Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2022-117

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 12

Enregistrement
DORS/2022-117 Le 27 mai 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-566 Le 27 mai 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1)rĂ©fĂ©rence a, (1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

2 La partie 2 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de la Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Suite Ă  l’annexion illĂ©gale et la tentative d’annexion de la CrimĂ©e par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliĂ©s, a promulguĂ© des sanctions sous la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs en effet) avec les individus et entitĂ©s dĂ©signĂ©s en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souverainetĂ© ukrainienne par la Russie. Il est donc interdit Ă  toute personne au Canada ou tout Canadien Ă  l’étranger d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien appartenant Ă , de conclure une transaction avec, de fournir des services Ă  ou par ailleurs de mettre des marchandises Ă  la disposition de personnes dĂ©signĂ©es.

Ă€ la fin de l’automne 2021, après des mois de comportement d’escalade, la Russie a commencĂ© Ă  amasser des troupes russes, des Ă©quipements militaires et des capacitĂ©s militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continuĂ© jusqu’en fĂ©vrier 2022, totalisant Ă©ventuellement 150 000-190 000 troupes. Le 15 fĂ©vrier 2022, la Douma russe (Ă©quivalent Ă  la Chambre des communes du Canada) a votĂ© pour demander au prĂ©sident Poutine de reconnaĂ®tre les prĂ©tendues RĂ©publiques populaires de Louhansk et de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souverainetĂ© de l’Ukraine les accords de Minsk visant Ă  apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 fĂ©vrier 2022, les prĂ©tendues autoritĂ©s soutenues par la Russie ont ordonnĂ© l’évacuation des femmes et des enfants de la rĂ©gion, ainsi que la conscription des hommes âgĂ©s de 18 Ă  55 ans. Le 20 fĂ©vrier 2022, la Russie a prolongĂ© un exercice militaire conjoint avec le BĂ©larus et a annoncĂ© que les troupes russes ne quitteraient pas le BĂ©larus. Le 21 fĂ©vrier 2022, Ă  la suite d’une rĂ©union du Conseil de sĂ©curitĂ© russe, le prĂ©sident Poutine a signĂ© des dĂ©crets reconnaissant l’« indĂ©pendance Â» et la « souverainetĂ© Â» des soi-disant RĂ©publique populaire de Louhansk (LNR) et RĂ©publique populaire de Donetsk (DNR). Il a aussi mentionnĂ© de clairement abandonnĂ© les accords de Minsk; les dĂ©clarant non-existants. ImmĂ©diatement après, le PrĂ©sident Poutine a ordonnĂ© aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les soi-disant rĂ©gions du LNR et DNR. Le 22 fĂ©vrier 2022, la Douma russe a accordĂ© au PrĂ©sident Poutine le droit d’utiliser des forces militaires Ă  l’extĂ©rieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des vĂ©hicules blindĂ©s ont commencĂ© Ă  se positionner dans les rĂ©gions de Donetsk et Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 fĂ©vrier 2022, le PrĂ©sident Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» au moment oĂą des forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencĂ© par des frappes ciblĂ©es sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du BĂ©larus, Ă  l’est en provenance de la Russie et les rĂ©gions dites LNR et DNR, at au sud en provenance de la CrimĂ©e.

La détérioration des relations entre la Russie et l’Ukraine équivaut à la détérioration des relations avec les États-Unis et l’OTAN, ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE); (4) le format des Quatre de Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le 21 fĂ©vrier 2022, les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont publiĂ© une dĂ©claration condamnant la reconnaissance rues des soi-disant rĂ©gions du LNR et DNR, et mentionnant que le G7 s’apprĂŞtait Ă  renforcer ses mesures restrictives en rĂ©ponse aux actions russes. De plus, les membres ont rĂ©affirmĂ© leur engagement inĂ©branlable envers la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine. Les ministres des affaires Ă©trangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de consĂ©quences importantes pour la Russie.

Réponse canadienne

Le Canada continue de fortement condamner le comportement russe envers l’Ukraine. Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncĂ© l’extension et l’agrandissement de l’OpĂ©ration UNIFIER; la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacitĂ©s du Canada en Ukraine. De plus, le Canada a annoncĂ© plus de 145 millions de dollars pour l’assistance humanitaire en Ukraine, et 35 millions de dollars additionnels en dĂ©veloppement. Ces fonds sont en addition au prĂŞt souverain jusqu’à 620 millions de dollars offerts Ă  l’Ukraine le 21 janvier 2022 afin de soutenir sa rĂ©silience Ă©conomique et les efforts de rĂ©forme du gouvernement.

Le Canada fournit des armes et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent Ă  plus de 57 millions de dollars en Ă©quipement militaire que le Canada a fourni Ă  l’Ukraine de 2015 Ă  2021. Le Canada prolongera Ă©galement son engagement dans l’opĂ©ration REASSURANCE, la contribution des Forces armĂ©es canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Le Canada dĂ©ploie 460 troupes supplĂ©mentaires aux quelques 800 actuellement dĂ©ployĂ©s.

Depuis le 24 fĂ©vrier 2022, le gouvernement du Canada a adoptĂ© un certain nombre de mesures punitives et imposĂ© des sanctions Ă©conomiques sĂ©vères et Ă©tendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis le dĂ©but de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES), le Canada a sanctionnĂ© plus de 1 000 personnes et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement russe, dont le prĂ©sident Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la FĂ©dĂ©ration et du Conseil de sĂ©curitĂ©, de responsables militaires et d’oligarques (dont Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et des membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à maintenir des fonds en dollars canadiens en sanctionnant plusieurs institutions financières russes importantes, dont la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère de la Finance et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a également plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

Le Canada a Ă©galement mis en Ĺ“uvre des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les Ă©changes commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dĂ©pend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pĂ©troliers, dont le pĂ©trole brut, en provenance de Russie. Le Canada a rĂ©voquĂ© le statut de « nation la plus favorisĂ©e Â» de la Russie, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En rĂ©ponse au soutien apportĂ© par le BĂ©larus Ă  la Russie, le Canada a Ă©galement rĂ©voquĂ© le statut de « nation la plus favorisĂ©e Â» du BĂ©larus.

Enfin, le Canada a cessé d’émettre de nouvelles demandes de permis et a annulé les permis valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception des chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.

Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, dont aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Australie et au Japon.

Conditions pour imposer et soulever les sanctions

Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres contre des États étrangers, des entités et des individus lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles que reconnues par la communauté internationale ; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre d’individus et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

  1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie son invasion non provoquée et injustifiable en Ukraine;
  2. Maintenir notre alignement avec les mesures prises par nos partenaires internationaux pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (les modifications) ajoute 22 individus et quatre 4 entitĂ©s Ă  l’annexe 1 du Règlement, et ils sont sujets Ă  une prohibition gĂ©nĂ©rale de transactions. Ces individus sont des cadres supĂ©rieurs d’institutions financières, des membres de leur famille, ainsi que des institutions financières et des banques d’importance.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements qui partagent nos priorités pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications visant des individus et entités, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les individus et entités désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouveaux individus désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront potentiellement des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications entraîneront potentiellement des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les individus et entités nouvellement inscrits. Aucune perte significative d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises rĂ©pond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse et devrait ĂŞtre calculĂ© et compensĂ© dans les 24 mois. Cependant, la proposition rĂ©pond Ă  une situation d’urgence et est exemptĂ©e de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres rĂ©glementaires en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions Ă©conomiques a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversitĂ© par le passĂ©. Bien qu’elles visent Ă  encourager un changement de comportement en exerçant une pression Ă©conomique sur des individus et entitĂ©s Ă  l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales peuvent nĂ©anmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnĂ©rables. Les sanctions ciblĂ©es n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutĂ´t sur des individus et entitĂ©s soupçonnĂ©s de mener des activitĂ©s qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souverainetĂ© ou de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par consĂ©quent, ces sanctions Ă©conomiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnĂ©rables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatĂ©raux se limiteront aux personnes qui dĂ©pendent des personnes et entitĂ©s ciblĂ©es.

Justification

Les modifications sont directement liĂ©es l’invasion russe le 24 fĂ©vrier 2022 en Ukraine ; continuant la violation flagrante par la Russie de l’intĂ©gritĂ© territoriale et la souverainetĂ© de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menĂ©es par les alliĂ©s du Canada, les modifications visent Ă  imposer un coĂ»t Ă©conomique direct sur la Russie et, et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie.

Les 22 individus et 4 entités ajoutés à l’annexe du Règlement sont des cadres supérieurs d’institutions financières, des membres de leur famille, ainsi que des institutions financières et des banques d’importance.

Les sanctions feront preuve de solidarité avec des pays aux vues similaires, qui ont déjà mis en œuvre des interdictions sur des individus clés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des individus et entités inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou une combinaison des deux ; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca