Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) : DORS/2021-112
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 12
Enregistrement
DORS/2021-112 Le 1er juin 2021
TARIF DES DOUANES
C.P. 2021-461 Le 1er juin 2021
Sur recommandation de la ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020), ci-après.
Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020)
Abrogation
1 Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 16 septembre 2020.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le 15 septembre 2020, le représentant au commerce des États-Unis [United States Trade Representative] a annoncé que les États-Unis rétabliraient le traitement en franchise de tarifs pour les importations d'aluminium canadien, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Les tarifs des États-Unis ont été officiellement abrogés par une proclamation présidentielle le 27 octobre 2020. Ainsi, un décret est nécessaire pour abroger les contre-mesures prévues du Canada aux tarifs des États-Unis.
Contexte
Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) [le Décret de surtaxe] est entré en vigueur dans le cadre d'une réponse planifiée à l'imposition de tarifs par les États-Unis sur certains produits d'aluminium en provenance du Canada en vertu de l'article 232 de la Trade Expansion Act of 1962, en date du 16 août 2020. Le Décret de surtaxe établit des surtaxes prévues de 10 % sur les importations en provenance des États-Unis de certains produits d'aluminium et de certains produits contenant de l'aluminium.
Objectif
Le Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) [le Décret] vise à abroger le Décret de surtaxe.
Description
Le Décret abroge les surtaxes prévues de 10 % sur les importations en provenance des États-Unis de certains produits d'aluminium et de certains produits contenant de l'aluminium classés sous 44 numéros tarifaires. Le Décret entre en vigueur de façon rétroactive au 16 septembre 2020, c'est-à -dire à la date à laquelle le Décret de surtaxe est entré en vigueur.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Durant les consultations publiques sur la portée des contre-mesures du Canada, le gouvernement du Canada a publiquement indiqué que les contre-mesures du Canada demeureraient en vigueur jusqu'à ce que les États-Unis éliminent leurs tarifs sur les importations de certains produits d'aluminium en provenance du Canada. Certains intervenants ont exprimé des inquiétudes avec les surtaxes et ont demandé que certains produits soient exclus de la portée des surtaxes. D'autres intervenants ont exprimé leur appui pour les surtaxes dans la mesure où elles constituent des contre-mesures contre les tarifs des États-Unis. Étant donné que les États-Unis ont officiellement abrogé leurs tarifs le 27 octobre 2020, les contre-mesures du Canada ne sont plus nécessaires. Des consultations supplémentaires n'étaient pas requises pour ce décret.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Les obligations constitutionnelles et découlant des traités modernes ont été examinées et aucune n'a été recensée pour ce décret.
Choix de l'instrument
Le paragraphe 53(2) du Tarif des douanes donne le pouvoir au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, d'assujettir par décret des marchandises en provenance de tout pays à une surtaxe afin de réagir aux actes, politiques ou pratiques du gouvernement d'un pays qui nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada, ou provoquent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard. Étant donné que le Décret de surtaxe a été pris en vertu de ce pouvoir, le mécanisme pour l'abroger est un décret pris en vertu du Tarif des douanes.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
En abrogeant le Décret de surtaxe, le présent décret permet l'importation sans surtaxe au Canada des produits de l'aluminium et des produits contenant de l'aluminium en provenance des États-Unis qui, autrement, auraient fait l'objet de surtaxes de 10 %. Les contre-mesures prévues auraient couvert 3,6 milliards de dollars d'importations en provenance des États-Unis chaque année (moyenne annuelle de 2017-2019). La date d'entrée en vigueur du Décret est le 16 septembre 2020, ce qui fera en sorte que les importateurs canadiens ne seront pas assujettis à des surtaxes sur leurs importations de biens visés par le Décret de surtaxe faites depuis cette date.
Lentille des petites entreprises
Les petites entreprises bénéficient de l'abrogation du Décret de surtaxe puisque cela permet l'importation au Canada de produits d'aluminium et de produits contenant de l'aluminium en franchise de surtaxes dans un contexte de chaînes d'approvisionnement nord-américaines hautement intégrées.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas au Décret, car il n'y a pas de changement dans les coûts administratifs des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Décret ne comporte pas de volet de coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que le Décret n'aurait aucune incidence positive ou négative sur l'environnement. Par conséquent, une évaluation environnementale stratégique n'est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion relative à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été recensée pour le Décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'application du Tarif des douanes et de ses règlements. L'ASFC informera au besoin les importateurs des enjeux liés à l'administration de ce décret.
Personne-ressource
SĂ©bastien Lauzier
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca