Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (transit en cas d'urgence) : DORS/2021-114

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 12

Enregistrement
DORS/2021-114 Le 1er juin 2021

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

C.P. 2021-463 Le 1er juin 2021

Sur recommandation de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et en vertu des alinéas 64(1)a) référence a et w) de la Loi sur la santé des animaux référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (transit en cas d'urgence), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (transit en cas d'urgence)

Modifications

1 Le passage de l'article 10 du Règlement sur la santé des animaux référence 1 précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

10 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 11 à 17.

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :

17 (1) À la demande du gouvernement des États-Unis, sous réserve du paragraphe (3), un animal réglementé peut être importé des États-Unis afin d'entrer à nouveau aux États-Unis sans satisfaire aux exigences des alinéas 12(1)a) et b), des articles 15 et 16 et de la partie XV, si le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments conclut :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), une personne peut importer un animal réglementé sans satisfaire aux exigences des alinéas 12(1)a) et b), des articles 15 et 16 et de la partie XV si l'animal est exporté aux États-Unis au titre du paragraphe 69.1(1).

(3) Il est interdit d'importer un animal réglementé en vertu des paragraphes (1) ou (2) sauf s'il est accompagné d'un certificat délivré par un vétérinaire-inspecteur, d'un certificat délivré par un vétérinaire accrédité et approuvé par écrit par un vétérinaire-inspecteur ou d'un certificat délivré par un vétérinaire officiel, qui  :

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 69, de ce qui suit :

69.1 (1) Malgré l'alinéa 69(1)a) et le paragraphe 69(3) et sous réserve du paragraphe (2), une personne peut exporter un animal réglementé, au sens de l'article 10, aux États-Unis afin d'entrer à nouveau au Canada sans satisfaire aux exigences de la partie XV si le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments conclut :

(2) Il est interdit d'exporter un animal réglementé, au sens de l'article 10, en vertu du paragraphe (1) sauf s'il est accompagné d'un certificat délivré par un vétérinaire-inspecteur, ou d'un certificat délivré par un vétérinaire accrédité et approuvé par écrit par un vétérinaire-inspecteur, qui  :

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Pour le déplacement transfrontalier régulier d'un animal réglementé entre le Canada et les États-Unis, le Règlement sur la santé des animaux (ci-après le Règlement) prévoit des exigences précises relatives aux documents d'importation et d'exportation, tels que les permis d'importation et les certificats d'exportation, ainsi que les analyses et la quarantaine. Les exigences relatives au document de référence relatif à l'importation, qui est incorporé par renvoi dans le Règlement, doivent également être satisfaites. La Loi sur la santé des animaux et le Règlement ne comportent aucune disposition qui permettrait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'accorder une exemption quant à ces obligations, ce qui signifie qu'aucune disposition ne permettait de traiter les situations d'urgence, comme les catastrophes d'origine naturelle ou humaine ou l'obstruction des routes de transport habituelles sans solution de rechange.

Bien qu'un certificat d'exportation puisse être simplifié et délivré rapidement lors d'une situation d'urgence, la délivrance d'un permis d'importation, la réalisation d'analyses ou l'approbation par une installation de quarantaine après l'importation posent des défis de taille en ce qui concerne le traitement rapide en situation d'urgence. En vertu du Règlement, l'ACIA doit délivrer un permis d'importation aux propriétaires de certains animaux réglementés en provenance ou de retour des États-Unis, avant que les animaux réglementés soient présentés à la frontière canadienne. La délivrance du permis peut nécessiter jusqu'à 10 jours ouvrables après la réception de la demande, et le propriétaire doit disposer d'un accès à l'Internet et à une imprimante afin de recevoir et d'imprimer son permis. Ce processus est inefficace en situation d'urgence lorsqu'un animal réglementé doit être évacué immédiatement.

La politique conjointe entre l'ACIA et l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis ayant trait au transport d'urgence des animaux réglementés fut élaborée et approuvée par l'ACIA, et l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis a fait savoir qu'il était prêt à signer la politique conjointe. L'adoption de cette dernière dépend de la signature des vétérinaires en chef de l'ACIA et du département de l'Agriculture des États-Unis. Or, il est nécessaire d'apporter des modifications au Règlement avant que l'ACIA soit en mesure de signer la politique conjointe, car ces modifications confèrent le pouvoir à l'ACIA d'instaurer cette politique conjointe.

Contexte

Les exigences relatives aux déplacements transfrontaliers réguliers d'un animal réglementé varient en fonction de l'espèce et de l'objet de l'importation. En vertu du Règlement, la plupart des déplacements transfrontaliers exigent un certificat d'exportation délivré par le pays d'origine de l'animal réglementé, et, sur la plupart des certificats d'exportation, il doit être énoncé que l'animal réglementé faisant l'objet de l'importation a obtenu un résultat d'analyse négatif ou est en provenance d'un établissement exempt de maladies préoccupantes. Certaines espèces et certains objectifs d'importation nécessitent la délivrance d'un permis d'importation par le pays de destination ou de transit, ou l'approbation préalable d'une installation de quarantaine après l'importation. Ces documents sont requis, et ce, peu importe s'il s'agit d'une urgence. Par exemple, le bœuf des États-Unis qui entre au Canada dans le cadre du Programme des bovins d'engraissement sous restriction doit être accompagné par un certificat d'exportation des États-Unis et un permis d'importation délivré par l'ACIA et doit être transporté vers un parc d'engraissement préalablement approuvé au Canada. Cependant, le bœuf et le porc destinés à la reproduction, ainsi que la volaille et les chevaux des États-Unis, peuvent entrer au Canada s'ils sont accompagnés d'un certificat d'exportation des États-Unis seulement (aucun permis d'importation n'est requis), même si les porcs destinés à la reproduction doivent être transportés vers une installation de quarantaine après l'importation au Canada qui est préalablement approuvée.

Situations passées de transit quasi urgent

En 2015, d'importants feux de forêt faisaient rage dans l'État de Washington, aux États-Unis, ce qui avait créé une éventuelle nécessité d'évacuer du bétail vers le Canada. Le département de l'Agriculture des États-Unis a communiqué avec l'ACIA pour discuter de la possibilité pour cette dernière de permettre ce transit d'urgence. Or, aucune mesure ne fut requise, car la situation s'est calmée, ce qui a éliminé la nécessité d'un transit d'urgence.

Le pont de la rivière Nipigon fait partie de la route Transcanadienne. Il s'agit du seul pont qui traverse la rivière Nipigon et de la seule route qui relie l'Est et l'Ouest du Canada. Le 10 janvier 2016, le pont de la rivière Nipigon fut temporairement fermé en raison de préoccupations relatives à la sécurité et à l'ingénierie après qu'une partie du pont se soit soulevée. Après cet incident, le pont est demeuré partiellement fermé pendant plusieurs mois pour la réalisation de réparations. Dans ce cas, on a pu rouvrir le pont partiellement après une courte période, et il ne fut pas nécessaire de recourir au transit d'urgence d'animaux réglementés canadiens par les États-Unis. Cependant, la situation a permis de mettre en évidence le fait que la fermeture du pont empêchait le déplacement des animaux réglementés de l'Est vers l'Ouest du Canada. Toute fermeture à venir pourrait donc entraîner des situations où des animaux en déplacement se trouveraient coincés sur la route, ce qui donnerait lieu à des préoccupations liées à leur bien-être. Cela est particulièrement préoccupant puisque la plupart des porcs nés et élevés dans l'Est du Canada sont transportés vers l'Ouest canadien aux fins d'abattage, car l'Est du pays ne dispose pas d'une capacité d'abattage suffisante. Afin d'éviter les perturbations du transport en cas d'urgences semblables à l'avenir, l'ACIA a proposé de négocier une politique avec le département de l'Agriculture des États-Unis afin de faciliter les déplacements est-ouest du bétail canadien en passant par les États-Unis.

En 2016, l'ACIA et le département de l'Agriculture des États-Unis se sont entendus pour élaborer une politique conjointe, par l'intermédiaire du Conseil de coopération en matière de réglementation, afin de permettre le transport d'animaux réglementés par les deux pays en situation d'urgence.

Objectif

L'objectif des modifications réglementaires est de permettre le transit des animaux réglementés entre le Canada et les États-Unis durant les situations d'urgence, au moyen d'un certificat d'exportation simplifié, sans obliger les propriétaires d'animaux réglementés à obtenir un permis d'importation ou à satisfaire aux exigences du document de référence relatif à l'importation. Cela contribuera à préserver le bien-être des animaux et à simplifier les exigences relatives aux intervenants de l'industrie, entre autres, pendant les situations d'urgence.

Description

Les modifications réglementaires sont suffisamment générales pour couvrir chaque situation d'urgence potentielle. Alors que l'on prévoit un certain pouvoir discrétionnaire dans la politique conjointe, il existe des critères explicites dans le Règlement prévoyant le transit d'urgence des animaux réglementés en passant par le Canada et par les États-Unis.

Dans une situation d'urgence, la présidente de l'ACIA ou son délégué auront le pouvoir de déterminer si le transit d'urgence en vertu de la politique conjointe peut être autorisé. Il s'agit de situations où il n'est pas possible d'utiliser la route habituellement utilisée pour le transport d'animaux réglementés, car elle est obstruée et qu'aucune solution de rechange raisonnable n'existe, et que, en conséquence de l'obstruction, le bien-être de l'animal réglementé est à risque. En outre, le directeur du département de l'Agriculture des États-Unis et la présidente de l'ACIA ou son délégué devront signer l'annexe I de la politique conjointe (un modèle pour demander l'enclenchement de la politique conjointe entre l'ACIA et l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis ayant trait au transport d'urgence des animaux réglementés) afin de lancer la politique conjointe. Les animaux réglementés qui sont mis en quarantaine ou assujettis à des restrictions de déplacement en raison de l'éclosion d'une maladie ou d'une enquête ne feront pas partie de ce processus d'évacuation.

Aux fins du transport d'urgence, les modifications réglementaires permettent l'importation au Canada d'un animal réglementé afin de le faire revenir aux États-Unis ou son exportation aux États-Unis afin de le faire revenir au Canada. Un permis d'importation ne sera pas requis et les exigences du document de référence relatif à l'importation n'auront pas à être satisfaites.

Les animaux réglementés devront être accompagnés par un certificat d'exportation simplifié émis par un vétérinaire du pays déclarant une urgence. Sur le certificat d'exportation simplifié seront précisés les espèces et le nombre d'animaux par espèce étant transportés, et le numéro du sceau référence 2 des véhicules dans lesquels les animaux sont transportés, à moins que le véhicule ne puisse pas être scellé (par exemple si un animal de compagnie réglementé, comme un oiseau, un chien, un chat ou une tortue, est transporté dans une automobile ne pouvant être scellée).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des consultations auprès d'intervenants de l'industrie canadienne (la Canadian Cattlemen's Association, l'Association canadienne de l'industrie du bétail et de la génétique, les Beef Farmers of Ontario, par exemple) ont été tenues à plusieurs reprises par l'intermédiaire des divers processus de consultation des intervenants du Conseil de coopération en matière de réglementation. L'ACIA a également donné des nouvelles régulièrement aux intervenants lors de réunions bilatérales en personne et des réunions annuelles transfrontalières sur la santé des animaux d'élevage de la région économique du Nord-Ouest du Pacifique.

L'industrie canadienne est en faveur de la politique conjointe, mais a fait part de certains facteurs à considérer pour s'assurer que les animaux en transit entre le Canada et les États-Unis ne posent pas de risque aux autres animaux et que le transport d'urgence ne donne pas lieu à des conditions inférieures aux normes en matière de bien-être des animaux. L'atténuation du risque à l'égard des ressources animales du Canada est une priorité de l'ACIA au moment d'élaborer tout nouveau programme. Les modifications réglementaires permettront de prévenir les problèmes relatifs au bien-être des animaux, qui pourraient survenir si le transport des animaux était perturbé par une catastrophe naturelle ou un autre problème, en facilitant le déplacement des animaux de l'autre côté de la frontière des États-Unis.

Des consultations internes de l'ACIA ont été tenues en novembre 2017 quant à l'exhaustivité de la politique conjointe et à la capacité de la mettre en œuvre. Ces consultations ont donné lieu à des réponses positives de façon générale. L'ACIA a reconnu que cette politique pouvait nécessiter des ressources opérationnelles supplémentaires, comme la présence d'un vétérinaire de l'ACIA à la frontière au moment d'appliquer les dispositions de la politique.

Aucune activité de consultation n'a été entreprise quant à l'analyse coûts-avantages ou d'autres outils d'analyse. Les situations d'urgence sont rares, donc l'on s'attend à ce que l'incidence soit minimale.

Puisque les modifications réglementaires permettent au gouvernement du Canada de mieux répondre aux urgences qui posent d'importants risques pour la santé, la salubrité, l'environnement et la sécurité, et qu'elles ont une incidence très faible, les dispositions réglementaires passent directement à la Partie II de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et mobilisation et consultation des Autochtones

Les peuples autochtones ne seront pas touchés par les modifications réglementaires. Le processus général en situation d'urgence sera semblable aux déplacements transfrontaliers habituels qui ont déjà lieu. Le processus de transport d'urgence n'est pas entièrement nouveau : il s'agit plutôt d'une modification apportée aux processus d'importation ou d'exportation établis utilisés pour les déplacements transfrontaliers habituels afin de les simplifier et de faciliter le mouvement efficace lors de situations d'urgence.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Dans le scénario de référence, le Règlement et le document de référence relatif à l'importation comportent des exigences précises en matière de document d'importation et d'exportation, comme les permis d'importation et les certificats d'exportation, ainsi que les analyses et la quarantaine pour les déplacements transfrontaliers d'animaux réglementés entre le Canada et les États-Unis.

Dans le cadre du scénario réglementaire, seul un certificat d'exportation simplifié sera exigé pour le déplacement transfrontalier d'un animal réglementé entre le Canada et les États-Unis pendant une situation d'urgence, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un permis d'importation ou de satisfaire aux exigences du document de référence relatif à l'importation. Les modifications réglementaires s'appliqueront pendant les situations d'urgence, y compris lorsque les routes de transport habituelles sont obstruées et qu'il n'y a aucune solution de rechange réalisable. L'incidence dépendra de facteurs tels que la fréquence et le type d'urgence et le nombre ou les espèces d'animaux réglementés touchés par la situation d'urgence. Au cours des 10 dernières années, deux événements de transport présentant une situation quasi urgente se sont produits (voir la section Contexte), mais aucune situation d'urgence n'est survenue. Il est prévu que les situations d'urgence seront rares et que, donc, les incidences seront minimales. Par conséquent, l'analyse coûts-avantages a été effectuée de façon qualitative.

Industrie (propriétaires d'animaux réglementés) : répercussions positives

Les modifications réglementaires permettront de conserver le bien-être des animaux en situation d'urgence (d'origine naturelle ou humaine), car les déplacements transfrontaliers à destination et en provenance des États-Unis seront plus faciles et plus rapides. Ces déplacements seront moins coûteux, et faire la demande d'un certificat d'exportation simplifié, en assurer le traitement et l'obtenir sera plus rapide que ce n'est le cas pour un certificat d'exportation ou un permis d'importation normalisés, ou le respect des exigences d'un document de référence relatif à l'importation. Cela entraînera des économies nettes à l'industrie en situation d'urgence.

