Décret correctif visant la Liste des marchandises d’importation contrôlée : DORS/2022-72
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8
Enregistrement
DORS/2022-72 Le 28 mars 2022
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
C.P. 2022-270 Le 25 mars 2022
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, Son Excellence la Gouverneur générale en conseil prend le Décret correctif visant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.
Décret correctif visant la Liste des marchandises d’importation contrôlée
Modification
1 L’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 25 octobre 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La surcapacité mondiale de production d’acier et l’imposition par certains pays de restrictions et de droits de douane substantiels sur les importations d’acier ont fait croître le risque d’un détournement commercial considérable de produits d’acier étrangers vers le Canada. L’augmentation des importations d’acier a causé ou a menacé de causer un préjudice important aux producteurs d’acier canadiens, comme en témoignent divers facteurs, tels que la diminution des ventes, de la production, des parts de marché et de la rentabilité.
En octobre 2018, afin de remédier à la menace de préjudice grave pour les producteurs nationaux d’acier causée par l’augmentation des importations, le gouvernement du Canada a imposé des mesures de sauvegarde provisoires sur sept catégories de produits de l’acier par le biais du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (le Décret relatif à la surtaxe). Les catégories de produits d’acier faisant l’objet de mesures de sauvegarde provisoires à ce moment comprenaient les tôles lourdes, les barres d’armature pour béton, les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, les tôles minces laminées à chaud, l’acier prépeint, les fils en acier inoxydable et les fils machine. Simultanément, le gouvernement du Canada a également ordonné au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) d’enquêter afin de déterminer si des mesures de sauvegarde définitives à plus long terme étaient justifiées et, le cas échéant, de recommander les mesures correctives appropriées.
Le 3 avril 2019, le Tribunal a dévoilé les résultats de son enquête et a conclu que des mesures de sauvegarde définitives étaient justifiées sur les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable. Par conséquent, le Tribunal a recommandé l’imposition de mesures de sauvegarde définitives sous forme de contingents tarifaires afin de remédier à la menace de dommages graves causés par les importations de ces produits. En vigueur depuis le 13 mai 2019, le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (sauvegardes définitives) a modifié le Décret relatif à la surtaxe dans le but d’imposer une surtaxe sur l’importation de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable qui dépassait le volume déterminé par le Tribunal comme n’étant pas dommageable pour les producteurs nationaux.
L’article 82, produits en acier classés à certains numéros tarifaires, a été ajouté à la Liste des marchandises d’importation contrôlée le 25 octobre 2018 et a été modifié le 13 mai 2019 pour permettre à Affaires mondiales Canada de faciliter l’administration des contingents tarifaires des mesures de sauvegarde provisoires et définitives en vertu des décrets.
Le 26 mars 2021, le Tribunal a publié son avis d’expiration des mesures de sauvegarde sur les marchandises en acier visées par les mesures de sauvegarde définitives. L’avis d’expiration expliquait que les mesures de sauvegarde restantes sur l’acier devaient expirer après le 24 octobre 2021, et donnait aux producteurs nationaux jusqu’au 12 avril 2021 pour déposer une demande de prolongation. Le 13 avril 2021, le Tribunal a confirmé qu’il n’avait pas reçu de demandes de prolongation et, de ce fait, n’a pu ouvrir une enquête de prolongation. Par conséquent, les mesures de sauvegarde sur l’acier ont expiré le 25 octobre 2021.
Objectif
La présente modification vise à répondre à l’objectif suivant :
- Abroger une disposition réglementaire qui ne s’applique plus depuis le 25 octobre 2021.
Description et justification
Le Décret correctif visant la Liste des marchandises d’importation contrôlée a pour objet d’abroger l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée dès que possible. Puisqu’Affaires mondiales Canada n’aura plus à administrer des contingents tarifaires des mesures de sauvegarde sur l’acier, l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée ne sera plus nécessaire.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, car celle-ci n’entraîne aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.
L’analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que le Décret correctif visant la Liste des marchandises d’importation contrôlée n’aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Anh Nguyen
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