Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-sixième période d’admissibilité COVID-19) : DORS/2022-68

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8

Enregistrement
DORS/2022-68 Le 28 mars 2022

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2022-265 Le 25 mars 2022

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 221^{référence a} de la Loi de l’impôt sur le revenu ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-sixième période d’admissibilité COVID-19), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-sixième période d’admissibilité COVID-19)

Modification

1 Le paragraphe 8901.2(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Pourcentage de base

(2) Le pourcentage déterminé pour l’application de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi, relativement à une entité déterminée, pour la vingt-quatrième période d’admissibilité à la vingt-sixième période d’admissibilité, est le plus élevé des pourcentages suivants :

• a) le pourcentage déterminé pour l’entité déterminée pour la période d’admissibilité en vertu de l’alinéa l) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi compte non tenu du présent paragraphe;
• b) le moindre de 75 % et du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, si, pour cette période d’admissibilité, à la fois :
  • (i) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée est supérieur ou égal à 25 %,
  • (ii) une des conditions ci-après est remplie :
    • (A) l’entité déterminée est assujettie à des restrictions sanitaires admissibles,
    • (B) l’entité déterminée est assujettie à des restrictions sanitaires partielles admissibles.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

En décembre 2021, le variant Omicron de la COVID-19 a commencé à se propager de façon exponentielle au Canada. Par conséquent, de nouvelles restrictions régionales en matière de santé publique ont été mises en place afin de réduire la capacité de certaines entreprises sans exiger la cessation de certaines activités. Les récentes modifications ont permis d’élargir temporairement l’accès au Programme de soutien en cas de confinement local (PSCL) jusqu’au 12 février 2022 afin d’inclure les employeurs sujets à des ordonnances de santé publique limitant la capacité de 50 % ou plus, et de réduire le seuil de baisse de revenu requis à 25 %. En vertu de ces modifications au PSCL, les employeurs admissibles pourraient recevoir des subventions salariales et pour le loyer allant de 25 % jusqu’à un maximum de 75 %, en fonction de l’étendue de leur perte de revenus. Le 9 février 2022, le gouvernement a annoncé son intention d’étendre l’accès élargi au PSCL afin d’inclure une période d’admissibilité supplémentaire (du 13 février 2022 au 12 mars 2022). Cette modification doit être mise en Å“uvre par règlement.

Contexte

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a initialement reçu la sanction royale le 11 avril 2020 par l’intermédiaire de la Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Il s’agit d’une subvention salariale accordée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu aux employeurs admissibles (c’est-à-dire les sociétés, les entreprises non constituées en société, les organismes de bienfaisance enregistrés ou les organisations à but non lucratif) qui sont les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19.

Le 9 octobre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l’introduction de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et du Soutien en cas de confinement connexe. La SUCL remplace le programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial et, depuis le 27 septembre 2020, elle est offerte aux entreprises admissibles, aux organismes de bienfaisance ou aux entités déterminées à but non lucratif, avec des périodes d’admissibilité qui s’harmonisent avec la SSUC.

La SSUC a permis à plus de 5,3 millions de Canadiens et Canadiennes de conserver leur emploi, et environ 100 milliards de dollars en mesures de soutien ont déjà été versés dans le cadre du programme pour aider les employeurs à réembaucher leurs travailleurs et à éviter les mises à pied. La SSUC fournit actuellement aux employeurs admissibles qui remplissent les conditions d’admissibilité une subvention salariale pour la rémunération admissible versée à leurs employés d’un montant pouvant varier en fonction de la baisse de revenus.

La SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement ont aidé plus de 218 000 organismes à assumer le coût des loyers, des hypothèques et d’autres dépenses, au moyen d’un soutien de plus de 7,4 milliards de dollars. Elle fournit un soutien direct aux locataires et aux propriétaires admissibles pour couvrir les dépenses de loyer, les intérêts hypothécaires et d’autres frais admissibles d’exploitation d’immeubles. Le montant de la subvention peut varier en fonction de la baisse de revenus. De plus, les entités dont les emplacements ont été considérablement touchés par une ordonnance de santé publique sont admissibles à la mesure de soutien en cas de confinement correspondant à 25 % des frais admissibles.

Budget de 2021 — Ã‰limination progressive et introduction du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le budget de 2021 a ouvert la voie à compter du 4 juillet 2021 à une diminution graduelle des taux et au champ d’application de la subvention pour le loyer et de la subvention salariale afin d’assurer l’élimination progressive des programmes au fur et à mesure que les vaccins sont administrés et que l’économie se redresse. À partir de la période allant du 6 juin 2021 au 3 juillet 2021, les taux pour la SSUC et la SUCL étaient respectivement de 75 % et 65 %. Les taux pour la SSUC et SUCL devaient diminuer à 20 % pour la période du 29 août 2021 au 25 septembre 2021. La SSUC pour les employés en congé sans solde a expiré le 28 août 2021.

Le 30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé qu’il repoussait l’élimination progressive prévue en prolongeant les subventions d’une période supplémentaire, soit du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021. Le règlement permettant l’entrée en vigueur de ce délai a pris effet le 12 août 2021 et a maintenu le taux de subvention maximal pour la SSUC et la SUCL à 40 % (au lieu du 20 % prévu pour cette période). Le taux a ensuite passé à 20 % pour la période du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021, après quoi les programmes devaient expirer.

Le budget de 2021 a aussi introduit le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) afin de venir en aide aux employeurs admissibles touchés par la pandémie. Les employeurs admissibles peuvent recevoir une subvention pouvant atteindre 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés actifs admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Le taux de subvention devait diminuer graduellement du maximum de 50 % du 4 juillet 2021 au 31 juillet 2021, à 40 % du 29 août 2021 au 25 septembre 2021, à 30 % du 26 septembre 2021 au 23 octobre 2021 et à 20 % du 24 octobre 2021 au 20 novembre 2021.

Les employeurs admissibles peuvent réclamer le plus élevé de la SSUC ou du PEREC. Le PEREC vise à permettre aux entreprises de passer de la subvention salariale au programme d’embauche à mesure que la subvention salariale est éliminée progressivement. Cela permet d’offrir une autre forme de soutien aux entreprises touchées par la pandémie pour leur permettre d’embaucher plus de travailleurs à mesure que l’économie se redresse.

Automne 2021 — Nouveaux programmes de subvention

Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé de nouveaux programmes de subvention salariale et pour le loyer en vigueur à compter du 24 octobre 2021, regroupés selon trois thèmes.

Programme de relance pour le tourisme et l’accueil

Les organisations dans les secteurs du tourisme et de l’accueil (y compris, par exemple, les hôtels, les restaurants, les bars, les festivals, les agences de voyages, les voyagistes, les centres de congrès et les organisateurs de congrès et de salons professionnels) ont accès aux subventions salariales et pour le loyer, à condition qu’elles répondent aux deux critères d’admissibilité suivants pour ce programme :

• avoir subi une baisse mensuelle moyenne des revenus d’au moins 40 % au cours des 12 premiers mois de la pandémie;
• avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours.

Dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA), les taux de subvention maximaux pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer sont fixés à 75 %, du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022. Les taux de subvention commencent à 40 % pour les organisations admissibles ayant vu leurs revenus du mois en cours baisser de 40 %, et augmentent par la suite proportionnellement aux pertes subies pour le mois en cours jusqu’à un taux maximal de 75 % pour les organisations durement touchées dont les revenus du mois en cours ont baissé de 75 % ou plus.

Les taux pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer du PRTA sont réduits de moitié du 13 mars 2022 au 7 mai 2022.

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Les organisations qui ne sont pas admissibles au PRTA, mais qui sont durement touchées depuis le début de la pandémie peuvent être admissibles au soutien salarial et pour le loyer dans le cadre de ce programme, à condition qu’elles répondent aux deux critères d’admissibilité suivants :

• avoir subi une baisse mensuelle moyenne des revenus d’au moins 50 % au cours des 12 premiers mois de la pandémie;
• avoir subi des pertes de revenus d’au moins 50 % pour le mois en cours.

Dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT), le taux de subvention maximal pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer est fixé à 50 % pour les entités déterminées, du 24 octobre 2021 au 12 mars 2022. Les taux de subvention commencent à 10 % pour les organisations durement touchées admissibles qui ont subi une baisse des revenus du mois en cours de 50 %, et augmentent par la suite de façon linéaire jusqu’à un taux maximal de 50 % pour celles dont la baisse des revenus du mois en cours est de 75 % ou plus.

Les taux pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer du PREPDT sont réduits de moitié du 13 mars 2022 au 7 mai 2022.

Programme de soutien en cas de confinement local

Les organisations assujetties à une restriction de santé publique admissible ont droit à un soutien équivalent à ce qui est accordé dans le cadre du PRTA, peu importe le secteur dans lequel elles exercent leurs activités. Une organisation aurait droit à ce soutien si elle répond aux critères suivants :

• un ou plusieurs de ses emplacements sont assujettis à une restriction de santé publique (exigeant la cessation de l’ensemble d’une certaine activité, comme le service en salle à manger) pendant au moins 7 jours au cours de la période de demande en cours;
• les activités qui devaient cesser représentaient approximativement au moins 25 % du total des revenus de l’organisation durant la période de référence antérieure.

Contrairement au PRTA, les demandeurs du Programme de soutien en cas de confinement local (PSCL) ne seraient pas tenus de démontrer une baisse des revenus sur une période de 12 mois. Ils devront démontrer une baisse des revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours.

Les taux pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer du PSCL sont réduits de moitié du 13 mars 2022 au 7 mai 2022.

Ces trois programmes ont été initialement mis en Å“uvre par règlement pour la période commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 20 novembre 2021. Le projet de loi C-2, qui a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021, a prolongé ces programmes jusqu’au 7 mai 2022. Aussi, en vertu du projet de loi C-2, le PEREC a été bonifié jusqu’à une subvention maximale de 50 % à partir du 24 octobre 2021 et prolongé jusqu’au 7 mai 2022. Les modifications entrées en vigueur par suite de l’adoption du projet de loi C-2 fournissent la souplesse nécessaire pour prolonger par règlement ces subventions jusqu’au 2 juillet 2022.

PSCL élargi

Pour aider à ralentir la vague d’Omicron de la COVID-19, les autorités de santé publique ont imposé de nouvelles restrictions sanitaires, notamment des restrictions qui limitent partiellement les capacités. Le 22 décembre 2021, le gouvernement a annoncé que le PSCL serait élargi temporairement pour répondre à la mise en place de restrictions sanitaires qui limitent la capacité.

Un règlement qui est entré en vigueur le 1^er février 2022, a élargi temporairement l’accès au PSCL, du 19 décembre 2021 au 12 février 2022, pour qu’une entreprise puisse aussi y être admissible durant cette période si elle répond aux conditions suivantes :

• un ou plusieurs de ses emplacements étaient assujettis à une ordonnance de santé publique qui y réduit la capacité de 50 % ou plus;
• ses activités restreintes par une ordonnance de santé publique représentaient au moins 50 % du total de ses revenus admissibles au cours de la période de référence précédente.

De plus, le règlement a réduit temporairement le seuil des recettes mensuelles courantes de 40 % à 25 %. Les employeurs ont continué de présenter uniquement les pertes du mois en cours, sans tenir compte de l’exigence relative à la baisse des revenus sur 12 mois.

Une entité assujettie à une telle restriction limitant la capacité aurait droit aux subventions suivantes par l’entremise du PSCL.

Subvention salariale

Le taux de subvention salariale pour les périodes d’admissibilité du 19 décembre 2021 au 15 janvier 2022 et du 16 janvier 2022 au 12 février 2022 était établi comme suit :

• le taux de subvention était de 25 % pour les employeurs qui ont subi une baisse des revenus du mois en cours de 25 %;
• le taux de subvention a augmenté conformément à la baisse des revenus du mois en cours d’une organisation jusqu’à un taux maximal de 75 %;
• aucune subvention n’était accordée aux employeurs dont la baisse des revenus du mois en cours est inférieure à 25 %.

Subvention pour le loyer

Le règlement a aussi élargi l’accès à la subvention pour le loyer, aux mêmes taux que la subvention salariale décrite ci-dessus.

Objectif

Continuer de fournir un accès élargi au PSCL par l’ajout d’une période d’admissibilité supplémentaire (du 13 février 2022 au 12 mars 2022), permettant aux entreprises assujetties aux ordonnances de santé publique limitant la capacité en raison de la vague Omicron de la pandémie de COVID-19 de continuer à avoir accès au PSCL et continuer de soutenir un ensemble plus élargi d’entreprises touchées dans le cadre de la vague en cours.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-sixième période d’admissibilité COVID-19) [les modifications réglementaires] élargit les modifications apportées par le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-quatrième et vingt-cinquième périodes d’admissibilité COVID-19) à la vingt-sixième période d’admissibilité (du 13 février 2022 au 12 mars 2022). Ces modifications réglementaires permettent d’élargir l’accès au PSCL aux entités déterminées et permettent à celles assujetties à une restriction de santé publique limitant la capacité de se qualifier.

Tableau 1 : Taux de subvention pour la période du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022 (périodes 24, 25 et 26)

Pourcentage de baisse de revenu pour les périodes 24, 25 et 26	Taux de subvention
75 % et plus	75 %
25 % à 75 %	baisse de revenu (par exemple baisse de revenu de 60 % = taux de subvention de 60 %)
0 % à 24 %	0 %

Élaboration de la réglementation

Consultation

Tout au long de la pandémie, le gouvernement communique régulièrement avec les parties prenantes, y compris au moyen de contact direct et de correspondance. Il consulte sans cesse des intervenants publics concernant des ajustements potentiels aux mesures mises en œuvre afin de venir en aide aux entreprises et d’autres entités déterminées, ainsi qu’à leurs travailleurs au fur et à mesure que ceux-ci retournent au travail pendant la phase de relance après la pandémie.

Les modifications réglementaires répondent aux demandes faites au gouvernement d’agir de façon urgente pour faire suite au prolongement des ordonnances de santé publique pour limiter la capacité visant à limiter la propagation exponentielle du variant Omicron.

Les modifications réglementaires ont été exemptées d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, puisqu’elles font partie de la réponse urgente du gouvernement face à la vague incessante du variant Omicron de la pandémie de COVID-19.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des incidences des modifications réglementaires sur les traités modernes n’a cerné aucune incidence sur les droits existants ou potentiels des Autochtones ou issus des traités.

Choix de l’instrument

Les modifications réglementaires au PSCL permettront aux entités admissibles de réclamer la SSUC ou la SUCL via le portail en ligne de l’Agence du revenu du Canada en temps opportun. Puisque les changements pouvaient être apportés uniquement au moyen de modifications législatives ou réglementaires, d’autres instruments n’ont pas été considérés.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications réglementaires appuient directement la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 et les exigences analytiques liées à l’analyse coûts-avantages ont été ajustées pour permettre une réponse rapide et efficace.

Coûts

Le coût estimé des modifications réglementaires au PSCL pour la période 26 est de 441.6 millions de dollars. Ce coût, qui sera assumé par le gouvernement du Canada, inclut les fonds versés aux entités et employeurs ainsi que le coût différentiel à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’administration du PSCL élargi.

Avantages

Toutes les mesures mises en Å“uvre continueront de respecter l’engagement du gouvernement du Canada visant à faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour traverser la crise de la COVID-19. La modification permettra d’offrir une admissibilité modifiée à la SSUC et à la SUCL dans le cadre du PSCL élargi pour une période d’admissibilité supplémentaire, répondant ainsi au prolongement des ordonnances de santé publique limitant la capacité et qui font face au variant Omicron. Les nouveaux critères d’accès au PSCL devraient bénéficier à approximativement 30 000 employeurs.

Ces subventions aideront les employeurs touchés par les restrictions de santé publique limitant la capacité à maintenir leurs employés pendant la vague Omicron en subventionnant les salaires de ces employés. Cela fournit le soutien économique nécessaire aux individus et aide à maintenir la relation employeur-employé dans le but de faciliter le retour à un emploi régulier des employés à mesure que la pandémie de COVID-19 diminue et que l’économie rouvre complètement. Cela aidera également les entités soumises à de telles restrictions à continuer de payer leurs loyers et leurs hypothèques, contribuant ainsi à éviter les insolvabilités et la fermeture définitive d’entreprises.

Une exemption quant à l’exigence d’effectuer une analyse complète des coûts et avantages a été accordée en raison de la nature urgente de ces mesures.

Lentille des petites entreprises

L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a révélé que les modifications auront une incidence sur les petites entreprises au Canada. Les petites entreprises peuvent présenter une demande de SSUC ou de SUCL, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Toute petite entreprise qui présente une demande de prestations peut subir des frais administratifs liés à cette demande. Néanmoins, ces frais ne devraient pas excéder les sommes reçues par les petites entreprises à titre de subvention dans le cadre de l’un ou de l’autre des programmes. Les petites entreprises bénéficieront de ces mesures, en cas d’admissibilité, étant donné que la SSUC aidera à couvrir les coûts des employés tout en maintenant la relation employé-employeur. La SUCL vise à compléter les dépenses de location et les frais à l’égard de biens pendant cette période d’activité économique réduite.

Règle du « un pour un Â»

Il peut y avoir un fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises, associé à la demande de prestations du PSCL élargi. Ces coûts comprendraient la compilation de renseignements préexistants comptables et sur la paie pour calculer les pourcentages de baisse des revenus et les dépenses salariales et de location/hypothèque afin de les inclure dans la demande en ligne de l’ARC. Ces renseignements devraient être entrés dans les champs de la demande en ligne de l’ARC prévus à cet effet.

L’alinéa 6a) du Règlement sur la réduction de la paperasse permet qu’un règlement soit exempté de l’exigence de compenser le fardeau administratif si le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale. Puisque ces modifications réglementaires s’appliquent au Règlement de l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, elles sont exemptées de l’exigence de compenser le fardeau administratif stipulée par la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces mesures sont la continuation des programmes de subvention respectifs qui ont été mis en place de façon urgente au début de la pandémie de COVID-19. En raison de l’urgence et de la spécificité de ces mesures, aucune démarche n’a été entreprise pour les coordonner ou les aligner sur d’autres compétences réglementaires.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’élargissement du PSCL devrait bénéficier directement aux employeurs assujettis à un confinement local ou à une restriction limitant la capacité de 50 % ou plus et ayant des baisses de revenus de la période en cours d’au moins 25 %. Comparativement au PSCL initial, qui exigeait un soutien en cas de confinement complet et des baisses de revenus de la période en cours d’au moins 40 %, le PSCL élargi devrait principalement bénéficier aux industries de commerce de détail, l’hébergement et les services de restauration, ainsi qu’aux employeurs dans les industries « autres services, sauf l’administration publique Â» et « arts, spectacles et loisirs Â». Les femmes représentent 55 % des employés dans la catégorie « hébergement et services de restauration Â» et 52 % dans la catégorie « commerce de détail Â». Elles représentent aussi 52 % des employés dans la catégorie « autres services, sauf l’administration publique Â»^{référence 2}. Dans cette catégorie, l’analyse préliminaire laisse entendre que le sous-groupe principalement touché par l’élargissement du PSCL serait « services de soins personnels Â», qui peut avoir une plus grande proportion d’employés de sexe féminin que les autres secteurs d’activité.

En 2019, environ 14 % de ces employés étaient âgés de 15 à 24 ans, mais ce groupe d’âge était fortement surreprésenté dans certaines des industries les plus durement touchées, notamment l’hébergement et les services de restauration (42 %), arts, spectacles et loisirs (32 %) et le commerce de détail (30 %).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

L’ARC gère la SSUC, la SUCL et le PEREC, et appliquera les modifications en conséquence.

Le Règlement de l’impôt sur le revenu est assujetti aux mécanismes existants de déclaration et de conformité en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces mécanismes permettent à la ministre du Revenu national d’établir une cotisation et une nouvelle cotisation à l’égard de l’impôt à payer, de mener des vérifications et de saisir les registres et documents pertinents.

Ces modifications réglementaires entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Personnes-ressources

Michael McGonnell
Législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Téléphone : 343‑572‑5136
Courriel : michael.mcgonnell@fin.gc.ca

Dominique D’Allaire
Services juridiques du ministère des Finances
Téléphone : 613‑369‑3992
Courriel : dominique.dallaire@fin.gc.ca