Il n'y aura pas d'incidences négatives pour l'industrie.

Gouvernement (ACIA) : incidences positives et négatives

Le coût de traitement et de délivrance d'un certificat d'exportation simplifié sera moins élevé que celui d'un certificat d'exportation normalisé référence 3. Les animaux réglementés canadiens pourront toujours être retournés vers le Canada au moyen de ce certificat d'exportation simplifié. Il ne sera pas nécessaire pour l'ACIA de délivrer des permis d'importation, d'approuver les résultats d'analyse complets de quarantaine après l'importation de ces animaux réglementés comme cela était requis auparavant dans certaines situations.

Dans une situation d'urgence déclarée par les États-Unis en vertu de la politique conjointe, le gouvernement des États-Unis délivrera un certificat d'exportation simplifié aux personnes transportant des animaux réglementés. Grâce au certificat d'exportation simplifié, les propriétaires américains d'animaux réglementés n'auront pas à présenter une demande afin d'obtenir un permis d'importation de l'ACIA pour l'entrée de leurs animaux réglementés au Canada ou d'obtenir un certificat d'exportation pour leur retour aux États-Unis. Par conséquent, l'ACIA n'assumera aucun des coûts pour le traitement ou la délivrance d'un permis d'importation ou d'un certificat d'exportation aux propriétaires américains d'animaux réglementés.

Des coûts de fonctionnement supplémentaires seront assumés par l'ACIA en raison de la nécessité qu'un vétérinaire-inspecteur de l'ACIA délivre et approuve des certificats d'exportation simplifiés à la frontière du Canada conformément à la politique conjointe en situation d'urgence. En vertu des modifications réglementaires, un certificat d'exportation simplifié de l'ACIA devra être délivré soit au port de sortie canadien applicable, soit sur les lieux d'origine au Canada, et ce, par un vétérinaire de l'ACIA ou un vétérinaire accrédité référence 4 qui est approuvé par écrit par un vétérinaire-inspecteur de l'ACIA référence 5.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s'applique, car il y a des incidences sur les petites entreprises associées aux modifications réglementaires. Dans ce nouveau cadre réglementaire, le coût demandé pour obtenir un certificat d'exportation simplifié pendant une situation d'urgence devrait être inférieur au coût pour obtenir un certificat d'exportation ou un permis d'importation normalisés en vertu du Règlement, car ils s'appliquent en l'absence de situation d'urgence. Par conséquent, les modifications réglementaires devraient générer des économies à toutes les entreprises concernées, y compris les petites entreprises. Ces modifications visent à offrir aux petites entreprises la souplesse qu'il leur faudrait advenant une situation d'urgence pour atténuer d'éventuels résultats négatifs.

Règle du « un pour un » référence 6

Les répercussions de la règle du « un pour un » ont été prises en considération puisqu'il se peut que, dans des circonstances exceptionnelles, il y ait une diminution progressive du fardeau administratif imposé aux entreprises. Les modifications réglementaires permettront de réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises, car le coût pour obtenir un certificat d'exportation simplifié de l'ACIA sera inférieur, par rapport aux exigences du scénario de référence pour l'obtention d'un certificat d'exportation type par le pays d'origine (Canada), et, au besoin, un permis d'importation délivré par le pays de transit (États-Unis). Autrement dit, cela prendra moins de temps pour obtenir un certificat d'exportation simplifié.

Or, d'après l'examen des 10 dernières années, aucun événement d'urgence n'aurait entraîné le recours aux procédures d'urgence en cours de réalisation. Il est très probable que ces mesures d'urgence ne soient pas nécessaires pour les 10 années à venir (la période d'analyse requise aux termes du Règlement sur la réduction de la paperasse), car elles visent à intervenir en cas de circonstances exceptionnelles. Par conséquent, étant donné que les dispositions réglementaires permettent, de par leur nature, d'alléger le fardeau, et que le moment où une situation d'urgence pourrait survenir est incertain, et compte tenu, par conséquent, de la faible probabilité que les entreprises bénéficient de ces réductions sur une période de 10 années, l'ACIA ne déclare pas qu'il y a allègement du fardeau administratif dans le but de remplir ses engagements créés en vertu de la Loi sur la réduction de la paperasse.

L'élément B de la règle du « un pour un » (titres réglementaires) ne s'applique pas, car les modifications n'introduisent pas de nouveau règlement et n'en éliminent aucun.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Par l'intermédiaire du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation, l'ACIA et l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis ont convenu de travailler sur la politique conjointe relative au transport d'urgence des animaux réglementés.

Le département de l'Agriculture des États-Unis a indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'apporter de modification au cadre réglementaire des États-Unis pour instaurer la politique conjointe. Ces modifications permettront le rapprochement de la réglementation du Canada et des États-Unis, ce qui donnera lieu à un processus harmonisé pour le transport des animaux réglementés pendant les situations d'urgence.

Les modifications permettent l'entière mise en œuvre de la politique conjointe des deux côtés de la frontière et l'harmonisation réglementaire des deux pays. Il n'y aura aucune incidence commerciale à la suite des modifications réglementaires.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'aucune évaluation environnementale stratégique n'est requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

La nature de ces modifications, à titre de mesures d'urgence pour les animaux réglementés, ne prévoit pas la réalisation d'une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) complète. Les modifications réglementaires seraient avantageuses pour les propriétaires d'animaux réglementés (producteurs et propriétaires d'animaux de compagnie), car elles permettraient de faciliter le transport d'animaux réglementés en traversant la frontière du Canada et des États-Unis pendant une situation d'urgence, lorsque les routes de transport habituelles sont obstruées et qu'aucune solution de rechange n'est possible. Les situations d'urgence sont rares et, par conséquent, il n'était pas possible d'estimer toutes les répercussions des modifications sur les divers intervenants. Cela tient au fait que les répercussions dépendront de la fréquence ou de la probabilité qu'une situation d'urgence se produise, ainsi que le lieu, le type d'urgence et le nombre d'animaux ou les espèces concernées par l'urgence, pour laquelle aucune donnée n'est disponible.

Justification

L'ACIA adopte une approche proactive afin d'être prête en cas de situation d'urgence. Il est important d'avoir ce règlement en place avant qu'une urgence ne survienne afin de faciliter le déplacement des animaux, de préserver le bien-être des animaux et de rendre les déplacements transfrontaliers à destination et en provenance des États-Unis plus rapides et plus faciles pour l'industrie et d'autres intervenants pendant les situations d'urgence.

Mise en œuvre, conformité et application

Ce règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Dès que le Règlement entre en vigueur, la politique conjointe sera signée et mise en œuvre par le Canada et les États-Unis. Les orientations opérationnelles destinées au personnel sur le terrain et un plan de communication pour l'industrie ont été élaborés afin de les informer de l'existence de la politique conjointe et du moment où elle entrera en vigueur. Les orientations opérationnelles et le plan de communication seront rendus accessibles lors de l'entrée en vigueur des modifications.

Dans une situation d'urgence, il est prévu que des activités moins nombreuses devront être menées par les inspecteurs en vue de la délivrance d'un certificat d'exportation simplifié, mais les frais connexes pour les activités applicables et le certificat d'exportation seront maintenus pour l'instant, conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

La possibilité de la non-conformité sera limitée, car l'ACIA supervisera le processus dans les situations d'urgence. Or, tout cas suspect fera l'objet d'une enquête, conformément au protocole habituel de l'ACIA.

Personne-ressource

Pierre Lafortune
Gestionnaire national
Direction générale des affaires internationales
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613‑773‑7465
Courriel : pierre.lafortune@canada.ca