Décret modifiant l’annexe VI de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers : DORS/2022-107

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 12

Enregistrement
DORS/2022-107 Le 20 mai 2022

LOI DE MISE EN Å’UVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

C.P. 2022-525 Le 19 mai 2022

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 153.1^{référence a} de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe VI de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, ci-après.

Décret modifiant l’annexe VI de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Modification

1 L’article 3 de la partie 2 de l’annexe VI de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ^{référence b} est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Règlement	Colonne 2 Dispositions
3	Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)	5(1)a), b) et c)

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 30 juillet 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2022-105, Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).