Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2022-53

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 7

Enregistrement
DORS/2022-53 Le 10 mars 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-252 Le 10 mars 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1) rĂ©fĂ©rence a, (1.1) rĂ©fĂ©rence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modification

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 540, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

En novembre 2013, le refus du prĂ©sident ukrainien Viktor Ianoukovytch de signer un accord d’association historique avec l’Union europĂ©enne (UE) a entraĂ®nĂ© d’énormes manifestations Ă  KyĂŻv qui ont provoquĂ© la chute de son gouvernement. En fĂ©vrier 2014, les forces russes ont occupĂ© la pĂ©ninsule de CrimĂ©e en Ukraine. Après le « rĂ©fĂ©rendum Â» inconstitutionnel du 16 mars 2014, le prĂ©sident russe Vladimir Poutine a signĂ© un traitĂ© visant Ă  intĂ©grer la CrimĂ©e Ă  la FĂ©dĂ©ration de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communautĂ© internationale, continue de condamner cette occupation illĂ©gale et cette tentative d’annexion de la CrimĂ©e.

Après l’occupation illĂ©gale de la CrimĂ©e, des militants soutenus par la Russie ont rapidement pris le contrĂ´le de parties importantes des rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk dans l’est de l’Ukraine, dĂ©clarant la crĂ©ation des soi-disant « RĂ©publiques populaires Â» de Donetsk et de Louhansk. Des « rĂ©fĂ©rendums d’indĂ©pendance Â» frauduleux, organisĂ©s par des sĂ©paratistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communautĂ© internationale ne les a pas reconnus. Des accords de paix ont Ă©tĂ© conclus lors de pourparlers tenus Ă  Minsk, au BĂ©larus, en septembre 2014 et en fĂ©vrier 2015 (les accords de Minsk). Depuis le dĂ©but de l’occupation illĂ©gale et de la tentative d’annexion de la CrimĂ©e, la Russie a continuĂ© d’encourager les groupes sĂ©paratistes prorusses violents dans les rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine.

Dans le cadre d’une action coordonnĂ©e avec les États-Unis et l’UE, le Canada a conclu que l’occupation illĂ©gale de la CrimĂ©e par la FĂ©dĂ©ration de Russie constitue une rupture sĂ©rieuse de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales, et cette annexion est susceptible d’entraĂ®ner ou a dĂ©jĂ  entraĂ®nĂ© une grave crise internationale. Par consĂ©quent, le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant l’Ukraine (le Règlement visant l’Ukraine) et le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) ont Ă©tĂ© adoptĂ©s le 17 mars 2014. Ces deux règlements imposent une interdiction de transactions (un gel des avoirs) Ă  l’endroit des particuliers ou des entitĂ©s qu’ils dĂ©signent. Ils interdisent ainsi aux personnes au Canada et aux Canadiens Ă  l’étranger d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien dĂ©tenu par une personne dĂ©signĂ©e, de conclure une transaction avec une personne dĂ©signĂ©e, de fournir des services Ă  une personne dĂ©signĂ©e ou d’autrement mettre de la marchandise Ă  la disposition d’une personne dĂ©signĂ©e.

Le DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales - Ukraine) et le DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales - Russie), entrĂ©s en vigueur le 17 mars 2014, confèrent au ministre des Affaires Ă©trangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant Ă  l’étranger de rĂ©aliser une activitĂ© ou une transaction, ou une catĂ©gorie d’activitĂ©s ou de transactions, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement visant l’Ukraine et du Règlement visant la Russie.

Le 15 fĂ©vrier 2022, la Douma russe (Ă©quivalent au Parlement canadien) a votĂ© pour demander au prĂ©sident Poutine de reconnaĂ®tre les prĂ©tendues RĂ©publiques populaires de Louhansk et de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi les accords de Minsk et la souverainetĂ© de l’Ukraine. Le 18 fĂ©vrier 2022, les prĂ©tendues autoritĂ©s soutenues par la Russie ont ordonnĂ© l’évacuation des femmes et des enfants de la rĂ©gion, ainsi que la conscription des hommes âgĂ©s de 18 Ă  55 ans. Le 20 fĂ©vrier 2022, la Russie a prolongĂ© son exercice militaire joint avec le BĂ©larus et a annoncĂ© que les troupes russes ne quitteraient pas le BĂ©larus. Le 21 fĂ©vrier 2022, Ă  la suite d’une rĂ©union du Conseil de sĂ©curitĂ© russe, le prĂ©sident Poutine a signĂ© des dĂ©crets reconnaissant l’« indĂ©pendance Â» et la « souverainetĂ© Â» des soi-disant RĂ©publique populaire de Louhansk et RĂ©publique populaire de Donetsk. Cette mesure constitue une violation flagrante de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, du droit international et des accords de Minsk créés pour trouver une rĂ©solution pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine. ImmĂ©diatement après, le prĂ©sident Poutine a ordonnĂ© aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les soi-disant rĂ©gions de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk. Il a aussi expressĂ©ment abandonnĂ© les accords de Minsk, les dĂ©clarant « inexistants Â». Le 22 fĂ©vrier 2022, la Douma russe a accordĂ© au prĂ©sident Poutine le droit d’utiliser des forces militaires Ă  l’extĂ©rieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des vĂ©hicules blindĂ©s ont commencĂ© Ă  se positionner dans les rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» au moment oĂą des forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencĂ© par des frappes ciblĂ©es sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du BĂ©larus, Ă  l’est en provenance de la Russie et des rĂ©gions dites RĂ©publique populaire de Louhansk et RĂ©publique populaire de Donetsk, et au sud en provenance de la CrimĂ©e.

Cette dĂ©cision fait suite Ă  un renforcement significatif des troupes russes (environ 150 000 Ă  190 000), des Ă©quipements militaires et des capacitĂ©s militaires en Ukraine et dans les environs depuis l’automne 2021, ainsi qu’à des mois d’intensification de la part de la Russie. Cette agression menace directement l’Ukraine et lui impose des coĂ»ts significatifs. Il s’agit aussi d’une violation flagrante des accords de Minsk créés pour trouver une rĂ©solution pacifique au conflit dans les rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk. Les relations de la Russie avec l’Ukraine, les États-Unis et l’Organisation du TraitĂ© de l’Atlantique Nord (OTAN) se sont Ă©galement dĂ©tĂ©riorĂ©es, ce qui a menĂ© Ă  des tensions accrues. La Russie est dĂ©terminĂ©e Ă  bloquer les aspirations euro-atlantiques de l’Ukraine, car elle considère celles-ci comme une menace pour sa sĂ©curitĂ©.

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par: (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le 21 fĂ©vrier 2022, les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont publiĂ© une dĂ©claration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant rĂ©gions de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk, et mentionnant que le G7 s’apprĂŞtait Ă  renforcer ses mesures restrictives en rĂ©ponse aux actions russes. De plus, les membres ont rĂ©affirmĂ© leur engagement inĂ©branlable envers la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont Ă©galement reconfirmĂ© leur soutien Ă  la mise en Ĺ“uvre intĂ©grale des accords de Minsk comme moyen de mettre fin au conflit dans l’est de l’Ukraine. Cette dĂ©claration fait suite Ă  une dĂ©claration similaire faite en dĂ©cembre 2021 et Ă  celle des ministres des Affaires Ă©trangères de l’OTAN en janvier 2022.

Depuis 2014, le Canada a fourni Ă  l’Ukraine plus de 890 millions de dollars en assistance multiforme afin de soutenir la sĂ©curitĂ©, la prospĂ©ritĂ© et les objectifs de rĂ©forme en Ukraine. Le Canada considère actuellement plusieurs options de rĂ©ponse afin de soutenir l’Ukraine et de rĂ©pondre Ă  l’agression russe, et ce, en collaboration Ă©troite avec les alliĂ©s et partenaires du Canada.

Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncĂ© l’agrandissement et l’extension de l’opĂ©ration UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacitĂ©s du Canada en Ukraine. Dans le cadre de l’extension de l’opĂ©ration UNIFIER, le Canada a aussi annoncĂ© une augmentation des ressources au sein d’Affaires mondiales Canada et de l’ambassade canadienne Ă  KyĂŻv afin de soutenir une Ukraine rĂ©siliente et dĂ©mocratique. De plus, le Canada a annoncĂ© 50 millions de dollars additionnels pour l’assistance internationale en Ukraine, dont 35 millions de dollars en dĂ©veloppement et 15 millions de dollars en assistance humanitaire. Ces fonds sont en addition au prĂŞt souverain s’élevant jusqu’à 120 millions de dollars qui a Ă©tĂ© offert Ă  l’Ukraine le 21 janvier 2022 afin de soutenir sa rĂ©silience Ă©conomique et les efforts de rĂ©forme du gouvernement.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la mise en œuvre complète des accords de Minsk par toutes les parties, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectifs

  1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine.
  2. Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.
  3. Garder la possibilité d’appliquer des sanctions additionnelles comme mesure de dissuasion dans l’éventualité d’une nouvelle agression russe.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (les modifications) ajoute cinq nouveaux individus Ă  l’annexe 1 du Règlement visant la Russie, les soumettant ainsi Ă  une interdiction gĂ©nĂ©rale de transactions.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est du processus de modifications des listes de sanctions, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques puisque la diffusion des noms des personnes visées par les sanctions pourrait entraîner la fuite de capitaux avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et les modifications auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les particuliers désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles personnes désignées à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraîner des coûts de conformité supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les particuliers et les entités nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Puisque les modifications rĂ©glementaires n’entraĂ®neront pas de coĂ»ts administratifs, la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions Ă©conomiques a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversitĂ© dans le passĂ©. Bien qu’elles visent Ă  encourager un changement de comportement en exerçant une pression Ă©conomique sur des personnes Ă  l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales peuvent nĂ©anmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnĂ©rables. Les sanctions ciblĂ©es n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutĂ´t sur des personnes soupçonnĂ©es de mener des activitĂ©s qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souverainetĂ© ou de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par consĂ©quent, ces sanctions Ă©conomiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnĂ©rables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatĂ©raux se limiteront aux personnes qui dĂ©pendent des personnes ciblĂ©es.

Justification

Les modifications sont une rĂ©ponse directe Ă  l’invasion russe de l’Ukraine qui a commencĂ© le 24 fĂ©vrier 2022 et qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine selon le droit international. En coordination avec les actions menĂ©es par les alliĂ©s du Canada, les modifications visent Ă  imposer un coĂ»t Ă©conomique direct sur la Russie et signalent la condamnation ferme par le Canada des dernières violations de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les noms des particuliers inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca