Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-102

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 12

Enregistrement
DORS/2022-102 Le 18 mai 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-518 Le 18 mai 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesréférence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 L’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

dispositif de communication
S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :
  • a) les calculateurs;
  • b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;
  • c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;
  • d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
  • e) les moniteurs;
  • f) les imprimantes;
  • g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;
  • h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
  • i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
  • j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;
  • k) les caméras numériques et les cartes mémoire;
  • l) les récepteurs de télévision et de radio;
  • m) les dispositifs d’enregistrement;
  • n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);
  • o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)
Liste des marchandises et technologies réglementées
La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)

2 Le paragraphe 3.6(5) du même règlement est abrogé.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3.7, de qui suit :

Marchandises de luxe — exportation

3.8 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.

Marchandises de luxe — importation

(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 6, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

Non-application

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte la Russie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.

Prise d’effet des paragraphes (1) et (3)

(5) Les paragraphes (1) et (3) prennent effet soixante jours après leur entrée en vigueur.

Marchandises — fabrication d’armes

3.9 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 7.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

Prise d’effet du paragraphe (1)

(3) Le paragraphe (1) prend effet soixante jours après son entrée en vigueur.

4 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.9, qui y contribue ou qui vise à le faire.

5 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 5, des annexes 6 et 7 figurant à l’annexe du présent règlement.

Antériorité de la prise d’effet

7 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 6)

ANNEXE 6

(paragraphes 3.8(1) et (3))

PARTIE 1

Marchandises de luxe — exportation
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises note a du tableau a1
1 Bières de malt 220300
2 Vins mousseux de raisins frais 220410
3 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres 220421
4 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres 220422
5 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres 220429
6 Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool 220430
7 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres 220510
8 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres 220590
9 Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques 220600
10 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus 220710
11 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 220820
12 Whiskies 220830
13 Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre 220840
14 Gin et genièvre 220850
15 Vodka 220860
16 Liqueurs et cordiaux 220870
17 Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs 220890
18 Tabac, non équeuté/effeuillé 240110
19 Tabac partiellement ou totalement équeuté/effeuillé 240120
20 Déchets de tabac 240130
21 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac 240210
22 Cigarettes contenant du tabac 240220
23 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac, ne contenant pas de tabac 240290
24 Tabac pour pipe à eau 240311
25 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion, autre que du tabac pour pipe à eau 240319
26 Tabac homogénéisés reconstitué 240391
27 Tabacs manufacturés et leurs succédanés, autres que les tabacs à fumer ou les tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et essences de tabac. 240399
28 Produits destinés à une inhalation sans combustion, contenant du tabac ou du tabac reconstitué 240411
29 Produits contenant de la nicotine destinés à une inhalation sans combustion, autres que les produits contenant du tabac ou du tabac reconstitué 240412
30 Produits destinés à une inhalation sans combustion, autres que ceux contenant du tabac, du tabac reconstitué ou de la nicotine 240419
31 Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application orale 240491
32 Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application percutanée 240492
33 Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application autre qu’orale ou percutanée 240499
34 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, autres que celles des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons 330290
35 Parfums et eaux de toilette 330300
36 Produits de maquillage pour les lèvres 330410
37 Produits de maquillage pour les yeux 330420
38 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments : poudres, y compris les poudres compactes 330491
39 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer : non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste 330499
40 Préparations dépilatoires et produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques, autres que les préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, les désodorisants corporels et antisudorifiques, les sels parfumés et autres préparations pour bains, et les préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses 330790
41 Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques autres qu’en polymères de l’éthylène ou en polymères du chlorure de vinyle 391690
42 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en matières plastiques 392620
43 Statuettes et autres objets d’ornementation, en matières plastiques 392640
44 Ouvrages en matières plastiques, autres que les articles de bureau et articles scolaires, les vêtements et accessoires du vêtement, les garnitures pour meubles, les carrosseries ou similaires, les statuettes et les autres objets d’ornementation 392690
45 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 420211
46 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles 420212
47 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, en cuir reconstitué, en matières plastiques ou en matières textiles 420219
48 Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 420221
49 Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 420222
50 Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée à surface extérieur, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles 420229
51 Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 420231
52 Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 420232
53 Articles de poche ou de sac à main à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles 420239
54 Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 420291
55 Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles 420299
56 Accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, autres que les gants, mitaines, moufles, ceintures, ceinturons et baudriers 420340
57 Pelleteries brutes de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes 430110
58 Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué 430130
59 Pelleteries brutes de renards entières, même sans les têtes, queues ou pattes 430160
60 Pelleteries, autres que celles de visons, agneaux et renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes 430180
61 Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie 430190
62 Pelleteries de visons tannées ou apprêtées 430211
63 Pelleteries autres que celles de visons, tannées ou apprêtées, entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées 430219
64 Pelleteries tannées ou apprêtées : têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés 430220
65 Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, tannées ou apprêtées, assemblés 430230
66 Vêtements et accessoires du vêtement en pelleteries 430310
67 Articles en pelleteries, autres que les vêtements et accessoires du vêtement 430390
68 Pelleteries factices et articles en pelleteries factices 430400
69 Statuettes et autres objets d’ornement en bois tropicaux 442011
70 Statuettes et autres objets d’ornement, en bois autres que tropicaux 442019
71 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titres d’actions ou d’obligations et titres similaires 490700
72 Cocons de vers à soie propres au dévidage. 500100
73 Soie grège (non moulinée) 500200
74 Déchets de soie 500300
75 Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail. 500400
76 Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail. 500500
77 Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine (crin de Florence). 500600
78 Tissus de bourrette 500710
79 Tissus contenant au moins 85% en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette 500720
80 Tissus de soie non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste 500790
81 Nontissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, non faits de filaments synthétiques ou artificiels, d’un poids supérieur à 150 g/m2 560394
82 Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins 570110
83 Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine ou les poils fins 570190
84 Tapis dits " Kelim " ou " Kilim ", " Schumacks " ou " Soumak ", " Karamanie " et tapis similaires tissés à la main 570210
85 Revêtements de sol en coco, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés 570220
86 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de laine ou de poils fins 570231
87 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles 570232
88 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles 570239
89 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins 570241
90 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles 570242
91 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles 570249
92 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, non confectionnés 570250
93 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins 570291
94 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles 570292
95 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles 570299
96 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de laine ou de poils fins 570310
97 Gazon de nylon ou d’autres polyamides 570321
98 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de nylon ou d’autres polyamides 570329
99 Gazon en matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon ou les polyamides 570331
100 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon et les polyamides 570339
101 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins ou les matières textiles synthétiques ou artificielles 570390
102 Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface n’excède pas 0,3 m2 570410
103 Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 0,3 m2 mais n’excède pas 1 m2 570420
104 Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 1 m2 570490
105 Tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés, autres que ceux à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre 570500
106 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées 580500
107 Rubanerie (autres que les étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles) et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) : de matières textiles autres que le velours, peluches, tissus de chenille ou tissus bouclés du genre éponge, coton, fibres synthétiques ou artificielles, ou autres qu’en matières textiles contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc 580639
108 Revêtements muraux en matières textiles. 590500
109 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles 611030
110 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de coton 611211
111 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de fibres synthétiques 611212
112 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de matières textiles autres que le coton ou les fibres synthétiques 611219
113 Combinaisons et ensembles de ski en bonneterie 611220
114 Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de fibres synthétiques 611231
115 Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques 611239
116 Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de fibres synthétiques 611241
117 Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques 611249
118 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie 620610
119 Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie 621111
120 Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie 621112
121 Combinaisons et ensembles de ski autres qu’en bonneterie 621120
122 Mouchoirs et pochettes, de matières textiles autres que le coton 621390
123 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie 621410
124 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie 621510
125 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins 630120
126 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton 630130
127 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques 630140
128 Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) faites de matières textiles autres que la laine, les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques 630190
129 Tentes, de fibres synthétiques 630622
130 Tentes, de matières textiles autres que de fibres synthétiques 630629
131 Voiles 630630
132 Articles de campement, autres que les tentes ou matelas pneumatiques 630690
133 Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles 630720
134 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail 630800
135 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés (autres que les chaussures comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal), couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou 640192
136 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges 640212
137 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de sport, autres que les chaussures de ski et les chaussures pour le surf des neiges 640219
138 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique (autres que des chaussures de sport et des chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons), ne couvrant pas la cheville 640299
139 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges 640312
140 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, autres que des chaussures de ski et des chaussures pour le surf des neiges 640319
141 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil 640320
142 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal 640340
143 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville 640351
144 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville 640359
145 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville 640391
146 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville 640399
147 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et dessus en matières textiles : chaussures de sport, incluant les chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires 640411
148 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 640420
149 Chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste 640510
150 Coiffures de sécurité (incluant de sport) même dressées ou garnies 650610
151 Chapeaux et coiffures, même garnis (autres que tressés ou fabriqués par l’assemblage de bandes en toutes matières, en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, résilles et filets à cheveux en toutes matières, ou coiffures de sécurité), fait de matières autres qu’en caoutchouc ou en plastique 650699
152 Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières (autres que bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation) et les tuyaux et tiges de plumes travaillés 670100
153 Vaisselle pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine 691110
154 Articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en porcelaine 691190
155 Statuettes et autres objets d’ornementation, en porcelaine 691310
156 Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique autre que la porcelaine 691390
157 Ouvrages de céramique en porcelaine (autres que les briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, même sur support, pièces de finition, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique, articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation) 691410
158 Ouvrages de céramique (autre que briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires en céramique, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques en céramique, même sur support, pièces de finition en céramique, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation en céramique), autres qu’en porcelaine 691490
159 Verres à boire à pied, en cristal au plomb 701322
160 Verres à boire sans pied, en cristal au plomb 701333
161 Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, en cristal au plomb 701341
162 Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire), en cristal au plomb 701391
163 Perles fines 710110
164 Perles de culture brutes 710121
165 Perles de culture travaillées 710122
166 Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis 710210
167 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, brutes ou simplement sciées ou dégrossies 710310
168 Rubis, saphirs et émeraudes, autrement travaillées 710391
169 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, autrement travaillées, autres que rubis, saphirs et émeraudes 710399
170 Diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis 710421
171 Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), brutes ou simplement sciées ou dégrossies 710429
172 Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux 710491
173 Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), coupées mais non serties, pouvant être utilisées dans la fabrication de bijoux 710499
174 Argent sous formes brutes, autre qu’en poudre 710691
175 Argent sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre 710692
176 Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, autre qu’en poudre 710812
177 Or (à usages non monétaires) sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre 710813
178 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux 711311
179 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux 711319
180 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs 711320
181 Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux 711419
182 Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs 711420
183 Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, les articles d’orfèvrerie et leurs parties, ou les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis 711590
184 Ouvrages en perles fines ou de culture 711610
185 Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 711620
186 Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés, autres que des boutons de manchettes et boutons similaires 711719
187 Monnaies (autres que les pièces d’or) n’ayant pas cours légal 711810
188 Pièces d’or et monnaies qui ont cours légal 711890
189 Ouvrages en fils de fer ou d’acier pour l’escalade ou l’alpinisme ou devant servir à la fabrication ou à la réparation des moteurs ou de leurs parties pour les bateaux de pêche commerciale 732690
190 Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, argentés, dorés ou platinés 830621
191 Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, non argentés, dorés ou platinés 830629
192 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, du type hors-bord 840721
193 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, autres que du type hors-bord 840729
194 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semidiesel), pour la propulsion de bateaux 840810
195 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles, autres que celles pour les moteurs pour l’aviation 840991
196 Moteurs hydrauliques, autres que les moteurs à mouvement rectiligne (cylindres) 841229
197 Parties de propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs, de moteurs hydrauliques et de moteurs pneumatiques 841290
198 Machines automatiques de traitement de l’information, portatives, d’un poids n’excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran 847130
199 Véhicules pour le transport de personnes spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires 870310
200 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3 870321
201 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3 870322
202 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 3 000 cm3 870323
203 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 3 000 cm3 870324
204 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3 870331
205 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3 870332
206 Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 2 500 cm3 870333
207 Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique 870340
208 Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique 870350
209 Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique 870360
210 Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique 870370
211 Véhicules pour le transport de personnes, équipés uniquement d’un moteur électrique pour la propulsion 870380
212 Véhicules pour le transport de personnes non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste 870390
213 Châssis de tracteurs, de véhicules automobiles pour le transport de personnes, de véhicules automobiles pour le transport de marchandises, et de véhicules automobiles à usages spéciaux, équipés de leur moteur 870600
214 Carrosseries des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes, y compris les cabines 870710
215 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 50 cm³ mais n’excédant pas 250 cm³ 871120
216 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 250 cm³ mais n’excédant pas 500 cm³ 871130
217 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 500 cm³ mais n’excédant pas 800 cm³ 871140
218 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 800 cm³ 871150
219 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur électrique pour la propulsion 871160
220 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste et d’une cylindrée excédant 50 cm³; side-cars 871190
221 Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs 871410
222 Appareils respiratoires (autres que les appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire) et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible 902000
223 Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage mécanique 910111
224 Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage autre que mécanique 910119
225 Montres-bracelets à remontage automatique, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux) 910121
226 Montres-bracelets avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), autres que celles fonctionnant électriquement ou à remontage automatique 910129
227 Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, fonctionnant électriquement 910191
228 Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que celles fonctionnant électriquement 910199
229 Boîtes de montres en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 911110
230 Parties de boîtes de montres 911190
231 Bracelets de montres et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 911310
232 Pianos à queue 920120
233 Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire 960110
234 Os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières 960190
235 Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; 960200
236 Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux similaires pour l’application des produits cosmétiques 960330
237 Stylos à plume et autres stylos 960830
238 Houppes et houppettes à poudre pour l’application de cosmétiques ou de produits de toilette 961620
239 Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant plus de 100 ans d’âge 970121
240 Mosaïques ayant plus de 100 ans d’âge 970122
241 Collages et tableautins ayant plus de 100 ans d’âge 970129
242 Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant 100 ans d’âge ou moins 970191
243 Mosaïques ayant 100 ans d’âge ou moins 970192
244 Collages et tableautins ayant 100 ans d’âge ou moins 970199
245 Gravures, estampes et lithographies originales, ayant plus de 100 ans d’âge 970210
246 Gravures, estampes et lithographies originales, ayant 100 ans d’âge ou moins 970290
247 Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant plus de 100 ans d’âge 970310
248 Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant 100 ans d’âge ou moins 970390
249 Timbres-poste et timbres fiscaux 970400
250 Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique ou historique 970510
251 Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : spécimens humains et leurs parties 970521
252 Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : espèces éteintes ou menacées d’extinction, et leurs parties 970522
253 Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : autres que les spécimens humains ou les espèces éteintes ou menacées d’extinction 970529
254 Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant plus de 100 ans d’âge 970531
255 Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant 100 ans d’âge ou moins 970539
256 Objets d’antiquité ayant plus de 250 ans d’âge 970610
257 Objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge mais pas plus de 250 ans d’âge 970690

Note(s) du tableau a1

Note a du tableau a1

Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

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PARTIE 2

Marchandises de luxe — importation
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises note a du tableau a2
1 Poissons vivants 0301
2 Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée) 0302
3 Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée) 0303
4 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés 0304
5 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage 0305
6 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure 0306
7 Caviar 160431
8 Succédanés de caviar 160432
9 Bières de malt 220300
10 Vins mousseux de raisins frais 220410
11 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres 220421
12 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres 220422
13 Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres 220429
14 Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool 220430
15 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres 220510
16 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres 220590
17 Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques 220600
18 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus 220710
19 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 220820
20 Whiskies 220830
21 Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre 220840
22 Gin et genièvre 220850
23 Vodka 220860
24 Liqueurs 220870
25 Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs 220890
26 Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux 710491

Note(s) du tableau a2

Note a du tableau a2

Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

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ANNEXE 7

(paragraphe 3.9(1))

Marchandises — fabrication d’armes
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises note a du tableau a3
1 Minerais de tungstène et leurs concentrés 2611
2 Bore; tellure 2804.50
3 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires 3005
4 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 3403
5 Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel 3815.11
6 Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux 3815.12
7 Aluminium et ouvrages en aluminium 76
8 Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris 8101
9 Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris 8103
10 Bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les déchets et débris 8106
11 Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris 8108
12 Rhénium : Sous forme brute; déchets et débris; poudres 8112.41
13 Rhénium : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres 8112.49
14 Niobium (columbium) : déchets et débris 8112.92.21
15 Niobium (columbium) : poudres 8112.92.40
16 Niobium (columbium) : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres 8112.99.50
17 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) 8408
18 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)) ou aux moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) 8409
19 Moteurs et machines motrices autres que les moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) ou les moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) 8412
20 Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages 8413.11
21 Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression 8413.30
22 Pompes à béton 8413.40
23 Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément 8415
24 Grues à tour 8426.20
25 Chariots élévateurs à fourche; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage 8427
26 Robots industriels 8428.70
27 Bulldozers et bouteurs d’angle 8429.10
28 Chargeurs à pelle frontale 8429.51
29 Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360° 8429.52
30 Marteaux-piqueurs et extracteurs de pieux 8430.10
31 Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - propulsés 8430.31
32 Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - autres que propulsés 8430.39
33 Autres machines de forage ou de fonçage - propulsées 8430.41
34 Autres machines de forage ou de fonçage - autres que propulsées 8430.49
35 Machines de bourrage ou de compactage 8430.61
36 Mélangeur à béton ou à mortier 8474.31
37 Robots industriels, non spécifiés ni inclus ailleurs 8479.50
38 Roulements à billes ou à rouleaux 8482
39 Machines et équipements électriques et leurs pièces 85
40 Tracteurs (autres que les tracteurs de l’intertitre 87.09 (Chariots de chantier, automoteurs, non munis d’un dispositif de levage ou de manutention, du type utilisé dans les usines, les entrepôts, les zones portuaires ou les aéroports pour le transport de marchandises sur de courtes distances ; tracteurs du type utilisé sur les quais de gare; pièces des véhicules précités)). 8701
41 Tracteurs, à l’exclusion des chariots tracteurs des types utilisés dans les gares 8704
42 Camions-grues 8705.10
43 Derricks de forage mobiles 8705.20
44 Bétonnières 8705.40
45 Véhicules à moteur à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des camions-grues, des derricks de forage mobiles, des véhicules de lutte contre l’incendie et des camions-malaxeurs 8705.90
46 Parties et accessoires des véhicules automobiles des intertitres 87.01 (tracteurs), 87.02 (véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, y compris le conducteur), 87.03 (voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures familiales et les voitures de course), 87.04 (véhicules automobiles pour le transport de marchandises) et 87.05 (véhicules automobiles à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises) 8708
47 Chars et autres véhicules blindés de combat, motorisés, même armés, et leurs parties 8710
48 Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs) 8714.10
49 Aéronefs sans pilote 8806.00
50 Parties de produits des intertitres 88.01 (Ballons et dirigeables; planeurs, deltaplanes et autres aéronefs non motorisés), 88.02 (Autres aéronefs (hélicoptères, avions, par exemple), véhicules spatiaux (y compris les satellites) et lanceurs suborbitaux et spatiaux) ou 88.06 (Aéronefs sans équipage) 8807
51 Navires, bateaux et structures flottantes 89
52 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge 9006
53 Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son 9007
54 Instruments et appareils utilisés dans les sciences médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires, y compris les appareils scintigraphiques, les autres appareils électromédicaux et les instruments de contrôle de la vue 9018
55 Appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils de respiration artificielle ou autres appareils respiration thérapeutique 9019.20
56 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta, gamma ou d’autres radiations ionisantes, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement 9022
57 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz 9026
58 Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils 9031
59 Thermostat 9032.10
60 Mobilier médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire (par exemple, tables d’opération, tables d’examen, lits d’hôpitaux à équipement mécanique, fauteuils de dentistes); fauteuils de coiffeurs et fauteuils similaires à mouvements de rotation, d’inclinaison et de levage; parties des éléments précités 9402

Note(s) du tableau a3

Note a du tableau a3

Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.

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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de la Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Suite à l’annexion illégale et la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions sous la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs en effet) avec les individus et entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souveraineté ukrainienne par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien appartenant à, de conclure une transaction avec, de fournir des services à ou par ailleurs de mettre des marchandises à la disposition de personnes désignées.

À la fin de l’automne 2021, après des mois de comportement d’escalade, la Russie a commencé à rassembler ses troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, totalisant éventuellement 150 000 à 190 000 troupes. Le 15 février 2022, la Douma russe (équivalent à la Chambre des communes du Canada) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues République populaire de Louhansk et République populaire de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant l’« indépendance » et la « souveraineté » des soi-disant République populaire de Louhansk (LNR) et République populaire de Donetsk (DNR). Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des « fonctions de maintien de la paix » dans les soi-disant régions de la LNR et de la DNR. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants ». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la LNR et de la DNR, at au sud en provenance de la Crimée.

La détérioration des relations entre la Russie et l’Ukraine équivaut à la détérioration des relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE); (4) le format des Quatre de Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions de la LNR et de la DNR, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de conséquences importantes pour la Russie.

Réponse du Canada

Le Canada continue de fortement condamner le comportement russe envers l’Ukraine. Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncé l’extension et l’agrandissement de l’Opération UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacités du Canada en Ukraine. De plus, le Canada a annoncé plus de 145 millions de dollars pour l’assistance humanitaire en Ukraine, et 35 millions de dollars additionnels en développement. Ces fonds sont en addition au prêt souverain jusqu’à 620 millions de dollars offert à l’Ukraine depuis janvier 2022 afin de soutenir sa résilience économique et les efforts de réforme du gouvernement.

Le Canada fournit des armes et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021. Le Canada prolongera également son engagement dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Le Canada déploie 460 troupes supplémentaires aux quelque 800 actuellement déployées.

Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada a sanctionné plus de 1 000 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts membres du gouvernement russe, dont le président Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la Fédération et du Conseil de sécurité, de responsables militaires et d’oligarques (dont Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et des membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à maintenir des fonds en dollars canadiens en sanctionnant plusieurs institutions financières russes importantes, dont la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère de la Finance et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a également plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

Le Canada a également mis en œuvre des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les échanges commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dépend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pétroliers, dont le pétrole brut, en provenance de Russie. Le Canada a révoqué le statut de « nation la plus favorisée » de la Russie, appliquant un tarif de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la Russie, le Canada a également révoqué le statut de « nation la plus favorisée » du Bélarus.

Enfin, le Canada a cessé d’émettre de nouvelles demandes de permis et a annulé les permis valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception des chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.

Ces modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, dont aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Australie et au Japon.

Conditions pour imposer et soulever les sanctions

Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres contre des États étrangers, des entités et des individus lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles que reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre d’individus et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

  1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable en Ukraine;
  2. Maintenir notre alignement avec les mesures prises par nos partenaires internationaux pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) ajoute 14 individus à l’annexe 1 du Règlement, et ils sont sujets à une prohibition générale de transactions. Ces individus sont des oligarques, des membres de leur famille et des proches du régime.

Les modifications imposent aussi une interdiction des exportations de produits de luxe, qui sont énumérés dans la nouvelle annexe 6. Le Canada met également en œuvre une interdiction des importations de produits de luxe, qui sont énumérés dans la nouvelle annexe 6.

Les modifications imposent aussi une interdiction d’exportation d’une liste de biens susceptibles d’être utilisés dans la production et la fabrication d’armes par la Russie, qui sont énumérés dans la nouvelle annexe 7.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements qui partagent nos priorités pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications visant des individus et entités, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantage et coûts

Les sanctions visant des personnes et entités spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les individus et entités désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les exportations canadiennes des biens de luxe figurant à l’annexe 6 représentaient plus de 16,7 millions de dollars canadiens d’exportations vers la Russie en 2021. Les exportations canadiennes de biens susceptibles d’être utilisés dans la production et la fabrication d’armes figurant à l’annexe 7 représentaient plus de 95 millions de dollars canadiens en 2021. Les importations canadiennes des biens figurant à l’annexe 6 représentaient plus de 59 millions de dollars canadiens en 2021.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouveaux individus désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront potentiellement des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications entraîneront potentiellement des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les individus et entités nouvellement inscrits. Aucune perte significative d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un »

Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, la proposition répond à une situation d’urgence et est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité par le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus et entités soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des personnes ciblées.

Justification

Les modifications sont directement liées l’invasion russe le 24 février 2022 en Ukraine, continuant la violation flagrante par la Russie de l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menées par les alliés du Canada, les modifications visent à imposer un coût économique direct sur la Russie et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.

Les 14 individus ajoutés à l’annexe du Règlement sont des oligarques, des membres de leur famille et des proches du régime. L’interdiction des exportations vers la Russie inclut certaines boissons alcoolisées, des produits du tabac, des produits textiles, des vêtements de sport et des chaussures. En outre, elle inclut certains vêtements et accessoires de luxe, des bijoux, des ustensiles de cuisine, des objets d’art et quelques produits de machinerie.

L’interdiction des importations de biens de luxe de la Russie inclut des boissons alcoolisées, fruits de mer, poissons et diamants non industriels.

L’interdiction des exportations de biens susceptibles d’être utilisés dans la production et la fabrication d’armes par la Russie comprend, entre autres, les produits en aluminium, certains métaux tels que le titane et le tungstène, les machines, les équipements électriques, les véhicules pour le transport de marchandises ou pour l’industrie de la construction, les navires et bateaux, les aéronefs sans pilote et certains équipements analytiques ou médicaux.

Les sanctions feront preuve de solidarité avec des pays aux vues similaires, qui ont déjà mis en œuvre des interdictions sur des individus clés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des individus et entités inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca