Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2022-52

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 7

Enregistrement
DORS/2022-52 Le 10 mars 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-251 Le 10 mars 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1) référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 L’article 2.1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Annexes 2 et 3

2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3.4, de ce qui suit :

Hydrocarbures

3.5 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir les marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 5, peu importe où elles se trouvent, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article.

3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après de l’annexe 4, de l’annexe 5 figurant à l’annexe du présent règlement.

Antériorité de la prise d’effet

5 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE 5

(paragraphe 3.5(1))

Marchandises
Note : Les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
1 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 2709
2 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles 2710
3 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 2711

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

En novembre 2013, le refus du président ukrainien Viktor Ianoukovytch de signer un accord d’association historique avec l’Union européenne (UE) a entraîné d’énormes manifestations à Kyïv qui ont provoqué la chute de son gouvernement. En février 2014, les forces russes ont occupé la péninsule de Crimée en Ukraine. Après le « référendum » inconstitutionnel du 16 mars 2014, le président russe Vladimir Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner cette occupation illégale et cette tentative d’annexion de la Crimée.

Après l’occupation illégale de la Crimée, des militants soutenus par la Russie ont rapidement pris le contrôle de parties importantes des régions de Donetsk et de Louhansk dans l’est de l’Ukraine, déclarant la création des soi-disant « Républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk. Des « référendums d’indépendance » frauduleux, organisés par des séparatistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communauté internationale ne les a pas reconnus. Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers tenus à Minsk, au Bélarus, en septembre 2014 et en février 2015 (les accords de Minsk). Depuis le début de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée, la Russie a continué d’encourager les groupes séparatistes prorusses violents dans les régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine.

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’UE, le Canada a conclu que l’occupation illégale de la Crimée par la Fédération de Russie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, et cette annexion est susceptible d’entraîner ou a déjà entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement visant l’Ukraine) et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) ont été adoptés le 17 mars 2014. Ces deux règlements imposent une interdiction de transactions (un gel des avoirs) à l’endroit des particuliers ou des entités qu’ils désignent. Ils interdisent ainsi aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée, de conclure une transaction avec une personne désignée, de fournir des services à une personne désignée ou d’autrement mettre de la marchandise à la disposition d’une personne désignée. Le Règlement visant la Russie impose aussi des restrictions sur la dette et le financement par actions en lien avec certaines entités russes, et l’interdiction à tout Canadien de fournir des biens et services en lien avec l’exploration et la production de pétrole en Russie.

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine) et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie), entrés en vigueur le 17 mars 2014, confèrent au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger de réaliser une activité ou une transaction, ou une catégorie d’activités ou de transactions, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement visant l’Ukraine et du Règlement visant la Russie.

Le 15 février 2022, la Douma russe (équivalent au Parlement canadien) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues Républiques populaires de Louhansk et de Donetsk dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi les accords de Minsk et la souveraineté de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues autorités soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé son exercice militaire joint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant l’« indépendance » et la « souveraineté » des soi-disant République populaire de Louhansk et République populaire de Donetsk. Cette mesure constitue une violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, du droit international et des accords de Minsk créés pour trouver une résolution pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine. Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des fonctions de maintien de la paix dans les soi-disant régions de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk. Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants ». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk et au sud en provenance de la Crimée.

Cette décision fait suite à un renforcement significatif des troupes russes (environ 150 000 à 190 000), des équipements militaires et des capacités militaires en Ukraine et dans les environs depuis l’automne 2021, ainsi qu’à des mois d’intensification de la part de la Russie. Cette agression menace directement l’Ukraine et lui impose des coûts significatifs. Il s’agit aussi d’une violation flagrante des accords de Minsk créés pour trouver une résolution pacifique au conflit dans les régions de Donetsk et de Louhansk. Les relations de la Russie avec l’Ukraine, les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) se sont également détériorées, ce qui a mené à des tensions accrues. La Russie est déterminée à bloquer les aspirations euro-atlantiques de l’Ukraine, car elle considère celles-ci comme une menace pour sa sécurité.

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées sur plusieurs pistes, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions de la République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 ont également reconfirmé leur soutien à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk comme un moyen de mettre fin au conflit dans l’est de l’Ukraine. Cette déclaration fait suite à une déclaration similaire faite en décembre 2021 et à celle des ministres des Affaires étrangères de l’OTAN en janvier 2022.

Depuis 2014, le Canada a fourni à l’Ukraine plus de 890 millions de dollars en assistance multiforme afin de soutenir la sécurité, la prospérité et les objectifs de réforme en Ukraine. Le Canada considère actuellement un nombre d’options de réponse afin de soutenir l’Ukraine et de répondre à l’agression russe, et ce, en collaboration étroite avec les alliés et partenaires du Canada.

Le 27 janvier 2022, le Canada a annoncé l’agrandissement et l’extension de l’opération UNIFIER, la mission de formation militaire non combattante et de renforcement des capacités du Canada en Ukraine. Dans le cadre de l’extension de l’opération UNIFIER, le Canada a aussi annoncé une augmentation des ressources au sein d’Affaires mondiales Canada et de l’ambassade canadienne à Kyïv afin de soutenir une Ukraine résiliente et démocratique. De plus, le Canada a annoncé 50 millions de dollars additionnels pour l’assistance internationale en Ukraine, dont 35 millions de dollars en développement et 15 millions de dollars en assistance humanitaire. Ces fonds sont en addition au prêt souverain s’élevant jusqu’à 120 millions de dollars qui a été offert à l’Ukraine le 21 janvier 2022 afin de soutenir sa résilience économique et les efforts de réforme du gouvernement.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la mise en œuvre complète des accords de Minsk par toutes les parties, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectifs

  1. Imposer des coûts à l’encontre de la Russie pour son invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine.
  2. Maintenir l’alignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour démontrer la détermination et l’unité des pays alliés et partenaires dans la réponse aux actions de la Russie en Ukraine.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) ajoute 32 nouvelles entités à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie les soumettant ainsi à une interdiction générale de transactions. Les modifications établissent aussi de nouvelles mesures qui interdisent toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’importer certains produits pétroliers spécifiques inscrits à la nouvelle annexe 5.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est du processus de modifications des listes de sanctions, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques, compte tenu de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et les modifications auront un impact limité sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les entités désignées ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

L’impact de l’interdiction d’importation de certains produits pétroliers, dont le pétrole brut, ne devrait pas être élevé, puisque le Canada est un producteur net de pétrole et que le Canada importe majoritairement le pétrole brut des États-Unis. L’impact de l’interdiction d’importation, en coordination avec les alliés du Canada, devrait être élevé pour la Russie, puisque son économie dépend amplement des revenus du secteur énergétique.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités désignées à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les entités nouvellement inscrites. Aucune perte notable d’opportunité pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un »

Puisque les modifications réglementaires n’entraîneront pas de coûts administratifs, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires, tels que le Royaume-Uni.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus et entités soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des personnes et des entités ciblées.

Justification

Le 24 février 2022, les États-Unis ont imposé d’importantes mesures de contrôle sur l’exportation en réponse directe à l’invasion russe de l’Ukraine, dans le but d’imposer un coût économique direct à la Russie et d’avoir un impact négatif sur ses capacités militaires. Un élément de ces mesures a imposé des restrictions sévères sur les exportations vers les utilisateurs finaux qui sont des entités militaires. Un deuxième élément a imposé un refus d’exportation à la Russie en entier de technologies sensibles, visant principalement les secteurs russes de la défense, de l’aviation et maritime, afin de couper l’accès de la Russie aux technologies de pointe. Un troisième élément a imposé une règle sur les produits étrangers directs liée aux deux premiers éléments, qui étend les mesures américaines de contrôle aux articles produits en dehors des États-Unis qui sont le produit direct de certains logiciels ou technologies américains. Le Canada s’est vu accorder une exemption de cette règle sur les produits directs étrangers, sur la base de l’engagement du Canada à imposer des mesures similaires sur les produits et les utilisateurs finaux militaires russes.

En ce qui concerne les mesures relatives aux produits pétroliers, les modifications, en coordination avec les mesures prises par les alliés, visent à imposer un coût économique direct à la Russie et signalent la ferme condamnation du Canada à l’égard des plus récentes violations de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les noms des entités inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca