Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire : DORS/2021-228
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 24
Enregistrement
DORS/2021-228 Le 12 novembre 2021
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
C.P. 2021-954 Le 12 novembre 2021
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 40.1 référence a de la Loi sur la sécurité ferroviaire référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire
Modifications
1 (1) Le paragraphe 3(1) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
- b.1) les arrêtés pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi;
(2) Le paragraphe 3(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Montants maximaux
(3) Le montant maximal de la sanction qui est à payer à l’égard d’une contravention visée aux alinéas (1)b.1), c) ou d) est de 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le 6 octobre, le premier ministre Justin Trudeau et la vice-première ministre Chrystia Freeland ont annoncé qu’à compter du 30 octobre, le gouvernement du Canada exigera des employeurs des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale qu’ils établissent des politiques en matière de vaccination pour leurs employés.
Ce mandat de vaccination est nécessaire pour assurer la sécurité au sein du système des transports sous juridiction fédérale. Afin de faire en sorte que ces mesures sont efficaces, il est essentiel d’avoir un système d’application de la loi complet et souple qui permettra à Transports Canada (TC) de prendre des mesures rapides et efficaces en cas de non-conformité. Avoir la possibilité d’émettre des sanctions administratives pécuniaires (SAP) est primordial afin d’envoyer un message fort qu’il y aura des conséquences pour ceux qui ne se conforment pas aux exigences de vaccination des secteurs de transport de juridiction fédérale.
Dans le cadre législatif actuel, il ne serait pas possible d’utiliser les SAP pour faire respecter le mandat de vaccination dans le secteur ferroviaire, puisque les arrêtés pris le 29 octobre 2021, qui exigent que les compagnies de chemin de fer s’assurent au minimum, que les employés de l’exploitation aient reçu leur première dose d’un vaccin contre la COVID-19 au plus tard le 15 novembre 2021, et que les voyageurs soient entièrement vaccinés, ou encore fournissent une preuve d’un résultat négatif d’un test pour la COVID-19 au moment de l’embarquement, et ce à partir du 30 octobre 2021, ont été pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (la Loi), et cet article n’est pas une disposition désignée comme exécutoire par le biais de SAP. En l’absence de modifications réglementaires, les seules options pour faire respecter le mandat de vaccination dans le secteur ferroviaire seraient d’émettre des avis, ou encore la poursuite. Ces deux options seules ne permettraient pas aux agents d’application de la loi de TC la flexibilité d’adapter leur réponse à la gravité relative d’une violation potentielle au mandat de vaccination et, par conséquent, les exigences relatives à la vaccination dans le secteur ferroviaire pourraient être appliquées de manière excessive ou inadéquate. De plus, l’application du mandat de vaccination dans le secteur ferroviaire serait inconsistante avec les secteurs du transport aérien et maritime, où les SAP sont disponibles comme outils d’application de la loi.
Des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (le Règlement) sont nécessaires afin de désigner l’article 32.01 pour permettre à TC d’utiliser des SAP afin de mettre en application le mandat de vaccination du gouvernement du Canada dans le secteur ferroviaire. Les SAP permettent à TC d’adopter une approche mesurée et efficace, qui adapte la réponse d’application de la loi à la gravité de la violation. Les SAP veillent également à ce que TC dispose d’outils d’application de la loi dans le secteur ferroviaire qui sont conformes aux outils disponibles dans les secteurs aérien et maritime pour faire respecter le mandat de vaccination.
Contexte
Sanctions administratives pécuniaires
La Loi permet de désigner des dispositions de la Loi ainsi que des règlements et autres instruments créés en vertu de la Loi, dont la contravention serait passible d’une SAP, et pour l’établissement du montant maximal de toute sanction.
Le Règlement, qui est entré en vigueur le 1er avril 2015, désigne des dispositions et établissent des montants maximums pour l’application de certaines exigences de sécurité dans le secteur du transport ferroviaire. Le Règlement vise à encourager la conformité à la réglementation et à prévenir les contraventions à la sécurité en attribuant un coût aux contraventions à la Loi, et aux règlements et aux règles pris sous son régime.
Les SAP sont un outil permettant d’appliquer les infractions fédérales de nature réglementaire au moyen d’une sanction pécuniaire, que le contrevenant peut choisir de payer ou d’interjeter appel devant un tribunal, ce qui rend moins coûteux le respect des règles plutôt que de les enfreindre en récompensant un bon comportement. Imposées par le biais d’un processus administratif (et non pénal) par lequel les contrevenants reçoivent un procès-verbal de violation qui décrit la violation et la sanction pécuniaire que le contrevenant doit payer, les SAP sont considérées comme un moyen plus efficace et moins coûteux d’assurer la conformité que le processus pénal. Les SAP sont élaborées afin d’amener les parties réglementées vers la conformité sans les ramifications légales d’un casier judiciaire ou d’une peine d’emprisonnement. Les SAP sont un outil d’application de la loi flexible, conçues de manière proportionnée à la nature de l’infraction en cause. Les régimes de SAP sont souvent utilisés dans le cadre d’une structure d’application de la loi graduelle, qui permet l’augmentation du montant d’une sanction pour des infractions répétées par la même entité.
Les SAP permettent à TC d’adopter une approche graduée de l’application de la loi qui vise à faire correspondre la réponse en matière d’application de la loi à la gravité du comportement non conforme, et tient compte de la gravité de la contravention, du préjudice ou du préjudice potentiel causé par l’action et des caractéristiques du contrevenant. Une approche graduée donne à TC la souplesse nécessaire pour appliquer les mesures d’application de la loi les moins intrusives nécessaires pour traiter et corriger les comportements non conformes, et pour intensifier ces mesures, au besoin, afin de traiter les violations plus graves ou répétées.
Le Règlement établit trois montants maximums distincts qui soulignent le degré d’importance de chacune des dispositions désignées mesuré selon la gravité des conséquences ou les conséquences potentielles de la contravention. Les trois montants maximums correspondent aux contraventions des dispositions de nature administrative posant un risque faible, aux contraventions des dispositions posant un risque modéré et aux contraventions majeures des dispositions posant un risque élevé pour la sécurité.
| Montant maximal de la sanction ($) | Montant maximal de la sanction ($) | |
|---|---|---|
| Niveau de risque | Personne physique | Personne morale |
| Catégorie A (si la contravention pose un risque faible) | 5 000 | 25 000 |
| Catégorie B (si la contravention pose un risque modéré) | 25 000 | 125 000 |
| Catégorie C (si la contravention pose un risque élevé) | 50 000 | 250 000 |
En vertu de la Loi, tout destinataire d’un procès-verbal peut déposer auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction. Le ministre ou le destinataire du procès-verbal peut faire appel au TATC des résultats de la révision initiale en vue d’obtenir une décision définitive. Comme le TATC est un organisme quasi judiciaire, son processus de révision est moins formel qu’une procédure judiciaire.
Article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
L’article 32.01 de la Loi permet au ministre de transmettre un arrêté à une compagnie, à une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité lui ordonnant de mettre fin à toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ferroviaire ou de suivre toute procédure ou d’apporter les mesures correctives nécessaires précisées dans l’arrêté.
L’article 32.01 a été ajouté à la Loi après l’entrée en vigueur du Règlement. Par contre, le Règlement n’a jamais été modifié afin d’inclure les arrêtés pris en vertu de l’article 32.01 comme une disposition désignée. Par conséquent, une SAP ne pouvait être émise à une compagnie de chemin de fer pour une infraction d’un arrêté pris en vertu de l’article 32.01. Les poursuites criminelles étaient à l’heure actuelle la meilleure mesure d’application de la loi que le ministre des Transports pouvait utiliser dans les cas de non-conformité.
Réponse à la pandémie
La COVID-19 est une maladie respiratoire sérieuse identifiée en 2019 causée par le coronavirus SARS-CoV-2. L’Organisation mondiale de la Santé a déclaré la COVID-19 comme étant une pandémie en mars 2020. La COVID-19 se propage principalement par transmission entre humains. Les données indiquent que les vaccins sont très efficaces pour prévenir les maladies graves, les hospitalisations et les décès dus à la COVID-19, y compris contre les variants préoccupants Alpha et Delta et que l’impact de la vaccination sur la fréquence des épidémies et la réduction des taux de mortalité et d’hospitalisation a été frappant par rapport à l’impact d’autres outils utilisés avant la vaccination, y compris la distanciation physique.
Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’à partir du 30 octobre, il exigera des employeurs des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale qu’ils établissent des politiques en matière de vaccination pour leurs employés. De plus, les voyageurs en partance d’aéroports canadiens et les passagers à bord des trains de VIA Rail et de Rocky Mountaineer devront être entièrement vaccinés afin de voyager. Il a également été indiqué que le recours à des SAP pourrait être envisagé en cas de non-conformité avec les exigences du mandat de vaccination. Pour être considérée comme entièrement vaccinée, une personne devrait avoir complété un schéma posologique de vaccin contre la COVID-19 qui utilise un vaccin contre la COVID-19 dont la vente est autorisée au Canada référence 2, ou que le ministre de la Santé conclut que le protocole vaccinal est approprié.
La priorité du gouvernement du Canada est de préserver la sûreté et la sécurité du secteur des transports en exigeant la vaccination pour les employés du transport ferroviaire sous juridiction fédérale par le biais d’arrêtés ministériels. Ces arrêtés exigent des compagnies de chemin de fer qu’elles prennent des mesures spécifiques afin de s’assurer que les employés de l’exploitation et les passagers soient entièrement vaccinés, sauf s’ils en sont dans l’impossibilité pour des raisons très spécifiques. Transports Canada surveillera la conformité des compagnies de chemin de fer au mandat de vaccination décrit dans les arrêtés ministériels au moyen d’inspections et d’activités d’application de la loi, y compris les SAP, qui sont essentielles pour appuyer cet engagement.
Arrêtés ministériels en vigueur
Depuis l’ajout de l’article 32.01 dans la Loi, 29 arrêtés ministériels référence 3 ont été émis, soit à une personne physique ou à une personne morale, ceci dans l’intérêt de la sécurité ferroviaire. Plusieurs de ses arrêtés ont été émis en ce qui concerne les mesures de sécurité visant à atténuer la transmission de la COVID-19. Par exemple, c’était l’outil utilisé afin d’exiger que les compagnies de chemin de fer transportant des passagers fassent des vérifications de santé. En plus des deux arrêtés émis pour supporter le mandat de vaccination, six autres sont toujours en vigueur :
- Quatre arrêtés ordonnent aux compagnies de chemin de fer de prendre certaines mesures dans l’intérêt de la sécurité des opérations ferroviaires en réponse à des événements ferroviaires spécifiques, tels que les déraillements de trains contenant des marchandises dangereuses;
- Un arrêté exige des compagnies de chemin de fer qu’elles adoptent des mesures supplémentaires d’atténuation des incendies et élaborent des plans de risque d’incendie par temps extrême afin d’atténuer les répercussions de l’exploitation ferroviaire en cas de conditions météorologiques extrêmes;
- Un arrêté exige des compagnies de chemin de fer transportant des passagers qu’elles effectuent des vérifications de santé de chaque personne avant qu’elle n’embarque.
Bien que ces modifications au Règlement aient été élaborées à court terme dans le secteur ferroviaire pour assurer l’application des exigences en matière de vaccination par l’entremise des SAP, il devrait être noté que ces modifications permettront l’usage de SAP pour une infraction à tout arrêté pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi. À ce titre, les modifications réglementaires permettent l’utilisation de SAP pour faire appliquer les six arrêtés susmentionnés, ainsi que tout arrêté futur pris en vertu de l’article 32.01.
Objectif
L’objectif de ces modifications est de fournir au ministre des Transports un plus large éventail d’options d’application de la loi pour faire respecter les arrêtés émis en vertu de l’article 32.01 de la Loi. En particulier, l’objectif de ces modifications est de veiller à ce que l’application du mandat de vaccination du gouvernement dans le secteur ferroviaire, par l’établissement d’un régime de SAP, soit souple, prévisible, efficace et conforme à l’application d’exigences similaires dans les secteurs du transport aérien et maritime.
Description
Ces modifications modifieront le paragraphe 3(1) du Règlement afin d’y inclure un arrêté émis en vertu de l’article 32.01 de la Loi en tant que disposition désignée, avec des montants maximaux payables de 50 000 $ pour une personne physique et de 250 000 $ pour une personne morale. Par exemple, si une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à une exigence d’un arrêté ministériel (tel qu’omettre de procéder à un bilan de santé de chaque personne avant l’embarquement), elle pourrait être assujettie à une SAP pouvant atteindre 250 000 $.
Deux arrêtés ministériels ont été émis pour appuyer le mandat de vaccination afin : (i) d’exiger des compagnies de chemin de fer de s’assurer, au minimum, qu’ils établissent une politique de vaccination d’ici le 30 octobre 2021, et que tous les employés de l’exploitation aient reçu leur première dose d’un vaccin contre la COVID-19 au plus tard le 15 novembre 2021; (ii) d’exiger des compagnies de chemin de fer interprovinciales de voyageurs qu’elles veillent à ce que tous les passagers soient entièrement vaccinés, ou encore fournissent une preuve d’un résultat négatif d’un test pour la COVID-19 au moment de l’embarquement, et ce à partir du 30 octobre 2021. L’option de fournir un test de COVID-19 négatif est temporaire et vise à fournir une période de transition pour les voyageurs. Un nouvel arrêté ministériel sera émis d’ici la fin de novembre exigeant que les voyageurs soient complètement vaccinés (à moins d’être spécifiquement exemptés). Néanmoins, les arrêtés comprennent des mesures d’adaptation par le biais de tests pour les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées pour des raisons très spécifiques, telles que des raisons médicales ou religieuses. Les arrêtés comprennent également des exigences précises en matière de collecte et soumission de données que les compagnies de chemin de fer doivent respecter, ainsi que des exigences en matière de protection de la vie privée qui doivent être respectées pour protéger tous les renseignements personnels traités en lien avec les exigences en matière de vaccination.
La contravention aux arrêtés pris en vertu de l’article 32.01 est considérée comme une violation majeure, sous réserve des montants payables les plus élevés autorisés en vertu de l’alinéa 40.1b) de la Loi, soit de 50 000 $ pour une personne physique et de 250 000 $ pour une personne morale. Ces montants sont conformes à d’autres pouvoirs similaires en matière de sécurité que l’on trouve dans la Loi, comme les directives d’urgence émises par le ministre en vertu de l’article 33 de la Loi et les ordonnances émises par un inspecteur de la sécurité ferroviaire en vertu de l’article 31 de la Loi.
Étant donné que le pouvoir d’émettre des SAP est différent dans chaque mode de transport (c’est-à -dire ferroviaire, maritime, aérien) et que chaque mode utilise un outil différent pour appuyer le mandat de vaccination, les montants maximaux pour les violations des arrêtés diffèrent. Dans le secteur du transport aérien, les personnes (qu’il s’agisse de voyageurs ou d’employés) pourraient se voir imposer une amende maximale de 5 000 $ par infraction en vertu de la Loi sur l’aéronautique, et les exploitants pourraient se voir imposer une amende maximale de 25 000 $ par infraction. Dans le secteur du transport maritime, les employés et les voyageurs pourraient se voir imposer une amende d’un montant maximal de 250 000 $ par infraction, par jour pour le non-respect de leur obligation de fournir une preuve de vaccination, et les exploitants pourraient se voir imposer une amende d’un montant maximal de 250 000 $ par infraction, par jour pour le non-respect de l’arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le 9 octobre 2021, Transports Canada a partagé un document de consultation avec les compagnies de chemin de fer et les syndicats représentant les employés de compagnies de chemin de fer. En plus de décrire l’approche proposée par Transports Canada pour mettre en œuvre le mandat de vaccination, ce document a fourni aux intervenants des détails sur l’intention du Ministère d’ajouter les arrêtés émis en vertu de l’article 32.01 en tant que disposition désignée en vertu du Règlement, ainsi que de les informer des pénalités maximales payables proposées.
Lors des réunions, des discussions et des commentaires écrits subséquents sur les documents de consultation, aucune question n’a été soulevée par les intervenants au sujet des modifications proposées au Règlement.
Ces modifications réglementaires n’ont pas été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de faire en sorte que les SAP soient disponibles immédiatement pour appuyer la mise en œuvre du mandat de vaccination. La propagation continue de la COVID-19 au Canada nécessite une action rapide et immédiate. La publication préalable de ces modifications réglementaires aurait retardé la capacité du gouvernement d’appliquer les nouvelles exigences en matière de vaccination dans le secteur ferroviaire par le biais de SAP.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si la proposition est susceptible de donner lieu à des obligations conventionnelles modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur et aucune obligation conventionnelle moderne n’a été identifiée à ce stade.
Étant donné que les modifications réglementaires ne créent pas de nouvelles exigences, mais fournissent plutôt un outil d’application supplémentaire pour appuyer le mandat de vaccination, TC n’a trouvé aucune clause spécifique pertinente à la proposition qui donnerait lieu à des obligations découlant de traités modernes.
Le mandat de vaccination touche les employés de toutes les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale, y compris Transport Ferroviaire Tshiuetin (TFT), la compagnie ferroviaire détenue et exploitée par la Nation Naskapi de Kawawachikamach, qui est signataire de la Convention du Nord-Est québécois. La nation Naskapi de Kawawachikamach sera informée de la proposition dans le cadre des activités de mobilisations habituelles.
Choix de l’instrument
La Loi exige que des règlements soient pris afin d’émettre des SAP pour la contravention Ă certaines exigences. En l’absence de ces modifications, le non-respect d’arrĂŞtĂ©s pris en vertu de l’article 32.01 ne pouvait ĂŞtre rĂ©glĂ© que par des avertissements ou des recommandations de poursuites pĂ©nales. Le fait de n’avoir que ces deux options signifierait que les agents d’application de la loi seraient incapables d’adapter leur intervention en matière d’application de la loi Ă la gravitĂ© relative d’une violation potentielle des exigences en matière de vaccination — ou Ă toute autre exigence Ă©tablie par un arrĂŞtĂ© pris en vertu de l’article 32.01. Les avertissements peuvent ne pas reflĂ©ter suffisamment le risque et les dommages potentiels d’une violation donnĂ©e; cependant, d’un autre cĂ´tĂ©, recommander des poursuites peut ĂŞtre peu pratique, prendre beaucoup de temps et coĂ»ter cher pour TC et pour les dĂ©linquants. Sans l’option des SAP, les exigences en matière de sĂ©curitĂ© ferroviaire Ă©tablies dans les arrĂŞtĂ©s ministĂ©riels pris en vertu de l’article 32.01 — y compris les exigences en matière de vaccination — pourraient finir par ĂŞtre trop appliquĂ©es, sous-appliquĂ©es ou pas appliquĂ©es du tout. En outre, l’application des exigences en matière de vaccination dans le secteur ferroviaire serait incompatible avec l’application de la loi dans les secteurs aĂ©rien et maritime, oĂą les SAP sont disponibles en tant qu’option d’application de la loi. Aucune option non rĂ©glementaire n’a Ă©tĂ© envisagĂ©e.
Analyse de la réglementation
Ces modifications prévoiront l’utilisation de SAP pour les violations d’arrêtés pris en vertu de la Loi. Par exemple, les modifications permettent à Transports Canada d’imposer des SAP afin de faire respecter le mandat de vaccination du gouvernement dans le secteur ferroviaire, qui exige que tous les employés des chemins de fer s’assurent que leurs employés et les passagers qui montent à bord de leurs trains (à de rares exceptions près) fournissent la preuve qu’ils sont entièrement vaccinés contre la COVID-19. Ces modifications entraîneront un coût unique de 2 031 $ en 2021 pour le gouvernement du Canada (représenté par Transports Canada), car les agents d’application de la loi devront être informés et se familiariser avec le nouveau régime des SAP.
Les avantages de ces modifications comprennent l’introduction d’un outil flexible pour normaliser l’escalade d’une violation, tout en favorisant la conformité et l’application de la loi. L’utilisation de sanctions administratives pécuniaires plutôt que de poursuites fournit une méthode plus rentable pour faire respecter la non-conformité et pourrait avoir un effet dissuasif, réduisant ainsi la probabilité de violations et le risque de transmission de la COVID-19 dans les opérations ferroviaires en cours.
Cadre analytique
Les coûts et les avantages de ces modifications ont été évalués conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en comparant la base de référence au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre ces modifications. Le scénario réglementaire fournit de l’information sur les résultats escomptés en raison de ces modifications.
Les taxes, frais, prélèvements et autres frais constituent des transferts d’un groupe à un autre et ne sont donc pas considérés comme des coûts de conformité ou administratifs, qu’ils soient destinés à encourager la conformité et à changer de comportement ou que leur but soit de recouvrer les coûts de fourniture d’un service. Par conséquent, les coûts à payer pour les SAP, ainsi que les revenus générés par le gouvernement du Canada au moyen des SAP, ne sont pas considérés comme des coûts ni des avantages dans le cadre de l’analyse réglementaire puisqu’ils ne font pas partie du cours normal des affaires, et ne se produisent que dans les cas de non-conformité.
Sauf indication contraire, tous les coûts sont exprimés en valeur actualisée (dollars canadiens de 2021, actualisés à l’année de base de 2021 à un taux d’actualisation de 7 %) sur une période d’analyse de 10 ans (2021-2030).
Profil des intervenants
Ces modifications auront une incidence sur le gouvernement du Canada, car les agents d’application de la loi doivent être informés et se familiariser avec le nouveau régime des SAP. À l’heure actuelle, il y a 56 agents d’application de la loi partout au Canada : 14 sont situés dans la région du Québec, 13 dans la région des Prairies et du Nord, 11 dans la région de l’Ontario, 11 dans la région du Pacifique et 7 dans la région de l’Atlantique.
Les compagnies de chemin de fer canadiennes seraient assujetties aux nouvelles SAP s’il s’avère qu’ils ont contrevenu à des arrêtés émis en vertu de l’article 32.01 de la Loi. Selon l’Office des transports du Canada, il y a actuellement 25 compagnies de chemin de fer actives sous réglementation fédérale qui opèrent partout au Canada.
Scénarios de référence et réglementaires
Selon le scénario de référence, les agents d’application de la loi de Transports Canada ne seraient pas en mesure d’utiliser les SAP pour faire respecter les exigences en matière de vaccination établies dans les arrêtés pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi. En cas de non-conformité, les agents d’application de la loi auraient deux options : recommander des poursuites ou émettre un avertissement. Par conséquent, dans le scénario de référence, la non-conformité serait sur-appliquée, sous-appliquée ou pas appliquée du tout.
Dans le scénario réglementaire, les agents d’application de la loi ont la possibilité administrative d’utiliser des sanctions pécuniaires pour dissuader et appliquer la non-conformité liée à l’article 32.01 de la Loi. Les SAP sont une option d’application de la loi souple qui peut être adaptée au risque relatif ou à la gravité d’une violation. Ces modifications contribueront à faire en sorte que la sûreté et la sûreté du secteur ferroviaire canadien puissent être appliquées de façon uniforme et efficace tout en soulignant le sérieux et l’importance de prévenir la propagation de la COVID-19.
Avantages
Ces modifications fourniront aux agents d’application de la loi les outils nécessaires pour permettre une réponse proportionnée à la non-conformité, y compris la violation du mandat de vaccination du gouvernement dans le secteur ferroviaire. La capacité d’imposer des sanctions en cas de non-conformité fournira également aux agents d’application de la loi une approche graduelle et normalisée en matière de responsabilisation. On s’attend à ce qu’en raison du risque potentiel associé à l’application d’une sanction pécuniaire, les contrevenants soient incités à se conformer aux arrêtés émis en vertu de l’article 32.01 de la Loi, y compris la vaccination obligatoire des employés des chemins de fer. L’utilisation de sanctions administratives pécuniaires pour faire respecter les exigences et l’évitement de poursuites devant les tribunaux permettront aux intervenants ferroviaires touchés de réaliser des économies et d’accroître la prévisibilité de l’application de la loi. L’augmentation de la conformité profitera également aux Canadiens en améliorant leur sécurité.
Coûts
Le paiement des amendes n’est pas considéré comme un coût puisque les personnes dont les activités sont contraires aux lois et règlements en vigueur n’ont pas qualité pour agir (c’est-à -dire si les coûts devaient compter) dans ce contexte.
Ces modifications imposeront des coûts supplémentaires à Transports Canada (représentant le gouvernement du Canada), car les agents d’application de la loi devront être informés et se familiariser avec ces modifications au moyen d’un avis décrivant en détail les nouvelles SAP.
On suppose qu’un employé de Transports Canada au niveau EC-05 prendrait une heure afin de rédiger l’avis, et un autre employé au niveau EC-06 prendrait une heure afin de réviser et d’approuver l’avis. Au sein des 56 agents d’application de la loi à Transports Canada, 5 sont au niveau PM-06, 29 sont au niveau TI-06, 7 sont au niveau TI-07 et 15 sont au niveau AO-CAI-02. Ces agents d’application de la loi prendront 30 minutes afin de lire l’avis et se familiariser avec le nouveau régime de SAP.
Si on utilise les taux de rémunération des employés de la fonction publique référence 4, on estime que Transports Canada subira un coût ponctuel de 2 031 $ (dollars canadiens de 2021) en 2021.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a conclu que ces modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, car les modifications n’introduisent pas de changement dans le fardeau administratif des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications réglementaires n’ont pas été introduites pour se conformer à un accord ou à une obligation internationale, et elles n’ont aucune incidence sur un plan de travail ou un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Les modifications n’ont pas non plus été introduites pour s’aligner sur une autre juridiction, un organisme de normalisation ou une organisation internationale. Cependant, les régimes de SAP sont courants dans le paysage réglementaire fédéral canadien, et plusieurs régimes de SAP sont déjà en place à TC. Les SAP sont également un des outils disponibles pour faire respecter le mandat de vaccination dans d’autres modes, tels que le secteur de l’aviation et celui du transport maritime.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique sur l’évaluation environnementale stratégique (2013) de Transports Canada, l’analyse préliminaire d’évaluation environnementale stratégique a été suivie et une évaluation du transport durable a été réalisée. Aucune incidence n’a été relevée, car l’objectif principal de cette initiative de réglementation est de compléter le régime de surveillance de la sécurité ferroviaire existant en offrant des options supplémentaires au ministre des Transports pour faire respecter les exigences en matière de sécurité.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour déterminer si ces modifications auraient des répercussions disparates sur divers groupes en fonction de facteurs tels que l’âge, la mobilité, l’emplacement géographique, la langue, l’origine ethnique, la culture, les communautés autochtones, l’orientation sexuelle et le revenu, etc.
Étant donné que des sanctions administratives pécuniaires ne seront imposées qu’en cas de non-respect des exigences d’un arrêté pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi, ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences négatives sur les Canadiens en fonction de l’un ou l’autre des facteurs énumérés ci-dessus. Par conséquent, aucune incidence n’a été identifiée pour ces modifications.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Ces modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement. Les SAP pourront être utilisées par les agents d’application de la loi en cas de non-respect des arrêtés pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi. Dans le cas d’exigences assorties de délais de conformité spécifiques établis dans les arrêtés ministériels relatifs au mandat de vaccination, les SAP ne seront appliquées qu’une fois les délais de conformité dépassés. Par exemple, l’exigence selon laquelle les compagnies de chemin de fer s’assurent que tous les employés de l’exploitation aient reçu leur première dose d’un vaccin contre la COVID-19 ne sera appliquée qu’après la date limite de conformité du 15 novembre 2021. Malgré la disponibilité des SAP, il convient de noter que les agents d’application de la loi auront toujours la possibilité d’émettre des avertissements écrits ou d’intenter des poursuites pour toute violation des arrêtés pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi.
Afin de veiller à ce que les SAP soient imposées d’une façon équitable, impartiale, prévisible et uniforme à l’échelle nationale en vertu du nouveau règlement, des documents d’orientation ont été conçus conformément au régime de conformité et d’application de la loi du Programme de la sécurité ferroviaire. Une formation sera offerte aux fonctionnaires du Programme de la sécurité ferroviaire dans le cadre des programmes actuels. L’ajout de ces documents d’orientation au programme de formation actuel permettra de faire en sorte que les représentants du ministère adopteront une méthode normalisée dans des circonstances semblables afin d’obtenir des résultats cohérents.
Le paiement des pénalités, qui doit être effectué par carte de crédit, ou par chèque certifié ou mandat-poste, devrait être effectué, payable au Receveur général du Canada, dans les 30 jours suivant la date de la notification d’un avis de violation.
Toute personne qui reçoit une sanction pécuniaire peut demander que cette décision soit révisée et qu’elle fasse l’objet d’un appel par le TATC. Celui-ci examinera la décision et décidera ensuite de maintenir, de modifier ou d’annuler la pénalité.
Personne-ressource
Stéphanie Plouffe
Directrice par intérim
Affaires réglementaires
Sécurité ferroviaire
Transports Canada
TĂ©lĂ©phone: 613‑291‑1843
Courriel : stephanie.plouffe@tc.gc.ca