Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux : DORS/2021-41

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 7

Enregistrement
DORS/2021-41 Le 18 mars 2021

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

C.P. 2021-154 Le 17 mars 2021

Sur recommandation de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et en vertu de l'alinéa 64(1)a) référence a de la Loi sur la santé des animaux référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux

Modifications

1 Le Règlement sur la santé des animaux référence 1 est modifié par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :

2.1 Pour l'interprétation des documents établis par l'Agence qui sont incorporés par renvoi dans le présent règlement, les mentions utilisées dans ces documents, mais qui n'y sont pas définies, s'entendent au sens du présent règlement.

2 (1) La définition de germplasm, à l'article 190 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

germplasm means semen, male or female germ cells, or genetic material taken from a male or female germ cell for the purpose of producing a zygote. (matériel génétique)

(2) L'article 190 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables Le document intitulé Espèces d'animaux aquatiques vulnérables, établi par l'Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. (Susceptible Species of Aquatic Animals List)

3 L'alinéa 192(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 Le paragraphe 195(1) de la version anglaise du même règlement devient l'article 195.

5 L'annexe III du même règlement est abrogée.

6 Dans les passages ci-après du même règlement, « l'annexe III » est remplacé par « la liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables » :

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les maladies des animaux aquatiques peuvent avoir de graves répercussions sur les ressources animales aquatiques sauvages et d'élevage, l'économie canadienne et le commerce international. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) met en œuvre des programmes axés sur l'importation et la production intérieure pour la lutte contre les maladies animales afin de prévenir l'introduction ou la propagation au Canada de maladies des animaux aquatiques dans les populations de poissons à nageoires, de mollusques et de crustacés dans cet environnement qui évolue rapidement.

À titre de membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), selon l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), le Canada doit établir des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sur la base de normes, directives ou recommandations internationales dans le cas où il en existe, sauf s'il y a justification scientifique de maintenir des mesures SPS qui entraînent un niveau de protection SPS plus élevé. Tandis que les données scientifiques sur la vulnérabilité aux maladies évoluent constamment, les changements aux normes internationales pour la prévention de la propagation de maladies aquatiques par l'entremise du commerce peuvent se produire rapidement. L'Accord SPS de l'OMC reconnaît l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) comme l'organisme de normalisation pour les normes, directives et recommandations sur la santé animale et les zoonoses. L'OIE met régulièrement à jour le Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE (Code de l'OIE) à mesure que de nouveaux renseignements scientifiques sont connus.

L'annexe III du Règlement sur la santé des animaux (RSA) dresse la liste des espèces d'animaux aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et crustacés) qui sont vulnérables aux maladies d'importance nationale et internationale. L'annexe III est une liste statique qui n'a pas été mise à jour depuis 2010. Une comparaison de l'annexe III au Code de l'OIE de 2018 a révélé que les deux listes n'étaient plus harmonisées. Sept des espèces qui sont actuellement énumérées à l'annexe III ne sont pas énumérées dans le Code de l'OIE, puisqu'elles ne sont plus jugées vulnérables aux maladies figurant dans la liste de l'OIE. En outre, 12 espèces qui font actuellement partie du Code de l'OIE ne figurent pas dans la liste de l'annexe III.

Afin de réduire la menace de l'introduction de maladies aquatiques au Canada, de retirer le fardeau indu pour les importateurs et de s'assurer qu'elle continue de respecter ses obligations à l'égard de l'OMC, l'ACIA doit maintenir et mettre à jour sa liste des espèces animales aquatiques vulnérables pour tenir compte des changements apportés au Code de l'OIE.

Contexte

En 2010, l'ACIA a apporté des changements au RSA afin d'élargir les pouvoirs pour inclure les animaux aquatiques et permettre l'établissement du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA). Ces modifications réglementaires ont fait de l'ACIA l'autorité compétente reconnue à l'échelle internationale pour la santé des animaux aquatiques au Canada et lui ont conféré le pouvoir de rendre obligatoire la déclaration des maladies et de mettre en œuvre des programmes axés sur l'importation et la production intérieure pour la lutte contre les maladies afin de prévenir l'introduction ou la propagation des maladies des animaux aquatiques au Canada.

Les modifications apportées au RSA en 2010 comprenaient l'ajout de l'annexe III, laquelle est une liste des animaux aquatiques réglementés aux fins d'importation qui étaient vulnérables aux maladies d'importance nationale et internationale énumérées aux annexes VII et VIII du RSA ainsi que dans le Règlement sur les maladies déclarables. L'annexe III avait pour but d'assurer la spécificité, pour les importateurs canadiens, des espèces assujetties aux contrôles à l'importation (c'est-à-dire les permis) pour prévenir l'introduction des maladies réglementées conformément aux normes de l'OIE.

À quelques exceptions près, un permis d'importation valide de l'ACIA est exigé pour importer au Canada les animaux aquatiques énumérés à l'annexe III. Le permis comporte des exigences qui s'appliquent à l'importateur au Canada, ainsi que des exigences liées aux maladies qui doivent être respectées dans le pays exportateur. L'ACIA négocie les certificats d'exportation avec l'autorité compétente dans les pays exportateurs qui comportent les exigences en matière de santé des animaux qui doivent être respectées avant l'importation.

Objectif

L'objectif des modifications est d'abroger l'annexe III du RSA et d'ajouter un renvoi dynamique à une liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables. Cette nouvelle liste permettra de mettre à jour le Règlement afin de l'harmoniser avec la liste du Code de l'OIE de 2018 en ajoutant 12 espèces d'animaux aquatiques vulnérables au Règlement et en retirant 7 espèces. L'harmonisation du Règlement avec le Code de l'OIE de 2018 réduira le risque d'introduction d'une maladie au Canada par l'ajout d'exigences en matière de santé animale pour les espèces vulnérables, d'éviter les contestations de partenaires commerciaux internationaux relativement aux exigences de certification du Canada pour les espèces qui ne figurent pas sur la liste de l'OIE, et de retirer l'exigence de renouvellement de permis pour les espèces qui ne sont pas vulnérables aux maladies.

L'incorporation par renvoi de la liste d'espèces vulnérables appuiera également le système réglementaire souple de l'ACIA, ce qui permettra à cette dernière de mettre à jour régulièrement la liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables afin de répondre aux changements apportés aux normes internationales et ainsi de prévenir l'introduction de maladies aquatiques au Canada.

Description

Annexe III — espèces d'animaux aquatiques vulnérables

L'annexe III du RSA est une liste statique des espèces vulnérables qui, conformément à l'article 191 du RSA, doivent être assorties d'un permis d'importation de l'ACIA pour prévenir l'introduction de maladies. La liste comprend 235 espèces de poissons à nageoires, 54 espèces de mollusques et 116 espèces de crustacés. Pour l'harmoniser avec le Code de l'OIE de 2018, 7 espèces d'animaux aquatiques vulnérables seront retirées de la liste (Acipenser transmontanus, Aulorhynchus flavidus, Leuciscus idus, Maccullochella peelii, Poecilia reticulate, Salvelinus leucomaenis, Tinca tinca) et 12 y seront ajoutées (Cyclopterus lumpus, Gambusia holbrooki, Lampetra planeri, Melanotaenia fluviatilis, Notemigonus crysoleucas, Pungitius pungitius, Rutilus kutum, Rutilus frisii, Salmo marmoratus, Salmo obtusirostris, Sander lucioperca, Palaemonetes pugio).

Les modifications permettront l'incorporation par renvoi de la liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables.

Le document incorporé par renvoi sera modifié de temps à autre afin de tenir compte des changements apportés au Code de l'OIE. Cette liste sera publiée sur le site Web de l'ACIA et lorsqu'elle sera mise à jour, elle respectera la politique sur l'incorporation par renvoi de l'ACIA.

Modifications mineures

Les animaux aquatiques peuvent être importés sans permis, pourvu qu'ils soient utilisés comme des animaux de compagnie et qu'ils respectent les conditions d'une telle exemption en vertu de l'article 192 du RSA. La liste des animaux aquatiques visés à cet article comprend, à l'heure actuelle, le Poecilia reticulata ou guppy. Puisque cette espèce n'est plus vulnérable aux maladies figurant sur la liste de l'OIE, elle n'est pas énumérée dans le Code de l'OIE et n'a plus besoin d'être assortie d'un permis d'importation, alors une modification mineure sera apportée à l'article 192 pour supprimer le renvoi à Poecilia reticulata.

De plus, des modifications mineures seront apportées pour retirer le renvoi à l'annexe III et le remplacer par la liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des consultations exhaustives ont été menées auprès des partenaires commerciaux canadiens et internationaux entre 2007 et 2009 avant d'apporter les modifications de 2010 au RSA. Ces modifications comprenaient l'ajout de l'annexe III. Alors que les modifications réglementaires originales représentaient un changement réglementaire majeur avec des répercussions élevées, des consultations en personne ont été menées dans tout le pays avec tous les intervenants concernés. En outre, l'OMC a été informée des changements, et ceux-ci ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada afin que les intervenants puissent formuler des commentaires. Ils ont ensuite été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2010.

Afin de rassembler davantage de commentaires sur les coûts et avantages de ce changement réglementaire, l'ACIA a mené un sondage en hiver 2020. Le sondage comprenait 12 entreprises qui ont été identifiées comme ayant importé l'une des 12 espèces qu'il était proposé d'ajouter à la liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables. Au total, cinq réponses ont été reçues. Deux des répondants ont indiqué que malgré la déclaration d'importation, ils n'avaient en fait importé aucune des 12 espèces ajoutées (c'est-à-dire nouvelles) et, par conséquent, ont cessé de participer au sondage.

En ce qui concerne les trois répondants restants, l'un d'eux s'est identifié comme étant une grande entreprise et les deux autres comme des petites entreprises, selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'une des petites entreprises a indiqué que seul un échantillon de l'une des espèces a été importé et qu'elle ne prévoyait pas importer d'autres spécimens de cette espèce. Ainsi, il restait un total de neuf importateurs qui ont été identifiés comme possiblement touchés. Dans l'ensemble, aucun des neuf intervenants n'a exprimé de préoccupations relatives au fait d'être touchés.

Conformément aux obligations de transparence de l'Accord SPS de l'OMC, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sera notifié des changements.

Choix de l'instrument

Statu quo

En tant que signataire de l'Accord SPS, l'ACIA doit mettre à jour sa liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables pour l'harmoniser avec celle du Code de l'OIE actuel.

À l'heure actuelle, l'ACIA n'est pas en mesure d'exiger des permis pour certaines espèces vulnérables et court le risque d'introduire une maladie qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les ressources aquatiques d'élevage et sauvages au Canada. De plus, le Canada demeurera vulnérable aux contestations commerciales, puisqu'il contrôle des espèces qui ne sont pas vulnérables aux maladies et qui ne figurent pas non plus sur la liste du Code de l'OIE. Ces deux scénarios pourraient entraîner une interruption du commerce pour le Canada dans les secteurs des animaux aquatiques, des poissons et des fruits de mer.

Option de la modification du Règlement et de l'incorporation par renvoi

L'option réglementaire, qui utilise l'incorporation par renvoi, permettra d'harmoniser le Règlement avec le Code de l'OIE, ce qui permettra à l'ACIA de mettre régulièrement à jour sa liste des espèces vulnérables à l'avenir. Ces modifications appuieront ainsi le respect des obligations internationales de l'ACIA et permettront de réduire le risque lié à l'introduction de maladies des animaux aquatiques au Canada.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Cette section évalue les impacts différentiels (c'est-à-dire les coûts et avantages) du scénario de référence par rapport au scénario réglementaire.

Scénario de référence

Conformément à la partie XVI (Animaux aquatiques) du RSA, tous les animaux aquatiques sont actuellement réglementés, mais seuls ceux énumérés à l'annexe III doivent être assortis d'un permis d'importation, sauf s'ils sont exemptés en vertu des articles 192 et 193. Cette liste a été mise à jour pour la dernière fois en 2010 et il s'agit d'une liste statique (non dynamique). À moins d'être exemptées, toutes les parties réglementées qui souhaitent importer une espèce énumérée à l'annexe III doivent obtenir un permis de l'ACIA, puisque ces espèces posent un risque d'introduction et de propagation de maladies des animaux aquatiques. Les permis d'importation stipulent les exigences pour atténuer l'introduction de maladies au Canada. Sans les modifications proposées dans le scénario réglementaire, la liste demeurera statique et ne sera pas harmonisée avec la liste actuelle des espèces vulnérables aux maladies établie dans le Code de l'OIE.

Scénario réglementaire

Dans le scénario réglementaire, l'annexe III du RSA sera abrogée et remplacée par une liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables incorporée par renvoi afin de s'assurer que le Canada respecte son engagement envers l'OIE. L'incorporation par renvoi utilisera le Code de l'OIE de 2018 et entraînera l'ajout de 12 espèces au RSA et le retrait de 7 espèces.

Le Code de l'OIE est habituellement mis à jour annuellement, et comprend un examen des espèces vulnérables. Les changements aux espèces énumérées dans le Code se produisent à la suite des recommandations d'un groupe d'experts qui examinent les renseignements scientifiques sur la vulnérabilité des espèces. Les pays membres (y compris le Canada) ont l'occasion de formuler des commentaires une fois que la liste est présentée et avant qu'elle ne soit proposée aux fins d'adoption par l'Assemblée mondiale des Délégués lors de sa réunion générale annuelle.

Intervenants concernés

Bien que l'intention ait été de réaliser une analyse des coûts et avantages complète, étant donné le faible nombre d'intervenants concernés et le taux de réponse encore plus faible au sondage, il n'a pas été possible de le faire. Ainsi, une analyse qualitative a été réalisée. Cependant, pour évaluer et quantifier le fardeau administratif, les données du sondage ont été utilisées.

Les intervenants suivants sont concernés :

Méthodologie

Pour évaluer les répercussions, l'ACIA a mené un sondage en hiver 2020 auprès de 12 entreprises qui ont été identifiées comme ayant probablement importé l'une des 12 espèces qu'il est proposé d'ajouter à l'annexe III. Les répondants ont été identifiés selon les données historiques provenant de la base de données sur l'importation de l'ACIA. Après plusieurs tentatives de suivi, cinq réponses ont été obtenues.

Deux de ces répondants ont indiqué qu'ils n'avaient importé aucune des 12 espèces. Un autre répondant (une entreprise) a indiqué qu'il n'avait importé qu'un échantillon et qu'il ne prévoyait pas importer d'autres spécimens de cette espèce. Ces entreprises ont donc été retirées et ont cessé d'être prises en considération dans le cadre de l'analyse des coûts et avantages. Ainsi, un petit nombre d'entreprises, neuf au total, ont été identifiées comme concernées.

L'harmonisation avec le Code de l'OIE de 2018 entraîne :

Comme pour les autres espèces actuellement énumérées dans le RSA, l'ajout de nouvelles espèces signifiera que les importateurs auront besoin de permis :

Parmi les neuf entreprises concernées par ce changement, la base de données sur l'importation de l'ACIA ainsi que les résultats du sondage indiquent que sept petites entreprises ont importé une ou plusieurs des espèces qu'il est proposé d'ajouter au Code de l'OIE. Les données indiquent également que ces sept importateurs n'ont jamais été tenus de se procurer un permis pour toute autre espèce réglementée et que, par conséquent, ils seront concernés s'ils demandent un permis une fois que ces espèces seront ajoutées à la liste. Enfin, les données indiquent que deux des neuf importateurs (dont une petite entreprise) avaient un permis pour d'autres espèces d'animaux aquatiques vulnérables.

En conséquence, et aux fins de l'analyse présentée ci-dessous, on présume que sur les neuf entreprises identifiées comme concernées :

On présume également que le retrait des sept espèces n'entraînera aucune économie de coûts, puisque le permis comporte plusieurs espèces réglementées. Par conséquent, les entreprises qui sont titulaires de permis continueront de les renouveler pour les autres espèces qu'elles importent.

Avantages qualitatifs

On estime que l'abrogation de l'annexe III et l'incorporation par renvoi d'une liste dynamique des espèces vulnérables mise à jour pour s'harmoniser avec le Code de l'OIE profitera aux Canadiens et possiblement à certaines entreprises qui importent des espèces aquatiques. Les avantages sont énumérés ci-dessous, par thème, et comprennent les intervenants concernés.

Économie de coûts potentielle: renouvellement des permis pour les espèces retirées

Intervenant: entreprises qui importent des espèces aquatiques

À la suite du retrait de sept espèces, les importateurs pourraient être dispensés des coûts liés à l'obtention d'un permis. Quinze importateurs auront été dispensés de l'obligation d'obtenir un permis d'importation; cependant, les données de l'ACIA indiquent que ces entreprises détiennent déjà un permis pour au moins une autre espèce inscrite actuellement à l'annexe III. Comme il n'y a pas de frais pour retirer une espèce d'un permis lorsque le permis est délivré pour plusieurs espèces, il n'y aura pas de réduction des coûts pour l'harmonisation avec le Code de l'OIE de 2018.

Risque réduit d'introduction de maladies

Intervenant : Canadiens

On estime que le risque d'introduction de maladies des animaux aquatiques au Canada en raison de l'importation sera minimisé. Les espèces qui sont reconnues à l'échelle internationale comme vulnérables aux maladies seront énumérées dans la nouvelle liste dynamique qui harmonisera la liste des espèces du Canada devant être assorties d'un permis d'importation avec les normes de l'OIE.

À l'heure actuelle, l'annexe III ne comprend pas les 12 espèces énumérées dans le Code de l'OIE et qui sont jugées vulnérables aux maladies. Ainsi, ces espèces ne sont pas tenues d'être assorties d'un permis d'importation et ne sont pas assujetties aux exigences d'importation pour prévenir l'introduction de maladies au Canada.

L'harmonisation de la liste avec les normes de l'OIE signifiera qu'aux fins de l'importation, les 12 autres espèces devront être assorties de permis d'importation et de certificats d'exportation du pays étranger d'origine afin de s'assurer que celui-ci est exempt de maladie. Une fois que ce changement sera apporté, on estime que tout risque associé à l'introduction de maladies en raison des importations sera minimisé.

Réputation du Canada auprès des organismes internationaux

Intervenant : Canadiens

Le Canada est perçu comme un chef de file mondial dans le secteur de la santé des animaux aquatiques et on lui demande souvent d'aider d'autres pays qui cherchent à renforcer leurs contrôles réglementaires en matière de santé des animaux aquatiques. On estime que ces modifications permettront au Canada de consolider sa réputation à l'échelle internationale à titre d'organisme de réglementation fondé sur les sciences.

Coûts qualitatifs
Frais pour les demandes de permis d'importation et le renouvellement des permis sur une base régulière engagés par les importateurs pour s'harmoniser avec la liste de l'OIE de 2018

Intervenant : entreprises qui importent des espèces aquatiques

L'abrogation de l'annexe III et l'incorporation par renvoi d'une liste dynamique des espèces vulnérables mise à jour entraîneront l'ajout immédiat de 12 nouvelles espèces aquatiques. L'ajout de ces nouvelles espèces signifiera que les importateurs auront besoin de permis :

En d'autres mots, si un importateur importe l'une des 12 espèces qui sont actuellement énumérées dans le Code de l'OIE, il devra demander un permis d'importation s'il n'en a pas déjà un valide. Les importateurs se voient imposer des frais pour les demandes de permis d'importation associées aux éléments proposés aux fins d'incorporation par renvoi. Les frais imposés par l'ACIA sont de 65 $ pour une nouvelle demande de permis. Le coût de renouvellement annuel pour un permis est de 65 $.

Pour les importateurs qui ont déjà un permis d'importation pour les espèces énumérées autres que les 12 qui seront ajoutées et qui demandent une modification au permis (par exemple d'ajouter de nouvelles espèces), aucuns frais additionnels ne seront imposés. Les frais associés à un permis d'importation sont des frais fixes, peu importe le nombre d'espèces comprises.

Au cours de la première année, sept nouvelles demandes sont prévues, puisque sept entreprises ont déjà importé au moins l'une des nouvelles espèces ajoutées. Ces sept entreprises engageront des frais de 65 $. À l'avenir, des frais de 65 $ seront imposés pour renouveler ces permis chaque année.

Frais administratifs pour les demandes de permis d'importation et le renouvellement des permis sur une base régulière engagés par les importateurs pour s'harmoniser avec le Code de l'OIE de 2018

Intervenant : Entreprises qui importent des espèces aquatiques

L'exigence relative au permis décrite ci-haut entraîne un coût accru sur le plan du fardeau administratif, puisque les importateurs devront consacrer davantage de temps pour préparer et présenter une demande. Cette activité comprend le fait de remplir le formulaire de demande en ligne et de le présenter à l'ACIA.

Frais administratifs pour modifier les permis afin de s'harmoniser avec le Code de l'OIE de 2018

Intervenant : entreprises qui importent des espèces aquatiques

Les entreprises qui ont déjà un permis devront simplement le modifier pour ajouter les espèces qu'il est proposé d'ajouter à l'annexe III. La base de données sur l'importation de l'ACIA, ainsi que les résultats du sondage suggèrent que deux importateurs (une petite entreprise et une moyenne ou une grande entreprise) ont déjà un permis pour d'autres espèces d'animaux aquatiques vulnérables. Ces deux importateurs encourront un fardeau administratif en ce qui concerne le temps consacré à communiquer avec le Centre national des permissions pour ajouter les espèces au permis d'importation existant. Il s'agit d'un coût de modification unique découlant de l'harmonisation immédiate avec le Code de l'OIE de 2018. Aucuns frais ne sont imposés pour cette demande.

Coûts en ressources pour l'ACIA

Intervenant : ACIA

L'ACIA devra engager des coûts en matière de ressources associés à la gestion des demandes de permis d'importation pour les espèces qui seront ajoutées à la liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables. Étant donné le petit nombre de demandes de permis prévues, le coût en ressources de l'ACIA devrait être peu élevé.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s'applique, puisque les modifications au Règlement ont des répercussions sur les petites entreprises. Ces répercussions sont évaluées de façon qualitative et des hypothèses sont décrites ci-dessous.

Comme il est indiqué plus haut, l'harmonisation avec le Code de l'OIE de 2018 comportera l'ajout de 12 espèces jugées vulnérables aux maladies. Leur ajout entraînera l'application des exigences d'importation du RSA, et l'ACIA a identifié neuf entreprises qui seront touchées. L'une de ces neuf entreprises s'est identifiée comme une grande entreprise, et à l'aide des données de Statistiques Canada qui indiquent que 97.9 % des entreprises au Canada sont des petites entreprises, on suppose que 98 % des entreprises sont des petites entreprises. Si ce ratio est appliqué au nombre total d'entreprises touchées par cette proposition (neuf), l'une d'elles est moyenne ou grande et le reste, donc huit, sont des petites entreprises.

On prévoit que les répercussions sur les petites entreprises soient minimales. Le cadre réglementaire limite déjà le fardeau réglementaire qui pèse sur les petites entreprises, dans la mesure du possible. Par exemple, aucuns frais ne sont imposés pour ajouter des espèces à un permis existant, réduisant ainsi les frais pour les petites entreprises.

Puisque le cadre réglementaire est déjà établi en vertu du RSA, aucune souplesse n'est considérée comme étant possible pour cette modification.

Règle du « un pour un »

Une analyse qualitative des coûts et avantages a été réalisée en raison du faible nombre d'intervenants touchés et d'un manque de données attribuable au faible taux de réponse au sondage. L'analyse a décrit de façon qualitative les coûts et avantages des modifications, pour lesquelles des coûts ont été considérés comme un fardeau administratif. La présente section décrit plus en détail ce fardeau administratif, et aux fins de conformité à la règle du « un pour un », utilise les données du sondage pour quantifier les répercussions administratives.

La règle du « un pour un » s'applique, puisqu'il existe une augmentation supplémentaire du fardeau administratif sur les entreprises, et la proposition est considérée comme un « AJOUT » dans le cadre de l'élément A de la règle.

Principaux paramètres et hypothèses du modèle

Les principaux paramètres et hypothèses sont les suivants :

Principales sources de données

Deux sources de données ont été utilisées, soit :

Coûts administratifs monétisés

Les modifications entraîneront l'ajout immédiat de 12 nouvelles espèces. L'ajout de ces nouvelles espèces entraînera les répercussions suivantes pour les importateurs :

Résultats et discussion

Afin de s'harmoniser avec le Code de l'OIE de 2018, l'augmentation annualisée des coûts administratifs, en dollars de 2012, est estimée s'élever à un montant de 51 $ ou 6 $ par entreprise annuellement dans le cadre de la règle.

Puisque cette initiative réglementaire modifie le RSA, aucun nouveau titre ne sera présenté et aucun titre de règlement existant ne sera abrogé.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Harmonisation avec les États-Unis et sur le plan international

À l'heure actuelle, l'annexe III du RSA n'est pas harmonisée avec le Code de l'OIE. En tant que membres de l'OMC, le Canada, ainsi que les États-Unis, les pays de l'Union européenne et autres partenaires commerciaux, selon l'Accord SPS, doivent établir leurs mesures SPS sur la base de normes, directives ou recommandations internationales où elles existent, sauf s'il y a justification scientifique de maintenir des mesures SPS qui entraînent un niveau de protection SPS plus élevé. Pour la santé des animaux aquatiques, l'organisme de normalisation internationale reconnue dans l'Accord SPS est l'OIE. En tant que membres de l'OIE, le Canada et les États-Unis formulent des commentaires chaque année sur les listes de maladies et d'espèces vulnérables qui sont ajoutées au Code de l'OIE.

Les modifications proposées moderniseront la façon dont l'ACIA met à jour sa liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables et permettront de l'harmoniser avec les normes internationales.

Harmonisation à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale

L'ACIA est le seul organisme de réglementation fédéral responsable de prévenir l'importation de maladies des animaux aquatiques, des poissons et des fruits de mer présentant un risque pour les animaux et la santé publique. L'ACIA fournit aux provinces et à l'industrie des copies des modifications annuelles au Code de l'OIE, les invite à formuler des commentaires et communique les opinions des Canadiens et Canadiennes avec les intervenants intéressés au Canada. Ce processus d'examen annuel permet d'assurer la collaboration et la consultation avec les provinces et territoires.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence sur l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été identifiée pour ce règlement.

Justification

Ces modifications sont jugées comme présentant une faible incidence sur les intervenants. On estime que le Règlement impose un nouveau fardeau administratif à 9 entreprises qui, historiquement, ont importé au moins une des 12 nouvelles espèces énumérées au chapitre des maladies de l'OIE, mais pas à l'annexe III. Toutefois, dans l'ensemble, ce fardeau est jugé minimal étant donné le coût du permis, la fréquence du renouvellement (une fois par année) et le nombre d'entreprises concernées. En outre, les importateurs qui ont déjà des permis pour les espèces énumérées à l'annexe III et choisissent d'ajouter l'une des 12 espèces ne seront pas affectés, puisque leur permis existe déjà (les frais s'appliquent au permis, pas aux espèces).

Les espèces qui seront ajoutées à la liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables lorsque l'annexe III sera incorporée par renvoi ne font pas l'objet d'un commerce intense et leur valeur n'est pas non plus élevée; on ne prévoit pas que cette tendance change à l'avenir. Le petit nombre d'entreprises sondées qui ont importé ces espèces au cours des six dernières années en est la preuve, ainsi que les réponses des entreprises sondées qui indiquaient qu'elles n'avaient importé aucune de ces espèces ou qu'elles ne prévoyaient pas en importer à l'avenir.

Lorsque l'ACIA a réexaminé l'initiative dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la relance économique, elle a conclu que le Règlement avait une incidence faible et constituait une façon rentable d'harmoniser le RSA avec les normes internationales tout en préservant un fardeau administratif très minimal.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entreront en vigueur au moment de l'enregistrement. La liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables, qui est disponible sur le site Web externe de l'ACIA pour faciliter l'accès des importateurs aux noms taxonomiques des espèces réglementées, sera incorporée par renvoi.

Dorénavant, la liste des espèces d'animaux aquatiques vulnérables devrait être mise à jour chaque fois que des changements sont apportés au Code de l'OIE. Tous les changements respecteront la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi.

Normes de service

Les modifications n'auront aucune incidence sur les normes de service existantes de l'ACIA.

Personne-ressource

Dr Nancy Rheault
Directrice principale
Division de l'importation et de l'exportation des animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613‑773‑7127
Télécopieur : 613‑773‑7573
Courriel : nancy.rheault@canada.ca