Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2021-215
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 21
Enregistrement
DORS/2021-215 Le 23 septembre 2021
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus Ă©tabli dans l’entente opĂ©rationnelle — visĂ©e au paragraphe 7(1) rĂ©fĂ©rence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a Ă©tĂ© suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinĂ©a 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, Ă©tant convaincu que le projet de règlement est nĂ©cessaire Ă l’exĂ©cution du plan de commercialisation que cet office est habilitĂ© Ă mettre en Ĺ“uvre, a approuvĂ© ce projet ,
Ă€ ces causes, en vertu de l’alinĂ©a 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1) rĂ©fĂ©rence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 20 septembre 2021
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 26 septembre 2021.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 Ă 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 95 243 267 | 2 605 000 | 920 135 |
| 2 | Qc | 73 028 260 | 3 633 117 | 0 |
| 3 | N.-É. | 9 301 354 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 440 442 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 10 878 551 | 435 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 37 675 544 | 1 823 451 | 1 285 815 |
| 7 | Î.-P.-É. | 1 009 691 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 9 362 269 | 1 000 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 27 857 525 | 500 000 | 0 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 663 014 | 0 | 0 |
| Total | 275 459 917 | 9 996 568 | 2 205 950 | |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-172 commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 20 novembre 2021.