RÚglement modifiant le RÚglement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2022-49
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 7
Enregistrement
DORS/2022-49 Le 8 mars 2022
LOI SUR LES MESURES ĂCONOMIQUES SPĂCIALES
C.P. 2022-249 Le 8 mars 2022
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions du BĂ©larus constituent une rupture sĂ©rieuse de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales qui entraĂźne ou est susceptible dâentraĂźner une grave crise internationale,
à ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangÚres et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1) référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le RÚglement modifiant le RÚglement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-aprÚs.
RÚglement modifiant le RÚglement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
Modifications
1 (1) Lâarticle 2 du RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ© par adjonction, aprĂšs lâalinĂ©a a), de ce qui suit :
- a.1) une personne sâadonnant Ă des activitĂ©s qui, mĂȘme indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souverainetĂ© ou de lâintĂ©gritĂ© territoriale de lâUkraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent Ă une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail dâorganisations internationales en Ukraine;
(2) Les alinĂ©as 2c) Ă ) e) du mĂȘme rĂšglement sont remplacĂ©s par ce qui suit :
- c) un associĂ© dâune personne visĂ©e Ă lâun des alinĂ©as a) Ă b);
- d) un membre de la famille dâune personne visĂ©e Ă lâun des alinĂ©as a) Ă c) ou g);
- e) une entitĂ© appartenant Ă une personne visĂ©e Ă lâun des alinĂ©as a) Ă d) ou dĂ©tenue ou contrĂŽlĂ©e, mĂȘme indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
- f) une entitĂ© appartenant au BĂ©larus ou dĂ©tenue ou contrĂŽlĂ©e, mĂȘme indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
- g) un cadre supĂ©rieur dâune entitĂ© visĂ©e aux alinĂ©as e) ou f).
2 LâalinĂ©a 3.1b) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
- b) la Belarusbank, la Belagroprombank ou toute entité contrÎlée par le Bélarus;
3 LâalinĂ©a 3.2b) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
- b) à la Belarusbank, à la Belagroprombank ou à toute entité contrÎlée par le Bélarus;
4 LâalinĂ©a 3.3a) du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
- a) au Bélarus ou à toute entité contrÎlée par celui-ci;
5 Le titre de la partie 1 de lâannexe 1 du mĂȘme rĂšglement est remplacĂ© par ce qui suit :
Particuliers — violations graves des droits de la personne
6 Lâannexe 1 du mĂȘme rĂšglement est modifiĂ©e par adjonction, aprĂšs la partie 1, de ce qui suit :
PARTIE 1.1
Particuliers — rupture sĂ©rieuse de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales
- 1 Inna Vladimirovna OLEKSINA
- 2 Vitaly Alekseyevich OLEKSIN
- 3 Denis Aleksandrovich MIKUSHEV
- 4 Vyacheslav Ivanovich TULEYKO
- 5 Igor Sergeyevich KABUSHEV
- 6 Igor Vasilyevich KARPENKO
- 7 Grigory Yuryevich AZARYONOK
- 8 Lyudmila GLADKAYA
- 9 Igor Petrovich TUR
- 10 Ekaterina Vorobei SMUSHKOVICH
- 11 Ivan Ivanovich GOLOVATY
- 12 Anatoly Mechislavovich MARKEVICH
- 13 Valery Nikolaevich IVANOV
- 14 Aleksandr Grigoryevich VOLFOVICH
- 15 Dmitry Aleksandrovich PANTUS
- 16 Viachaslau Yevgenyevich RASSALAI
- 17 Đlexey Ivanovich RIMASHEVSKIY
- 18 Aliaksandr Petrovich VETENEVICH
- 19 Aliaksandr Yauhenavich SHATROU
7 La partie 2 de lâannexe 1 du mĂȘme rĂšglement est modifiĂ©e par adjonction, aprĂšs lâarticle 12, de ce qui suit :
- 13 Absolutbank
- 14 Amkodor Holding
- 15 Belaruskali OAO
- 16 Belarusian Potash Company
- 17 Naftan Oil Refinery
- 18 Grodno Tobacco Factory âNemanâ
- 19 Minsk Tractor Works
- 20 Belneftkhim
- 21 Emirates Blue Sky
- 22 Dubai Water Front
- 23 Belinvestbank
- 24 Belbizneslizing
- 25 Belinvest-Engineering
- 26 Bank Dabrabyt
- 27 State Authority for Military Industry of the Republic of Belarus (SAMI)
- 28 Public Joint Stock Company Integral
- 29 24x7 Panoptes
- 30 Sokhra
- 31 Synesis
- 32 Inter Tobacco
- 33 Minsk Wheel Tractor Plant
- 34 Belspetsvneshtechnika
- 35 Scientific and Production Limited Liability Company OKB TSP
- 36 558 Aircraft Repair Plant
- 37 Minotor-Service
AntĂ©rioritĂ© de la prise dâeffet
8 Pour lâapplication de lâalinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent rĂšglement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
9 Le présent rÚglement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RĂSUMĂ DE LâĂTUDE DâIMPACT DE LA RĂGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du RÚglement.)
Enjeux
Le BĂ©larus supporte la violation de la souverainetĂ© et de lâintĂ©gritĂ© territoriale de lâUkraine par la FĂ©dĂ©ration de Russie.
Contexte
Le 9 aoĂ»t 2020, la RĂ©publique du BĂ©larus a tenu des Ă©lections prĂ©sidentielles entachĂ©es de nombreuses irrĂ©gularitĂ©s. Sous la direction du prĂ©sident au pouvoir Alexandre Loukachenko, le gouvernement du BĂ©larus a menĂ© une campagne de rĂ©pression systĂ©matique pendant la pĂ©riode prĂ©cĂ©dant le vote et pendant le dĂ©roulement de lâĂ©lection elle-mĂȘme, et a utilisĂ© la violence soutenue par lâĂtat contre le peuple bĂ©larussien afin de rĂ©primer les manifestations antigouvernementales. Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Bureau du commissaire aux droits de lâhomme des Nations Unies, le Viasna Human Rights Centre, ainsi que lâOrganisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (OSCE), ont tous signalĂ© de nombreuses violations des droits de la personne. Depuis lors, plusieurs organisations renommĂ©es des droits de la personne, incluant le Viasna Human Rights Centre, ont Ă©tĂ© contraintes de fermer.
Depuis les Ă©lections prĂ©sidentielles de 2020, le gouvernement du BĂ©larus continue de commettre des violations flagrantes et systĂ©matiques des droits de la personne. Celles-ci comprennent des dĂ©tentions arbitraires prolongĂ©es, la brutalitĂ©, lâintimidation et lâusage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Les arrestations arbitraires se poursuivent. De plus, il existe des restrictions indues aux droits Ă la libertĂ© dâexpression, de rĂ©union pacifique et Ă la libertĂ© dâassociation. Les observateurs des droits de la personne ont identifiĂ© une escalade de lâampleur de la rĂ©pression contre les journalistes indĂ©pendants en 2021, notamment des dĂ©tentions arbitraires, lâimposition dâamendes et de peines de prison, la perte dâaccrĂ©ditations mĂ©diatiques et des descentes de police. Le 23 mai 2021, le gouvernement du BĂ©larus a orchestrĂ© un Ă©vĂ©nement qui a constituĂ© une escalade importante et dangereuse de ses attaques contre les voix de lâopposition. Le vol Ryanair 4978, volant entre AthĂšnes (GrĂšce) et Vilnius (Lituanie), a Ă©tĂ© dĂ©routĂ© vers lâaĂ©roport national de Minsk Ă la demande des autoritĂ©s aĂ©ronautiques bĂ©larussiennes. Le dĂ©tournement a Ă©tĂ© demandĂ© sur la base dâune Ă©ventuelle menace Ă la bombe Ă bord, qui nâa pas Ă©tĂ© corroborĂ©e. Ă lâatterrissage Ă Minsk, deux passagers, le journaliste et militant bĂ©larussien Roman Protasevich et sa compagne russe Sofia Sapega, ont Ă©tĂ© retirĂ©s du vol. En date dâoctobre 2021, ils demeurent assignĂ©s Ă rĂ©sidence, en attendant leur procĂšs.
Le Canada sâest fortement engagĂ© dans la situation au BĂ©larus, tant directement avec le gouvernement du BĂ©larus et avec des partenaires internationaux, ainsi quâau sein de forums multilatĂ©raux, tels que lâOrganisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe, la Coalition pour la libertĂ© des mĂ©dias et la Freedom Online Coalition. JusquâĂ maintenant, le Canada a sanctionnĂ© 96 individus et 12 entitĂ©s liĂ©s aux Ă©vĂ©nements au BĂ©larus, incluant lâimposition de restrictions sur certaines activitĂ©s liĂ©es aux valeurs mobiliĂšres et aux instruments du marchĂ© monĂ©taire, au financement par emprunt, Ă lâassurance et Ă la rĂ©assurance, aux produits pĂ©troliers, et aux produits Ă base de chlorure de potassium. Des modifications au RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus (le RĂšglement) ont Ă©tĂ© apportĂ©es Ă cinq reprises distinctes entre 2014 et 2022.
Le DĂ©cret concernant lâautorisation, par permis, Ă procĂ©der Ă certaines opĂ©rations (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales — BĂ©larus), entrĂ© en vigueur le 2 octobre 2020, confĂšre au ministre des Affaires Ă©trangĂšres le pouvoir de dĂ©livrer Ă une personne se trouvant au Canada ou Ă un Canadien se trouvant Ă lâĂ©tranger un permis lâautorisant Ă exĂ©cuter une activitĂ© ou une transaction, ou tout type dâactivitĂ©s ou de transactions, qui feraient autrement lâobjet dâune interdiction en vertu du RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus.
Depuis la mi-2021, il y a eu un rapprochement entre le BĂ©larus et la Russie. La Russie apporte un soutien diplomatique, financier, militaire, aux mĂ©dias et au renseignement au BĂ©larus. Le 30 novembre 2021, Loukachenko a mentionnĂ© que le territoire de la CrimĂ©e occupĂ© par la Russie Ă©tait lĂ©galement devenu une partie de la Russie en 2014, ajoutant quâil avait planifiĂ© de visiter la pĂ©ninsule avec le prĂ©sident russe Vladimir Poutine. Ceci marque un changement important des dĂ©clarations prĂ©cĂ©dentes du BĂ©larus.
Il y a eu un renforcement significatif des troupes russes (environ 150 000 Ă 190 000), des Ă©quipements militaires et des capacitĂ©s militaires en Ukraine et dans les environs depuis lâautomne 2021, ainsi quâĂ des mois dâintensification de la part de la Russie. Ceci inclut les exercices militaires au BĂ©larus, avec la participation des forces armĂ©es du BĂ©larus. La Russie et le BĂ©larus ont tenu des exercices militaires anticipĂ©s du 10 au 20 fĂ©vrier 2022. Toutefois, le 20 fĂ©vrier 2022, la Russie a Ă©tendu la durĂ©e de cet exercice militaire avec le BĂ©larus et a annoncĂ© que les troupes russes ne quitteraient pas le BĂ©larus. Cette agression est une violation flagrante du droit et des principes internationaux. Les relations du BĂ©larus avec lâUkraine, les Ătats-Unis et lâOrganisation du TraitĂ© de lâAtlantique Nord (OTAN) se sont Ă©galement dĂ©tĂ©riorĂ©es, ce qui a menĂ© Ă des tensions accrues.
Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale » au moment oĂč des forces russes lançaient une invasion Ă grande Ă©chelle contre lâUkraine. Cette invasion a commencĂ© par des frappes ciblĂ©es sur des infrastructures militaires ukrainiennes dâimportance, avec des forces russes avançant au nord de lâUkraine en provenance de la Russie et du BĂ©larus, Ă lâest en provenance de la Russie et les rĂ©gions dites RĂ©publique populaire de Louhansk et RĂ©publique populaire de Donetsk et au sud en provenance de la CrimĂ©e. Lâattaque de la Russie contre lâUkraine est dĂ©jĂ bien avancĂ©e.
Depuis le dĂ©but de la crise actuelle, le Canada et la communautĂ© internationale demandent Ă la Russie de dĂ©samorcer la situation, de poursuivre la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activitĂ©s militaires. Les nĂ©gociations diplomatiques se sont dĂ©roulĂ©es sur plusieurs pistes, dont : (1) les pourparlers bilatĂ©raux entre les Ătats-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratĂ©gique sur la stabilitĂ© entre les Ătats-Unis et la Russie); (2) lâOTAN; (3) lâOSCE; (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en Ćuvre des accords de Minsk.
Le Canada travaille en proche collaboration avec ses alliĂ©s. Les Ătats-Unis, le Royaume-Uni et lâUnion europĂ©enne, ainsi que dâautres alliĂ©s, ont signalĂ© leur support ou ont dĂ©jĂ annoncĂ© des sanctions en rĂ©ponse Ă lâattaque militaire en Ukraine de la Russie, dont via le BĂ©larus. Les Ătats-Unis ont dĂ©jĂ annoncĂ© des sanctions additionnelles Ă lâencontre de 24 BĂ©larusses.
Objectifs
- 1. Imposer des coĂ»ts Ă lâencontre du BĂ©larus pour son support Ă lâinvasion non provoquĂ©e et injustifiable de la Russie de lâUkraine.
- 2. Souligner que le Canada ne reconnaĂźt pas lâindĂ©pendance et la souverainetĂ© des prĂ©sumĂ©es rĂ©gions de la RĂ©publique populaire de Louhansk et de la RĂ©publique populaire de Donetsk ou lâannexion illĂ©gale de la CrimĂ©e et la saisie militaire dâautres rĂ©gions du pays avec lâaide du BĂ©larus puisquâelles font partie intĂ©grante de lâUkraine.
- 3. Maintenir lâalignement des mesures canadiennes avec celles prises par les partenaires internationaux du Canada pour dĂ©montrer la dĂ©termination et lâunitĂ© des pays alliĂ©s et partenaires dans la rĂ©ponse aux actions de la Russie et du BĂ©larus en Ukraine.
Description
Le RĂšglement modifiant le RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus (les modifications) ajoute 19 individus et 25 entitĂ©s Ă lâannexe 1. De plus, les modifications rĂ©visent lâarticle 2 afin dâĂ©largir les critĂšres selon lesquels les individus et les entitĂ©s peuvent ĂȘtre inscrits sur la liste.
Ălaboration de la rĂ©glementation
Consultation
Affaires mondiales Canada mobilise rĂ©guliĂšrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la sociĂ©tĂ© civile, des communautĂ©s culturelles, et des reprĂ©sentants dâautres gouvernements aux vues similaires pour discuter de lâapproche du Canada relative Ă la mise en Ćuvre de sanctions.
Pour ce qui est du processus de modifications des listes de sanctions, il nâest pas appropriĂ© dây inclure des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes visĂ©es par les sanctions pourrait entraĂźner la fuite de capitaux avant lâentrĂ©e en vigueur des modifications.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une Ă©valuation initiale de la portĂ©e gĂ©ographique des modifications a Ă©tĂ© effectuĂ©e et nâa rĂ©vĂ©lĂ© aucune obligation dĂ©coulant des traitĂ©s modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une rĂ©gion visĂ©e par un traitĂ© moderne.
Choix de lâinstrument
Au Canada, les rĂšglements sont le seul instrument permettant dâappliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ©.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les sanctions visant des personnes spĂ©cifiques ont moins dâimpact sur les entreprises canadiennes que les sanctions Ă©conomiques traditionnelles Ă grande Ă©chelle, et les modifications auront un impact limitĂ© sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les particuliers et entitĂ©s dĂ©signĂ©s ont des liens limitĂ©s avec le Canada et nâont donc pas dâactivitĂ©s commerciales importantes pour lâĂ©conomie canadienne.
Les banques et les institutions financiÚres canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles personnes désignées à leurs systÚmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraßner un coût de mise en conformité mineur.
Les modifications entraßneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.
Lentille des petites entreprises
Les modifications pourraient entraĂźner des coĂ»ts de conformitĂ© supplĂ©mentaires pour les petites entreprises qui chercheront Ă obtenir des permis qui les autoriseraient Ă effectuer des activitĂ©s ou des transactions spĂ©cifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coĂ»ts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les particuliers et les entitĂ©s nouvellement inscrits. Aucune perte notable dâopportunitĂ© pour les petites entreprises nâest prĂ©vue en raison des modifications.
RÚgle du « un pour un »
Puisque les modifications rĂ©glementaires nâentraĂźneront pas de coĂ»ts administratifs, la rĂšgle du « un pour un » ne sâapplique pas.
Coopération et harmonisation en matiÚre de réglementation
Bien que les modifications ne soient pas liĂ©es Ă un plan de travail ou Ă un engagement dans le cadre dâun forum officiel de coopĂ©ration rĂ©glementaire, elles sâalignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.
Ăvaluation environnementale stratĂ©gique
Il est peu probable que les modifications entraĂźnent des effets importants sur lâenvironnement. ConformĂ©ment Ă la Directive du Cabinet sur lâĂ©valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse prĂ©liminaire a permis de conclure quâune Ă©valuation environnementale stratĂ©gique nâest pas nĂ©cessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le sujet des sanctions Ă©conomiques a dĂ©jĂ fait lâobjet dâune analyse des effets sur le genre et la diversitĂ© dans le passĂ©. Bien quâelles visent Ă encourager un changement de comportement en exerçant une pression Ă©conomique sur des personnes Ă lâĂ©tranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales peuvent nĂ©anmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnĂ©rables. Les sanctions ciblĂ©es nâauront pas dâeffet sur le BĂ©larus dans son ensemble, mais plutĂŽt sur des personnes soupçonnĂ©es de mener des activitĂ©s qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souverainetĂ© ou de lâintĂ©gritĂ© territoriale de lâUkraine, ou y contribuent. Par consĂ©quent, ces sanctions Ă©conomiques nâauront probablement pas dâincidence importante sur les groupes vulnĂ©rables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatĂ©raux se limiteront aux personnes qui dĂ©pendent des personnes ciblĂ©es.
Justification
Les modifications sont une rĂ©ponse directe Ă lâimplication du Gouvernement du BĂ©larus et des forces armĂ©es du BĂ©larus dans lâinvasion de lâUkraine du 24 fĂ©vrier 2022, laquelle constitue une violation flagrante de la Russie et du BĂ©larus de lâintĂ©gritĂ© territoriale et la souverainetĂ© de lâUkraine, et du droit et des principes internationaux. Le BĂ©larus sâest rendu complice de ses actions par le biais de son support Ă la Russie. En coordination avec les actions menĂ©es par les alliĂ©s du Canada, les modifications visent Ă imposer des coĂ»ts Ă©conomiques directs sur le BĂ©larus et signalent la condamnation ferme par le Canada de lâimplication du BĂ©larus dans les derniĂšres violations russes de lâintĂ©gritĂ© territoriale et de la souverainetĂ© de lâUkraine.
Mise en Ćuvre, conformitĂ© et application, et normes de service
Les noms des particuliers et entités inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financiÚres puissent les examiner et seront également ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter la conformité aux modifications.
Les rĂšglements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et lâAgence des services frontaliers du Canada. ConformĂ©ment Ă lâarticle 8 de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales, quiconque contrevient sciemment au RĂšglement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant le BĂ©larus est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, dâune amende maximale de 25 000 $ ou dâune peine dâemprisonnement maximale dâun an, ou dâune combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, dâune peine dâemprisonnement maximale de cinq ans.
Personne-ressource
Andrew Turner
Directeur
Direction de lâEurope de lâEst et de lâEurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca