Décret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession : TR/2022-21

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8

Enregistrement
TR/2022-21 Le 13 avril 2022

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession

C.P. 2022-273 Le 25 mars 2022

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que son recouvrement est déraisonnable, fait remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession à la suite du versement par erreur de trop-payés au titre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de l’Emploi et du Développement social, prend ce décret visant à faire remise des dettes des personnes handicapées, de leurs aidants ou de leur succession à la suite du versement par erreur de trop-payés au titre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), estimant que le recouvrement de ces dettes est déraisonnable.

Objectif

Le Décret a pour objectifs :

• (1) d’atténuer les difficultés financières des Canadiens découlant de la pandémie de COVID-19 par la remise des dettes envers la Couronne de ceux qui ont reçu un montant incorrect au titre du paiement unique aux personnes en situation de handicap pour des raisons indépendantes de leur volonté;
• (2) de préserver l’intention initiale de la politique du paiement unique aux personnes en situation de handicap, soit de soulager les difficultés financières des personnes en situation de handicap ayant engagé des dépenses extraordinaires en raison de la pandémie de COVID-19.

Contexte

La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences disproportionnées sur les personnes en situation de handicap, qui font face à des pressions financières accrues pour répondre à un large éventail de besoins, comme l’achat d’équipement de protection individuelle, les nouvelles exigences de technologies de l’information visant à assurer la distanciation physique, les honoraires des préposés aux services de soutien à la personne, les frais supplémentaires liés à l’administration de médicaments ainsi que les coûts relatifs à l’utilisation accrue des taxis et des services de livraison à domicile pour obtenir des produits alimentaires et des ordonnances.

En juin 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il accorderait un paiement unique non imposable aux personnes ayant un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées en date du 1^er juillet 2020. À la suite de cette annonce, en juillet 2020, le gouvernement a fait savoir qu’à la lumière des consultations menées auprès des intervenants et des partis d’opposition, le paiement unique serait versé à environ 1,75 million de Canadiens en situation de handicap qui étaient bénéficiaires de l’une des prestations ou de l’un des programmes suivants : certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) délivré par l’Agence du revenu du Canada, prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ), et prestations d’invalidité fournies par Anciens Combattants Canada.

L’annonce indiquait que la date limite pour demander le CIPH afin de recevoir le paiement unique, et pour qu’une décision d’admissibilité positive soit rendue avant la compilation de la liste définitive de personnes admissibles au paiement, était reportée du 25 septembre au 31 décembre 2020.

Le paiement unique aux personnes en situation de handicap a été versé en trois Ã©tapes, d’octobre 2020 à avril 2021, à environ 1,75 million de bénéficiaires. La dernière série de paiements a été versée en avril 2021.

Le paiement unique a été versé aux personnes admissibles, à leurs aidants ou à leur succession sans qu’une demande, attestation ou notification soit nécessaire. En effet, les personnes jugées admissibles aux prestations d’invalidité du RPC, à la rente d’invalidité du RRQ ou à l’une des prestations d’invalidité pour anciens combattants en date du 1^er juillet 2020, ainsi que celles possédant un certificat valide pour le CIPH pour 2020, ont automatiquement reçu le paiement unique. Cette procédure a permis de réduire les risques que des paiements soient versés à des bénéficiaires non admissibles ou effectués en double ainsi que les risques de fraude.

Lors du versement du premier paiement en octobre 2020, une erreur administrative a été découverte : des personnes âgées en situation de handicap ont reçu un montant supérieur au montant maximal combiné de 600 $ pour le paiement unique pour les personnes âgées et le paiement unique aux personnes en situation de handicap. On a déterminé que l’erreur s’était produite lors de la consolidation d’un volume important de données concernant le paiement unique pour les personnes âgées. Les données sur ce paiement, qui concernaient plus de six millions de Canadiens, étaient contenues dans de nombreux fichiers et ont été comparées à plus de 1,6 million de dossiers de clients visés par le paiement aux personnes en situation de handicap. Compte tenu du court délai alloué à la conception du produit et du volume de données en jeu, certains fichiers de données n’ont pas été chargés correctement. Par conséquent, 17 152 paiements destinés aux personnes en situation de handicap ont été calculés incorrectement, car le montant du paiement unique pour les personnes âgées n’a pas été pris en compte dans le calcul comme il aurait dû l’être.

Les curateurs publics, qui ont reçu, au nom de clients sous leur responsabilité, des paiements en bloc au titre du paiement unique pour les personnes âgées et du paiement unique aux personnes en situation de handicap, ont été avisés de ne pas distribuer le paiement unique aux personnes en situation de handicap et de retourner ce paiement au ministère de l’Emploi et du Développement social afin que l’erreur administrative soit corrigée. Ainsi, 11 984 paiements ont été interceptés, corrigés et réeffectués en temps opportun, ce qui a permis d’éviter des trop-payés d’une valeur de 5 580 100 $.

Cependant, il y avait un total de 5 166 personnes en situation de handicap qui n’étaient pas sous la responsabilité d’un curateur public et dont les paiements n’ont pas pu être interceptés, ce qui a entraîné des trop-payés d’une valeur de 1 575 000 $.

Environ 4 400 des personnes (85 %) ayant reçu un trop-payé sont aussi bénéficiaires du Supplément de revenu garanti ou de l’Allocation. On s’attend à ce que ces personnes aient du mal à rembourser le montant dû en raison de leur situation financière.

Le paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques permet au gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, de prendre un décret visant la remise de dettes dans certaines circonstances. Dans le cas présent, le Conseil du Trésor a recommandé la remise de la dette des personnes âgées admissibles à la fois au paiement unique aux personnes en situation de handicap et au paiement unique pour les personnes âgées, étant donné que la dette est attribuable à une erreur administrative, qu’aucune des personnes en situation de handicap touchées par le trop-payé n’a demandé la prestation, que bon nombre d’entre elles ne sauraient pas qu’elles ont reçu un montant en trop et qu’elles n’auraient probablement pas les ressources financières nécessaires pour rembourser la dette et que, par conséquent, le recouvrement de la dette serait déraisonnable.

Répercussions

Le ministère de l’Emploi et du Développement social propose d’utiliser les niveaux de référence actuels comme source de financement du Décret. Il n’y aura aucune incidence sur le cadre financier. Bien que le coût actuel de la remise soit estimé à 1,58 million de dollars, le ministère de l’Emploi et du Développement social propose d’allouer jusqu’à 2 millions de dollars pour assurer une couverture dans l’éventualité peu probable où le coût total de la remise serait supérieur à l’estimation actuelle.

Les personnes qui ont reçu le paiement unique aux personnes en situation de handicap par erreur verront leur dette remise.

Le coût du Décret est estimé à au plus 2 millions de dollars.

Consultation

Compte tenu de la nature du Décret et du fait que les bénéficiaires du trop-payé ne sont pas au courant de ce dernier, aucune consultation n’a été faite auprès du groupe concerné.

Personne-ressource

Rouba Dabboussy
Directrice générale
Direction générale des prestations et des services intégrés
Service Canada
Téléphone : 613‑240‑6244
Courriel : rouba.dabboussy@servicecanada.gc.ca