Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel : DORS/2022-139

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14

Enregistrement
DORS/2022-139 Le 21 juin 2022

CODE CRIMINEL

En vertu du paragraphe 204(9)^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.

Ottawa, le 13 juin 2022

La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Marie-Claude Bibeau

Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Modifications

1 (1) L’alinéa 1d) de l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel ^{référence 1} est modifié par suppression de ce qui suit :

• Chlorhydrate de zilpatérol (Zilpaterol Hydrochloride)

(2) L’alinéa 1d) de l’annexe du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• Hydrocortisone (Hydrocortisone)
• Mirtazapine (Mirtazapine)
• Zilpatérol (Zilpaterol)

2 L’article 2 de l’annexe du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

• Arsenic (Arsenic) 300 ng/mL dans l’urine

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) est conçu pour protéger l’intégrité du pari mutuel sur les courses de chevaux autorisé en vertu de l’article 204 du Code criminel. Les drogues et les médicaments administrés aux chevaux de course peuvent influer sur le résultat d’une course de pari mutuel. Les médicaments vétérinaires dont la vente est approuvée au Canada peuvent être administrés à un cheval mais, sauf quelques exceptions telles que les vitamines et certains agents antiparasitaires et antimicrobiens, ils ne doivent pas être présents dans le système du cheval au moment de la course.

Cette modification ajoute l’arsenic, l’hydrocortisone et la mirtazapine à la liste des drogues interdites figurant à l’annexe du Règlement. Elle modifie également les renvois au chlorhydrate de zilpatérol qui figure déjà à l’annexe du Règlement.

Solutions de rechange

Il n’y a aucune solution de rechange appropriée.

Avantages et coûts

Cette modification aura une incidence positive, car l’interdiction des drogues pouvant influer sur la performance des chevaux continuera de protéger les parieurs, l’intégrité de l’industrie des courses de chevaux et la crédibilité du Programme de contrôle des drogues équines de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM).

Il n’y a pas de coûts ni d’impact environnemental significatifs associés à cette modification réglementaire.

Consultation

L’ACPM consulte son Comité consultatif des drogues, composé de médecins vétérinaires, de pharmacologues et de chimistes, lorsqu’elle propose d’ajouter une drogue à l’annexe. Le Comité est en faveur de cette mesure réglementaire.

L’arsenic est considéré comme une substance altérant la performance et ayant des effets toxiques gastro-intestinaux considérables. Comme l’arsenic est présent naturellement dans l’environnement, l’urine des chevaux contient de faibles niveaux d’arsenic. Cette modification ajoutera l’arsenic à l’article 2 de l’annexe et adoptera le seuil international de 300 ng/mL dans l’urine pour contrôler l’utilisation de l’arsenic chez les chevaux de course canadiens.

L’hydrocortisone est un puissant anti-inflammatoire stéroïdien (non anabolisant). Elle est souvent utilisée pour traiter les allergies et d’autres maladies inflammatoires. Elle sera ajoutée à l’article 1 de l’annexe.

La mirtazapine est un antidépresseur utilisé pour traiter un large éventail d’affections, allant des troubles comportementaux à la perte d’appétit chez les chats. L’ajout de cette substance à l’article 1 de l’annexe est conforme à l’approche adoptée pour les autres antidépresseurs.

Le chlorhydrate de zilpatérol figure actuellement à l’article 1 de l’annexe. Cette modification supprimera le mot « chlorhydrate Â» et précisera qu’aucun métabolite, préparation, dérivé, isomère ou sel de zilpatérol ne doit être présent dans l’échantillon. Étant donné la possibilité que ces drogues servent à altérer le rendement d’un cheval de course, l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM), de concert avec le Comité consultatif des drogues, a déterminé qu’il convenait d’ajouter ces drogues à la liste des drogues interdites à l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel.

Les régies des courses provinciales continuent d’appuyer le Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM, y compris la mise à jour de l’annexe sur les drogues interdites.

Conformité et application

Les renseignements sur les ajouts à l’annexe sont fournis à tous les secteurs de l’industrie afin que les responsables puissent prendre des décisions judicieuses concernant l’administration de drogues et de médicaments aux chevaux de course.

La conformité au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM est assurée par l’analyse d’échantillons d’urine ou de sang prélevés sur les chevaux de course après la course. Les résultats positifs sont signalés aux régies des courses provinciales pour qu’elles prennent les mesures appropriées en vertu de leurs règles de course.

Cette modification n’augmentera pas les exigences actuelles relatives aux activités de conformité et d’application de la loi.

Personne-ressource

Lydia Brooks
Gestionnaire
Recherche et analyse
Agence canadienne du pari mutuel
Agriculture et Agroalimentaire Canada
C.P. 5904, PDF Merivale
Ottawa (Ontario)
K2C 3X7
Téléphone : 613‑949‑0745
Courriel : lydia.brooks@agr.gc.ca