Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pĂ©cuniaires relatives Ă  la sĂ©curitĂ© ferroviaire : DORS/2021-228

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 24

Enregistrement
DORS/2021-228 Le 12 novembre 2021

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

C.P. 2021-954 Le 12 novembre 2021

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 40.1 rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur la sĂ©curitĂ© ferroviaire rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pĂ©cuniaires relatives Ă  la sĂ©curitĂ© ferroviaire, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Modifications

1 (1) Le paragraphe 3(1) du Règlement sur les sanctions administratives pĂ©cuniaires relatives Ă  la sĂ©curitĂ© ferroviaire rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ© par adjonction, après l’alinĂ©a b), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 3(3) du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Montants maximaux

(3) Le montant maximal de la sanction qui est Ă  payer Ă  l’égard d’une contravention visĂ©e aux alinĂ©as (1)b.1), c) ou d) est de 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 6 octobre, le premier ministre Justin Trudeau et la vice-première ministre Chrystia Freeland ont annoncĂ© qu’à compter du 30 octobre, le gouvernement du Canada exigera des employeurs des secteurs du transport aĂ©rien, ferroviaire et maritime sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale qu’ils Ă©tablissent des politiques en matière de vaccination pour leurs employĂ©s.

Ce mandat de vaccination est nécessaire pour assurer la sécurité au sein du système des transports sous juridiction fédérale. Afin de faire en sorte que ces mesures sont efficaces, il est essentiel d’avoir un système d’application de la loi complet et souple qui permettra à Transports Canada (TC) de prendre des mesures rapides et efficaces en cas de non-conformité. Avoir la possibilité d’émettre des sanctions administratives pécuniaires (SAP) est primordial afin d’envoyer un message fort qu’il y aura des conséquences pour ceux qui ne se conforment pas aux exigences de vaccination des secteurs de transport de juridiction fédérale.

Dans le cadre lĂ©gislatif actuel, il ne serait pas possible d’utiliser les SAP pour faire respecter le mandat de vaccination dans le secteur ferroviaire, puisque les arrĂŞtĂ©s pris le 29 octobre 2021, qui exigent que les compagnies de chemin de fer s’assurent au minimum, que les employĂ©s de l’exploitation aient reçu leur première dose d’un vaccin contre la COVID-19 au plus tard le 15 novembre 2021, et que les voyageurs soient entièrement vaccinĂ©s, ou encore fournissent une preuve d’un rĂ©sultat nĂ©gatif d’un test pour la COVID-19 au moment de l’embarquement, et ce Ă  partir du 30 octobre 2021, ont Ă©tĂ© pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sĂ©curitĂ© ferroviaire (la Loi), et cet article n’est pas une disposition dĂ©signĂ©e comme exĂ©cutoire par le biais de SAP. En l’absence de modifications rĂ©glementaires, les seules options pour faire respecter le mandat de vaccination dans le secteur ferroviaire seraient d’émettre des avis, ou encore la poursuite. Ces deux options seules ne permettraient pas aux agents d’application de la loi de TC la flexibilitĂ© d’adapter leur rĂ©ponse Ă  la gravitĂ© relative d’une violation potentielle au mandat de vaccination et, par consĂ©quent, les exigences relatives Ă  la vaccination dans le secteur ferroviaire pourraient ĂŞtre appliquĂ©es de manière excessive ou inadĂ©quate. De plus, l’application du mandat de vaccination dans le secteur ferroviaire serait inconsistante avec les secteurs du transport aĂ©rien et maritime, oĂą les SAP sont disponibles comme outils d’application de la loi.

Des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pĂ©cuniaires relatives Ă  la sĂ©curitĂ© ferroviaire (le Règlement) sont nĂ©cessaires afin de dĂ©signer l’article 32.01 pour permettre Ă  TC d’utiliser des SAP afin de mettre en application le mandat de vaccination du gouvernement du Canada dans le secteur ferroviaire. Les SAP permettent Ă  TC d’adopter une approche mesurĂ©e et efficace, qui adapte la rĂ©ponse d’application de la loi Ă  la gravitĂ© de la violation. Les SAP veillent Ă©galement Ă  ce que TC dispose d’outils d’application de la loi dans le secteur ferroviaire qui sont conformes aux outils disponibles dans les secteurs aĂ©rien et maritime pour faire respecter le mandat de vaccination.

