Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2022-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8

Enregistrement
DORS/2022-67 Le 24 mars 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-263 Le 24 mars 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1)rĂ©fĂ©rence a, (1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 Le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ© par adjonction, après l’article 3.5, de ce qui suit :

Marchandises réglementées

3.6 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée par la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Technologies réglementées

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées par la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Non-application — marchandises

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

Non-application — technologies

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3).

Définitions

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dispositif de communication
S’entend de l’un ou l’autre des Ă©lĂ©ments suivants :
  • a) les calculateurs;
  • b) les disques durs, les dispositifs de stockage Ă  semi-conducteurs et tout autre dispositif de mĂ©moire;
  • c) les unitĂ©s de commande d’entrĂ©e-sortie, autres que les contrĂ´leurs industriels conçus pour le traitement chimique;
  • d) les accĂ©lĂ©rateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
  • e) les moniteurs;
  • f) les imprimantes;
  • g) les modems, les contrĂ´leurs d’accès au rĂ©seau et les contrĂ´leurs de communications;
  • h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
  • i) les tĂ©lĂ©phones mobiles, notamment les tĂ©lĂ©phones cellulaires et satellites, les assistants numĂ©riques personnels, les modules d’identitĂ© d’abonnĂ© (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
  • j) l’équipement de sĂ©curitĂ© de l’information et les pĂ©riphĂ©riques;
  • k) les camĂ©ras numĂ©riques et les cartes mĂ©moire;
  • l) les rĂ©cepteurs de tĂ©lĂ©vision et de radio;
  • m) les dispositifs d’enregistrement;
  • n) les piles, les batteries, les chargeurs, les Ă©tuis et les accessoires des marchandises visĂ©es aux alinĂ©as a) Ă  m);
  • o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinĂ©s Ă  ĂŞtre utilisĂ©s avec les marchandises visĂ©es aux alinĂ©as a) Ă  n). (consumer communication device)
Liste des marchandises et technologies réglementées
La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)
technologie
Toute forme de données techniques et d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

2 L’article 5 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit Ă  toute personne se trouvant au Canada et Ă  tout Canadien se trouvant Ă  l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la rĂ©alisation de toute activitĂ© interdite aux termes des articles 3 Ă  3.6, qui y contribue ou qui vise Ă  le faire.

3 Le mĂŞme règlement est modifiĂ© par adjonction, après l’annexe 5, de l’annexe 6 figurant Ă  l’annexe du prĂ©sent règlement.

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 3)

ANNEXE 6

(alinĂ©as 3.6(3)a), c) et f))

Pays partenaires

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Ă€ la suite de l’occupation illĂ©gale et de la tentative d’annexion de la CrimĂ©e par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliĂ©s, a promulguĂ© des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales. Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) Ă  l’endroit des particuliers et des entitĂ©s dĂ©signĂ©s en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou encouragent la violation de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit Ă  toute personne au Canada ou Ă  tout Canadien Ă  l’étranger d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien appartenant Ă  une personne dĂ©signĂ©e, de conclure une transaction avec une personne dĂ©signĂ©e, de fournir des services Ă  une personne dĂ©signĂ©e ou par ailleurs de mettre des marchandises Ă  la disposition d’une personne dĂ©signĂ©e.

Ă€ la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencĂ© Ă  rassembler ses troupes, des Ă©quipements militaires et des capacitĂ©s militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continuĂ© jusqu’en fĂ©vrier 2022, totalisant finalement 150 000 Ă  190 000 troupes. Le 15 fĂ©vrier 2022, la Douma russe (l’équivalent du Parlement canadien) a votĂ© pour demander au prĂ©sident Poutine de reconnaĂ®tre les prĂ©tendues « RĂ©publiques populaires Â» de Louhansk et de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi la souverainetĂ© de l’Ukraine et les accords de Minsk visant Ă  apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 fĂ©vrier 2022, les prĂ©tendues autoritĂ©s soutenues par la Russie ont ordonnĂ© l’évacuation des femmes et des enfants de la rĂ©gion, ainsi que la conscription des hommes âgĂ©s de 18 Ă  55 ans. Le 20 fĂ©vrier 2022, la Russie a prolongĂ© un exercice militaire conjoint avec le BĂ©larus et a annoncĂ© que les troupes russes ne quitteraient pas le BĂ©larus. Le 21 fĂ©vrier 2022, Ă  la suite d’une rĂ©union du Conseil de sĂ©curitĂ© russe, le prĂ©sident Poutine a signĂ© des dĂ©crets reconnaissant l’« indĂ©pendance Â» et la « souverainetĂ© Â» des soi-disant RĂ©publique populaire de Louhansk et RĂ©publique populaire de Donetsk. ImmĂ©diatement après, le prĂ©sident Poutine a ordonnĂ© aux troupes russes de conduire des « fonctions de maintien de la paix Â» dans les soi-disant rĂ©gions de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk. Il a aussi expressĂ©ment abandonnĂ© les accords de Minsk, les dĂ©clarant « inexistants Â». Le 22 fĂ©vrier 2022, la Douma russe et le Conseil de la fĂ©dĂ©ration a accordĂ© au prĂ©sident Poutine le droit d’utiliser des forces militaires Ă  l’extĂ©rieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des vĂ©hicules blindĂ©s ont commencĂ© Ă  se positionner dans les rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» au moment oĂą des forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencĂ© par des frappes ciblĂ©es sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du BĂ©larus, Ă  l’est en provenance de la Russie et des rĂ©gions dites de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk, et au sud en provenance de la CrimĂ©e.

La détérioration des relations qu’entretient la Russie avec l’Ukraine équivaut à la détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le dĂ©but de la crise actuelle, le Canada et la communautĂ© internationale demandent Ă  la Russie de dĂ©samorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activitĂ©s militaires. Les nĂ©gociations diplomatiques se sont dĂ©roulĂ©es sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatĂ©raux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratĂ©gique sur la stabilitĂ©); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (OSCE); (4) le Format de Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en Ĺ“uvre des accords de Minsk.

Le 21 fĂ©vrier 2022, les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont publiĂ© une dĂ©claration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant rĂ©gions de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk, et mentionnant que le G7 s’apprĂŞtait Ă  renforcer ses mesures restrictives en rĂ©ponse aux actions russes. De plus, les membres ont rĂ©affirmĂ© leur engagement inĂ©branlable envers la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine. Le 17 mars 2022, les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont rĂ©affirmĂ© leur engagement et ont exigĂ© que les dirigeants russes se conforment immĂ©diatement Ă  l’ordre de la Cour internationale de justice d’arrĂŞter l’assaut contre l’Ukraine. Cette dĂ©claration fait suite Ă  une dĂ©claration similaire faite en dĂ©cembre 2021 et Ă  celle des ministres des Affaires Ă©trangères de l’OTAN en janvier 2022.

Le 24 fĂ©vrier 2022, le dĂ©partement du Commerce des États-Unis a imposĂ© une sĂ©rie de mesures de contrĂ´le importantes sur l’exportation de plusieurs catĂ©gories de biens et de technologies vers la Russie, ciblant les secteurs de la dĂ©fense, de l’aĂ©rospatiale et de la marine de ce dernier. Afin de faciliter la coopĂ©ration et la coordination de ses alliĂ©s pour restreindre l’exportation de ces biens et technologies vers la Russie, les États-Unis n’appliqueront pas leurs mesures de manière extraterritoriale Ă  leurs alliĂ©s, tels que le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et le Japon, pourvu que des restrictions similaires sur l’exportation soient adoptĂ©es et appliquĂ©es par le biais de la lĂ©gislation nationale de ces alliĂ©s.

Contributions financières et militaires du Canada

Entre janvier 2014 et janvier 2021, le Canada a fourni Ă  l’Ukraine plus de 890 millions de dollars en assistance multiforme afin de soutenir la sĂ©curitĂ©, la prospĂ©ritĂ© et les objectifs de rĂ©forme de l’Ukraine. Le Canada considère actuellement plusieurs options de rĂ©ponse afin d’appuyer l’Ukraine et de rĂ©pondre Ă  l’agression russe, et ce, en collaboration Ă©troite avec les alliĂ©s et partenaires du Canada.

Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncĂ© l’extension et l’agrandissement de l’opĂ©ration UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacitĂ©s du Canada en Ukraine. De plus, le Canada a annoncĂ© plus de 145 millions de dollars pour l’assistance humanitaire en Ukraine et 35 millions de dollars additionnels en dĂ©veloppement. Ces fonds sont en addition au prĂŞt souverain s’élevant jusqu’à 620 millions de dollars qui a Ă©tĂ© offert Ă  l’Ukraine le 21 janvier 2022 afin de soutenir sa rĂ©silience Ă©conomique et les efforts de rĂ©forme du gouvernement.

De plus, le Canada a rĂ©cemment annoncĂ© qu’il enverrait des armes telles que des lance-roquettes, des grenades Ă  main, des armes antiblindĂ©s et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent Ă  plus de 57 millions de dollars en Ă©quipement militaire que le Canada a fourni Ă  l’Ukraine de 2015 Ă  2021. Le Canada prolongera Ă©galement son engagement dans l’opĂ©ration REASSURANCE, la contribution des Forces armĂ©es canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Le Canada dĂ©ploie 460 troupes supplĂ©mentaires aux quelques 800 actuellement dĂ©ployĂ©es.

Conditions pour soulever les sanctions

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne (UE) et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectifs

  1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine;
  2. Aligner les mesures du Canada avec celles prises par ses partenaires internationaux concernant la restriction de l’exportation de certaines marchandises et technologies vers la Russie pour démontrer les intérêts communs de sécurité et l’unité continue des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

En Ă©troite collaboration avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’UE, le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (les modifications) impose de nouvelles mesures qui interdisent Ă  toute personne au Canada et Ă  tout Canadien Ă  l’extĂ©rieur du Canada d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expĂ©dier tout produit, peu importe oĂą il se trouve, Ă  la Russie ou Ă  toute personne en Russie, si le produit est dĂ©crit dans la Liste des marchandises et technologies rĂ©glementĂ©es. La liste, avec des articles d’applications militaire et civile potentielles, comprend un large Ă©ventail d’articles dans les domaines de l’électronique, des ordinateurs, des tĂ©lĂ©communications, des capteurs et des lasers, de la navigation et de l’avionique, de la marine, de l’aĂ©rospatiale et des transports. La Liste des marchandises et technologies rĂ©glementĂ©es, qui est prĂ©parĂ©e par Affaires mondiales Canada et publiĂ©e sur son site Web, est intĂ©grĂ©e aux modifications par renvoi, conformĂ©ment Ă  l’article 18.1 de la Loi sur les textes rĂ©glementaires.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est du processus de modification des listes de sanctions, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation aux peuples autochtones canadiens découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

En étroite conformité avec les restrictions à l’exportation de biens et technologies similaires imposées par les États-Unis, le Royaume-Uni et l’UE, ces sanctions nuiront à l’économie russe, limiteront la capacité de fabrication de la défense et de l’aérospatiale de la Russie et empêcheront le Canada de devenir un point de transbordement pour les articles sanctionnés par nos partenaires. Le Canada utilise la Loi sur les mesures économiques spéciales pour empêcher l’exportation d’un large éventail de biens et de technologies vers la Russie qui pourraient profiter aux militaires et au gouvernement russe. Cette décision contribuera à saper et à éroder les capacités de l’armée russe.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui chercheront à vérifier si elles sont conformes ou à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Les exportateurs renonceront également à des opportunités d’affaires et à des bénéfices futurs si leur marché établi devient inaccessible ou moins accessible en raison du respect des sanctions supplémentaires. Cependant, la liste des matériaux réglementés sera accessible sur la page des sanctions du site Web d’Affaires mondiales Canada, et sera accessible aux entreprises qui cherchent à exporter des marchandises vers la Russie.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraĂ®ner des coĂ»ts supplĂ©mentaires pour les petites entreprises qui chercheront Ă  vĂ©rifier si elles sont conformes (c’est-Ă -dire conseils ministĂ©riels aux entreprises de rechercher un avocat privĂ©) ou Ă  obtenir des permis qui les autoriseraient Ă  effectuer des activitĂ©s ou des transactions spĂ©cifiques qui sont autrement interdites. En 2020, selon les dernières donnĂ©es disponibles, il y avait environ 840 entreprises canadiennes qui exportaient vers la Russie, dont la plupart Ă©taient des petites et moyennes entreprises (PME). Les exportations canadiennes de marchandises vers la Russie en 2020 se sont Ă©levĂ©es Ă  un peu plus de 632 millions de dollars. La part exacte qui serait touchĂ©e par ces mesures n’a pas pu ĂŞtre dĂ©terminĂ©e.

