Règlement correctif visant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique : DORS/2022-70
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8
Enregistrement
DORS/2022-70 Le 28 mars 2022
LOI SUR LES PÊCHES
C.P. 2022-267 Le 25 mars 2022
Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43référence a de la Loi sur les pêches référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
Modifications
1 La partie VI du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique référence 1 est abrogée.
2 L’annexe VIII du même règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les agents des pêches de la Colombie-Britannique sont passés de la remise de contraventions pour des infractions mineures au Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (RPSCB) selon le régime de contraventions (procédures) établi à l’article 79.7 de la Loi sur les pêches à la remise de contraventions selon le régime établi dans la Loi sur les contraventions et le Règlement sur les contraventions. En raison de ce changement, les dispositions du RPSCB qui permettaient la remise de contraventions au titre du régime de contraventions de la Loi sur les pêches n’ont pas d’application courante et sont abrogées pour éviter toute confusion potentielle.
Objectif
Ces modifications réglementaires visent à abroger les dispositions réglementaires désuètes qui n’ont pas d’application courante.
Description et justification
À la suite des récentes modifications (DORS/2021-81) apportées au Règlement sur les contraventions, les contraventions pour des infractions mineures au RPSCB peuvent être données en vertu de la Loi sur les contraventions. Le système de contraventions prévu par la Loi sur les contraventions est utilisé au lieu de donner des contraventions en vertu de l’article 79.7 de la Loi sur les pêches pour les infractions mineures au RPSCB.
Les modifications apportées au RPSCB abrogent la partie VI et l’annexe VIII de ce règlement. La partie VI permettait de donner des contraventions en vertu de la Loi sur les pêches, et l’annexe VIII présentait les infractions passibles de contraventions au titre du RPSCB et prescrivait le montant de l’amende correspondante. En raison de l’abrogation, le pouvoir de donner des contraventions pour des infractions mineures au RPSCB en vertu du régime de contraventions établi à l’article 79.7 de la Loi sur les pêches a été supprimé.
Les modifications apportées au RPSCB sont conformes à l’un des objectifs des examens de l’ensemble des règlements, soit de retirer les règlements désuets ou caducs dès que possible. Ces modifications permettent également d’éviter la confusion potentielle causée par les divergences dans la liste des infractions et des montants des amendes connexes entre l’annexe VIII du RPSCB et l’annexe II.1 du Règlement sur les contraventions.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisque le fardeau administratif des entreprises demeure inchangé.
L’analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition n’aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Houman Kousha
Affaires parlementaires, législatives et réglementaires
Direction des politiques et priorités stratégiques
Pêches et Océans Canada
Courriel : houman.kousha@dfo-mpo.gc.ca