont précisé qu’elles auraient besoin d’un délai supplémentaire pour examiner la question de savoir si l’harmonisation avec les améliorations du budget de 2021 serait faisable au sein de leurs juridictions.

La campagne électorale fédérale de 2021 a entraîné une pause dans les discussions du CCIAFE au sujet de l’engagement du budget de 2021 à améliorer le PAR. Dans le cadre de la campagne électorale fédérale, le Parti libéral du Canada s’est engagé à augmenter davantage le seuil de paiement zéro du PAR pour le faire passer à 50 000 $. Cet engagement électoral a été intégré dans la lettre de mandat du 16 décembre 2021 de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, dans laquelle figure l’engagement suivant : « Faire passer à 50 000 $ le seuil du Programme d’aide au remboursement pour les étudiants emprunteurs qui sont célibataires et apporter les modifications appropriées aux seuils pour les familles de diverses tailles Â». L’engagement auprès des provinces et territoires a été instauré de nouveau après l’élection de l’automne 2021, et les discussions ont été axées sur l’attente selon laquelle le gouvernement irait de l’avant avec cet engagement, tout en maintenant la date de mise en Å“uvre du 1^er novembre 2022. Les provinces se sont dites préoccupées au sujet de la façon dont les améliorations au PAR fédéral seraient opérationnalisées, surtout compte tenu du fait que la gestion de l’aide au remboursement dans sept provinces participantes sur neuf est assurée par le CSNPE. En réaction, le PCAFE a travaillé intensivement et collaboré avec les provinces dans le but de trouver des solutions pour répondre à leurs préoccupations, ce qui a engendré l’élaboration de solutions, notamment permettre au CSNPE d’implanter les nouveaux seuils fédéraux tout en maintenant les seuils existants pour l’aide provinciale au remboursement puisque les provinces ne s’attendaient pas à s’harmoniser avec l’engagement figurant dans la lettre de mandat. Malgré ces mises à jour, les provinces ont continué de faire part de leur préférence pour reporter la date de mise en Å“uvre du 1^er novembre 2022.

Le CCIAFE s’est de nouveau réuni à la mi-avril 2022, à la suite de la publication du budget de 2022. Au cours de cette réunion, le PCAFE a informé les provinces et territoires de l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les améliorations au PAR prévues dans le budget de 2021 en fixant la date de mise en Å“uvre au 1^er novembre 2022. Les provinces qui sont actuellement harmonisées avec le PAR fédéral ont fait part de leur préférence pour les améliorations prévues dans le budget de 2021 plutôt que pour l’engagement figurant dans la lettre de mandat. Elles ont également fait observer qu’elles préféraient le report d’un an la date de mise en Å“uvre, qui serait le 1^er novembre 2023, afin de disposer de plus de temps pour examiner la question de savoir si elles doivent s’harmoniser avec les mesures fédérales et pour effectuer les mises à jour nécessaires, le cas échéant, concernant leurs communications, systèmes et règlements respectifs en vue de la mise en relief des améliorations au PAR fédéral.

Malgré ces préoccupations, le gouvernement ira de l’avant avec l’amélioration du PAR pour les prêts fédéraux d’études et pour apprentis le 1^er novembre 2022 de sorte que cette aide soit offerte dès que possible étant donné l’augmentation de l’inflation et du coût de la vie à l’échelle du pays. De plus, malgré la préférence des provinces de reporter la mise en Å“uvre de cette mesure, elles n’ont pas toutes fait part de leur intention de s’harmoniser. Le report des améliorations au PAR fédéral ne procurerait pas aux emprunteurs l’allégement de la dette dont ils ont besoin à court terme et ne garantirait aucunement que l’harmonisation avec les seuils provinciaux aurait lieu.

Les provinces ont également soulevé des préoccupations quant à la possibilité qu’une mauvaise harmonisation de l’aide fédérale et provinciale au remboursement crée une confusion chez les emprunteurs. Cette question sera examinée par le PCAFE et le CSNPE au moyen de communications proactives et intégrées qui donneront aux emprunteurs des renseignements plus précis au sujet du montant dû. Le PCAFE continuera de se mobiliser auprès des provinces pour assurer des communications cohérentes sur les changements au PAR à l’échelle du pays.

Le GCNAFE a été informé au sujet des changements dans le budget de 2021 qui ont été apportés au PAR en mai 2021, et les membres ont donné leur aval aux améliorations à l’aide au remboursement. Depuis la publication du budget de 2022, l’ACAE a fait part de sa déception à l’égard du fait que celui-ci n’englobait pas l’engagement figurant dans la lettre de mandat qui consistait à faire passer à 50 000 $ le seuil de paiement zéro et à apporter les adaptations voulues aux seuils pour les familles d’autres tailles.

Les intervenants ont soutenu la dispense d’intérêts de deux ans sur les PEC et les PCA, la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants et l’Alliance canadienne des associations étudiantes ayant publiquement salué cette mesure. Les intervenants n’ont pas été consultés spécifiquement sur les modifications réglementaires liées à la dispense, car ils ne changent pas la manière dont elle est mise en œuvre.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d’effets différentiels sur les Autochtones ni de répercussions négatives sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.

Les propositions incluses dans le budget de 2021 ont été évaluées quant à leurs répercussions sur les traités modernes, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune incidence différentielle sur les obligations découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

Les seuils de paiement zéro du PAR et le plafond des paiements de prêt de 20 % du revenu familial sont établis dans le RFAFE et le RPA. L’apport des changements à ces paramètres ne peut être effectué que par la modification de la réglementation. En outre, les enjeux concernant la dispense d’intérêts de deux ans découlent directement du libellé du RPA et ne pourraient donc pas être traités sans la modification du RPA. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été considérées.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

On a procédé à une analyse coût-avantage afin d’évaluer l’incidence différentielle pour les intervenants de l’augmentation de 25 000 $ à 40 000 $ du seuil^{référence 13} de paiement zéro du PAR pour les familles d’une personne et de l’harmonisation avec les seuils des BEC pour l’ensemble des familles d’autres tailles. Dans le cadre de l’analyse, on a aussi évalué l’incidence différentielle de l’indexation de tous les seuils de paiement zéro du PAR à l’IPC ainsi que de la réduction du plafond du versement mensuel adapté au revenu de l’emprunteur pendant qu’il bénéficie du PAR de 20 % à 10 % de son revenu familial. L’analyse coût-avantage a été comparée à un scénario de base où ces modifications réglementaires n’ont pas lieu. L’analyse coût-avantage intégrale peut être fournie sur demande.

Les intervenants qui seront le plus directement touchés sont les étudiants et les apprentis emprunteurs (qui bénéficieront de paiements moins élevés pour rembourser leurs prêts d’études ou pour apprentis) ainsi que le gouvernement du Canada (qui assumera le coût de la réduction de ces paiements). Les dix gouvernements provinciaux et territoriaux participants qui collaborent à l’exécution du PCAFE seront influencés indirectement. Les provinces disposeront encore de la souplesse voulue pour établir si elles doivent harmoniser leurs politiques avec celles du gouvernement fédéral, mais les différences en matière d’admissibilité entre les mesures fédérales et provinciales d’aide au remboursement pourraient entraîner une confusion chez certains emprunteurs et mener à de la pression exercée sur les gouvernements provinciaux pour qu’ils apportent des améliorations aux mesures provinciales d’aide au remboursement. De plus, la société canadienne sera touchée indirectement étant donné que l’aide au remboursement contribue à atténuer l’inégalité globale des revenus.

Les principales sources de données pour l’analyse du coût-avantage sont les données administratives du PCAFE (p. ex. le nombre d’étudiants emprunteurs et le montant des PEC au cours des dernières années), la documentation externe sur l’aide au remboursement et les difficultés connexes, et les estimations actuarielles présentées par le Bureau de l’actuariat en chef (p. ex. le nombre d’étudiants qui toucheront des PEC au cours des prochaines années) et fondées sur les renseignements démographiques, les conditions économiques et les paramètres d’orientation du PCAFE en date de mars 2022. En outre, un examen de la littérature de recherche a contribué à établir les répercussions de l’aide au remboursement pour les groupes d’emprunteurs, notamment les emprunteurs à faible revenu et à revenu moyen, les emprunteurs plus âgés, les emprunteurs ayant des enfants, et les emprunteurs ayant une invalidité.

Déclaration coûts-avantages (obligatoire pour les propositions ayant un impact significatif sur les coûts)

• Nombre d’années : 10 (années scolaires 2022-2023 à 2031-2032)
• Année de base pour l’établissement des coûts : 2022
• Année de base pour la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 7 % (Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : propositions de réglementation)

Coûts monétaires

Les coûts engagés par le gouvernement du Canada pour les améliorations à l’aide au remboursement conformément aux modifications proposées sont basés sur des estimations à l’aide des données administratives du PCAFE et des prévisions du Bureau de l’actuaire en chef.

Les coûts relatifs à la provision de fonds supplémentaires aux emprunteurs (en moyenne 120 000 emprunteurs pour 2022-2023 et 2023-2024) conformément aux modifications réglementaires proposées constituent une combinaison de coûts associés au transfert direct aux emprunteurs additionnels maintenant admissibles au PAR (nouveaux utilisateurs) et aux utilisateurs actuels. Ces coûts monétaires comprennent la perte de revenus liée à la couverture des paiements d’intérêts et des paiements en capital découlant de l’aide reçue par les emprunteurs dans le cadre du PAR. Les coûts monétaires s’élèvent à un montant estimatif total de 465 M$ (valeur actuelle) sur les dix prochaines années.

Coûts monétaires totaux (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description du coût	Année de référence : 2022-2023	Deuxième année : 2023-2024	Dernière  : 2031-2032	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Coût relatif aux transferts aux personnes	31	50	71	465	66
Tous les intervenants	Total des coûts	31	50	71	465	66

Avantages monétaires

Aide accrue au remboursement et augmentation des montants de remboursement des prêts

Les modifications réglementaires sont prévues entraîner une augmentation du nombre d’emprunteurs de prêts d’études canadiens et de prêts canadiens aux apprentis qui reçoivent de l’aide financière pour rembourser leurs prêts. Cela représente un transfert direct aux emprunteurs, étant donné qu’un plus grand nombre d’étudiants et d’apprentis deviendront admissibles à la couverture des paiements d’intérêts, ou à la fois des paiements d’intérêts et des paiements en capital, pour le remboursement de leur prêt étudiant. Les emprunteurs qui bénéficient du paiement zéro du PAR n’effectuent pas de paiements sur leur prêt étudiant et ceux qui bénéficient du versement adapté du PAR effectuent des paiements réduits. Ces avantages ont été monnayés en attribuant les coûts estimés engagés par le Gouvernement du Canada et les coûts connexes directs du programme pour les modifications proposées. Les avantages pour les emprunteurs étudiants situés dans des provinces et territoires qui ne participent pas au PCAFE sont également inclus, étant donné que l’analyse comprend les coûts relatifs aux paiements alternatifs additionnels qui sont directement équivalents aux avantages.

Le tableau ci-dessous montre la part des avantages attribuables à chacune des mesures sur le plan des transferts accrus.

Avantages monétaires – augmentation des transferts aux personnes (en millions de dollars)

(a) Année du prêt	(b) Aide accrue en raison de l’augmentation et de l’indexation des seuils des paiements zéro du PAR	(c) Aide accrue en raison de la réduction du plafond des versements mensuels	(d) Aide accrue aux emprunteurs	(e) Valeur actuelle des avantages en 2022-2023
2022-2023	29	2	31	31
2023-2024	47	4	50	47
2024-2025	58	4	62	54
2025-2026	67	4	71	58
2026-2027	67	4	71	54
2027-2028	67	4	71	50
2028-2029	67	4	71	47
2029-2030	67	4	71	44
2030-2031	67	4	71	41
2031-2032	67	4	71	38
Total des valeurs actuelles des avantages				465

Remarque : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre.

Le total de l’aide accrue aux emprunteurs (colonne d) est obtenu en faisant la somme de l’aide accrue en raison de l’augmentation et de l’indexation des seuils des paiements zéro du PAR (colonne b) et de l’aide accrue en raison de la réduction du plafond des versements mensuels de 20 % à 10 % (colonne c). Les seuils utilisés dans cette estimation sont indexés selon l’indice des prix à la consommation. Cette indexation permet de s’assurer que le nombre d’emprunteurs admissibles au PAR ne baisse pas au fil du temps, alors que les salaires augmentent en raison de l’inflation.

Réduction des défauts de remboursement des prêts aux étudiants et aux apprentis

À la suite des modifications réglementaires, le gouvernement du Canada devrait réaliser des économies en ce qui a trait aux défauts de remboursement des prêts aux étudiants. Alors qu’un emprunteur bénéficie du PAR, le gouvernement du Canada fait des versements au nom de l’emprunteur (que ce soit une couverture des intérêts seulement ou des intérêts et du capital) afin d’éviter que le prêt ne devienne défaillant. En élargissant les critères d’admissibilité au PAR, il est prévu que les emprunteurs qui se seraient normalement trouvés en situation de défaut de remboursement accèdent plutôt au PAR.

Le montant total estimatif des avantages monétaires s’élève à 582 M$ (valeur actuelle) sur les dix prochaines années.

Montant total des avantages monétaires (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de référence : 2022-2023	Deuxième année : 2023-2024	Dernière Année : 2031-2032	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Emprunteurs	Transferts accrus	31	50	71	465	66
Gouvernement du Canada	Réduction des montants des défauts de remboursement, ajustée en fonction des rappels, de la réadaptation et de la reprise	13	14	20	117	17
Tous les intervenants	Total des avantages	44	64	90	582	83

Remarque : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre

Résumé des coûts et avantages monétaires

Coûts et avantages monétaires totaux (en millions de dollars)

Incidences	Année de référence	Autres années pertinentes	Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	31	50	71	465	66
Total des avantages	44	64	90	582	83
INCIDENCE NETTE	13	14	20	117	17

Remarque : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre

Impacts qualitatifs

Les avantages suivants résultent d’un emprunteur bénéficiant du PAR et sont donc indépendants du transfert monétaire aux emprunteurs. Ces avantages qualitatifs comprennent : moins de difficultés financières, moins d’emprunteurs en situation de défaut de remboursement, réduction de l’inégalité des revenus des emprunteurs et amélioration de la santé et de longévité des emprunteurs ayant des invalidités. Les bénéficiaires, notamment ceux qui sont nouvellement admissibles, reçoivent ces avantages uniquement parce qu’ils bénéficient du PAR, peu importe si un transfert monétaire a lieu.

Incidences positives

Pour les emprunteurs étudiants et apprentis admissibles au PAR en raison des modifications réglementaires :

• Moins de difficultés et de détresse financière

Les modifications réglementaires permettront de mieux aider les étudiants qui ne sont pas en mesure d’effectuer les versements nécessaires de devenir admissibles à l’aide financière au remboursement. Grâce au paiement zéro ou aux versements mensuels réduits, les emprunteurs auront plus de revenu disponible qui pourra être utilisé pour rembourser d’autres dettes ou pour d’autres nécessités. Selon la documentation disponible, les dettes accumulées pour les études postsecondaires peuvent entraîner des incidences à court et à long terme sur le bien-être financier des emprunteurs. Comparativement aux diplômés qui n’ont pas de dettes, les diplômés endettés ont un niveau de vie inférieur, sont moins en mesure d’accumuler des biens, ont une valeur nette inférieure, accèdent moins à la propriété et sont susceptibles de reporter des décisions importantes concernant leur vie, comme le mariage ou avoir des enfants, en raison de la dette des étudiants^{référence 14,référence 15,référence 16,référence 17}. En outre, la dette des étudiants est directement liée aux difficultés financières, même chez les étudiants qui parviennent à faire des versements réguliers^{référence 18}.

• Réduction de la défaillance et des défauts de remboursement

En élargissant les critères d’admissibilité au PAR, il est prévu que les emprunteurs qui se seraient normalement trouvés en situation de retard de paiement ou de défaut de remboursement accèdent plutôt au PAR. Faire défaut sur un prêt aux étudiants ou aux apprentis produira des conséquences graves et durables pour les emprunteurs. Ceux qui se trouvent en situation de défaut de remboursement se heurteront à des difficultés significatives au moment d’essayer d’obtenir d’autres prêts comme des hypothèques, des prêts commerciaux ou personnels ou une marge de crédit afin d’obtenir d’autres biens de consommation^{référence 19}. Le revenu faible a été désigné comme facteur principal contribuant aux défauts de remboursement de prêts aux étudiants^{référence 20,référence 21}. En élargissant les critères d’admissibilité grâce aux changements des seuils de revenus et à la réduction des versements, ces modifications réglementaires bénéficieront aux emprunteurs qui sont susceptibles de manquer des versements ou de se trouver en situation de défaut de remboursement, les aidant ainsi à éviter les conséquences négatives connexes.

• Moins d’inégalité des revenus

Grâce à l’élargissement des critères d’admissibilité au PAR et à la diminution du plafond des versements mensuels adaptés, un plus grand nombre d’emprunteurs n’auront à faire aucun paiement, ou n’auront qu’à faire des versements réduits, sur leurs prêts étudiants. Cela facilitera la gestion du remboursement de prêts aux étudiants et réduira l’inégalité des revenus. En outre, des recherches indiquent que ces modifications réglementaires peuvent pousser plus d’étudiants à faire des études postsecondaires ou à les poursuivre, même en période de ralentissement économique. Selon la documentation à ce sujet, les plans d’aide au remboursement ont une incidence sur le processus décisionnel d’emprunteurs potentiels et ont le potentiel d’augmenter les possibilités qu’ils obtiennent leur diplôme, entraînant des bénéfices économiques accrus^{référence 22,référence 23}. Grâce à une hausse du taux d’obtention de diplômes postsecondaires associée à des impacts économiques positifs, cette mesure peut réduire l’inégalité des revenus et bénéficier directement aux personnes à faible revenu.

• Meilleure santé et longévité

La documentation démontre qu’avoir des dettes peut avoir un impact sur la santé. Des études démontrent que le remboursement de prêts aux étudiants figure parmi les facteurs de stress les plus importants pour les jeunes individus aux États-Unis^{référence 24,référence 25,référence 26}. Ceux qui ont plus de chance de graduer avec des dettes de prêts aux étudiants et aux apprentis ont plus de chance de voir les modifications réglementaires avoir un impact positif sur leur santé.

• Pour les emprunteurs étudiants et apprentis ayant des invalidités permanentes qui sont admissibles au PAR en raison des modifications réglementaires:

Comparativement aux personnes qui ne sont pas handicapées, les personnes handicapées ont de plus faibles taux d’études postsecondaires, de taux plus élevés de pauvreté, des revenus moins élevés et font face à plus d’obstacles à l’emploi^{référence 27,référence 28}. Pour les emprunteurs ayant des invalidités admissibles au PAR, les modifications réglementaires les aideront à mieux gérer leurs dettes et à réduire leurs difficultés financières.

Analyse de sensibilité

Le fait d’utiliser différentes valeurs pour le taux d’actualisation peut avoir une incidence sur les coûts et les avantages. Cette analyse de sensibilité examine la manière dont les résultats sont influencés par les taux d’actualisation de 3 %, 5 %, 7 % et 10 %. Le taux d’actualisation de 7 % a servi d’analyse principale (la rangée ombragée), conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.

L’adoption de différents taux d’actualisation n’a pas d’incidence sur les résultats globaux de l’analyse, étant donné que les coûts et avantages sont ajustés selon le même facteur dans chaque scénario.

Analyse de sensibilité – Taux d’actualisation (en millions de dollars)

Taux d’actualisation	Valeur actuelle des avantages	Valeur actuelle des coûts	Bénéfices nets
3 %	692	553	138
5 %	633	506	127
7 %	582	465	117
10 %	516	412	104

En outre, l’analyse coût/bénéfice se sert de l’hypothèse selon laquelle le revenu familial équivaut à 1,5 fois le revenu déclaré d’emprunteurs mariés ou en union de fait. Cette hypothèse est fondée sur une distribution pondérée des salaires en fonction des types de famille et de l’écart salarial entre les sexes de Statistique Canada. Une analyse de sensibilité a été effectuée afin de comprendre l’impact de l’utilisation de différentes estimations du revenu familial. Le tableau suivant illustre l’impact sur les résultats de différents revenus familiaux de 1, 2 et 2,5 fois le revenu déclaré de l’emprunteur. Les résultats des estimations de 1,5 fois le revenu déclaré de l’emprunteur sont également présentés pour des raisons de commodité (la rangée ombragée). Un taux d’actualisation de 7 % a été utilisé pour les calculs de valeur actuelle.

Bien qu’il y a des répercussions sur les avantages et les coûts, le fait d’adopter différentes estimations du revenu familial n’a pas d’impact sur l’analyse globale, car les coûts et les avantages pour chacun des scénarios sont ajustés selon la même proportion d’emprunteurs qui seraient admissibles au PAR conformément aux nouveaux seuils.

Analyse de sensibilité – Estimation des revenus déclarés d’étudiants (en millions de dollars)

Estimation des revenus déclarés d’étudiants	Valeur actuelle des avantages	Valeur actuelle des coûts	Bénéfices nets
1 fois le revenu étudiant déclaré	686	548	138
1,5 fois le revenu étudiant déclaré	582	465	117
2 fois le revenu étudiant déclaré	489	391	98
2,5 fois le revenu étudiant déclaré	478	382	96

Lentille des petites entreprises

Selon l’analyse de la lentille des petites entreprises, la réglementation proposée n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a aucune incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces mesures ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Le CCIAFE est un organisme fédéral-provincial-territorial pour l’aide financière aux étudiants au Canada, mais il ne se concentre pas sur la coopération réglementaire. Il n’existe pas d’accord international concernant les établissements d’enseignement internationaux désignés, car la désignation est déléguée aux provinces et aux territoires. Les provinces et territoires participant au PCAFE fournissent et gèrent jusqu’à 40 % de tous les prêts et peuvent accorder leurs propres bourses d’études ou d’autres formes d’aide financière aux étudiants. Les PCA et tous les coûts qui y sont liés sont entièrement pris en charge par le PCAFE. Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne prennent pas part au programme à l’heure actuelle. Cependant, en vertu de la LFAFE, ces trois juridictions reçoivent un paiement alternatif à condition que les effets de leurs programmes soient « essentiellement les mêmes Â» que ceux du PCAFE.

Les modifications réglementaires amélioreront le PAR tel qu’il s’applique à la partie fédérale des PEC et des PCA. Cependant, les provinces qui participent au PCAFE décideront si elles s’harmonisent avec ces changements pour la partie provinciale des prêts (l’harmonisation n’est pas un problème pour les territoires, car le Yukon n’offre pas de prêts territoriaux, et le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne participent pas au PCAFE).

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a conclu qu’à la lumière de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Ces améliorations du PAR soutiendront divers groupes d’emprunteurs vulnérables et devraient avoir des avantages significatifs du point de vue du genre et de la diversité.

Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de bénéficier de l’augmentation des seuils de paiement zéro du PAR et de la diminution des paiements abordables requis, car le PAR est actuellement plus utilisé par les femmes que par les hommes. Par exemple, en 2019-2020, 66 % des personnes bénéficiant du PAR étaient des femmes. En général, les femmes sont confrontées à une plus grande instabilité de revenu que leurs homologues masculins, ce qui peut rendre le remboursement des PEC et des PCA plus difficile. Cela peut être attribué à leur surreprésentation dans les domaines d’emploi atypiques, tels que le secteur des services. Les femmes prennent également un congé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, généralement entre 27 et 52 semaines. Ce congé peut être rémunéré ou non, l’assurance-emploi fournissant jusqu’à 55 % des gains, jusqu’à concurrence de 595 $ par semaine. Il en résulte un revenu annuel de 30 940 dollars, ce qui est bien inférieur aux nouveaux seuils de paiement zéro proposés. Seule une petite partie (20 %) des femmes reçoivent des compléments de rémunération de l’employeur, un grand nombre de ces compléments ayant une durée inférieure à 6 mois.

Les personnes âgées de 18 à 29 ans représentaient 53 % des bénéficiaires du PAR en 2019-2020. Le climat économique actuel aura probablement un impact disproportionné sur les jeunes de 18 à 29 ans par rapport aux autres groupes d’âge, ce qui pourrait rendre plus difficile le remboursement des prêts aux étudiants et aux apprentis. Les récessions passées ont démontré que le chômage des jeunes n’augmente pas seulement de manière significative au début des ralentissements économiques, mais qu’il reste également élevé même après le début de la reprise^{référence 29}. Historiquement, le chômage des jeunes a aussi généralement mis plus de temps à se résorber après les récessions, les écarts de revenus persistant pendant des années et se traduisant par des revenus plus faibles au cours de la vie.

En 2019-2020, 8 % du total des bénéficiaires du PAR étaient des étudiants ayant des invalidités. L’augmentation du seuil de paiement zéro pour le PAR réduira la pression financière sur les diplômés ayant des invalidités. Les Canadiens qui vivent avec un handicap sont également beaucoup plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017 de Statistique Canada, il y a un écart important dans les taux d’études postsecondaires; alors que 72,2 % des Canadiens âgés de 25 à 44 ans sans invalidités avaient obtenu une quelconque certification postsecondaire, ce taux est beaucoup moins élevé chez les Canadiens ayant des invalidités. Seulement 47 % des Canadiens ayant des invalidités « très graves Â», 49 % de ceux ayant des invalidités « graves Â», 59,6 % de ceux ayant des invalidités « modérées Â» et 68,3 % de ceux ayant des invalidités « légères Â» possèdent une certification d’études postsecondaires, comparativement à 72,2 % chez les personnes sans invalidités^{référence 27}. Les personnes ayant des invalidités sont plus susceptibles d’être chômeurs et de vivre dans la pauvreté. D’ailleurs, selon Morris et al.^{référence 27}, 10 % des Canadiens sans invalidités vivent dans la pauvreté, et 14 % des personnes ayant des invalidités légères et 28 % ayant des invalidités graves vivent sous le seuil de la pauvreté. Cela indique que les étudiants ayant des invalidités bénéficieront de ces mesures, car ils sont beaucoup plus susceptibles d’être considérés comme des personnes à faible revenu après avoir obtenu leur diplôme.

Les données les plus récentes du programme recueillies sur les emprunteurs qui s’identifient comme Autochtones indiquent qu’environ 6 % de tous les bénéficiaires du PCAFE de l’année scolaire 2020-2021 s’identifient comme Autochtones. Bien que les améliorations proposées au PAR ne ciblent pas directement les étudiants autochtones et les minorités visibles, nombre d’entre eux bénéficieraient néanmoins de ces mesures. En effet, ces changements au PAR affecteront les personnes à faible revenu et la recherche suggère que les Autochtones et les minorités visibles sont confrontés à des écarts de revenus. En 2010, le revenu médian après impôt des Autochtones était d’un peu plus de 20 000 dollars, contre 27 600 dollars pour leurs homologues non autochtones. Parmi les personnes âgées de 25 à 54 ans, l’écart de revenu entre les Autochtones et les non-Autochtones diminue avec l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires^{référence 30}. Le recensement démontre également que les minorités visibles au Canada sont plus susceptibles d’avoir un faible revenu que la population non racialisée. Les données du recensement montrent que 60 % des Canadiens racialisés se situent dans la moitié inférieure de la distribution des revenus familiaux, contre 47 % des familles non racialisées^{référence 31}.

Le fait d’avoir un enfant est associé à une hausse du coût de la vie, donc une diminution de la capacité à rembourser un prêt aux étudiants ou aux apprentis^{référence 32}. De plus, les parents ont des dépenses additionnelles pour leurs enfants, notamment des économies pour d’éventuelles études postsecondaires. Cela expose les emprunteurs avec des personnes à charge à un risque accru de difficultés financières. Le fait de réduire le montant du paiement maximum à seulement 10 % du revenu mensuel donnera aux emprunteurs plus de revenus disponibles, leur permettant de faire des choix comme fonder une famille, acheter une voiture ou effectuer une mise de fonds pour une maison.

En outre, les étudiants qui sont parents sont particulièrement vulnérables sur le plan financier. Les données administratives du PCAFE indiquent qu’une majorité d’étudiants parents ont un faible revenu et sont des femmes. Parmi ces étudiants, les parents célibataires sont les plus vulnérables sur le plan financier.

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a pas révélé d’impacts négatifs, disproportionnés ou différentiels involontaires résultant des améliorations au PAR. Les modifications consécutives à la législation sur la dispense d’intérêts de deux ans n’auront pas d’impact sur le genre ou sur les autres groupes de l’ACS+, car elles ne changeront pas le mode de fonctionnement du PCAFE.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications réglementaires relatives aux améliorations du PAR entreront en vigueur le 1^er novembre 2022. Cela donnera suffisamment de temps au CSNPE et aux juridictions participantes pour effectuer les changements importants nécessaires à la mise en Å“uvre des mesures.

Les modifications relatives à la dispense d’intérêts de deux ans sont entrées en vigueur à la date de l’enregistrement.

Conformité et application

Par souci de saine gestion et de responsabilisation, la surveillance du PCAFE se poursuivra de façon à assurer le bon rendement et l’intégrité du programme. Conformément à la LFAFE, le ministre doit déposer un rapport actuariel produit par le bureau de l’actuaire en chef au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts du programme et des revenus en découlant, une prévision des coûts du programme pour une période de 25 ans et des revenus en découlant, ainsi qu’une explication des méthodes actuarielles et des hypothèses économiques employées aux fins du calcul des chiffres présentés dans le rapport. En vertu de la LFAFE, le ministre doit déposer au Parlement un rapport annuel sur le PCAFE, qui présente des statistiques détaillées sur le programme (dont la valeur du portefeuille) ainsi que les grands objectifs, les principales initiatives et les réalisations importantes de l’année scolaire visée.

Les modifications réglementaires liées au PAR et à la dispense d’intérêts de deux ans ne nécessitent pas de changements aux outils ou stratégies de conformité et d’application du PCAFE. La LFAFE confère également le pouvoir nécessaire au PCAFE pour établir que le PAR ne soit pas accordé aux emprunteurs qui ne sont pas admissibles. En vertu du paragraphe 17(1), quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document encourt une amende maximale de 1 000 $. En outre, l’article 17.1 de la LFAFE permet de refuser à tout emprunteur une aide supplémentaire du PAR et de certains autres avantages du PCAFE, y compris, mais sans s’y limiter, des subventions, des prêts ou l’exemption d’intérêt pour une période donnée.

Personne-ressource

Simone Kendall
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel : simone.kendall@hrsdc-rhdcc.gc.ca