Contexte

Sanctions administratives pécuniaires

La Loi permet de désigner des dispositions de la Loi ainsi que des règlements et autres instruments créés en vertu de la Loi, dont la contravention serait passible d’une SAP, et pour l’établissement du montant maximal de toute sanction.

Le Règlement, qui est entrĂ© en vigueur le 1er avril 2015, dĂ©signe des dispositions et Ă©tablissent des montants maximums pour l’application de certaines exigences de sĂ©curitĂ© dans le secteur du transport ferroviaire. Le Règlement vise Ă  encourager la conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation et Ă  prĂ©venir les contraventions Ă  la sĂ©curitĂ© en attribuant un coĂ»t aux contraventions Ă  la Loi, et aux règlements et aux règles pris sous son rĂ©gime.

Les SAP sont un outil permettant d’appliquer les infractions fédérales de nature réglementaire au moyen d’une sanction pécuniaire, que le contrevenant peut choisir de payer ou d’interjeter appel devant un tribunal, ce qui rend moins coûteux le respect des règles plutôt que de les enfreindre en récompensant un bon comportement. Imposées par le biais d’un processus administratif (et non pénal) par lequel les contrevenants reçoivent un procès-verbal de violation qui décrit la violation et la sanction pécuniaire que le contrevenant doit payer, les SAP sont considérées comme un moyen plus efficace et moins coûteux d’assurer la conformité que le processus pénal. Les SAP sont élaborées afin d’amener les parties réglementées vers la conformité sans les ramifications légales d’un casier judiciaire ou d’une peine d’emprisonnement. Les SAP sont un outil d’application de la loi flexible, conçues de manière proportionnée à la nature de l’infraction en cause. Les régimes de SAP sont souvent utilisés dans le cadre d’une structure d’application de la loi graduelle, qui permet l’augmentation du montant d’une sanction pour des infractions répétées par la même entité.

Les SAP permettent à TC d’adopter une approche graduée de l’application de la loi qui vise à faire correspondre la réponse en matière d’application de la loi à la gravité du comportement non conforme, et tient compte de la gravité de la contravention, du préjudice ou du préjudice potentiel causé par l’action et des caractéristiques du contrevenant. Une approche graduée donne à TC la souplesse nécessaire pour appliquer les mesures d’application de la loi les moins intrusives nécessaires pour traiter et corriger les comportements non conformes, et pour intensifier ces mesures, au besoin, afin de traiter les violations plus graves ou répétées.

Le Règlement établit trois montants maximums distincts qui soulignent le degré d’importance de chacune des dispositions désignées mesuré selon la gravité des conséquences ou les conséquences potentielles de la contravention. Les trois montants maximums correspondent aux contraventions des dispositions de nature administrative posant un risque faible, aux contraventions des dispositions posant un risque modéré et aux contraventions majeures des dispositions posant un risque élevé pour la sécurité.

Tableau 1 : Montants maximums selon type de contravention
  Montant maximal de la sanction ($) Montant maximal de la sanction ($)
Niveau de risque Personne physique Personne morale
CatĂ©gorie A (si la contravention pose un risque faible) 5 000 25 000
CatĂ©gorie B (si la contravention pose un risque modĂ©rĂ©) 25 000 125 000
CatĂ©gorie C (si la contravention pose un risque Ă©levĂ©) 50 000 250 000

En vertu de la Loi, tout destinataire d’un procès-verbal peut déposer auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction. Le ministre ou le destinataire du procès-verbal peut faire appel au TATC des résultats de la révision initiale en vue d’obtenir une décision définitive. Comme le TATC est un organisme quasi judiciaire, son processus de révision est moins formel qu’une procédure judiciaire.

Article 32.01 de la Loi sur la sĂ©curitĂ© ferroviaire

L’article 32.01 de la Loi permet au ministre de transmettre un arrĂŞtĂ© Ă  une compagnie, Ă  une autoritĂ© responsable du service de voirie ou Ă  une municipalitĂ© lui ordonnant de mettre fin Ă  toute activitĂ© qui pourrait compromettre la sĂ©curitĂ© ferroviaire ou de suivre toute procĂ©dure ou d’apporter les mesures correctives nĂ©cessaires prĂ©cisĂ©es dans l’arrĂŞtĂ©.

L’article 32.01 a Ă©tĂ© ajoutĂ© Ă  la Loi après l’entrĂ©e en vigueur du Règlement. Par contre, le Règlement n’a jamais Ă©tĂ© modifiĂ© afin d’inclure les arrĂŞtĂ©s pris en vertu de l’article 32.01 comme une disposition dĂ©signĂ©e. Par consĂ©quent, une SAP ne pouvait ĂŞtre Ă©mise Ă  une compagnie de chemin de fer pour une infraction d’un arrĂŞtĂ© pris en vertu de l’article 32.01. Les poursuites criminelles Ă©taient Ă  l’heure actuelle la meilleure mesure d’application de la loi que le ministre des Transports pouvait utiliser dans les cas de non-conformitĂ©.

Réponse à la pandémie

La COVID-19 est une maladie respiratoire sĂ©rieuse identifiĂ©e en 2019 causĂ©e par le coronavirus SARS-CoV-2. L’Organisation mondiale de la SantĂ© a dĂ©clarĂ© la COVID-19 comme Ă©tant une pandĂ©mie en mars 2020. La COVID-19 se propage principalement par transmission entre humains. Les donnĂ©es indiquent que les vaccins sont très efficaces pour prĂ©venir les maladies graves, les hospitalisations et les dĂ©cès dus Ă  la COVID-19, y compris contre les variants prĂ©occupants Alpha et Delta et que l’impact de la vaccination sur la frĂ©quence des Ă©pidĂ©mies et la rĂ©duction des taux de mortalitĂ© et d’hospitalisation a Ă©tĂ© frappant par rapport Ă  l’impact d’autres outils utilisĂ©s avant la vaccination, y compris la distanciation physique.

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncĂ© qu’à partir du 30 octobre, il exigera des employeurs des secteurs du transport aĂ©rien, ferroviaire et maritime sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale qu’ils Ă©tablissent des politiques en matière de vaccination pour leurs employĂ©s. De plus, les voyageurs en partance d’aĂ©roports canadiens et les passagers Ă  bord des trains de VIA Rail et de Rocky Mountaineer devront ĂŞtre entièrement vaccinĂ©s afin de voyager. Il a Ă©galement Ă©tĂ© indiquĂ© que le recours Ă  des SAP pourrait ĂŞtre envisagĂ© en cas de non-conformitĂ© avec les exigences du mandat de vaccination. Pour ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme entièrement vaccinĂ©e, une personne devrait avoir complĂ©tĂ© un schĂ©ma posologique de vaccin contre la COVID-19 qui utilise un vaccin contre la COVID-19 dont la vente est autorisĂ©e au Canada rĂ©fĂ©rence 2, ou que le ministre de la SantĂ© conclut que le protocole vaccinal est appropriĂ©.

La priorité du gouvernement du Canada est de préserver la sûreté et la sécurité du secteur des transports en exigeant la vaccination pour les employés du transport ferroviaire sous juridiction fédérale par le biais d’arrêtés ministériels. Ces arrêtés exigent des compagnies de chemin de fer qu’elles prennent des mesures spécifiques afin de s’assurer que les employés de l’exploitation et les passagers soient entièrement vaccinés, sauf s’ils en sont dans l’impossibilité pour des raisons très spécifiques. Transports Canada surveillera la conformité des compagnies de chemin de fer au mandat de vaccination décrit dans les arrêtés ministériels au moyen d’inspections et d’activités d’application de la loi, y compris les SAP, qui sont essentielles pour appuyer cet engagement.

Arrêtés ministériels en vigueur

Depuis l’ajout de l’article 32.01 dans la Loi, 29 arrĂŞtĂ©s ministĂ©riels rĂ©fĂ©rence 3 ont Ă©tĂ© Ă©mis, soit Ă  une personne physique ou Ă  une personne morale, ceci dans l’intĂ©rĂŞt de la sĂ©curitĂ© ferroviaire. Plusieurs de ses arrĂŞtĂ©s ont Ă©tĂ© Ă©mis en ce qui concerne les mesures de sĂ©curitĂ© visant Ă  attĂ©nuer la transmission de la COVID-19. Par exemple, c’était l’outil utilisĂ© afin d’exiger que les compagnies de chemin de fer transportant des passagers fassent des vĂ©rifications de santĂ©. En plus des deux arrĂŞtĂ©s Ă©mis pour supporter le mandat de vaccination, six autres sont toujours en vigueur :

Bien que ces modifications au Règlement aient Ă©tĂ© Ă©laborĂ©es Ă  court terme dans le secteur ferroviaire pour assurer l’application des exigences en matière de vaccination par l’entremise des SAP, il devrait ĂŞtre notĂ© que ces modifications permettront l’usage de SAP pour une infraction Ă  tout arrĂŞtĂ© pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi. Ă€ ce titre, les modifications rĂ©glementaires permettent l’utilisation de SAP pour faire appliquer les six arrĂŞtĂ©s susmentionnĂ©s, ainsi que tout arrĂŞtĂ© futur pris en vertu de l’article 32.01.

Objectif

L’objectif de ces modifications est de fournir au ministre des Transports un plus large Ă©ventail d’options d’application de la loi pour faire respecter les arrĂŞtĂ©s Ă©mis en vertu de l’article 32.01 de la Loi. En particulier, l’objectif de ces modifications est de veiller Ă  ce que l’application du mandat de vaccination du gouvernement dans le secteur ferroviaire, par l’établissement d’un rĂ©gime de SAP, soit souple, prĂ©visible, efficace et conforme Ă  l’application d’exigences similaires dans les secteurs du transport aĂ©rien et maritime.

Description

Ces modifications modifieront le paragraphe 3(1) du Règlement afin d’y inclure un arrĂŞtĂ© Ă©mis en vertu de l’article 32.01 de la Loi en tant que disposition dĂ©signĂ©e, avec des montants maximaux payables de 50 000 $ pour une personne physique et de 250 000 $ pour une personne morale. Par exemple, si une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas Ă  une exigence d’un arrĂŞtĂ© ministĂ©riel (tel qu’omettre de procĂ©der Ă  un bilan de santĂ© de chaque personne avant l’embarquement), elle pourrait ĂŞtre assujettie Ă  une SAP pouvant atteindre 250 000 $.

Deux arrĂŞtĂ©s ministĂ©riels ont Ă©tĂ© Ă©mis pour appuyer le mandat de vaccination afin : (i) d’exiger des compagnies de chemin de fer de s’assurer, au minimum, qu’ils Ă©tablissent une politique de vaccination d’ici le 30 octobre 2021, et que tous les employĂ©s de l’exploitation aient reçu leur première dose d’un vaccin contre la COVID-19 au plus tard le 15 novembre 2021; (ii) d’exiger des compagnies de chemin de fer interprovinciales de voyageurs qu’elles veillent Ă  ce que tous les passagers soient entièrement vaccinĂ©s, ou encore fournissent une preuve d’un rĂ©sultat nĂ©gatif d’un test pour la COVID-19 au moment de l’embarquement, et ce Ă  partir du 30 octobre 2021. L’option de fournir un test de COVID-19 nĂ©gatif est temporaire et vise Ă  fournir une pĂ©riode de transition pour les voyageurs. Un nouvel arrĂŞtĂ© ministĂ©riel sera Ă©mis d’ici la fin de novembre exigeant que les voyageurs soient complètement vaccinĂ©s (Ă  moins d’être spĂ©cifiquement exemptĂ©s). NĂ©anmoins, les arrĂŞtĂ©s comprennent des mesures d’adaptation par le biais de tests pour les personnes qui ne peuvent pas ĂŞtre vaccinĂ©es pour des raisons très spĂ©cifiques, telles que des raisons mĂ©dicales ou religieuses. Les arrĂŞtĂ©s comprennent Ă©galement des exigences prĂ©cises en matière de collecte et soumission de donnĂ©es que les compagnies de chemin de fer doivent respecter, ainsi que des exigences en matière de protection de la vie privĂ©e qui doivent ĂŞtre respectĂ©es pour protĂ©ger tous les renseignements personnels traitĂ©s en lien avec les exigences en matière de vaccination.

La contravention aux arrĂŞtĂ©s pris en vertu de l’article 32.01 est considĂ©rĂ©e comme une violation majeure, sous rĂ©serve des montants payables les plus Ă©levĂ©s autorisĂ©s en vertu de l’alinĂ©a 40.1b) de la Loi, soit de 50 000 $ pour une personne physique et de 250 000 $ pour une personne morale. Ces montants sont conformes Ă  d’autres pouvoirs similaires en matière de sĂ©curitĂ© que l’on trouve dans la Loi, comme les directives d’urgence Ă©mises par le ministre en vertu de l’article 33 de la Loi et les ordonnances Ă©mises par un inspecteur de la sĂ©curitĂ© ferroviaire en vertu de l’article 31 de la Loi.

Étant donnĂ© que le pouvoir d’émettre des SAP est diffĂ©rent dans chaque mode de transport (c’est-Ă -dire ferroviaire, maritime, aĂ©rien) et que chaque mode utilise un outil diffĂ©rent pour appuyer le mandat de vaccination, les montants maximaux pour les violations des arrĂŞtĂ©s diffèrent. Dans le secteur du transport aĂ©rien, les personnes (qu’il s’agisse de voyageurs ou d’employĂ©s) pourraient se voir imposer une amende maximale de 5 000 $ par infraction en vertu de la Loi sur l’aĂ©ronautique, et les exploitants pourraient se voir imposer une amende maximale de 25 000 $ par infraction. Dans le secteur du transport maritime, les employĂ©s et les voyageurs pourraient se voir imposer une amende d’un montant maximal de 250 000 $ par infraction, par jour pour le non-respect de leur obligation de fournir une preuve de vaccination, et les exploitants pourraient se voir imposer une amende d’un montant maximal de 250 000 $ par infraction, par jour pour le non-respect de l’arrĂŞtĂ© d’urgence pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 9 octobre 2021, Transports Canada a partagĂ© un document de consultation avec les compagnies de chemin de fer et les syndicats reprĂ©sentant les employĂ©s de compagnies de chemin de fer. En plus de dĂ©crire l’approche proposĂ©e par Transports Canada pour mettre en Ĺ“uvre le mandat de vaccination, ce document a fourni aux intervenants des dĂ©tails sur l’intention du Ministère d’ajouter les arrĂŞtĂ©s Ă©mis en vertu de l’article 32.01 en tant que disposition dĂ©signĂ©e en vertu du Règlement, ainsi que de les informer des pĂ©nalitĂ©s maximales payables proposĂ©es.

Lors des réunions, des discussions et des commentaires écrits subséquents sur les documents de consultation, aucune question n’a été soulevée par les intervenants au sujet des modifications proposées au Règlement.

Ces modifications réglementaires n’ont pas été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de faire en sorte que les SAP soient disponibles immédiatement pour appuyer la mise en œuvre du mandat de vaccination. La propagation continue de la COVID-19 au Canada nécessite une action rapide et immédiate. La publication préalable de ces modifications réglementaires aurait retardé la capacité du gouvernement d’appliquer les nouvelles exigences en matière de vaccination dans le secteur ferroviaire par le biais de SAP.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si la proposition est susceptible de donner lieu à des obligations conventionnelles modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur et aucune obligation conventionnelle moderne n’a été identifiée à ce stade.

Étant donné que les modifications réglementaires ne créent pas de nouvelles exigences, mais fournissent plutôt un outil d’application supplémentaire pour appuyer le mandat de vaccination, TC n’a trouvé aucune clause spécifique pertinente à la proposition qui donnerait lieu à des obligations découlant de traités modernes.

Le mandat de vaccination touche les employés de toutes les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale, y compris Transport Ferroviaire Tshiuetin (TFT), la compagnie ferroviaire détenue et exploitée par la Nation Naskapi de Kawawachikamach, qui est signataire de la Convention du Nord-Est québécois. La nation Naskapi de Kawawachikamach sera informée de la proposition dans le cadre des activités de mobilisations habituelles.

Choix de l’instrument

La Loi exige que des règlements soient pris afin d’émettre des SAP pour la contravention Ă  certaines exigences. En l’absence de ces modifications, le non-respect d’arrĂŞtĂ©s pris en vertu de l’article 32.01 ne pouvait ĂŞtre rĂ©glĂ© que par des avertissements ou des recommandations de poursuites pĂ©nales. Le fait de n’avoir que ces deux options signifierait que les agents d’application de la loi seraient incapables d’adapter leur intervention en matière d’application de la loi Ă  la gravitĂ© relative d’une violation potentielle des exigences en matière de vaccination — ou Ă  toute autre exigence Ă©tablie par un arrĂŞtĂ© pris en vertu de l’article 32.01. Les avertissements peuvent ne pas reflĂ©ter suffisamment le risque et les dommages potentiels d’une violation donnĂ©e; cependant, d’un autre cĂ´tĂ©, recommander des poursuites peut ĂŞtre peu pratique, prendre beaucoup de temps et coĂ»ter cher pour TC et pour les dĂ©linquants. Sans l’option des SAP, les exigences en matière de sĂ©curitĂ© ferroviaire Ă©tablies dans les arrĂŞtĂ©s ministĂ©riels pris en vertu de l’article 32.01 — y compris les exigences en matière de vaccination — pourraient finir par ĂŞtre trop appliquĂ©es, sous-appliquĂ©es ou pas appliquĂ©es du tout. En outre, l’application des exigences en matière de vaccination dans le secteur ferroviaire serait incompatible avec l’application de la loi dans les secteurs aĂ©rien et maritime, oĂą les SAP sont disponibles en tant qu’option d’application de la loi. Aucune option non rĂ©glementaire n’a Ă©tĂ© envisagĂ©e.

Analyse de la réglementation

Ces modifications prĂ©voiront l’utilisation de SAP pour les violations d’arrĂŞtĂ©s pris en vertu de la Loi. Par exemple, les modifications permettent Ă  Transports Canada d’imposer des SAP afin de faire respecter le mandat de vaccination du gouvernement dans le secteur ferroviaire, qui exige que tous les employĂ©s des chemins de fer s’assurent que leurs employĂ©s et les passagers qui montent Ă  bord de leurs trains (Ă  de rares exceptions près) fournissent la preuve qu’ils sont entièrement vaccinĂ©s contre la COVID-19. Ces modifications entraĂ®neront un coĂ»t unique de 2 031 $ en 2021 pour le gouvernement du Canada (reprĂ©sentĂ© par Transports Canada), car les agents d’application de la loi devront ĂŞtre informĂ©s et se familiariser avec le nouveau rĂ©gime des SAP.

Les avantages de ces modifications comprennent l’introduction d’un outil flexible pour normaliser l’escalade d’une violation, tout en favorisant la conformité et l’application de la loi. L’utilisation de sanctions administratives pécuniaires plutôt que de poursuites fournit une méthode plus rentable pour faire respecter la non-conformité et pourrait avoir un effet dissuasif, réduisant ainsi la probabilité de violations et le risque de transmission de la COVID-19 dans les opérations ferroviaires en cours.

Cadre analytique

Les coûts et les avantages de ces modifications ont été évalués conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en comparant la base de référence au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre ces modifications. Le scénario réglementaire fournit de l’information sur les résultats escomptés en raison de ces modifications.

Les taxes, frais, prélèvements et autres frais constituent des transferts d’un groupe à un autre et ne sont donc pas considérés comme des coûts de conformité ou administratifs, qu’ils soient destinés à encourager la conformité et à changer de comportement ou que leur but soit de recouvrer les coûts de fourniture d’un service. Par conséquent, les coûts à payer pour les SAP, ainsi que les revenus générés par le gouvernement du Canada au moyen des SAP, ne sont pas considérés comme des coûts ni des avantages dans le cadre de l’analyse réglementaire puisqu’ils ne font pas partie du cours normal des affaires, et ne se produisent que dans les cas de non-conformité.

Sauf indication contraire, tous les coĂ»ts sont exprimĂ©s en valeur actualisĂ©e (dollars canadiens de 2021, actualisĂ©s Ă  l’annĂ©e de base de 2021 Ă  un taux d’actualisation de 7 %) sur une pĂ©riode d’analyse de 10 ans (2021-2030).

Profil des intervenants

Ces modifications auront une incidence sur le gouvernement du Canada, car les agents d’application de la loi doivent ĂŞtre informĂ©s et se familiariser avec le nouveau rĂ©gime des SAP. Ă€ l’heure actuelle, il y a 56 agents d’application de la loi partout au Canada : 14 sont situĂ©s dans la rĂ©gion du QuĂ©bec, 13 dans la rĂ©gion des Prairies et du Nord, 11 dans la rĂ©gion de l’Ontario, 11 dans la rĂ©gion du Pacifique et 7 dans la rĂ©gion de l’Atlantique.

Les compagnies de chemin de fer canadiennes seraient assujetties aux nouvelles SAP s’il s’avère qu’ils ont contrevenu Ă  des arrĂŞtĂ©s Ă©mis en vertu de l’article 32.01 de la Loi. Selon l’Office des transports du Canada, il y a actuellement 25 compagnies de chemin de fer actives sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale qui opèrent partout au Canada.

Scénarios de référence et réglementaires

Selon le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, les agents d’application de la loi de Transports Canada ne seraient pas en mesure d’utiliser les SAP pour faire respecter les exigences en matière de vaccination Ă©tablies dans les arrĂŞtĂ©s pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi. En cas de non-conformitĂ©, les agents d’application de la loi auraient deux options : recommander des poursuites ou Ă©mettre un avertissement. Par consĂ©quent, dans le scĂ©nario de rĂ©fĂ©rence, la non-conformitĂ© serait sur-appliquĂ©e, sous-appliquĂ©e ou pas appliquĂ©e du tout.

Dans le scĂ©nario rĂ©glementaire, les agents d’application de la loi ont la possibilitĂ© administrative d’utiliser des sanctions pĂ©cuniaires pour dissuader et appliquer la non-conformitĂ© liĂ©e Ă  l’article 32.01 de la Loi. Les SAP sont une option d’application de la loi souple qui peut ĂŞtre adaptĂ©e au risque relatif ou Ă  la gravitĂ© d’une violation. Ces modifications contribueront Ă  faire en sorte que la sĂ»retĂ© et la sĂ»retĂ© du secteur ferroviaire canadien puissent ĂŞtre appliquĂ©es de façon uniforme et efficace tout en soulignant le sĂ©rieux et l’importance de prĂ©venir la propagation de la COVID-19.

Avantages

Ces modifications fourniront aux agents d’application de la loi les outils nĂ©cessaires pour permettre une rĂ©ponse proportionnĂ©e Ă  la non-conformitĂ©, y compris la violation du mandat de vaccination du gouvernement dans le secteur ferroviaire. La capacitĂ© d’imposer des sanctions en cas de non-conformitĂ© fournira Ă©galement aux agents d’application de la loi une approche graduelle et normalisĂ©e en matière de responsabilisation. On s’attend Ă  ce qu’en raison du risque potentiel associĂ© Ă  l’application d’une sanction pĂ©cuniaire, les contrevenants soient incitĂ©s Ă  se conformer aux arrĂŞtĂ©s Ă©mis en vertu de l’article 32.01 de la Loi, y compris la vaccination obligatoire des employĂ©s des chemins de fer. L’utilisation de sanctions administratives pĂ©cuniaires pour faire respecter les exigences et l’évitement de poursuites devant les tribunaux permettront aux intervenants ferroviaires touchĂ©s de rĂ©aliser des Ă©conomies et d’accroĂ®tre la prĂ©visibilitĂ© de l’application de la loi. L’augmentation de la conformitĂ© profitera Ă©galement aux Canadiens en amĂ©liorant leur sĂ©curitĂ©.

Coûts

Le paiement des amendes n’est pas considéré comme un coût puisque les personnes dont les activités sont contraires aux lois et règlements en vigueur n’ont pas qualité pour agir (c’est-à-dire si les coûts devaient compter) dans ce contexte.

Ces modifications imposeront des coûts supplémentaires à Transports Canada (représentant le gouvernement du Canada), car les agents d’application de la loi devront être informés et se familiariser avec ces modifications au moyen d’un avis décrivant en détail les nouvelles SAP.

On suppose qu’un employĂ© de Transports Canada au niveau EC-05 prendrait une heure afin de rĂ©diger l’avis, et un autre employĂ© au niveau EC-06 prendrait une heure afin de rĂ©viser et d’approuver l’avis. Au sein des 56 agents d’application de la loi Ă  Transports Canada, 5 sont au niveau PM-06, 29 sont au niveau TI-06, 7 sont au niveau TI-07 et 15 sont au niveau AO-CAI-02. Ces agents d’application de la loi prendront 30 minutes afin de lire l’avis et se familiariser avec le nouveau rĂ©gime de SAP.

Si on utilise les taux de rĂ©munĂ©ration des employĂ©s de la fonction publique rĂ©fĂ©rence 4, on estime que Transports Canada subira un coĂ»t ponctuel de 2 031 $ (dollars canadiens de 2021) en 2021.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a conclu que ces modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas au Règlement, car les modifications n’introduisent pas de changement dans le fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires n’ont pas été introduites pour se conformer à un accord ou à une obligation internationale, et elles n’ont aucune incidence sur un plan de travail ou un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Les modifications n’ont pas non plus été introduites pour s’aligner sur une autre juridiction, un organisme de normalisation ou une organisation internationale. Cependant, les régimes de SAP sont courants dans le paysage réglementaire fédéral canadien, et plusieurs régimes de SAP sont déjà en place à TC. Les SAP sont également un des outils disponibles pour faire respecter le mandat de vaccination dans d’autres modes, tels que le secteur de l’aviation et celui du transport maritime.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique sur l’évaluation environnementale stratégique (2013) de Transports Canada, l’analyse préliminaire d’évaluation environnementale stratégique a été suivie et une évaluation du transport durable a été réalisée. Aucune incidence n’a été relevée, car l’objectif principal de cette initiative de réglementation est de compléter le régime de surveillance de la sécurité ferroviaire existant en offrant des options supplémentaires au ministre des Transports pour faire respecter les exigences en matière de sécurité.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour déterminer si ces modifications auraient des répercussions disparates sur divers groupes en fonction de facteurs tels que l’âge, la mobilité, l’emplacement géographique, la langue, l’origine ethnique, la culture, les communautés autochtones, l’orientation sexuelle et le revenu, etc.

Étant donnĂ© que des sanctions administratives pĂ©cuniaires ne seront imposĂ©es qu’en cas de non-respect des exigences d’un arrĂŞtĂ© pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi, ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences nĂ©gatives sur les Canadiens en fonction de l’un ou l’autre des facteurs Ă©numĂ©rĂ©s ci-dessus. Par consĂ©quent, aucune incidence n’a Ă©tĂ© identifiĂ©e pour ces modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ces modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement. Les SAP pourront ĂŞtre utilisĂ©es par les agents d’application de la loi en cas de non-respect des arrĂŞtĂ©s pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi. Dans le cas d’exigences assorties de dĂ©lais de conformitĂ© spĂ©cifiques Ă©tablis dans les arrĂŞtĂ©s ministĂ©riels relatifs au mandat de vaccination, les SAP ne seront appliquĂ©es qu’une fois les dĂ©lais de conformitĂ© dĂ©passĂ©s. Par exemple, l’exigence selon laquelle les compagnies de chemin de fer s’assurent que tous les employĂ©s de l’exploitation aient reçu leur première dose d’un vaccin contre la COVID-19 ne sera appliquĂ©e qu’après la date limite de conformitĂ© du 15 novembre 2021. MalgrĂ© la disponibilitĂ© des SAP, il convient de noter que les agents d’application de la loi auront toujours la possibilitĂ© d’émettre des avertissements Ă©crits ou d’intenter des poursuites pour toute violation des arrĂŞtĂ©s pris en vertu de l’article 32.01 de la Loi.

Afin de veiller à ce que les SAP soient imposées d’une façon équitable, impartiale, prévisible et uniforme à l’échelle nationale en vertu du nouveau règlement, des documents d’orientation ont été conçus conformément au régime de conformité et d’application de la loi du Programme de la sécurité ferroviaire. Une formation sera offerte aux fonctionnaires du Programme de la sécurité ferroviaire dans le cadre des programmes actuels. L’ajout de ces documents d’orientation au programme de formation actuel permettra de faire en sorte que les représentants du ministère adopteront une méthode normalisée dans des circonstances semblables afin d’obtenir des résultats cohérents.

Le paiement des pĂ©nalitĂ©s, qui doit ĂŞtre effectuĂ© par carte de crĂ©dit, ou par chèque certifiĂ© ou mandat-poste, devrait ĂŞtre effectuĂ©, payable au Receveur gĂ©nĂ©ral du Canada, dans les 30 jours suivant la date de la notification d’un avis de violation.

Toute personne qui reçoit une sanction pécuniaire peut demander que cette décision soit révisée et qu’elle fasse l’objet d’un appel par le TATC. Celui-ci examinera la décision et décidera ensuite de maintenir, de modifier ou d’annuler la pénalité.

Personne-ressource

Stéphanie Plouffe
Directrice par intérim
Affaires réglementaires
Sécurité ferroviaire
Transports Canada
TĂ©lĂ©phone: 613‑291‑1843
Courriel : stephanie.plouffe@tc.gc.ca