Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la commercialisation des poulets au Canada : DORS/2022-62

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 7

Enregistrement
DORS/2022-62 Le 21 mars 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les offices des produits agricoles rĂ©fĂ©rence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada rĂ©fĂ©rence c, créé l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulĂ© Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la commercialisation des poulets au Canada relève d’une catĂ©gorie Ă  laquelle s’applique l’alinĂ©a 7(1)d) rĂ©fĂ©rence d de cette loi, conformĂ©ment Ă  l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices rĂ©fĂ©rence e, et a Ă©tĂ© soumis au Conseil national des produits agricoles, conformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinĂ©a 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, Ă©tant convaincu que le projet d’ordonnance est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution du plan de commercialisation que cet office est habilitĂ© Ă  mettre en Ĺ“uvre, a approuvĂ© ce projet,

Ă€ ces causes, en vertu des alinĂ©as 22(1)f) et g) rĂ©fĂ©rence f de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 12 rĂ©fĂ©rence g de l’annexe de la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la commercialisation des poulets au Canada, ci-après.

Ottawa, le 18 mars 2022

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada

Modification

1 L’alinĂ©a 3(1)i) de l’Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la commercialisation des poulets au Canada rĂ©fĂ©rence 1 est remplacĂ© par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 La prĂ©sente ordonnance entre en vigueur le 8 mai 2022 ou, si elle est postĂ©rieure, Ă  la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

La modification vise à fixer les redevances que doivent payer les producteurs de l’Alberta qui commercialisent le poulet sur le marché interprovincial ou d’exportation.