Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu : DORS/2022-91
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 10
Enregistrement
DORS/2022-91 Le 2 mai 2022
LOI SUR LES ARMES À FEU
C.P. 2022-447 Le 29 avril 2022
Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu référence a, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 21 juin 2021, laquelle date est antérieure d’au moins trente jours de séance à la date du présent décret,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 117a), c.1)référence b, m)référence c, n.1)référence d et w) de la Loi sur les armes à feuréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, ci-après.
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu
Règlement sur les permis d’armes à feu
1 L’intertitre précédant l’article 6 et les articles 6 à 8.2 du Règlement sur les permis d’armes à feu référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
Renouvellement de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu
8.2 Les articles 8.3 à 8.5 s’appliquent au renouvellement des permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivrés aux particuliers.
2 L’article 8.5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
8.5 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas au renouvellement du permis.
3 L’alinéa 14(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- d) elle est signée au verso par la personne qui indique, en application des alinéas 3(1)b) ou 9(1)b), selon le cas, que la photographie permet d’identifier le demandeur de façon précise et elle porte le nom de cette personne et celui du demandeur inscrits lisiblement au verso.
4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
Conditions
24.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 58.1(1)a) de la Loi, les renseignements sont les suivants :
- a) la classification de l’arme à feu;
- b) la date et une mention de l’activité de l’entreprise liée à la possession ou à la disposition de l’arme à feu, y compris, le cas échéant, l’achat, la vente, l’échange, le don, la consignation, l’importation, l’exportation, la réparation, la modification, la neutralisation, la destruction, la fabrication, le prêt sur gage, l’entreposage ou l’exposition;
- c) le fabricant de l’arme à feu, la marque, le modèle, le type, le mécanisme, le calibre ou la jauge, la longueur du canon ainsi que, dans le cas d’un chargeur fixe, la capacité du chargeur;
- d) les numéros de série figurant sur la carcasse ou la boîte de culasse;
- e) les nom et adresse du particulier ou de l’entreprise à qui l’arme à feu a été envoyée ou de qui elle a été reçue au cours de l’activité visée à l’alinéa b), autre qu’une activité liée à une cession de l’arme à feu, le cas échéant;
- f) si l’entreprise a fait expédier l’arme à feu par une autre personne, le nom de l’expéditeur ou du transporteur, son numéro de licence ou de permis, le cas échéant, ainsi que le numéro de suivi du colis de l’arme à feu expédiée.
(2) Pour l’application de l’alinéa 58.1(1)a) de la Loi, la période est de vingt ans à compter de la date de création du registre ou du fichier.
(3) Pour l’application de l’alinéa 58.1(1)c) et du paragraphe 58.1(2) de la Loi, la personne désignée est le directeur.
(4) Pour l’application du paragraphe 58.1(2) de la Loi, la destruction des registres et fichiers visés peut s’effectuer à la fin de la période de vingt ans qui commence à la date de la réception de ceux-ci.
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes
5 La définition de arme à feu sans restrictions, à l’article 1 du Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes référence 2, est abrogée.
6 (1) Le paragraphe 3(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
3 (1) Pour l’application de l’alinéa 23.2(1)f) de la Loi, la condition à remplir est la fourniture au directeur, par le cédant, de ses nom et numéro de permis et de ceux du cessionnaire.
(2) Le passage du paragraphe 3(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Pour l’application de l’alinéa 23.2(1)f) de la Loi, les conditions à remplir par le cessionnaire sont les suivantes :
(3) Le passage de l’alinéa 3(3)a) de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
- (a) if the transferee is an individual and the firearm is a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) of the Act, the transferee must inform the chief firearms officer of their reasons
(4) Le passage de l’alinéa 3(3)b) de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
- (b) if the transferee wishes to acquire a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) of the Act to form part of their gun collection, the transferee must provide the chief firearms officer with
7 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Renseignements liés au permis du cessionnaire
5 Pour l’application du paragraphe 23(2) de la Loi, les renseignements sont ceux qui figurent au recto du permis du cessionnaire, y compris la photographie.
6 Aux fins d’attribution d’un numéro de référence au titre de l’article 23 de la Loi, le cédant :
- a) d’une part, confirme, lorsqu’il fait la demande visée à l’alinéa 23(1)b) de la Loi au directeur, qu’il a pris des mesures raisonnables pour vérifier que le cessionnaire est le titulaire du permis, notamment :
- (i) dans le cas d’une cession effectuée en personne, en tout ou en partie, en comparant la photographie figurant sur le permis avec la personne qui se présente comme étant le cessionnaire,
- (ii) dans tout autre cas :
- (A) en procédant de la façon indiquée à l’alinéa a),
- (B) si la comparaison ne peut être effectuée ainsi, en comparant les renseignements figurant sur le permis du cessionnaire avec ceux qui figurent sur une autre pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou une administration municipale;
- b) d’autre part, fournit les renseignements suivants au directeur :
- (i) le numéro de permis du cessionnaire,
- (ii) tout autre renseignement demandé par le directeur.
Période de validité du numéro de référence
7 Pour l’application du paragraphe 23(4) de la Loi, la période est de quatre-vingt-dix jours.
8 (1) Le passage de l’article 10 de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :
10 For the purposes of subsection 26(1) of the Act, a transferor must comply with the following conditions to transfer a firearm to Her Majesty in right of Canada or a province, to a police force or to a municipality:
- (a) the transferor must provide the Registrar with
(2) L’alinéa 10b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (b) the transferor must obtain a receipt from the transferee that identifies the date of the transfer and describes the firearm transferred.
9 L’article 11 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
11 For the purposes of subsection 26(2) of the Act, to transfer a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition or prohibited ammunition to Her Majesty in right of Canada or a province, to a police force or to a municipality, a transferor must obtain a receipt from the person accepting the transfer on behalf of Her Majesty in right of Canada or a province or on behalf of a police force or a municipality that identifies the date of the transfer and describing the goods transferred.
10 L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
12 Pour l’application de l’article 32 de la Loi, avant de céder une arme à feu par la poste, le cédant obtient toutes les copies des certificats d’enregistrement et autorisations que la Loi exige comme condition préalable au transfert.
Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada
11 L’alinéa 2d) du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada référence 3 est remplacé par ce qui suit :
- d) a présenté une demande conformément aux articles 3 ou 9 du Règlement sur les permis d’armes à feu, dans leur version adaptée par l’article 6 du présent règlement, le présent alinéa ne s’appliquant pas à l’article 20 du présent règlement.
12 (1) Le passage de l’article 5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
5 Les articles 3 et 9 du Règlement sur les permis d’armes à feu sont adaptés de manière que toute attestation présentée par un demandeur autochtone ou un autre Autochtone puisse être faite :
(2) L’alinéa 5a) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (a) orally, if the applicant or person is unable to make a written statement, in which case the oral statement must be transcribed by a person acting on behalf of the applicant or person; and
13 Le passage de l’article 6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6 Les articles 3 et 9 du Règlement sur les permis d’armes à feu sont adaptés de manière qu’un particulier qui présente une demande et qui désire que le présent règlement lui soit applicable, joigne à sa demande les informations suivantes :
14 L’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
7 Les articles 3 et 9 du Règlement sur les permis d’armes à feu sont adaptés par adjonction de l’exigence suivante : lorsque le contrôleur des armes à feu envisage de refuser de délivrer un permis à un demandeur autochtone, il doit donner à celui-ci la possibilité de lui soumettre pour examen les recommandations fournies par un aîné ou dirigeant de la collectivité autochtone du demandeur, qui soulignent l’importance pour celui-ci de pratiquer la chasse ancestrale.
15 L’intertitre précédant l’article 18 et les articles 18 et 19 du même règlement sont abrogés.
Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
16 Le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) référence 4 est abrogé.
Disposition transitoire
17 Le Règlement sur les permis d’armes à feu, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique jusqu’au 1er octobre 2022 dans le cas d’une entreprise visée à l’alinéa 58.1(1)c) de la Loi sur les armes à feu qui cesse d’en être une à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.
Entrée en vigueur
18 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, chapitre 9 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Actuellement, les particuliers et les entreprises qui cèdent (c.-à -d. vendent, troquent ou donnent) des armes à feu sans restriction peuvent de leur propre gré vérifier si le cessionnaire (c.-à -d. l’acheteur ou le destinataire) détient un permis d’armes à feu valide, mais cette vérification n’est pas obligatoire. Or, puisque les armes à feu sans restrictions représentent la vaste majorité (environ 90 %) des ventes, il y a là un risque que des armes à feu soient cédées à des personnes non autorisées.
Les entreprises n’ont pas à tenir de registre des transactions liées à des armes à feu sans restriction pour conserver leur permis, alors qu’elles y sont obligées pour les cessions d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Ces registres peuvent aider les forces de l’ordre à retracer des armes à feu si elles sont utilisées pour perpétrer un crime (ou des activités illégales). Faute de tels registres, les forces de l’ordre ont du mal à savoir d’où proviennent les armes à feu sans restriction utilisées pour perpétrer un crime, sauf si elles les trouvent dans leurs propres bases de données tel le Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (l’ancien projet de loi C-71) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Entre autres modifications à la Loi sur les armes à feu, elle rétablit la nécessité de vérifier le permis du cessionnaire avant de céder une arme à feu sans restriction ainsi que, pour conserver un permis d’entreprise, de tenir un registre des armes à feu sans restriction en leur possession et leur disposition. À présent, la réglementation devra être modifiée pour rendre ces mesures concrètes.
Contexte
La Loi sur les armes à feu impose un permis pour acheter et posséder des armes à feu en tant que particulier, ainsi que pour exploiter une entreprise dans ce domaine (munitions comprises). Le particulier doit détenir un permis de possession et d’acquisition pour posséder une arme à feu sans restriction, ou un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte pour posséder une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte visée par un droit acquis. Quant à l’entreprise, elle pourra avoir différentes autorisations inscrites sur son permis, selon son secteur d’activité (vente, réparation, expédition, exposition en musée, etc.).
Le régime des permis existe pour obliger les particuliers à subir une vérification d’antécédents et à suivre le Cours canadien sur la sécurité dans le maniement des armes à feu et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte si besoin est. Le titulaire de permis est ensuite assujetti à une vérification continue de l’admissibilité : ses éventuels comportements à risque élevé signalés par la police sont portés à l’attention du contrôleur des armes à feu (CAF) de l’administration concernée, aux fins d’enquête et d’intervention. Pour une arme à feu sans restriction, la Loi sous sa forme actuelle exige que le cessionnaire (« acheteur ») détienne un permis de possession et d’acquisition et que le cédant (« vendeur ») ait toutes les raisons de le croire autorisé à acquérir et à posséder l’arme à feu en question.
Quant à la tenue de registres, la Loi oblige déjà les entreprises à tenir un inventaire et un registre ou fichier des transactions pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte afin de conserver leur permis. En revanche, le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) interdit de leur imposer la même chose pour les armes à feu sans restriction sous peine de leur retirer leur permis. Ce règlement a été pris en juin 2012, après l’abolition du registre des armes d’épaule.
Nous examinerons ces deux enjeux plus largement dans les prochaines sections. La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu exigera de vérifier le permis du cessionnaire avant de céder une arme à feu sans restrictions et obligera les entreprises à tenir un registre ou fichier des cessions d’armes à feu sans restriction. Il faut noter toutefois que les dispositions du projet de loi C-71 sont entrées en vigueur par décret.
VĂ©rification des permis
La Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en 2012, a éliminé l’obligation de prévenir le directeur de l’enregistrement des armes à feu (le directeur) à chaque cession d’une arme à feu sans restriction. Le directeur, affecté au Programme canadien des armes à feu (PCAF) en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, porte la responsabilité de donner, de refuser et de révoquer selon le cas les certificats d’enregistrement d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Il a aussi la responsabilité de tenir le Registre canadien des armes à feu, lequel contient lesdits certificats ainsi que des fiches sur les permis et autorisations délivrés par les CAF. Ces derniers à leur tour sont responsables entre autres de la délivrance des permis d’armes à feu et des autorisations de port et de transport dans leur province ou territoire. Chaque province et chaque territoire a son CAF.
Avant la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, le directeur ne donnait pas de certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restriction sans d’abord vérifier que le particulier concerné avait toujours un permis valide (c.-à -d. n’essayait pas, par exemple, d’utiliser un permis frauduleux). Depuis 2012, les vendeurs pouvaient céder une arme à feu sans restriction sans devoir vérifier auprès du directeur si le permis de l’acheteur était toujours valide. Les vendeurs pouvaient cependant faire cette vérification de leur propre gré. La loi interdit au directeur de consigner les demandes de vérification dans un registre ou fichier, mais puisqu’elles sont facultatives et nécessitent un effort supplémentaire, Sécurité publique Canada (SP) juge raisonnable de supposer qu’elles sont rares. Il n’existe pas de données sur les ventes actuelles d’armes à feu sans restriction, mais pour l’année précédant l’abolition du registre des armes d’épaule (2012), quelque 7,1 millions (90 %) des 7,9 millions des armes à feu enregistrées au Canada étaient sans restriction. Devant se fier à cette ancienne statistique faute de données plus récentes, le ministère estime que pour une écrasante majorité des ventes d’armes à feu réalisées aujourd’hui, le vendeur ne vérifie pas le permis de l’acheteur auprès du directeur.
Protéger la population contre les crimes commis au moyen d’une arme à feu reste une grande priorité du gouvernement. Or, les particuliers qui détiennent des permis volés ou frauduleux présentent un risque pour la sécurité publique. L’entrée en vigueur de l’article 5 de l’ancien projet de loi C-71 rétablira l’exigence de vérification des permis avant la cession d’une arme à feu sans restriction. L’acheteur devra fournir l’information prescrite par règlement au vendeur, qui à son tour demandera au directeur un numéro de référence, vérifiant que le permis de l’acheteur est toujours valide. Si le directeur constate que l’acheteur détient et est encore admissible à détenir un permis d’armes à feu permettant l’acquisition et la possession d’armes à feu sans restriction, le directeur émet un numéro de référence à l’acheteur et au vendeur. Ce numéro de référence sera valide pendant toute la durée déterminée par la réglementation. Si le directeur ne fait pas cette constatation, il peut en informer le vendeur.
Pour prescrire les éléments susmentionnés (renseignements, période de validité du numéro de référence, personne désignée, conservation des renseignements), le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes sera modifié au moyen du présent projet de règlement. Le Règlement précise quels renseignements doivent être fournis au CAF quand une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte est cédée à un particulier ou à une entreprise, et quels renseignements doivent être transmis au directeur quand il y a cession aux autorités fédérales, provinciales ou municipales, à un corps policier, ou encore par la poste.
Puisqu’il est devenu nĂ©cessaire que le vendeur — particulier ou entreprise — vĂ©rifie le permis de l’acheteur auprès du directeur et que ce dernier en confirme la validitĂ©, les modifications rendent obligatoire que les permis soient vĂ©rifiĂ©s dans tous les cas, sans exception, et les particuliers qui dĂ©tiendront un permis volĂ© ou frauduleux ne pourront plus se procurer d’armes Ă feu sans restriction.
Tenue des registres par les entreprises
L’obligation légale que les entreprises conservent les renseignements relatifs aux achats d’armes à feu a été abolie en 2005, puisque la création du registre des armes d’épaule en 1998 l’avait rendue redondante. Chaque arme à feu sans restriction, prohibée ou à autorisation restreinte serait inscrite au Registre canadien des armes à feu, avec le nom et le numéro de permis de son propriétaire. En 2012, le gouvernement a aboli l’enregistrement des armes à feu sans restriction; il a aussi, en prenant le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), interdit dorénavant que les CAF obligent les entreprises à consigner des renseignements sur la possession ou la cession d’armes à feu sans restriction. Toutefois, il n’a pas interdit aux entreprises de continuer à tenir des inventaires à l’interne; en l’occurrence, la plupart ont continué d’enregistrer les transactions impliquant des armes à feu sans restriction, ne serait-ce que comme pratique exemplaire (pour faciliter les retours/échanges, pour les assurances, pour vérifier les garanties, etc.).
Une entreprise d’armes à feu est une personne qui fabrique, assemble, possède, achète, vend, importe, exporte, expose, répare, restaure, entretient, entrepose, modifie, prête sur gage, transporte, expédie, distribue ou livre des armes à feu. Une consignation exacte de ces activités est essentielle pour savoir d’où viennent les armes à feu auxquelles on s’intéresse. Le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) aide de multiples manières les forces de l’ordre canadiennes et étrangères dans leurs enquêtes de terrain. Quand une arme à feu est saisie ou récupérée sur une scène de crime, la police peut mobiliser le CNDAF afin qu’il retrace d’où elle vient, ce qui permet d’ouvrir des avenues d’enquête et d’y associer un suspect. Un dépistage est qualifié de réussi quand le CNDAF trouve le premier propriétaire pour qui une inscription existe. Dans la période de 2018 à 2020, à peine 18 % en moyenne des dépistages ont été fructueux pour les armes à feu sans restriction, contre 51 % pour les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Il n’est pas impossible que la non-consignation des armes à feu sans restriction soit parmi les principales causes d’un chiffre si bas. À compter de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires et des modifications législatives (projet de loi C-71) connexes, les entreprises seront tenues, pour garder leur permis, de conserver pendant la durée demandée les registres et fichiers contenant les renseignements (sur la possession et la disposition des armes à feu sans restriction) prévus au règlement. Si elles cessent leurs activités, ces entreprises seront également tenues de transmettre les registres ou fichiers au directeur de l’enregistrement, qui à son tour pourra les détruire selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement. Seul le directeur peut accéder aux documents des anciennes entreprises; les documents ne seront liés d’aucune façon au Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF) actuel et des ordonnances judiciaires seront requises pour tous les cas de demande d’accès aux renseignements d’anciennes entreprises par les forces de l’ordre.
Traduire les points susmentionnés en mesures concrètes (renseignements pertinents, personne désignée, périodes de conservation) passe par les présents changements au Règlement sur les permis d’armes à feu, lequel encadre la délivrance de permis aux particuliers, les demandes de permis, les refus et les révocations ainsi que la délivrance de permis aux entreprises.
Objectif
Le gouvernement est toujours déterminé à tenir ses engagements de fond sur les armes à feu et à protéger les collectivités. La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (l’ancien projet de loi C-71) prévoit d’imposer la vérification du permis lors de la cession d’armes à feu sans restriction ainsi que la consignation de renseignements sur cette catégorie d’armes à feu par les entreprises. Il est prévu que la mise en œuvre de mesures par ces modifications réglementaires réduise les acquisitions illégales de telles armes à feu et rende plus facile le dépistage de celles impliquées dans des actes criminels. Elle cadrera aussi avec l’engagement, inscrit dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, de « continuer de réaliser [les] engagements [du gouvernement] en matière d’armes à feu ».
Ce changement de réglementation a deux objectifs. Premièrement, les dispositions obligeant à vérifier les permis signifient que quelques cessions d’armes à feu sans restriction seront rejetées parce qu’on aura constaté que l’acheteur ne détient pas de permis valide. Ces rejets seront sans doute peu nombreux certes, mais chacun aura le potentiel de prévenir une mauvaise utilisation de l’arme à feu en cause. Deuxièmement, les dispositions obligeant la conservation de renseignements par les entreprises devraient élever le taux annuel de dépistages fructueux au-dessus des 18 % actuels. En aval, on pourra s’attendre à voir davantage de déclarations de culpabilité pour infractions liées aux armes à feu, à découvrir des stratagèmes d’achat par prête-noms interposés, et à pouvoir rendre des armes à feu volées à leurs propriétaires légitimes.
Description
Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu modifie trois règlements existants et en abroge un autre.
VĂ©rification des permis
Concernant la vĂ©rification des permis, les modifications s’appliquent aux particuliers et entreprises parties Ă des cessions d’armes Ă feu sans restriction — de particulier Ă particulier, de particulier Ă entreprise, d’entreprise Ă particulier, ou d’entreprise Ă entreprise. Le Règlement sur les conditions visant la cession des armes Ă feu et autres armes est modifiĂ© comme suit, de façon Ă exiger la vĂ©rification du permis avant la cession d’une arme Ă feu sans restriction :
- A. L’acheteur doit fournir au vendeur l’information figurant au recto de sa carte de permis (nom, date de naissance, photographie, taille, sexe et couleur des yeux du titulaire; numéro et date d’expiration du permis). Le vendeur doit ensuite transmettre certains des renseignements sur l’acheteur au directeur, dont le numéro de permis et tout autre renseignement demandé par le directeur aux fins de la délivrance d’un numéro de référence en vertu de l’article 23 de la Loi (nom, date de naissance, etc.), au PCAF via un portail en ligne ou en communiquant avec le centre d’appels du PCAF. Si le permis de l’acheteur est valide, l’acheteur et le vendeur reçoivent tous deux un numéro de référence. Dans le cas contraire, le directeur est dans l’incapacité de produire un numéro de référence, et la demande est signalée au CAF compétent.
- B. Les numéros de référence sont valides pour une durée de 90 jours. La cession de l’arme à feu sans restriction doit être effectuée pendant cette période de validité. Bien qu’un permis puisse être invalidé ou retiré n’importe quand, le risque augmente jusqu’à la fin de la période de validité. Le délai de 90 jours se veut un juste milieu entre d’une part limiter le risque qu’un permis soit invalidé, et d’autre part alléger le fardeau administratif pour les vendeurs. La plupart des transactions pourront ainsi se conclure sans qu’on ait à demander un nouveau numéro de référence. Très rarement, le plus souvent dans les cas de commandes en retard, il arrivera que l’arme à feu ne soit pas réellement cédée avant l’écoulement des 90 jours; une seconde demande de vérification de permis sera alors nécessaire juste avant que l’acheteur ne prenne possession de l’arme à feu.
Tenue des registres par les entreprises
Les modifications touchent les entreprises dont le permis autorise à faire des transactions commerciales impliquant des armes à feu sans restriction. Le Règlement sur les permis d’armes à feu est modifié pour indiquer l’information que les entreprises auront à conserver à compter de l’entrée en vigueur des modifications et des dispositions de l’ancien projet de loi C-71. Les modifications indiquent également la période de conservation des renseignements, et la personne désignée à qui devraient transmettre leurs fichiers et registres les entreprises qui décideraient de cesser leurs activités.
- A. Les entreprises d’armes à feu doivent tenir des registres décrivant toutes les armes à feu sans restriction en leur possession. Ces registres doivent inclure les opérations impliquant la possession de chacune des armes à feu sans restriction, la date de ces opérations, et de leur disposition, selon les modalités suivantes :
- i) Fabriquant, marque, modèle, type, catégorie, mécanisme, calibre, longueur du canon, capacité du chargeur (si chargeur fixe), et tous les numéros de série inscrits sur la carcasse.
- ii) Fabrication, importation, exportation, achat, modification, réparation, entreposage, exposition, désactivation, destruction, vente, troc, don, expédition, prêt sur gage ou toute autre caractéristique liée à la possession ou à la disposition de l’arme, et date du changement.
- iii) Nom de l’expéditeur et numéro de son permis d’arme à feu ou de transporteur, numéro de référence, si l’expéditeur est différent de l’entreprise qui tient les registres.
- B. Les entreprises sont tenues de conserver les registres de possession et de disposition 20 ans après leur création.
- C. Le directeur de l’enregistrement est la personne désignée à qui l’entreprise qui cesse ses activités doit envoyer ses registres.
- D. Le directeur de l’enregistrement peut détruire les registres de l’entreprise 20 ans plus un jour après les avoir reçus.
- E. Le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) est abrogé, puisqu’il ne cadre pas avec les modifications au Règlement sur les permis d’armes à feu (il interdit la conservation des renseignements, alors que les modifications rendent celle-ci obligatoire).
- F. Sans rapport avec les modifications législatives de l’ancien projet de loi C-71, des modifications d’ordre administratif sont apportées au Règlement sur les permis d’armes à feu. Les articles 6 à 8 du Règlement sur les permis d’armes à feu décrivent le processus de demande de permis pour un type plus ancien de permis d’armes à feu, le permis de possession seulement (PPS), qui n’existe plus. En 2015, tous les PPS restants ont été convertis au permis de possession et d’acquisition (PPA) actuel. Il n’est plus possible de demander un PPS, ce qui signifie que les exigences des articles 6 à 8 sont maintenant désuètes et sont abrogées par les modifications. De plus, des modifications corrélatives sont apportées au Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada afin de supprimer quatre références identiques à l’article 8 du Règlement sur les permis d’armes à feu, étant donné que les références au processus de demande de PPS dans ce règlement sont désormais désuètes.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les modifications réglementaires proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juin 2021 pour une période de consultation publique de 30 jours afin d’offrir aux personnes intéressées l’occasion de réagir à la proposition. Sécurité publique Canada a effectué une mobilisation ciblée en invitant de manière proactive certaines associations de l’industrie des armes à feu, dont l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport, l’Association canadienne pour les armes à feu et la Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu afin de s’assurer que soit pris en compte le point de vue des propriétaires d’entreprises et d’armes à feu, ceux-là mêmes qui auront à respecter les nouvelles exigences introduites par la réglementation. Dans le même ordre d’idées, les représentants de Sécurité publique Canada ont communiqué avec les organismes qui militent en faveur du contrôle des armes à feu et au nom des victimes de la violence par arme à feu, notamment PolySeSouvient, la Coalition pour le contrôle des armes, les Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, des organisations de femmes comme la Fondation canadienne des femmes, et toutes les organisations autochtones nationales reconnues, dont l’Assemblée des Premières Nations, pour les informer qu’ils pouvaient formuler des commentaires sur les changements proposés.
Sécurité publique Canada a reçu 78 commentaires de la part d’entreprises et de particuliers. La plupart de ces commentaires abordaient le régime des armes à feu de manière générale et non les changements à la loi C-71 en particulier. La plupart des commentaires exprimaient l’avis que la réglementation est excessive, du fait que les titulaires de permis sont généralement des personnes responsables et qu’ils sont déjà soumis à des mesures de contrôle. Beaucoup estiment que davantage d’attention et de financement devraient être consacrés à la prévention des crimes commis avec des armes à feu, à l’application de la loi et à la sécurité frontalière. Trois des commentaires reçus accueillent favorablement un contrôle accru des armes à feu en vue d’éliminer ou de réduire les crimes commis qui y sont associés.
Outre les commentaires généraux, les répondants ont également fourni des commentaires sur les deux initiatives réglementaires spécifiques, la vérification des permis et la tenue de registres par les entreprises, qui sont abordés ci-après.
VĂ©rification des permis
Des propriétaires d’armes à feu ont manifesté leur soutien à la vérification des permis à condition qu’il s’agisse d’un processus efficace, convivial et rapide qui n’augmente pas les temps d’attente et ne constitue pas un fardeau financier pour le gouvernement ou les entreprises. Les répondants ont exprimé le besoin d’un portail en ligne convivial, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour assurer la rapidité du traitement de la vérification des permis pour les cessions d’armes à feu sans restriction par des entreprises et des particuliers. Les représentants du Programme canadien des armes à feu (PCAF) ont confirmé que le portail en ligne a été conçu pour être accessible et utilisable à partir d’un téléphone mobile, et qu’il sera lancé dès l’entrée en vigueur du règlement.
Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait que le PCAF conserverait seulement des heures d’ouverture en semaine, ce qui pourrait entraîner de longues périodes d’attente pour les appels et des complications liées aux transferts lors des expositions d’armes à feu qui se tiennent pendant la fin de semaine. Certains s’attendent à ce que la vérification des permis prolonge les temps d’attente. Bien que l’on s’attende à une certaine augmentation des demandes de vérification des permis par le centre d’appels, on prévoit que plus de la moitié de toutes les transactions de vérification seront effectuées par le portail en ligne, qui sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Comme on s’attend à ce que l’utilisation du portail de services Web ne fasse qu’augmenter, cela atténuera en majeure partie l’augmentation des demandes soumises au centre d’appels en dehors des heures normales de travail. On s’attend à ce que la majorité des entreprises qui vendent des armes à feu sans restriction lors d’expositions d’armes à feu se déroulant pendant la fin de semaine soient en mesure d’utiliser leurs services en ligne pour effectuer une demande de numéro de référence. On prévoit que les ventes de particulier à particulier seront les plus susceptibles d’être touchées par la demande de référence par un vendeur en dehors des heures normales de travail. Ces vendeurs ont toujours la possibilité de traiter la demande par le biais du portail des services en ligne aux particuliers, qui est convivial et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les personnes qui souhaitent toujours contacter le service à la clientèle par téléphone devront attendre les heures normales de bureau, du lundi au vendredi, pour que leur demande soit traitée. Toute augmentation globale de la charge de travail résultant de la proportion de demandes de vérification de permis soumises par téléphone sera compensée par l’arrivée de 11 nouveaux agents du service à la clientèle au centre d’appels.
Un certain nombre de répondants ont exprimé des inquiétudes quant au volume de renseignements personnels que l’acheteur doit fournir au vendeur, ce qui pourrait poser un risque de vol d’identité ou de fraude. Les entreprises canadiennes d’armes à feu utilisent leurs propres systèmes de gestion de l’information et sont responsables de la sécurité de la manipulation et du stockage des renseignements de nature délicate sur les clients. Tout renseignement personnel transmis entre une entreprise et le directeur est acheminé par l’entremise du système des Services en direct destinés aux entreprises (SDDE), qui est chiffré. Les renseignements fournis au directeur par un particulier vendeur à propos d’un acheteur pour les vérifications de licence seront également chiffrés lorsqu’ils sont transmis par l’intermédiaire du portail en ligne. La transmission en ligne de renseignements sur les permis d’un acheteur à un vendeur, dans les situations où l’acheteur et le vendeur ne se rencontrent jamais en personne, peut présenter un risque légèrement accru de fraude à l’identité, car l’acheteur doit fournir au vendeur une pièce d’identité supplémentaire émise par le gouvernement. Cependant, les représentants de Sécurité publique Canada n’ont pu identifier qu’un seul cas rapporté publiquement où une personne a tenté d’effectuer une transaction d’armes à feu en ligne en utilisant un permis d’armes à feu volé. Par conséquent, aucun changement n’est recommandé aux exigences, étant donné l’importance primordiale pour les vendeurs d’identifier positivement les acheteurs dans tous les cas de vente d’armes à feu. Comme c’est le cas pour toute transaction privée en ligne, il incombe aux particuliers de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer que leurs renseignements sont transmis et traités de manière responsable.
Plusieurs commentateurs ont indiqué que le règlement n’aura pas d’incidence sur la principale source d’armes à feu utilisées à des fins criminelles au Canada, puisqu’il n’englobera pas les armes à feu introduites en contrebande depuis les États-Unis. Les données existantes sur les sources d’armes à feu utilisées à des fins criminelles varient d’une année à l’autre; en 2020, 58 % des armes à feu utilisées à des fins criminelles qui ont pu être retracées provenaient du Canada. Plus important encore, 88 % des armes d’épaule sans restriction qui ont pu être tracées (les armes à feu qui sont couvertes par ce règlement) provenaient du Canada. Bien qu’il existe de nombreux moyens d’obtenir illégalement des armes à feu au pays qui ne seront pas touchés par cette mesure, l’exigence de vérification des permis devrait réduire l’accès à certaines armes à feu criminelles si elles proviennent du Canada.
Certains répondants ont affirmé que la réglementation sur la vérification des permis ne protégera pas les femmes autochtones contre la violence armée, car les propriétaires d’armes à feu autochtones ne sont pas soumis aux mêmes exigences en matière de permis. Le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada prévoit des mesures d’adaptation dans certaines situations (traduction des renseignements relatifs à la demande de permis dans la langue autochtone pour les non-anglophones, aide à la transcription pour remplir la demande de permis, etc.). Cependant, les Autochtones doivent toujours obtenir un permis d’armes à feu pour posséder et utiliser des armes à feu, tout comme les personnes qui ne sont pas autochtones. Par conséquent, les modifications réglementaires s’appliquent également à tous les titulaires de permis d’armes à feu qui cherchent à céder une arme à feu sans restriction.
Certains étaient d’avis que la prédiction d’un temps d’attente de trois minutes pour obtenir la vérification du permis en appelant la ligne du service à la clientèle du directeur de l’enregistrement est grandement sous-estimée. L’estimation indiquée dans la Partie I de la Gazette du Canada est fondée sur les efforts requis de la part d’un agent du service à la clientèle pour traiter une demande de numéro de référence de vérification de permis par téléphone, pourvu que le demandeur dispose de tous les renseignements nécessaires. Cette estimation n’envisage pas le temps écoulé si le demandeur est placé en attente avant de parler à un agent du service à la clientèle (étant donné que la ligne du service à la clientèle est utilisée pour une variété de demandes de renseignements des clients et non pas exclusivement pour le processus de vérification des permis). Pour répondre à ces préoccupations, une analyse de sensibilité a été ajoutée à l’étude de la réglementation.
Un groupe de défense du contrôle des armes à feu a recommandé que le règlement précise explicitement qu’un vendeur doit fournir au directeur de l’enregistrement les renseignements complets sur le permis d’un acheteur potentiel au cours de la vérification du permis, afin d’assurer qu’aucun gouvernement futur ne puisse imposer des exigences moindres en matière de renseignements à l’avenir. Sécurité publique Canada a convenu que cela augmenterait la clarté en ce qui concerne la transmission de l’information. Par conséquent, le règlement a été mis à jour à la suite de ces commentaires pour exiger que le vendeur fournisse le numéro de permis de l’acheteur et toute autre information demandée par le directeur afin de compléter le processus de vérification du permis.
Tenue des registres par les entreprises
Un des commentaires critiquait le fait que les dossiers soient conservés pendant 20 ans, estimant qu’il s’agit d’une durée excessive. La durée de 20 ans est pourtant une période de conservation standard pour les dossiers d’entreprises d’armes à feu dans de nombreuses juridictions, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie. Cette période de conservation est également une exigence incluse dans la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes et dans le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le Canada est signataire des deux traités, mais n’a encore ratifié aucun d’entre eux, en partie parce que les exigences en matière de tenue de registres commerciaux n’existaient pas au Canada jusqu’à maintenant.
Onze répondants ont affirmé que les nouvelles exigences en matière de tenue de registres pour les entreprises équivaudront à une façon détournée de créer un registre des armes à feu. Il existe toutefois deux différences importantes entre l’ancien registre des armes à feu et ce système de tenue de registres par les entreprises. Premièrement, dans le cadre de l’ancien registre des armes d’épaule, les dossiers étaient détenus par le directeur de l’enregistrement des armes à feu, et aucune autorisation judiciaire n’était requise de la part des forces de l’ordre pour y accéder. En vertu du règlement, ce sont les entreprises qui détiendront les dossiers, et non le gouvernement, ce qui signifie aucun accès direct. Deuxièmement, les forces de l’ordre devront obtenir la permission d’une entreprise pour accéder aux dossiers, ce qui, dans de nombreux cas, pourrait impliquer l’obtention d’une autorisation judiciaire appropriée. Même après qu’une entreprise aura fermé ses portes et transmis ses dossiers au directeur de l’enregistrement, les dossiers seront conservés dans des archives distinctes, sans lien avec le Système canadien d’information relativement aux armes à feu, et ne seront accessibles, même par la GRC elle-même, qu’en vertu d’une ordonnance de production ou d’une demande d’accès prévue par la loi (en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par exemple).
Examen parlementaire
En vertu de la Loi sur les armes à feu, le gouvernement était tenu de déposer une version préliminaire des modifications proposées devant les deux chambres du Parlement au moins 30 jours de séance avant la finalisation. Le dépôt a eu lieu le 21 juin 2021 et la période de 30 jours de séance s’est terminée le 4 février 2022. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes n’a recommandé aucun changement au règlement lors de sa réunion du 16 décembre 2021. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense n’a pas indiqué s’il avait l’intention de réviser le Règlement avant l’expiration de la période de 30 jours de séance, le 4 février 2022.
Date d’entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur a été fixée au 18 mai 2022. Sécurité publique Canada a annoncé cette date au moment de l’enregistrement des règlements la première semaine de mai, ce qui donnera aux titulaires de permis un préavis d’environ 14 jours pour se préparer. Durant cette période, la GRC enverra des lignes directrices aux quelque 4 500 entreprises d’armes à feu au sujet de leurs obligations en vertu des deux règlements. En outre, elle enverra de l’information aux quelque 2,2 millions de titulaires de permis individuels quant à leurs obligations relatives à la vérification des permis dans le but de favoriser le respect des exigences.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
L’évaluation préliminaire effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes révèle que la proposition semble sans conséquence sur les obligations du Canada au titre des traités modernes. Les modifications au Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada sont des modifications d’ordre administratif qui servent à mettre à jour ce règlement afin qu’il ne fasse plus référence aux articles désuets du Règlement sur les permis d’armes à feu, qui sera abrogé par cette proposition. Il n’y a aucun impact prévu sur les détenteurs de permis d’armes à feu autochtones à la suite de ce changement. Une fois les modifications publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, Sécurité publique Canada a mobilisé des organismes autochtones nationaux afin de les aviser de la possibilité de formuler des commentaires sur les modifications. Aucune demande visant le règlement n’a toutefois été reçue.
Choix de l’instrument
Les titulaires de permis utilisent légalement des armes à feu sans restriction pour la chasse, le tir sportif et les collections. Cependant, la vérification des permis à titre volontaire laisse la porte ouverte à ce que de telles armes à feu soient achetées par des personnes qui n’ont pas de permis valide. Il n’y a pas non plus de données sur les vérifications volontaires faites par les vendeurs, puisque la loi interdit au directeur de les enregistrer. Toutefois, il suffit de seulement quelques ventes à des personnes qui ne détiennent pas de permis pour menacer sérieusement la sécurité publique (blessures, meurtres conjugaux, suicides, fusillades de masse, etc.). Le Parlement a jugé que maintenir le caractère volontaire des vérifications serait contraire à la sécurité publique, et la réglementation est donc nécessaire.
Faute de dispositions légales et réglementaires sur la conservation des renseignements, les entreprises qui ne conservent pas ceux demandés dans les modifications pourraient se trouver à vendre des armes à feu qui deviendraient impossibles à dépister par la suite. Avec les modifications réglementaires par contre, la collecte de données et la tenue de registres font l’objet d’une approche normalisée dans l’ensemble du Canada, d’où un meilleur dépistage par les forces de l’ordre.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les autorités de Sécurité publique Canada ont réalisé une analyse coûts-avantages visant les modifications et ont déduit que les entreprises d’armes à feu devraient subir une augmentation des coûts tant sur le plan administratif que sur celui de la conformité. De plus, les coûts supplémentaires pris en charge par le gouvernement du Canada augmenteront probablement en raison des mesures de soutien qu’il devra appliquer pour la mise en œuvre des modifications.
Il est attendu que les modifications réglementaires entraîneront un coût amorti sur une base annuelle de l’ordre de 3,1 M$ (dont 2,5 M$ représentant les coûts acquittés par les entreprises), étant donné qu’elles nécessitent (1) l’activité de conformité suivant laquelle les vendeurs devront vérifier le permis des acheteurs avant de leur céder des armes à feu sans restriction (vérification qui, à ce jour, constitue une mesure facultative); (2) l’activité administrative suivant laquelle les entreprises devront ajouter des tâches de mise à jour de leur registre d’inventaire d’armes feu sans restriction. Les coûts associés aux modifications réglementaires prennent en compte les coûts d’administration et les coûts de conformité, de même que les coûts de mise en œuvre incombant au gouvernement fédéral.
L’analyse dont il est question ci-dessous présente deux scénarios : un scénario de référence (sans modification réglementaire) et un scénario fondé sur une estimation du coût des modifications. Ainsi, les coûts supplémentaires des deux scénarios pourront donc être considérés comme étant représentatifs de l’impact des modifications.
Coût des mesures de vérification des permis
Scénario de référence (sans modification réglementaire) : Les entreprises et les particuliers peuvent, à leur discrétion, vérifier le permis d’armes à feu d’un acheteur auprès du directeur avant de céder une arme à feu sans restriction. Or, comme il s’agit là d’une pratique facultative qui peut être perçue comme un inconvénient, on tient pour acquis que ni les particuliers ni les petites entreprises ne procéderont systématiquement à ce type de vérification. D’ailleurs, selon l’analyse, seulement 1 % des cessions d’armes à feu sans restriction sont l’objet d’une vérification du permis au moment de la transaction. Chaque demande doit être soumise par téléphone au Bureau central de traitement du Programme canadien des armes à feu (PCAF), et il ne faut pas plus de trois minutes au PCAF pour produire le numéro du permis et les renseignements concernant l’acheteur.
Les données concernant les cessions d’armes à feu sans restriction ne sont plus disponibles depuis 2012. Or, de 2007 à 2012, le nombre annuel moyen des cessions d’armes à feu sans restriction était de 620 303. Comme le nombre des permis s’est accru de 17 % depuis 2012, on peut déduire que chaque année, le nombre des armes à feu sans restriction nécessitant une vérification sera de 725 755. Si l’on se fie à ces chiffres et que l’on tient pour acquis que seulement 1 % des cessions d’armes à feu sans restriction seront l’objet d’une vérification du permis, il a lieu de conclure que 7 258 vérifications de permis sont faites chaque année. En outre, selon l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, le salaire horaire moyen d’un associé aux ventes d’armes à feu est de 22,65 $référence 5. Par conséquent, trois minutes de travail consacrées à la vérification du permis coûtent 1,13 $. Donc, le coût total pour les 1 468 entreprises appelées à vérifier le permis d’un acheteur au moment de la cession d’une arme à feu sans restriction devrait se calculer ainsi : le total des 7 258 transactions/année multiplié par le coût de 1,13 $/transaction égale 8 202 $.
Quant aux coĂ»ts pris en charge par le gouvernement, il se calcule Ă partir de l’échelon 1 du salaire annuel de PM-01, soit 54 878 $ — qui est versĂ© aux membres du personnel du Centre d’appel national, du PCAF et de la GRC — et du temps de trois minutes consacrĂ© Ă chacune des vĂ©rifications tĂ©lĂ©phoniques. Ainsi, le total des 7 258 transactions par annĂ©e multipliĂ© par le coĂ»t de 1,75 $ par transaction Ă©gale 12 702 $.
L’estimation du coût total du scénario de référence est donc de 20 904 $ par année.
ScĂ©nario des modifications rĂ©glementaires : Au moment de la mise en Ĺ“uvre des modifications rĂ©glementaires, il faudra compter environ 725 755 vĂ©rifications de permis par annĂ©e pour les cessions d’armes Ă feu sans restriction. En outre, le PCAF a perfectionnĂ© son portail en ligne de façon Ă optimiser les services offerts au public. Par exemple, on a procĂ©dĂ© Ă la crĂ©ation d’un portail Web de services aux entreprises, grâce auquel il est notamment possible d’effectuer des vĂ©rifications de permis en ligne plutĂ´t que par tĂ©lĂ©phone. Ainsi, qu’ils demandent une vĂ©rification de permis par tĂ©lĂ©phone — auprès du Centre d’appel national — ou en ligne, les particuliers et les entreprises devraient attendre trois minutes, tout au plus, avant de recevoir les confirmations requises. Par consĂ©quent, le coĂ»t des vĂ©rifications de permis devrait se calculer ainsi : le total des 725 755 transactions/annĂ©e multipliĂ© par le salaire horaire de 1,13 $/transaction Ă©gale donc 820 103 $ par annĂ©e, si l’on effectue les calculs en fonction de l’indice des prix Ă la consommation de 2020.
Pour ce qui concerne les coûts assumés par le gouvernement, il s’avère que selon l’utilisation des données provenant de la méthode de répartition employée pour l’acquisition ou le renouvellement d’un permis d’armes à feu, il faut s’attendre à ce que 55 % des demandes soient faites en ligne et 45 % au téléphone. La GRC n’aura pas de frais de transaction à encourir pour les demandes effectuées en ligne, puisque les interrogations seront automatiquement acheminées à la base de données des permis aux fins de confirmation ou de réfutation de la validité des données. Par ailleurs, l’estimation des coûts de mise à niveau des systèmes de TI nécessaires à l’opérationnalisation du présent projet n’est pas comptabilisée, dans la mesure où on estimait que ces coûts étaient irrécupérables. Pour ce qui a trait aux demandes traitées au Centre d’appel, au coût de 1,75 $/transaction (chaque transaction ne durant que trois minutes), les 326 590 demandes de vérification annuellement soumises (45 % du total des 725 755 demandes) finiront par coûter 571 532 $ à la GRC.
Il faut également s’attendre à ce que les entreprises engagent des coûts uniques pour la formation sur les systèmes. Dans le cas présent, il est probable que la formation prendra 15 minutes par associé aux ventes pour une moyenne de 21 associés par entreprise. Ainsi, pendant la première année de mise en œuvre, le coût de formation pour chacune des entreprises devrait s’élever à 119 $ pour un coût total de 174 525 $ pour l’ensemble des entreprises.
Donc, le coût supplémentaire (c.-à -d. le coût du scénario de modification réglementaire moins le coût du scénario de référence) qui incombera aux entreprises et aux particuliers pour la vérification obligatoire des permis est estimé à 811 901 $ par année, somme à laquelle il faut ajouter un coût unique de 174 525 $. Quant au coût supplémentaire qui incombe au gouvernement, il s’élève à 558 830 $ par année.
Sur le plan des avantages, le principal impact de l’initiative de vérification des permis devrait être la réduction du nombre des particuliers non autorisés qui font l’acquisition d’une arme à feu sans restriction en utilisant des permis falsifiés, révoqués (mais non restitués) ou volés. Par contre, les données qui existent sur les taux d’occurrence ne sont pas disponibles. Le second avantage serait que la combinaison du processus de vérification systématique des permis et des mesures de tenue des registres pourrait permettre au PCAF de mieux percevoir les risques qu’un nombre restreint d’entreprises prennent part sciemment ou involontairement au détournement des armes à feu vers les marchés illicites. Et même si le nombre était faible, les conséquences seraient néanmoins considérables. Par exemple, selon un rapport du Bureau of Alcohol Tobacco and Firearms (ATF) des États-Unis publié en 2000, 1,2 % des détaillants d’armes à feu des États-Unis ont été à l’origine de 57 % des armes à feu retracées qui ont été utilisées à des fins criminelles. Le Canada ne dispose pas de statistiques semblables, mais il y a tout lieu de croire que les résultats canadiens afficheraient des proportions analogues à celles des États-Unis.
Coût de la tenue des registres
Scénario de référence (sans modification réglementaire) : Au Canada, on compte actuellement 2 578 entreprises, y compris les détaillants d’armes à feu, les musées et les armuriers, qui détiennent un permis de vente ou de possession d’armes à feu sans restriction. De ce nombre, 179 sont des musées, 940 sont des entreprises d’un autre type (p. ex. armuriers, importateurs/exportateurs), alors que 1 468 sont des détaillants d’armes à feu. À ce jour, aucune loi n’exige que des registres d’armes sans restriction soient tenus. Tout indique que certains détaillants d’armes à feu enregistrent et tiennent à jour un registre d’inventaire pour les armes à feu sans restriction, et ce, à des fins administratives, notamment pour le traitement des retours, les assurances ou la garantie, mais pour les besoins de la présente analyse, il convient d’estimer les coûts incombant aux entreprises à 0 $, puisque les registres ne sont pas officiellement exigés.
Scénario des modifications réglementaires : Dans le présent scénario, la totalité des 2 578 entreprises sera obligée de tenir un registre faisant état de l’inventaire et des cessions de toutes les armes à feu sans restriction. Dans le cadre des présentes mesures permanentes de conformité, les entreprises seront tenues de créer une fiche d’inventaire pour chacune des armes à feu sans restriction, lesquelles fiches contiendront six renseignements particuliers. On estime à cinq minutes le temps de création de ces fiches. Considérant que le salaire horaire moyen (comprenant 25 % pour les coûts indirects) est de 22,65 $ pour les associés aux ventes qui travaillent chez les détaillants canadiens d’armes à feu (tel qu’il a été décrit précédemment), la création d’une nouvelle fiche d’inventaire coûtera 1,88 $. Il n’existe pas de données qui peuvent être consultées à propos des inventaires d’armes à feu détenues par des entreprises privées. Ainsi, pour les besoins de la présente analyse, le nombre prévu des vérifications de permis servira de valeur de référence pour le nombre potentiel de cessions d’armes à feu sans restriction. En l’occurrence, il faudra compter 725 755 fiches à créer ou à mettre à jour chaque année, ce qui donne un coût total approximatif de 1 364 419 $ par année qui incomberait aux entreprises.
On estime également que les 2 578 entreprises détenant un permis de vente ou de possession d’armes à feu sans restriction devront assumer le coût unique de formation sur la gestion du registre d’inventaire d’armes à feu, ainsi que les coûts associés aux modifications à apporter aux procédures de gestion administrative. Dans le cas présent, nous tenons pour acquis que ladite formation prendra environ 30 minutes par associé aux ventes, que les 1 468 détaillants d’armes à feu concernés comptent chacun 21 associés aux ventes et que les 1 110 autres entreprises (170 musées et 940 autres types d’entreprises [p. ex. les armuriers]) comptent chacune 5 employés. Le coût unique de formation sera de 238 $ pour chacun des détaillants d’armes à feu et de 57 $ pour chacune des autres entreprises. Ainsi, le coût total de formation pour l’ensemble des 2 578 entreprises est estimé à 411 891 $.
Lorsqu’on pose le postulat selon lequel il faut 7,5 heures à chacun des propriétaires d’entreprises pour modifier leurs procédures administratives en fonction des nouvelles exigences s’appliquant aux registres d’inventaire, il faut calculer les coûts comme suit : 7,5 heures (par entreprise) multiplié par un salaire horaire moyen de 70 $ multiplié, cette fois, par 2 578 entreprises détenant un permis de vente ou de possession d’armes sans restriction, ce qui donne un résultat de 1 354 729 $. En définitive, le coût total de formation et de modification des procédures de gestion administrative est estimé à 1 766 620 $.
Donc, le total des coûts supplémentaires que les entreprises devront assumer pour se conformer aux nouvelles dispositions et pour mettre en place un système de registre pour les armes à feu sans restriction représentera un coût annuel permanent de 1 364 419 $ sans compter les coûts initiaux de formation et de développement des procédures de gestion administrative estimés à 1 766 620 $.
Les avantages dĂ©coulant des dispositions relatives Ă la tenue d’un registre par les entreprises devraient se manifester par une efficacitĂ© accrue du dĂ©pistage des armes Ă feu sans restriction, ce qui donnera lieu Ă un plus grand nombre d’enquĂŞtes visant les armes Ă feu sans restriction utilisĂ©es Ă des fins criminelles. Cette capacitĂ© de dĂ©pistage permettrait non seulement d’accĂ©lĂ©rer la progression des enquĂŞtes portant sur certaines armes employĂ©es Ă des fins criminelles et de favoriser la collecte de preuves solides menant Ă des condamnations, mais elle renforcerait aussi les mesures de dĂ©tection des points oĂą les armes Ă feu deviennent illicites, ce qui permettrait de mettre au jour les activitĂ©s de trafic et de contrebande des armes Ă feu. Ainsi, le principal avantage mesurable devrait ĂŞtre l’accroissement du taux de dĂ©pistage des armes Ă feu sans restriction volĂ©es ou employĂ©es dans la commission d’un crime. Ă€ titre de comparaison, selon les donnĂ©es de 2018 Ă 2020, le taux de rĂ©ussite des mesures de dĂ©pistage visant les armes Ă feu Ă autorisation restreinte et les armes Ă feu prohibĂ©es — dont les titres de propriĂ©tĂ© et les caractĂ©ristiques techniques sont enregistrĂ©s auprès du directeur — Ă©tait de 51 % en moyenne. Pendant la mĂŞme pĂ©riode, le taux de rĂ©ussite pour les armes Ă feu sans restriction — pour lesquelles aucun registre n’est tenu — Ă©tait de 18 % en moyenne.
Au chapitre de la protection de la vie privée, rappelons que des renseignements personnels sont collectés par le PCAF à l’occasion des demandes visant les permis d’armes à feu (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement). Ces renseignements sont donc enregistrés dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF). Pendant la procédure, les demandeurs acceptent que les renseignements inscrits dans le formulaire de demande soient exigés en vertu de la Loi sur les armes à feu et reconnaissent que ces renseignements serviront à déterminer leur admissibilité ainsi qu’à administrer et à appliquer la législation relative aux armes à feu. En outre, ajoutons que ces renseignements sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Tel qu’il a été indiqué plus tôt, les acheteurs seront tenus de fournir les renseignements affichés au recto de leur permis de sorte à permettre au vendeur d’effectuer une vérification de l’état dudit permis. Cependant, ni l’ancien projet de loi C-71 ni les présentes modifications n’exigent que les entreprises conservent les renseignements, à l’exception du numéro de permis d’armes à feu. En revanche, les propriétaires d’entreprises peuvent choisir de conserver d’autres renseignements figurant sur les permis d’armes à feu, s’ils le jugent utile. Dans les cas où les renseignements sont conservés, l’utilisation et la divulgation desdits renseignements sont régies par les lois provinciales ou territoriales s’appliquant aux entreprises en matière de protection des renseignements personnels ou, en l’absence de lois équivalentes, par Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement fédéral.
La documentation transmise par des entreprises qui n’existent plus au directeur (l’entité officielle désignée plus haut) pourrait contenir des renseignements personnels (p. ex. les noms et adresses de particuliers et d’entités commerciales) qui sont de la même nature que ceux que le PCAF détient déjà au sujet de tous les détenteurs de permis. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ces renseignements sont l’objet d’une exception de divulgation à titre de « renseignements confidentiels de nature commerciale relatifs à une tierce partie » et, dans certains cas (p. ex. les documents attestant la cession d’une arme à feu sans restriction à un particulier), ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Seul le directeur peut accéder aux documents des anciennes entreprises aux fins d’exécution d’une ordonnance judiciaire ou de traitement d’une demande d’accès à l’information.
- Nombre d’années : 10 (de 2021 à 2030)
- Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
- Année de référence pour l’établissement de la valeur actuelle : 2021
- Taux d’actualisation : 7 %
| Intervenants touchés | Description des coûts | 2021 | 2030 | Total (valeur actuelle) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement — GRC | Traitement des vĂ©rifications de permis | 566 185 $ | 566 185 $ | 4 060 823 $ | 578 170 $ |
| Industrie — AutorisĂ©s Ă vendre ou possĂ©der des armes Ă feu sans restriction | Demande de vĂ©rification de permis | 988 520 $ | 813 994 $ | 6 085 678 $ | 866 464 $ |
| Industrie — AutorisĂ©s Ă vendre ou possĂ©der des armes Ă feu sans restriction | Tenue des registres | 3 131 436 $ | 1 364 816 $ | 11 677 786 $ | 1 662 654 $ |
| Tous les intervenants | Coût total | 4 686 140 $ | 2 744 995 $ | 21 824 287 $ | 3 107 288 $ |
Analyse de sensibilité sur la vérification des permis
Les commentaires reçus de la part des intervenants lors des consultations sur la Partie I de la Gazette du Canada ont fait état d’une augmentation possible du temps d’attente pour les appels entrants à la ligne de service à la clientèle du directeur de l’enregistrement. Une analyse de sensibilité a été effectuée pour déterminer le volume prévu de clients qui appelleront le service à la clientèle du directeur de l’enregistrement. Cette analyse tient compte des quatre types de transfert d’armes à feu : de particulier à particulier, d’entreprise à entreprise, d’entreprise à particulier et de particulier à entreprise. Selon les renseignements existants, la grande majorité des entreprises d’armes à feu utilisent déjà le portail de services en ligne pour effectuer des transactions liées aux armes à feu à autorisation restreinte et prohibées plutôt que le service à la clientèle du directeur de l’enregistrement. On prévoit que la majorité des entreprises continueront de profiter du portail de services en ligne pour effectuer les vérifications de permis pour les cessions d’armes à feu sans restriction. Par conséquent, l’augmentation prévue du nombre d’appels au service à la clientèle pour des demandes de vérification de permis devrait être ressentie dans un nombre restreint d’entreprises et surtout dans les cas de ventes de particulier à particulier, qui représentent 30 % de toutes les cessions d’armes à feu sans restriction. Une augmentation d’environ 5 à 10 minutes du temps d’attente pour les clients entraînerait une incidence totale sur les coûts pour les intervenants de 4 433 187 $ à 8 822 375 $ en plus des coûts financiers totaux prévus de 21 824 287 $. Des répercussions financières sont possibles dans ce scénario d’augmentation des temps d’attente, mais la probabilité est jugée faible. On prévoit plutôt avec le temps une augmentation de l’utilisation du portail de service à la clientèle en ligne en raison de sa facilité d’utilisation (moins de trois minutes pour obtenir le numéro de référence) et du fait qu’il est accessible en tout temps. Toute augmentation initiale des appels au service à la clientèle du directeur de l’enregistrement devrait diminuer d’année en année après l’entrée en vigueur du règlement. La GRC a également obtenu du financement pour embaucher 11 nouveaux agents de service à la clientèle, qui viendront appuyer la ligne de service à la clientèle du directeur de l’enregistrement. Ces ressources supplémentaires atténueront davantage toute augmentation des appels reçus par le service à la clientèle.
De plus, même si l’augmentation des coûts se concrétise, elle est considérée comme raisonnable compte tenu des objectifs du règlement.
Lentille des petites entreprises
On juge que les modifications toucheront 2 578 entreprises, dont un certain nombre seront de petites entreprises. Bien que le nombre exact de ces petites entreprises soit inconnu, il y a lieu de croire que la proportion des petites entreprises canadiennes faisant partie de la catégorie « Tous les autres magasins d’articles de sport » (code 451119 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord [SCIAN]) constituerait un indicateur crédible. Or, cette catégorie se constituait à 55,67 % de petites entreprises en 2018, ce qui signifie que près de 1 435 des entreprises touchées qui sont décrites plus haut dans l’analyse coûts-avantages sont probablement de petites entreprises.
Certes, les petites entreprises supporteront probablement des coĂ»ts plus faibles que ceux incombant Ă la moyenne des entreprises — une rĂ©alitĂ© attribuable Ă un plus faible volume de ventes, donc au nombre limitĂ© des vĂ©rifications de permis et des enregistrements Ă consigner —, mais pour les besoins de la prĂ©sente analyse, tous les postulats formulĂ©s Ă l’étape de l’analyse coĂ»ts-avantages sont maintenus. De fait, les rĂ©sultats de cette analyse peuvent ĂŞtre consultĂ©s dans le tableau s’affichant plus bas.
Au moment d’énoncer les modifications, on a tenté de limiter les coûts pour toutes les entreprises, y compris les petites entreprises, en faisant en sorte que les exigences en matière de tenue de registre se rapprochent le plus possible des pratiques courantes exercées par les entreprises aux fins de gestion des stocks. De plus, tel qu’il a été mentionné précédemment, un système en ligne a été élaboré dans le but d’accélérer la procédure de confirmation des permis. Or, comme le résultat stratégique visé par l’adoption des modifications est d’accroître la sécurité publique, aucun assouplissement n’a été considéré comme étant viable dans le cas des petites entreprises.
- Nombre de petites entreprises touchées : 1 435
- Nombre d’années : 10 (de 2021 à 2030)
- Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
- Année de référence pour l’établissement de la valeur actuelle : 2021
- Taux d’actualisation : 7 %
| Activité | Valeur annualisée | Valeur actuelle |
|---|---|---|
| VĂ©rification des permis | 482 361 $ | 3 387 903 $ |
| Coût total des mesures de conformité | 482 361 $ | 3 387 903 $ |
| Activité | Valeur annualisée | Valeur actuelle |
|---|---|---|
| Conservation des registres | 925 601 $ | 6 501 036 $ |
| Coût total des mesures administratives | 925 601 $ | 6 501 036 $ |
| Totaux | Valeur annualisée | Valeur actuelle |
|---|---|---|
| Coût total (pour toutes les petites entreprises touchées) | 1 407 962 $ | 9 888 939 $ |
| Coût par petite entreprise touchée | 981 $ | 6 890 $ |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique étant donné que les modifications donnent lieu à une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises, et que la proposition est considérée comme un facteur d’alourdissement du fardeau conformément à ladite règle. De fait, l’augmentation du fardeau administratif vient du fait que les entreprises doivent désormais s’habituer aux nouvelles exigences en matière de tenue de registre en plus de remplir, d’enregistrer ou de récupérer, selon les cas, les documents relatifs aux cessions (p. ex. les ventes) d’armes à feu sans restriction, qu’ils sont appelés à traiter.
En utilisant le calculateur des coûts de la réglementation proposé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, on estime que l’augmentation progressive moyenne du fardeau administratif imposé aux entreprises d’armes à feu détenant un permis de vente d’armes à feu sans restriction sera de 803 374 $ en dollars de 2012 et calculé moyennant un taux d’actualisation de 7 %.
Les modifications auront pour effet d’abroger le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restriction), ce qui n’entraînera aucun changement (ni à la hausse ni à la baisse) au fardeau administratif (l’abrogation n’aura pour effet que d’annuler une interdiction relative à la tenue de registres). Dans ce cas, l’élément B de la règle du un pour un s’applique étant donné qu’un règlement est abrogé et que la proposition fait en sorte qu’il y aura un règlement en moins.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Canada est signataire de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (CIFTA), mais ne l’a pas encore ratifiée. Au reste, voici quelques-unes des exigences que la CIFTA impose aux États membres : rendre illégaux la fabrication illicite et le trafic des armes à feu; adopter des lois exigeant le marquage des armes à feu aux fins d’identification et de dépistage; et disposer d’un système efficient d’importation, d’exportation et de permis ou d’autorisations de transit international pour la cession d’armes à feu et de munitions. D’ailleurs, le fait d’obliger les entreprises à tenir des registres pourrait non seulement renforcer les capacités de dépistage, mais aussi représenter un pas de plus vers la ratification de la CIFTA, par le Canada.
Même s’il n’a pas formellement adopté la convention, le Canada reconnaît la teneur du document [TRADUCTION] Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au dépistage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, lequel fait partie du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères. De fait, cet instrument a été adopté à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2005. Il stipule notamment que les États doivent s’engager à ce que les armes légères et de petits calibres soient dûment marquées et à ce que des registres soient tenus, et doivent imposer une période de conservation de 20 ans pour les documents constituant des preuves de cessions d’armes à feu et pour d’autres documents.
La période minimale de 20 ans durant laquelle les entreprises seront tenues de conserver les documents de possession et d’élimination des armes à feu sans restriction se calque sur des règlements semblables adoptés aux États-Unis et sur des lois adoptées au Royaume-Uni, en Australie, en Allemagne et en France, qui exigent que les entreprises conservent leurs documents pendant non moins que 20 ans.
Évaluation environnementale stratégique
En accord avec la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a mené à la conclusion qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée en vue de la préparation des modifications législatives du projet de loi C-71 et des modifications réglementaires connexes. La Loi sur les armes à feu s’applique sans distinction à tous les Canadiens. Toutefois, la vaste majorité des détenteurs de permis d’armes à feu sont des hommes (le ratio entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes étant approximativement de 8 pour 1). Ainsi, il y a tout lieu de conclure que le fardeau réglementaire qui pourrait être imposé par les modifications serait principalement porté par des hommes.
La majorité de la population du Canada vit dans les zones urbaines, mais les détenteurs de permis d’armes à feu se répartissent plus également entre les zones urbaines et les zones rurales. Or, les propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées tendent à se concentrer légèrement plus dans les zones urbaines que dans les zones rurales, alors que la tendance est à l’inverse pour les armes à feu sans restriction. En l’occurrence, il est possible que les modifications (qui auront un impact sur les armes à feu sans restriction) puissent toucher davantage les Canadiens vivant en zone rurale que ceux qui vivent en zone urbaine.
La vĂ©rification des permis pourrait favoriser la prĂ©vention de certains incidents de violence entre partenaires intimes (VPI) impliquant une arme Ă feu, voire d’autres crimes, quand le directeur refuse de produire un numĂ©ro de rĂ©fĂ©rence pour l’achat d’une arme Ă feu dans les cas oĂą une personne dont le permis a Ă©tĂ© rĂ©voquĂ© pour antĂ©cĂ©dents de violence, de violence familiale ou de VPI garde son permis non valide et tente d’acheter une arme Ă feu sans restriction. MĂŞme si les cas de VPI avec armes Ă feu sont peu nombreux, il s’avère que les femmes courent un risque plus important. D’ailleurs, ce sont les femmes vivant en zone rurale qui subissent les taux les plus Ă©levĂ©s de VPI, et ces taux sont encore plus Ă©levĂ©s dans le cas des femmes autochtones et des femmes handicapĂ©es — quoique les informations concernant l’utilisation des armes Ă feu dans ce type de situation sont limitĂ©es. En 2018, les victimes de sexe fĂ©minin reprĂ©sentaient 86 % des cas de VPI avec armes Ă feu qui ont Ă©tĂ© signalĂ©s Ă la police (510 victimes de sexe fĂ©minin). Dans la mesure oĂą les modifications pourraient contribuer Ă la prĂ©vention des VPI, on pourrait conclure que les femmes, particulièrement les femmes autochtones et les femmes handicapĂ©es, pourraient ĂŞtre favorisĂ©es par la prĂ©sente proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications législatives habilitantes (préparées en considération de l’ancien projet de loi C-71) et les modifications réglementaires connexes visant la vérification des permis et l’obligation des entreprises à tenir un registre entreront en vigueur simultanément le 18 mai 2022.
Sécurité publique Canada, conjointement avec la GRC, annoncera publiquement l’entrée en vigueur prochaine de la Loi et des modifications réglementaires connexes par l’intermédiaire du site Web du PCAF. Il sera également possible d’obtenir de l’information par téléphone en appelant le centre d’appel du PCAF. De plus, la GRC aura recours à divers produits de communication (p. ex. courriels d’information visant à sensibiliser les détenteurs de permis) qui aideront les détenteurs de permis d’armes à feu et les entreprises à se préparer à la mise en œuvre des modifications. Le site Web du PCAF offrira également des conseils à tous les détenteurs de permis (particuliers et entreprises) dans le but de faciliter la transition. Les coordonnées seront comprises dans le matériel de communication, au cas où les particuliers et les entreprises auraient besoin de plus amples informations.
Conformité et application
Le PCAF préconise la communication proactive avec les détenteurs de permis et les entreprises, afin de promouvoir la conformité aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et de son règlement, et d’encourager la possession et l’utilisation responsables des armes à feu. En vertu de la Loi sur les armes à feu, les entreprises sont assujetties à des inspections servant à surveiller leur conformité aux conditions de leur permis d’entreprise. En outre, ces inspections pourraient coïncider avec le renouvellement dudit permis (p. ex., le cycle de renouvellement sera de trois ans). En cas de non-conformité, un CAF pourrait révoquer un permis d’entreprise, dès lors qu’il a des motifs raisonnables de croire que le détenteur n’est pas admissible. Semblablement, pendant une enquête policière, les entreprises visées par une autorisation judiciaire (p. ex. un mandat de perquisition) seront tenues de remettre les documents demandés par les agents d’application de la loi. Ce type de circonstance se prêterait parfaitement à la vérification de la conformité aux exigences relatives à la vérification des permis et à la tenue d’un registre.
L’application des modifications procédera du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu. Pour ce qui a trait à la vérification des permis, l’article 99 du Code criminel stipule qu’une infraction est commise lorsqu’une entreprise ou un particulier cède une arme à feu en sachant que l’acquéreur n’est pas titulaire d’un permis valide. La peine maximale pour ce type d’infraction est de 10 ans d’emprisonnement.
Pour ce qui concerne l’exigence portant sur la tenue d’un registre en tant que condition de détention d’un permis d’entreprise, l’article 110 de la Loi sur les armes à feu stipule qu’une infraction est commise lorsqu’une personne contrevient aux conditions d’un permis sans excuse légitime. Lorsque la contravention constitue un acte criminel, la peine maximale est de deux ans d’emprisonnement; lorsque l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la personne coupable doit verser une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $ ou subir une peine maximale d’emprisonnement de deux ans moins un jour, voire les deux. Toute infraction aux conditions d’un permis constitue également un motif de révocation dudit permis.
Personne-ressource
Division des politiques sur les armes Ă feu
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca