Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'Å“ufs d'incubation du Canada sur le contingentement : DORS/2021-109

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 12

Enregistrement
DORS/2021-109 Le 20 mai 2021

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) ^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d'Å“ufs d'incubation du Canada ^{référence c}, créé l'office appelé Les Producteurs d'Å“ufs d'incubation du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que, conformément à l'article 6 ^{référence d} de l'annexe de cette proclamation, cet office a appliqué le système de contingentement prévu à l'annexe B de l'Entente fédérale-provinciale sur les Å“ufs d'incubation de poulet à chair;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'Å“ufs d'incubation du Canada sur le contingentement relève d'une catégorie à laquelle s'applique l'alinéa 7(1)d) ^{référence e} de cette loi, aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des offices ^{référence f}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l'alinéa 22(1)f) de la même loi;

Attendu que, en application de l'alinéa 7(1)d)^{référence e} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le règlement est nécessaire à l'exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en Å“uvre, a approuvé ce projet de règlement,

À ces causes, en vertu de l'alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et du paragraphe 5(1) de l'annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d'Å“ufs d'incubation du Canada ^{référence c}, Les Producteurs d'Å“ufs d'incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'Å“ufs d'incubation du Canada sur le contingentement, ci-après.

Ottawa, le 19 mai 2021

Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement

Modifications

1 (1) L'annexe du Règlement des Producteurs d'Å“ufs d'incubation du Canada sur le contingentement ^{référence 1} est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1 du présent règlement.

(2) L'annexe du même règlement est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 2 du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 (1) Le paragraphe 1(1) entre en vigueur à la date d'enregistrement du présent règlement.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

ANNEXE 1

(paragraphe 1(1))

ANNEXE

(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)

Limites d'Å“ufs d'incubation de poulet de chair

Pour la période commençant le 1^er janvier 2021 et se terminant le 31 décembre 2021

Article	Province	Nombre d'Å“ufs d'incubation de poulet de chair
		Colonne I Commerce interprovincial et intraprovincial	Colonne II Commerce d'exportation
1	Ontario	255 891 973	0
2	Québec	213 445 288	0
3	Manitoba	37 327 537	0
4	Colombie-Britannique	121 521 454	0
5	Saskatchewan	31 770 210	0
6	Alberta	84 302 675	0

ANNEXE 2

(paragraphe 1(2))

ANNEXE

(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)

Limites d'Å“ufs d'incubation de poulet de chair

Pour la période commençant le 1^er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022

Article	Province	Nombre d'Å“ufs d'incubation de poulet de chair
		Colonne I Commerce interprovincial et intraprovincial	Colonne II Commerce d'exportation
1	Ontario	261 622 854	0
2	Québec	218 055 879	0
3	Manitoba	38 153 241	0
4	Colombie-Britannique	124 209 571	0
5	Saskatchewan	32 472 983	0
6	Alberta	86 167 494	0

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications fixent les limites révisées pour l'année 2021 et les limites initiales pour l'année 2022 d'Å“ufs d'incubation de poulet de chair applicables dans les provinces signataires.