RĂšglement modifiant le RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus : DORS/2022-49

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 7

Enregistrement
DORS/2022-49 Le 8 mars 2022

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2022-249 Le 8 mars 2022

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions du BĂ©larus constituent une rupture sĂ©rieuse de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales qui entraĂźne ou est susceptible d’entraĂźner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangĂšres et en vertu des paragraphes 4(1) rĂ©fĂ©rence a, (1.1) rĂ©fĂ©rence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le RĂšglement modifiant le RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus, ci-aprĂšs.

RÚglement modifiant le RÚglement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modifications

1 (1) L’article 2 du RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ© par adjonction, aprĂšs l’alinĂ©a a), de ce qui suit :

(2) Les alinĂ©as 2c) Ă ) e) du mĂȘme rĂšglement sont remplacĂ©s par ce qui suit :

2 L’alinĂ©a 3.1b) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

3 L’alinĂ©a 3.2b) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

4 L’alinĂ©a 3.3a) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

5 Le titre de la partie 1 de l’annexe 1 du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :

Particuliers — violations graves des droits de la personne

6 L’annexe 1 du mĂȘme rĂšglement est modifiĂ©e par adjonction, aprĂšs la partie 1, de ce qui suit :

PARTIE 1.1
Particuliers — rupture sĂ©rieuse de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales

7 La partie 2 de l’annexe 1 du mĂȘme rĂšglement est modifiĂ©e par adjonction, aprĂšs l’article 12, de ce qui suit :

AntĂ©rioritĂ© de la prise d’effet

8 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent rĂšglement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

9 Le présent rÚglement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du RÚglement.)

Enjeux

Le BĂ©larus supporte la violation de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine par la FĂ©dĂ©ration de Russie.

Contexte

Le 9 aoĂ»t 2020, la RĂ©publique du BĂ©larus a tenu des Ă©lections prĂ©sidentielles entachĂ©es de nombreuses irrĂ©gularitĂ©s. Sous la direction du prĂ©sident au pouvoir Alexandre Loukachenko, le gouvernement du BĂ©larus a menĂ© une campagne de rĂ©pression systĂ©matique pendant la pĂ©riode prĂ©cĂ©dant le vote et pendant le dĂ©roulement de l’élection elle-mĂȘme, et a utilisĂ© la violence soutenue par l’État contre le peuple bĂ©larussien afin de rĂ©primer les manifestations antigouvernementales. Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Bureau du commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, le Viasna Human Rights Centre, ainsi que l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (OSCE), ont tous signalĂ© de nombreuses violations des droits de la personne. Depuis lors, plusieurs organisations renommĂ©es des droits de la personne, incluant le Viasna Human Rights Centre, ont Ă©tĂ© contraintes de fermer.

Depuis les Ă©lections prĂ©sidentielles de 2020, le gouvernement du BĂ©larus continue de commettre des violations flagrantes et systĂ©matiques des droits de la personne. Celles-ci comprennent des dĂ©tentions arbitraires prolongĂ©es, la brutalitĂ©, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Les arrestations arbitraires se poursuivent. De plus, il existe des restrictions indues aux droits Ă  la libertĂ© d’expression, de rĂ©union pacifique et Ă  la libertĂ© d’association. Les observateurs des droits de la personne ont identifiĂ© une escalade de l’ampleur de la rĂ©pression contre les journalistes indĂ©pendants en 2021, notamment des dĂ©tentions arbitraires, l’imposition d’amendes et de peines de prison, la perte d’accrĂ©ditations mĂ©diatiques et des descentes de police. Le 23 mai 2021, le gouvernement du BĂ©larus a orchestrĂ© un Ă©vĂ©nement qui a constituĂ© une escalade importante et dangereuse de ses attaques contre les voix de l’opposition. Le vol Ryanair 4978, volant entre AthĂšnes (GrĂšce) et Vilnius (Lituanie), a Ă©tĂ© dĂ©routĂ© vers l’aĂ©roport national de Minsk Ă  la demande des autoritĂ©s aĂ©ronautiques bĂ©larussiennes. Le dĂ©tournement a Ă©tĂ© demandĂ© sur la base d’une Ă©ventuelle menace Ă  la bombe Ă  bord, qui n’a pas Ă©tĂ© corroborĂ©e. À l’atterrissage Ă  Minsk, deux passagers, le journaliste et militant bĂ©larussien Roman Protasevich et sa compagne russe Sofia Sapega, ont Ă©tĂ© retirĂ©s du vol. En date d’octobre 2021, ils demeurent assignĂ©s Ă  rĂ©sidence, en attendant leur procĂšs.

Le Canada s’est fortement engagĂ© dans la situation au BĂ©larus, tant directement avec le gouvernement du BĂ©larus et avec des partenaires internationaux, ainsi qu’au sein de forums multilatĂ©raux, tels que l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe, la Coalition pour la libertĂ© des mĂ©dias et la Freedom Online Coalition. Jusqu’à maintenant, le Canada a sanctionnĂ© 96 individus et 12 entitĂ©s liĂ©s aux Ă©vĂ©nements au BĂ©larus, incluant l’imposition de restrictions sur certaines activitĂ©s liĂ©es aux valeurs mobiliĂšres et aux instruments du marchĂ© monĂ©taire, au financement par emprunt, Ă  l’assurance et Ă  la rĂ©assurance, aux produits pĂ©troliers, et aux produits Ă  base de chlorure de potassium. Des modifications au RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus (le RĂšglement) ont Ă©tĂ© apportĂ©es Ă  cinq reprises distinctes entre 2014 et 2022.

Le DĂ©cret concernant l’autorisation, par permis, Ă  procĂ©der Ă  certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales — BĂ©larus), entrĂ© en vigueur le 2 octobre 2020, confĂšre au ministre des Affaires Ă©trangĂšres le pouvoir de dĂ©livrer Ă  une personne se trouvant au Canada ou Ă  un Canadien se trouvant Ă  l’étranger un permis l’autorisant Ă  exĂ©cuter une activitĂ© ou une transaction, ou tout type d’activitĂ©s ou de transactions, qui feraient autrement l’objet d’une interdiction en vertu du RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus.

Depuis la mi-2021, il y a eu un rapprochement entre le BĂ©larus et la Russie. La Russie apporte un soutien diplomatique, financier, militaire, aux mĂ©dias et au renseignement au BĂ©larus. Le 30 novembre 2021, Loukachenko a mentionnĂ© que le territoire de la CrimĂ©e occupĂ© par la Russie Ă©tait lĂ©galement devenu une partie de la Russie en 2014, ajoutant qu’il avait planifiĂ© de visiter la pĂ©ninsule avec le prĂ©sident russe Vladimir Poutine. Ceci marque un changement important des dĂ©clarations prĂ©cĂ©dentes du BĂ©larus.

Il y a eu un renforcement significatif des troupes russes (environ 150 000 Ă  190 000), des Ă©quipements militaires et des capacitĂ©s militaires en Ukraine et dans les environs depuis l’automne 2021, ainsi qu’à des mois d’intensification de la part de la Russie. Ceci inclut les exercices militaires au BĂ©larus, avec la participation des forces armĂ©es du BĂ©larus. La Russie et le BĂ©larus ont tenu des exercices militaires anticipĂ©s du 10 au 20 fĂ©vrier 2022. Toutefois, le 20 fĂ©vrier 2022, la Russie a Ă©tendu la durĂ©e de cet exercice militaire avec le BĂ©larus et a annoncĂ© que les troupes russes ne quitteraient pas le BĂ©larus. Cette agression est une violation flagrante du droit et des principes internationaux. Les relations du BĂ©larus avec l’Ukraine, les États-Unis et l’Organisation du TraitĂ© de l’Atlantique Nord (OTAN) se sont Ă©galement dĂ©tĂ©riorĂ©es, ce qui a menĂ© Ă  des tensions accrues.

Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» au moment oĂč des forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencĂ© par des frappes ciblĂ©es sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec des forces russes avançant au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du BĂ©larus, Ă  l’est en provenance de la Russie et les rĂ©gions dites RĂ©publique populaire de Louhansk et RĂ©publique populaire de Donetsk et au sud en provenance de la CrimĂ©e. L’attaque de la Russie contre l’Ukraine est dĂ©jĂ  bien avancĂ©e.

Depuis le dĂ©but de la crise actuelle, le Canada et la communautĂ© internationale demandent Ă  la Russie de dĂ©samorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activitĂ©s militaires. Les nĂ©gociations diplomatiques se sont dĂ©roulĂ©es sur plusieurs pistes, dont : (1) les pourparlers bilatĂ©raux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratĂ©gique sur la stabilitĂ© entre les États-Unis et la Russie); (2) l’OTAN; (3) l’OSCE; (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en Ɠuvre des accords de Minsk.

Le Canada travaille en proche collaboration avec ses alliĂ©s. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union europĂ©enne, ainsi que d’autres alliĂ©s, ont signalĂ© leur support ou ont dĂ©jĂ  annoncĂ© des sanctions en rĂ©ponse Ă  l’attaque militaire en Ukraine de la Russie, dont via le BĂ©larus. Les États-Unis ont dĂ©jĂ  annoncĂ© des sanctions additionnelles Ă  l’encontre de 24 BĂ©larusses.

Objectifs

Description

Le RĂšglement modifiant le RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus (les modifications) ajoute 19 individus et 25 entitĂ©s Ă  l’annexe 1. De plus, les modifications rĂ©visent l’article 2 afin d’élargir les critĂšres selon lesquels les individus et les entitĂ©s peuvent ĂȘtre inscrits sur la liste.

Élaboration de la rĂ©glementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise rĂ©guliĂšrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la sociĂ©tĂ© civile, des communautĂ©s culturelles, et des reprĂ©sentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative Ă  la mise en Ɠuvre de sanctions.

Pour ce qui est du processus de modifications des listes de sanctions, il n’est pas appropriĂ© d’y inclure des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes visĂ©es par les sanctions pourrait entraĂźner la fuite de capitaux avant l’entrĂ©e en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une Ă©valuation initiale de la portĂ©e gĂ©ographique des modifications a Ă©tĂ© effectuĂ©e et n’a rĂ©vĂ©lĂ© aucune obligation dĂ©coulant des traitĂ©s modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une rĂ©gion visĂ©e par un traitĂ© moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les rĂšglements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ©.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spĂ©cifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions Ă©conomiques traditionnelles Ă  grande Ă©chelle, et les modifications auront un impact limitĂ© sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les particuliers et entitĂ©s dĂ©signĂ©s ont des liens limitĂ©s avec le Canada et n’ont donc pas d’activitĂ©s commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financiÚres canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles personnes désignées à leurs systÚmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraßner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraßneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraĂźner des coĂ»ts de conformitĂ© supplĂ©mentaires pour les petites entreprises qui chercheront Ă  obtenir des permis qui les autoriseraient Ă  effectuer des activitĂ©s ou des transactions spĂ©cifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coĂ»ts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les particuliers et les entitĂ©s nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’opportunitĂ© pour les petites entreprises n’est prĂ©vue en raison des modifications.

RĂšgle du « un pour un Â»

Puisque les modifications rĂ©glementaires n’entraĂźneront pas de coĂ»ts administratifs, la rĂšgle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matiÚre de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liĂ©es Ă  un plan de travail ou Ă  un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopĂ©ration rĂ©glementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.

Évaluation environnementale stratĂ©gique

Il est peu probable que les modifications entraĂźnent des effets importants sur l’environnement. ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse prĂ©liminaire a permis de conclure qu’une Ă©valuation environnementale stratĂ©gique n’est pas nĂ©cessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions Ă©conomiques a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversitĂ© dans le passĂ©. Bien qu’elles visent Ă  encourager un changement de comportement en exerçant une pression Ă©conomique sur des personnes Ă  l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales peuvent nĂ©anmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnĂ©rables. Les sanctions ciblĂ©es n’auront pas d’effet sur le BĂ©larus dans son ensemble, mais plutĂŽt sur des personnes soupçonnĂ©es de mener des activitĂ©s qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souverainetĂ© ou de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par consĂ©quent, ces sanctions Ă©conomiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnĂ©rables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatĂ©raux se limiteront aux personnes qui dĂ©pendent des personnes ciblĂ©es.

Justification

Les modifications sont une rĂ©ponse directe Ă  l’implication du Gouvernement du BĂ©larus et des forces armĂ©es du BĂ©larus dans l’invasion de l’Ukraine du 24 fĂ©vrier 2022, laquelle constitue une violation flagrante de la Russie et du BĂ©larus de l’intĂ©gritĂ© territoriale et la souverainetĂ© de l’Ukraine, et du droit et des principes internationaux. Le BĂ©larus s’est rendu complice de ses actions par le biais de son support Ă  la Russie. En coordination avec les actions menĂ©es par les alliĂ©s du Canada, les modifications visent Ă  imposer des coĂ»ts Ă©conomiques directs sur le BĂ©larus et signalent la condamnation ferme par le Canada de l’implication du BĂ©larus dans les derniĂšres violations russes de l’intĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de l’Ukraine.

Mise en Ɠuvre, conformitĂ© et application, et normes de service

Les noms des particuliers et entités inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financiÚres puissent les examiner et seront également ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.

Les rĂšglements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales, quiconque contrevient sciemment au RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca