Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8

Enregistrement
DORS/2022-67 Le 24 mars 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-263 Le 24 mars 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 3.5, de ce qui suit :

Marchandises réglementées

3.6 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée par la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Technologies réglementées

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées par la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Non-application — marchandises

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

• a) aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire visé à l’annexe 6;
• b) aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;
• c) aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire visé à l’annexe 6;
• d) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;
• e) aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;
• f) aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire visé à l’annexe 6, ou qui est détenue ou contrôlée par un Canadien ou par un national d’un pays partenaire visé à l’annexe 6;
• g) à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;
• h) aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :
  • (i) l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,
  • (ii) les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;
• i) aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
• j) aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;
• k) aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;
• l) aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont ni destinés à être vendus en Russie ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.

Non-application — technologies

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3).

Définitions

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dispositif de communication

S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :

• a) les calculateurs;
• b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;
• c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;
• d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
• e) les moniteurs;
• f) les imprimantes;
• g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;
• h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
• i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
• j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;
• k) les caméras numériques et les cartes mémoire;
• l) les récepteurs de télévision et de radio;
• m) les dispositifs d’enregistrement;
• n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);
• o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)

Liste des marchandises et technologies réglementées

La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)

technologie

Toute forme de données techniques et d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

2 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite aux termes des articles 3 à 3.6, qui y contribue ou qui vise à le faire.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 5, de l’annexe 6 figurant à l’annexe du présent règlement.

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 3)

ANNEXE 6

(alinéas 3.6(3)a), c) et f))

Pays partenaires

• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Chypre
• Corée du Sud
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Italie
• Japon
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) à l’endroit des particuliers et des entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien appartenant à une personne désignée, de conclure une transaction avec une personne désignée, de fournir des services à une personne désignée ou par ailleurs de mettre des marchandises à la disposition d’une personne désignée.

À la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencé à rassembler ses troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, totalisant finalement 150 000 à 190 000 troupes. Le 15 février 2022, la Douma russe (l’équivalent du Parlement canadien) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues « Républiques populaires Â» de Louhansk et de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant l’« indépendance Â» et la « souveraineté Â» des soi-disant République populaire de Louhansk et République populaire de Donetsk. Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des « fonctions de maintien de la paix Â» dans les soi-disant régions de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants Â». Le 22 février 2022, la Douma russe et le Conseil de la fédération a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk, et au sud en provenance de la Crimée.

La détérioration des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine équivaut à la détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format de Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en Å“uvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le 17 mars 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont réaffirmé leur engagement et ont exigé que les dirigeants russes se conforment immédiatement à l’ordre de la Cour internationale de justice d’arrêter l’assaut contre l’Ukraine. Cette déclaration fait suite à une déclaration similaire faite en décembre 2021 et à celle des ministres des Affaires étrangères de l’OTAN en janvier 2022.

Le 24 février 2022, le département du Commerce des États-Unis a imposé une série de mesures de contrôle importantes sur l’exportation de plusieurs catégories de biens et de technologies vers la Russie, ciblant les secteurs de la défense, de l’aérospatiale et de la marine de ce dernier. Afin de faciliter la coopération et la coordination de ses alliés pour restreindre l’exportation de ces biens et technologies vers la Russie, les États-Unis n’appliqueront pas leurs mesures de manière extraterritoriale à leurs alliés, tels que le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et le Japon, pourvu que des restrictions similaires sur l’exportation soient adoptées et appliquées par le biais de la législation nationale de ces alliés.

Contributions financières et militaires du Canada

Entre janvier 2014 et janvier 2021, le Canada a fourni à l’Ukraine plus de 890 millions de dollars en assistance multiforme afin de soutenir la sécurité, la prospérité et les objectifs de réforme de l’Ukraine. Le Canada considère actuellement plusieurs options de réponse afin d’appuyer l’Ukraine et de répondre à l’agression russe, et ce, en collaboration étroite avec les alliés et partenaires du Canada.

Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncé l’extension et l’agrandissement de l’opération UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacités du Canada en Ukraine. De plus, le Canada a annoncé plus de 145 millions de dollars pour l’assistance humanitaire en Ukraine et 35 millions de dollars additionnels en développement. Ces fonds sont en addition au prêt souverain s’élevant jusqu’à 620 millions de dollars qui a été offert à l’Ukraine le 21 janvier 2022 afin de soutenir sa résilience économique et les efforts de réforme du gouvernement.

De plus, le Canada a récemment annoncé qu’il enverrait des armes telles que des lance-roquettes, des grenades à main, des armes antiblindés et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021. Le Canada prolongera également son engagement dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Le Canada déploie 460 troupes supplémentaires aux quelques 800 actuellement déployées.

Conditions pour soulever les sanctions

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne (UE) et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectifs

1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine;
2. Aligner les mesures du Canada avec celles prises par ses partenaires internationaux concernant la restriction de l’exportation de certaines marchandises et technologies vers la Russie pour démontrer les intérêts communs de sécurité et l’unité continue des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

En étroite collaboration avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’UE, le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) impose de nouvelles mesures qui interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier tout produit, peu importe où il se trouve, à la Russie ou à toute personne en Russie, si le produit est décrit dans la Liste des marchandises et technologies réglementées. La liste, avec des articles d’applications militaire et civile potentielles, comprend un large éventail d’articles dans les domaines de l’électronique, des ordinateurs, des télécommunications, des capteurs et des lasers, de la navigation et de l’avionique, de la marine, de l’aérospatiale et des transports. La Liste des marchandises et technologies réglementées, qui est préparée par Affaires mondiales Canada et publiée sur son site Web, est intégrée aux modifications par renvoi, conformément à l’article 18.1 de la Loi sur les textes réglementaires.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est du processus de modification des listes de sanctions, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation aux peuples autochtones canadiens découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

En étroite conformité avec les restrictions à l’exportation de biens et technologies similaires imposées par les États-Unis, le Royaume-Uni et l’UE, ces sanctions nuiront à l’économie russe, limiteront la capacité de fabrication de la défense et de l’aérospatiale de la Russie et empêcheront le Canada de devenir un point de transbordement pour les articles sanctionnés par nos partenaires. Le Canada utilise la Loi sur les mesures économiques spéciales pour empêcher l’exportation d’un large éventail de biens et de technologies vers la Russie qui pourraient profiter aux militaires et au gouvernement russe. Cette décision contribuera à saper et à éroder les capacités de l’armée russe.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui chercheront à vérifier si elles sont conformes ou à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Les exportateurs renonceront également à des opportunités d’affaires et à des bénéfices futurs si leur marché établi devient inaccessible ou moins accessible en raison du respect des sanctions supplémentaires. Cependant, la liste des matériaux réglementés sera accessible sur la page des sanctions du site Web d’Affaires mondiales Canada, et sera accessible aux entreprises qui cherchent à exporter des marchandises vers la Russie.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à vérifier si elles sont conformes (c’est-à-dire conseils ministériels aux entreprises de rechercher un avocat privé) ou à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. En 2020, selon les dernières données disponibles, il y avait environ 840 entreprises canadiennes qui exportaient vers la Russie, dont la plupart étaient des petites et moyennes entreprises (PME). Les exportations canadiennes de marchandises vers la Russie en 2020 se sont élevées à un peu plus de 632 millions de dollars. La part exacte qui serait touchée par ces mesures n’a pas pu être déterminée.

Règle du « un pour un Â»

Puisque les modifications réglementaires n’entraîneront pas de coûts administratifs, la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas. Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en application de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires, tels que l’UE.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Bien que les présentes interdictions d’exporter des articles vers la Russie puissent affecter les exportateurs canadiens et la Russie dans son ensemble, elles visent à réduire la capacité du gouvernement russe à prendre des mesures militaires contre d’autres pays. Les actions militaires ont souvent un impact plus important sur les populations vulnérables.

Justification

Le 24 février 2022, les États-Unis ont imposé d’importantes mesures de contrôle sur l’exportation en réponse directe à l’invasion russe en Ukraine, dans le but d’imposer un coût économique direct à la Russie et d’avoir un impact négatif sur ses capacités militaires. Un élément de ces mesures a imposé des restrictions sévères sur les exportations vers les destinataires finaux qui sont des entités militaires. Un deuxième élément a imposé un refus d’exportation à la Russie en entier de technologies sensibles, visant principalement les secteurs de la défense, de l’aviation et de la marine de ce dernier, afin de couper l’accès de la Russie aux technologies de pointe. Un troisième élément a imposé une règle sur les produits étrangers directs liée aux deux premiers éléments, qui étend les mesures américaines de contrôle aux articles produits en dehors des États-Unis qui sont le produit direct de certains logiciels ou technologies américains. Le Canada s’est vu accorder une exemption de cette règle sur les produits directs étrangers, sur la base de l’engagement du Canada à imposer des mesures similaires sur les produits et les destinataires finaux militaires russes. Le Canada a déjà imposé des mesures similaires visant les destinataires finaux qui sont des entités militaires russes le 10 mars 2022, et les présentes modifications visent à aligner la réglementation canadienne avec le deuxième élément des mesures américaines.

Les modifications sont une réponse directe à l’invasion russe de l’Ukraine qui a commencé le 24 février 2022 et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menées par les alliés du Canada, les modifications visent à refuser l’accès de la Russie aux apports technologiques vitaux et à imposer un coût économique direct sur la Russie, signalant la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.

Les restrictions supplémentaires à l’exportation sur les biens et technologies qui figurent dans ces modifications ont été ou sont en train d’être mises en œuvre par l’UE, le Royaume-Uni, le Japon, l’Australie et les États-Unis, entre autres. En s’alignant substantiellement sur les nouvelles mesures américaines, les entreprises canadiennes seront exemptées de l’application extraterritoriale de la loi américaine restreignant les exportations de biens et technologies américains.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les articles de la Liste des marchandises et technologies réglementées seront mis en ligne sur la page des sanctions du site Web d’Affaires mondiales Canada pour que les entreprises puissent les examiner. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca