Décret de remise visant la Première Nation d’Elsipogtog : TR/2022-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 12

Enregistrement
TR/2022-30 Le 8 juin 2022

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant la Première Nation d’Elsipogtog

C.P. 2022-522 Le 19 mai 2022

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre des Services aux Autochtones et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à la Première Nation d’Elsipogtog de la somme de 2 039 081 $, ainsi que des intérêts afférents, représentant la somme due à Sa Majesté du chef du Canada, sous réserve que cette Première Nation abandonne, au plus tard dans les vingt jours suivant la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada, sa demande de contrôle judiciaire, en instance devant la Cour fédérale du Canada et portant le numéro de dossier T-1937-21.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil accorde une remise en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques à la Première Nation Elsipogtog pour sa dette impayée d’un montant de 2 039 081 $ découlant de dépenses inadmissibles engagées par les Services à l’enfance et à la famille Elsipogtog (maintenant appelés Services à la famille Oetjgoapeniag Elnoei) pour des logements dans la réserve. Cette remise de dette est accordée parce qu’il est dans l’intérêt public de faciliter la réconciliation (en particulier dans le domaine des services à l’enfance et à la famille des Premières nations) et d’éviter d’imposer des difficultés financières indues à la Première Nation.

Objectif

Ce décret supprime la dette existante des comptes de la Couronne et permet à la Première Nation d’Elsipogtog d’effacer la dette de ses comptes.

Context

L’hébergement est un facteur important pour assurer le bien-être des enfants, préserver l’unité familiale et bâtir des communautés fortes et saines. Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les Premières Nations par l’entremise de financement et de programmes pour atteindre des normes d’hébergement et de logements dans les réserves comparables à celles des autres Canadiens.

En février 2018, dans le cadre d’un litige découlant d’une plainte de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et de l’Assemblée des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu la décision 2018 TCDP 4. Cette décision ordonnait au Canada de payer aux organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations délégués dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations les coûts réels des services de prévention et d’autres éléments connexes. Le Canada a payé ces coûts conformément aux modalités du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

En 2019, les Services à l’enfance et à la famille d’Elsipogtog ont utilisé des fonds du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations pour effectuer des réparations et des rénovations dans des maisons situées dans leurs réserves. Ils ont présenté une demande de remboursement à Services aux Autochtones Canada pour les fonds dépensés pour effectuer les réparations et les rénovations. Services aux Autochtones Canada a informé les Services à l’enfance et à la famille d’Elsipogtog et la Première Nation que la demande était refusée en raison que les dépenses n’étaient pas admissibles en vertu des conditions du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

Répercussions

La remise de cette dette constituera un règlement définitif de la dette de la Première Nation d’Elsipogtog et permettra à celle-ci de continuer à aller de l’avant pour bâtir une communauté forte, saine et résiliente.

Contact

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Marc Boivin
Directeur
Opérations de litige, politiques et partenariats stratégiques
Secteur de la réforme des services à l’enfance et à la famille
Services aux Autochtones Canada
10, rue Wellington, 7^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Courriel : marc.boivin@sac-isc.gc.ca