Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua : DORS/2021-229

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 24

Enregistrement
DORS/2021-229 Le 14 novembre 2021

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2021-957 Le 13 novembre 2021

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Nicaragua,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) ^{référence a}, (1.1) ^{référence b}, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua

Modifications

1 (1) L’alinéa 4a) de la version française du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• a) de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par une personne dont le nom figure sur la liste avant que son nom y figure, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;

(2) L’alinéa 4h) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• h) de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;

2 L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

• 25 Alba Luz RAMOS Vanegas
• 26 Bayardo ARCE Castaño
• 27 Luis Angel MONTENEGRO Espinoza
• 28 Mohamed LASHTAR
• 29 Sadrach ZELEDÓN Rocha
• 30 Leonidas Nicolás CENTENO Rivera
• 31 Francisco Ramón VALENZUELA Blandon
• 32 José Adrián CHAVARRÍA Montenegro
• 33 Rodolfo Francisco LÓPEZ Guitiérrez
• 34 José Antonio CASTAÑEDA Méndez
• 35 Salvador MANSELL Castrillo

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La situation au Nicaragua ne s’est pas améliorée depuis que le gouvernement du Nicaragua a violemment réprimé des manifestations sociales sur une période de plusieurs mois à partir d’avril 2018. Par conséquent, le Canada a adopté des sanctions à l’encontre de 24 responsables nicaraguayens en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua par deux séries de sanctions, en juillet 2021 et en juin 2019. Les violations des droits de la personne se sont poursuivies et dans les mois précédant les élections du 7 novembre 2021, le gouvernement du Nicaragua a redoublé ses efforts pour éliminer tous ses opposants politiques, de sorte que des élections libres et équitables étaient impossibles.

Le gouvernement du Nicaragua a ignoré des demandes répétées de la communauté internationale à travailler avec les groupes d’opposition et à engager une réforme électorale substantielle avant les élections de novembre. En revanche, le gouvernement s’est efforcé de consolider son contrôle sur tous les aspects du processus électoral et a adopté une série de lois qu’il a utilisées pour supprimer les médias indépendants et détenir arbitrairement des dizaines de personnalités, notamment des opposants politiques, des journalistes et des dirigeants de la société civile. Le 5 août 2021, le Conseil électoral suprême du Nicaragua a disqualifié le seul parti d’opposition encore autorisé à participer aux élections. Toutes ces mesures ont été prises dans le seul but de permettre au gouvernement du Nicaragua de garantir les résultats de l’élection bien avant tout scrutin.

Contexte

En avril 2018, des manifestations antigouvernementales massives ont éclaté dans tout le Nicaragua. La police, en coordination avec des groupes armés pro-gouvernementaux, a brutalement réprimé les manifestants, causant 328 morts et près de 2 000 blessés. Des centaines de manifestants ont été arrêtés et détenus arbitrairement, souvent pendant des mois. Beaucoup ont été soumis à des actes de torture et ont subi de mauvais traitements, notamment des décharges électriques, des passages à tabac, l’arrachage des ongles, l’asphyxie et le viol. De graves violations de la procédure judiciaire et d’autres droits ont entaché les poursuites criminelles intentées contre les individus arrêtés. Les autorités n’ont pas mené d’enquête ni établi la responsabilité des violations flagrantes des droits de la personne commises dans le contexte des manifestations.

Les abus se sont poursuivis, avec des rapports continus d’attaques et d’arrestations par la police des manifestants et de toute personne identifiée comme faisant partie de l’opposition. Pendant plusieurs mois en amont des élections de novembre, le gouvernement du Nicaragua s’est efforcé d’éliminer systématiquement toute possibilité pour l’opposition de se présenter aux élections. Cette période a été marquée par la détention arbitraire de dizaines de personnalités éminentes, dont d’importants candidats potentiels de l’opposition à l’élection présidentielle. Afin de justifier leurs arrestations, ces derniers ont été inculpés sous des d’allégations falsifiées de blanchiment d’argent et de tentative de coup d’État. Les candidats présidentiels détenus ont également été empêchés de se présenter aux élections.

Les actions du gouvernement du Nicaragua ont été largement condamnées par la communauté internationale. Le Canada a promulgué deux séries de sanctions (juillet 2021 et juin 2019) pour un total de 24 individus clés au sein du gouvernement du Nicaragua, en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (le Règlement), en réponse aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne qui ont été commises au Nicaragua. Les États-Unis, l’Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni ont également promulgué leurs propres sanctions contre le Nicaragua en réponse à la situation.

L’Organisation des États américains a adopté plusieurs résolutions appelant le gouvernement du Nicaragua à mettre fin aux violations des droits de la personne et à s’engager dans une réforme électorale sérieuse, la plus récente en octobre 2021. Cette résolution a été approuvée sans voix opposée, démontrant les graves préoccupations de toute la région relativement à la détérioration de la situation au Nicaragua. Le gouvernement du Nicaragua a ignoré ces appels et a organisé les élections truquées de novembre, obtenant un résultat qu’il s’était efforcé de garantir pendant des mois.

Le Règlement interdit aux personnes (particuliers et entités) au Canada et aux Canadiens à l’extérieur du Canada de mener les activités suivantes avec les personnes inscrites sur la liste :

• a) effectuer des opérations sur tout bien, où qu’il soit situé, qui est possédé, détenu ou contrôlé par une personne inscrite sur la liste ou par une personne agissant pour le compte d’une personne inscrite sur la liste;
• b) conclure ou faciliter toute transaction liée à une opération visée au paragraphe a);
• c) fournir des services financiers ou des services connexes en rapport avec une opération visée au paragraphe a);
• d) mettre des biens, où qu’ils soient situés, à la disposition d’une personne inscrite sur la liste ou d’une personne agissant pour le compte d’une personne inscrite sur la liste;
• e) fournir des services financiers ou des services connexes à une personne inscrite sur la liste ou pour son compte.

En raison de leur inscription sur la liste du Règlement et conformément à l’application de l’alinéa 35(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’entrée sur le territoire du Canada est interdite aux personnes inscrites sur la liste.

Le Règlement a été accompagné du Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations. Le Décret autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer des permis aux individus et entités au Canada, et aux Canadiens hors Canada, pour se livrer à des activités ou transactions autrement prohibées par le Règlement.

Objectifs

• Faire pression sur le gouvernement du Nicaragua afin qu’il respecte ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne;
• Communiquer un message clair au gouvernement de la République du Nicaragua que le Canada est solidaire du peuple nicaraguayen et de la communauté internationale et qu’il condamne les violations continues, flagrantes et systématiques des droits de la personne commises en toute impunité par l’État;
• Augmenter le coût pour le gouvernement nicaraguayen de la poursuite des politiques qui érodent la démocratie au Nicaragua et nient les droits de la personne fondamentaux du peuple nicaraguayen;
• Envoyer un message clair à la région et au-delà sur l’importance que le Canada accorde au respect de la démocratie, de la primauté du droit et de la capacité de tous à participer à des élections libres et équitables, et faire preuve de solidarité avec les pays aux vues similaires pour transmettre ce message.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (les modifications) ajoute le nom de 11 individus à la liste située dans l’annexe du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi que d’autres gouvernements aux vues similaires au sujet de l’approche adoptée par le Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne cette proposition spécifique, il n’aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes figurant sur la liste et visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite de biens avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, comme les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pouvait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’application de sanctions supplémentaires servira à exercer une pression accrue sur le gouvernement de la République du Nicaragua pour qu’il respecte ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne en modifiant son comportement. Les sanctions transmettent un message clair, soit que le Canada se range aux côtés de la communauté internationale et de ses alliés pour condamner les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne qui continuent de se produire au Nicaragua aux mains de l’État, en toute impunité.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à mener des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations avec les personnes nouvellement inscrites.

Lentille des petites entreprises

Pour faciliter la conformité des petites entreprises, Affaires mondiales Canada mène des activités de sensibilisation auprès des intervenants afin de mieux les informer des changements apportés aux sanctions canadiennes. Cela comprend des mises à jour du site Web sur les sanctions ainsi que la création d’une ligne d’assistance téléphonique sur les sanctions. En outre, le Service des délégués commerciaux est engagé dans la mise en œuvre de la Stratégie de diversification du commerce du Canada, qui aidera les entreprises canadiennes à trouver d’autres marchés d’exportation.

Règle du « un pour un »

Puisque les modifications n’entraîneront pas de coûts administratifs, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires. Par exemple, les États-Unis ont mis en œuvre des sanctions additionnelles depuis juin 2019, y compris le 9 juin 2021.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les modifications portent sur des personnes spécifiques qui sont membres du gouvernement du Nicaragua, associés ou membres de la famille, et/ou des personnes engagées dans des activités qui contribuent aux violations des droits de la personne au Nicaragua. Cela permet de minimiser les effets collatéraux sur les personnes dépendant de ces individus.

Des exceptions sont prévues dans le Règlement, notamment pour permettre la fourniture d’une aide humanitaire afin d’atténuer quelque peu l’impact des sanctions sur les groupes vulnérables. Le ministre des Affaires étrangères peut également délivrer des autorisations en vertu du Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations. Par conséquent, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d’avoir un impact limité sur les citoyens du Nicaragua.

Justification

Le Canada a adopté une réponse à plusieurs volets à la crise politique et à la crise des droits de la personne au Nicaragua, y compris des efforts d’engagement bilatéral avec le gouvernement, des efforts dans des forums multilatéraux pour maintenir la pression et l’attention sur la crise, du soutien à des initiatives de développement pour créer un environnement positif pour le changement dans le pays et des mesures de sanctions coordonnées. Ortega a démontré qu’il répondait à la pression. À titre d’exemple, depuis les manifestations monstres de 2018, Ortega n’est entré dans un dialogue avec les groupes d’opposition que lorsqu’il s’est senti en position de faiblesse ou exposé. Cela a été le cas en mai 2018, alors que des milliers de personnes marchaient dans les rues à chaque jour dans les principales villes du pays et de nouveau en 2019, lorsque l’un de ses alliés clés, Nicolas Maduro au Venezuela, semblait sur le point d’être renversé. Les sanctions canadiennes imposées jusqu’à ce jour ont aussi été des preuves manifestes de la solidarité du Canada avec le peuple du Nicaragua, dont les prisonniers politiques et les membres de l’opposition. À titre d’exemple, de tels groupes ont réitéré leurs appels à la communauté internationale afin qu’elle exerce une plus grande pression sur le régime, y compris par les sanctions, et ont exprimé leur reconnaissance à l’endroit du Canada et de son leadership.

Conformité et application

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Sébastien Sigouin
Directeur
Amérique centrale, Cuba et République dominicaine
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑548‑7620
Courriel : Sebastien.Sigouin@international.gc.ca