Règle du « un pour un Â»

Puisque les modifications rĂ©glementaires n’entraĂ®neront pas de coĂ»ts administratifs, la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas. Le processus d’autorisation pour les entreprises rĂ©pond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse et devrait ĂŞtre calculĂ© et compensĂ© dans les 24 mois. Cependant, les modifications rĂ©pondent Ă  une situation d’urgence et sont exemptĂ©es de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres rĂ©glementaires en application de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires, tels que l’UE.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions Ă©conomiques a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversitĂ© dans le passĂ©. Bien qu’elles visent Ă  encourager un changement de comportement en exerçant une pression Ă©conomique sur des particuliers et entitĂ©s Ă  l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales peuvent nĂ©anmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnĂ©rables. Bien que les prĂ©sentes interdictions d’exporter des articles vers la Russie puissent affecter les exportateurs canadiens et la Russie dans son ensemble, elles visent Ă  rĂ©duire la capacitĂ© du gouvernement russe Ă  prendre des mesures militaires contre d’autres pays. Les actions militaires ont souvent un impact plus important sur les populations vulnĂ©rables.

Justification

Le 24 fĂ©vrier 2022, les États-Unis ont imposĂ© d’importantes mesures de contrĂ´le sur l’exportation en rĂ©ponse directe Ă  l’invasion russe en Ukraine, dans le but d’imposer un coĂ»t Ă©conomique direct Ă  la Russie et d’avoir un impact nĂ©gatif sur ses capacitĂ©s militaires. Un Ă©lĂ©ment de ces mesures a imposĂ© des restrictions sĂ©vères sur les exportations vers les destinataires finaux qui sont des entitĂ©s militaires. Un deuxième Ă©lĂ©ment a imposĂ© un refus d’exportation Ă  la Russie en entier de technologies sensibles, visant principalement les secteurs de la dĂ©fense, de l’aviation et de la marine de ce dernier, afin de couper l’accès de la Russie aux technologies de pointe. Un troisième Ă©lĂ©ment a imposĂ© une règle sur les produits Ă©trangers directs liĂ©e aux deux premiers Ă©lĂ©ments, qui Ă©tend les mesures amĂ©ricaines de contrĂ´le aux articles produits en dehors des États-Unis qui sont le produit direct de certains logiciels ou technologies amĂ©ricains. Le Canada s’est vu accorder une exemption de cette règle sur les produits directs Ă©trangers, sur la base de l’engagement du Canada Ă  imposer des mesures similaires sur les produits et les destinataires finaux militaires russes. Le Canada a dĂ©jĂ  imposĂ© des mesures similaires visant les destinataires finaux qui sont des entitĂ©s militaires russes le 10 mars 2022, et les prĂ©sentes modifications visent Ă  aligner la rĂ©glementation canadienne avec le deuxième Ă©lĂ©ment des mesures amĂ©ricaines.

Les modifications sont une rĂ©ponse directe Ă  l’invasion russe de l’Ukraine qui a commencĂ© le 24 fĂ©vrier 2022 et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intĂ©gritĂ© territoriale et la souverainetĂ© de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menĂ©es par les alliĂ©s du Canada, les modifications visent Ă  refuser l’accès de la Russie aux apports technologiques vitaux et Ă  imposer un coĂ»t Ă©conomique direct sur la Russie, signalant la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie.

Les restrictions supplémentaires à l’exportation sur les biens et technologies qui figurent dans ces modifications ont été ou sont en train d’être mises en œuvre par l’UE, le Royaume-Uni, le Japon, l’Australie et les États-Unis, entre autres. En s’alignant substantiellement sur les nouvelles mesures américaines, les entreprises canadiennes seront exemptées de l’application extraterritoriale de la loi américaine restreignant les exportations de biens et technologies américains.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les articles de la Liste des marchandises et technologies réglementées seront mis en ligne sur la page des sanctions du site Web d’Affaires mondiales Canada pour que les entreprises puissent les examiner. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca