Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé : TR/2022-31

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 12

Enregistrement
TR/2022-31 Le 8 juin 2022

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé

C.P. 2022-549 Le 26 mai 2022

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre de la Santé, prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances^{référence c} et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage^{référence d}, au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé.