Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi : Erratum
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 24
Erratum
TR/2020-66
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de cette loi
Avis est par les présentes donné que le décret susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 154, no 21, en date du mercredi 14 octobre 2020, comportait une erreur. Par conséquent, la modification suivante est apportée.
À la page 2578, sous « Enregistrement »
Retrancher :
TR/2020-66
Remplacer par :
DORS/2020-301