Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique : DORS/2021-35

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 7

Enregistrement
DORS/2021-35 Le 15 mars 2021

LOI SUR LES PRESTATIONS CANADIENNES DE RELANCE ÉCONOMIQUE

C.P. 2021-151 Le 15 mars 2021

Sur recommandation de la ministre de l'Emploi et du Développement social et en vertu des paragraphes 9(2), 16(2) et 23(4) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ^{référence a}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique, ci-après.

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s'entend de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Prestation canadienne de relance économique

2 Pour l'application du paragraphe 9(1) de la Loi, le nombre maximal de périodes de deux semaines à l'égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de dix-neuf.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

3 Pour l'application du paragraphe 16(1) de la Loi, le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée à une personne est de quatre.

Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

4 Pour l'application du paragraphe 23(1) de la Loi, le nombre maximal de semaines à l'égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de trente-huit.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

L'avenir de la pandémie de COVID-19 demeure incertain. Bien que les efforts de vaccination aient débuté, il se peut que d'autres pertes d'emplois et d'autres délais surviennent avant que la relance économique ne prenne de l'ampleur.

Le 27 septembre 2020, le gouvernement du Canada a instauré un ensemble de trois nouvelles prestations en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique : la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) afin d'offrir un soutien du revenu aux Canadiens ne pouvant travailler en raison de la COVID-19.

Il est attendu que plusieurs travailleurs qui touchent actuellement la PCRE et la PCREPA auront épuisé les prestations auxquelles ils ont droit à compter de la fin mars 2021. De même, de nombreux Canadiens ont déjà épuisé les prestations auxquelles la PCMRE leur donnait droit. Si le nombre de semaines de prestations de relance n'est pas prolongé, des travailleurs canadiens se retrouveront sans le soutien du revenu dont ils ont besoin pour traverser les mois à venir en attendant que le marché du travail, comme l'on s'y attend, bénéficie des efforts de vaccination contre la COVID-19 et de la relance économique.

Une augmentation complémentaire du nombre de semaines allouées au congé avec protection de l'emploi en vertu du Code canadien du travail (le Code) faciliterait aussi l'accès des employés du secteur privé sous réglementation fédérale à la PCREPA et à la PCMRE s'ils ne peuvent travailler, car ils ont contractés ou pourraient avoir contracté la COVID-19 ou doivent s'occuper d'un proche en raison de la COVID-19. Si la durée du congé des employés de ce secteur n'est pas prolongée, ces travailleurs pourraient se trouver à court de congés avec protection de l'emploi pour s'occuper d'un proche dès le 2 avril 2021.

Contexte

La maladie respiratoire aiguë de la COVID-19 est un état pathologique dans lequel les personnes touchées développent de la fièvre, de la toux ou des difficultés respiratoires. Dans les cas les plus sévères, l'infection peut entraîner une pneumonie, le syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et la mort. La transmission d'une personne à l'autre est le principal moteur de la pandémie actuelle de la COVID-19 et est exacerbée par l'absence d'immunité dans la population générale.

En raison des mesures de quarantaine, d'isolement et des autres mesures de la santé publique mises en place dans l'ensemble du Canada pour freiner la propagation de la COVID-19, les Canadiens demeurent incités à rester à la maison et plusieurs lieux de travail ont fermé temporairement ou de façon permanente. De nombreux Canadiens ont ainsi été dans l'impossibilité de travailler, ont perdu leur emploi ou ont travaillé des heures réduites, notamment au cours des derniers mois, en raison de l'évolution de la pandémie.

Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, la PCRE, la PCREPA et la PCMRE ont été instaurées pour aider les travailleurs qui ne peuvent travailler en raison de la COVID-19 et sont offertes pour une période ayant commencé le 27 septembre 2020 et qui prend fin le 25 septembre 2021.

La PCRE aide les travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi qui, pour des raisons liées à la COVID-19, sont sans emploi ou travail indépendant, ou ont vu leur revenu hebdomadaire moyen tiré d'un emploi ou d'un travail indépendant diminuer d'au moins 50 %. Elle offre 500 $ par semaine et est versée toutes les deux semaines pendant un maximum de 26 semaines.

La PCREPA offre un soutien du revenu aux employés et aux travailleurs indépendants qui ne peuvent travailler pendant au moins 50 % de la semaine puisqu'ils doivent s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés tandis que les écoles, programmes de jour, installations et services de soins sont fermés en raison de la COVID-19, ou parce que cet enfant ou un membre de la famille a contracté ou pourrait avoir contracté la COVID-19, qu'il doit s'isoler ou qu'il est à risque de développer de graves problèmes de santé en raison de la COVID-19. Elle offre 500 $ par semaine et est versée à la semaine pendant un maximum de 26 semaines par foyer.

La PCMRE offre un soutien du revenu aux employés et aux travailleurs indépendants qui ne peuvent travailler pendant au moins 50 % de la semaine puisqu'ils ont contracté ou pourraient avoir contracté la COVID-19 ou doivent s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19, ou puisqu'ils souffrent d'affections sous-jacentes, suivent des traitements ou ont contracté d'autres maladies qui les rendraient plus vulnérables face à la COVID-19. Elle offre 500 $ par semaine et est versée à la semaine pour deux semaines tout au plus.

Le congé lié à la COVID-19 offert en vertu du Code vient compléter la PCREPA et la PCMRE en offrant aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale un congé avec protection de l'emploi s'ils ne peuvent travailler puisqu'ils doivent endosser des responsabilités familiales en lien à la COVID-19, ou parce qu'ils ont contracté ou pourraient avoir contracté la COVID-19, sont en isolement ou sont vulnérables face à la COVID-19 en raison d'un problème de santé sous-jacent. Le congé lié à la COVID-19 offert en vertu du Code doit être abrogé le 25 septembre 2021.

La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, expressément les paragraphes 9(2), 16(2) et 23(4), permet au gouverneur en conseil d'adopter des règlements visant à accroître le nombre de semaines de prestations de relance économique. Le gouverneur en conseil peut aussi adopter des règlements qui modifient la durée du congé lié à la COVID-19 à l'intention des employés du secteur privé sous réglementation fédérale, par le recours aux pouvoirs consacrés à l'alinéa 239.01(19)b) du Code.

Objectif

Les objectifs de ces règlements sont de veiller à ce que :

• (1) les travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19 continuent d'avoir accès à un soutien du revenu s'ils en ont besoin, jusqu'à ce que la relance économique soit plus solidement ancrée (Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique);
• (2) les employés du secteur privé sous réglementation fédérale peuvent se prévaloir des semaines supplémentaires de la PCREPA et de la PCMRE s'ils en ont besoin, sans avoir à craindre de perdre leur emploi (Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail).

Description

Le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique augmente le nombre maximum de semaines de prestations de 12 semaines de la PCRE et de la PCREPA, jusqu'à un maximum de 38 semaines de soutien du revenu, de même qu'un maximum de 4 semaines de soutien du revenu aux bénéficiaires de la PCMRE.

Le Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 offert en vertu du Code pour l'harmoniser aux modifications que l'on propose d'apporter à la PCREPA et à la PCMRE.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les nouveaux règlements répondent directement à la situation sanitaire exceptionnelle et persistante que pose la pandémie de COVID-19. Ces mesures doivent être mises en place dans les plus brefs délais pour être efficaces. Pour cette raison, aucune publication préalable et aucune consultation n'ont été réalisées.

Choix de l'instrument

La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique accorde le pouvoir de modifier le nombre de semaines de prestations par voie réglementaire. Le Code accorde aussi le pouvoir de modifier la durée du congé lié à la COVID-19 au moyen de modifications réglementaires. Bien qu'un projet de loi puisse aboutir au même résultat, recourir aux pouvoirs réglementaires existants veille à la continuité des mesures de soutien du revenu offertes aux Canadiens, qui auront sinon épuisé les prestations de relance auxquelles ils ont droit dès la fin mars 2021.

Grâce à ces règlements, le gouvernement du Canada augmentera la période donnant droit aux prestations de 12 semaines pour la PCRE et la PCREPA, pour un maximum de 38 semaines, ce qui fera en sorte que les Canadiens continuent d'avoir accès à un soutien du revenu à un moment où la trajectoire de la pandémie demeure incertaine et continue d'avoir des répercussions sur l'emploi des travailleurs et le travail indépendant. Les règlements apporteront également un soutien en attendant que la campagne de vaccination commence à produire ses effets, ce qui aura un impact positif sur les travailleurs canadiens et leurs familles au moins jusqu'à la fermeture des écoles en juin. Compte tenu de l'évolution actuelle de la pandémie, il est peu probable qu'une prolongation plus courte soit suffisante.

Le gouvernement augmentera également le droit à la PCMRE de deux semaines, pour un total de quatre semaines de prestation. Cette mesure profitera aux personnes qui ne peuvent pas travailler en raison d'affections sous-jacentes qui les rendent plus vulnérables à la COVID-19, qui ont contracté ou auraient pu contracter ce virus ou qui doivent s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions découlant des mesures sur les traités modernes a été effectuée en appui aux règlements. Selon l'évaluation, les règlements n'auront aucune répercussion sur les obligations relatives aux traités modernes, et le lancement du processus de consultation et de mobilisation des Autochtones n'est pas requis.

Analyse de la réglementation

Les avantages et les coûts des nouveaux règlements ont été évalués sur une période de deux ans commençant à l'exercice ^{référence 1} 2021-2022. Les estimations sont actualisées en fonction d'une année de base, soit 2021-2022, en utilisant un taux d'actualisation de 7 %. L'augmentation du nombre de semaines d'admissibilité aux prestations de la relance économique permettrait aux personnes dont l'emploi est touché par la pandémie de continuer à avoir accès au soutien du revenu, si nécessaire, jusqu'à ce que la reprise soit plus fermement amorcée.

Les coûts directs de ces règlements sont estimés à 6 633,2 millions de dollars, tandis que les avantages directs monétisés sont évalués à 6 938,6 millions de dollars, ce qui donne une valeur actuelle nette de 305,4 millions de dollars. Cette estimation ne comprend qu'une évaluation partielle des avantages attendus de l'amélioration des résultats pour la santé découlant de ces règlements et n'inclut pas les autres bienfaits indirects qui n'ont pas été monétisés. Les semaines supplémentaires de prestations de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE offertes en vertu de ces règlements fourniront un soutien du revenu essentiel aux Canadiens qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19, et aideront également ceux qui pourraient devoir s'absenter de leur emploi pour s'occuper d'un enfant ou d'un membre de la famille en raison de la pandémie, ou qui sont malades et doivent s'isoler s'ils ont été exposés au virus ou ont reçu un diagnostic positif.

L'analyse coûts-avantages complète est disponible sur demande.

Scénario de base

Dans le scénario de base, le nombre maximal actuel de semaines donnant droit aux prestations demeure inchangé, et plusieurs Canadiens se retrouveront sans prestations lorsqu'ils auront commencé à épuiser les versements auxquels ils avaient droit. En date du 14 février 2021, plus de 1,7 million de travailleurs avaient accédé à la PCRE, 333 760 avaient touché la PCREPA et 392 280 avaient bénéficié de la PCMRE.

La majorité des bénéficiaires de la PCRE continuent de présenter une demande toutes les deux semaines, sans interruption. Si la tendance actuelle se maintient, près de 600 000 travailleurs pourraient commencer à épuiser les 26 semaines de prestations auxquelles ils ont droit au titre de la PCRE dès le 27 mars 2021, et de nombreux autres travailleurs épuiseraient leurs prestations peu après. Les répercussions de l'épuisement de ces prestations pourraient s'accentuer si les mesures de confinement, les couvre-feux et les autres mesures strictes imposées par la santé publique continuent d'affecter négativement l'emploi et le travail indépendant et de retarder davantage la reprise économique au cours des prochains mois.

Le recours à la PCREPA augmente chaque semaine, passant de 150 000 à environ 250 000 prestataires par semaine. Près de 70 000 bénéficiaires de la PCREPA pourraient avoir épuisé leurs prestations aussi tôt que le 27 mars 2021, et les employés du secteur privé sous réglementation fédérale commenceraient à épuiser leurs congés accordés en raison de leurs responsabilités de proches aidants relativement à la COVID-19 le 2 avril 2021. La PCREPA permet aux travailleurs de prendre soin d'un enfant de moins de 12 ans qui doit s'isoler ou qui a contracté ou qui pourrait avoir contracté la COVID-19, ce qui contribue à réduire le risque d'exposition pour les autres personnes. S'ils n'avaient pas droit à des semaines supplémentaires de PCREPA, des parents pourraient envoyer leurs enfants à l'école alors qu'ils devraient s'isoler, risquant ainsi d'exposer d'autres personnes au virus.

En ce qui concerne la PCMRE, un pic dans l'utilisation de la prestation a été observé au cours de la première semaine où elle était offerte aux Canadiens, alors que près de 68 000 personnes ont présenté une demande pour l'obtenir. Depuis lors, le nombre de demandes est resté stable, soit une moyenne d'environ 22 000 Canadiens par semaine. Près de 225 000 des 318 110 Canadiens qui ont demandé le la PCMRE ont utilisé les deux semaines complètes de soutien au revenu qui sont offertes en vertu de celle-ci. Selon le scénario de base, les Canadiens qui ont épuisé cette prestation peuvent être plus susceptibles d'aller travailler pendant qu'ils sont malades, risquant ainsi d'exposer d'autres personnes au virus.

Scénario réglementaire

En vertu du scénario réglementaire, le nombre maximal de semaines donnant droit aux prestations pour la PCRE et la PCREPA sera augmenté à 38 semaines, et le nombre maximal de semaines donnant droit aux prestations de la PCMRE sera prolongé à 4 semaines. De plus, des changements complémentaires sont apportés au congé lié à la COVID-19 pour les employés du secteur public sous réglementation fédérale. Le scénario réglementaire entraînera des coûts de programmes et de fonctionnement supplémentaires pour le gouvernement du Canada. En outre, pour les entreprises, il y aura aussi des coûts associés à la perte de productivité comme les heures supplémentaires. Les avantages du scénario réglementaire vont au-delà de l'aide au revenu offerte immédiatement aux Canadiens et devraient engendrer des bienfaits pour la santé, l'environnement et la société qui peuvent être directement ou indirectement attribués à la prolongation du droit aux prestations.

Coûts

Les coûts supplémentaires des règlements sont évalués à 6,6 milliards de dollars. Ces coûts comprennent des coûts de 6,4 milliards de dollars permettant au régime d'offrir des mesures de soutien du revenu supplémentaires aux bénéficiaires de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE — le montant proviendra du Trésor, conformément à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique — ainsi que 117,6 millions de dollars (valeur actualisée) en coûts de fonctionnement pour l'Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, les entreprises devraient supporter 120,2 millions de dollars en frais liés à la perte de productivité.

Coûts de programme et de fonctionnement

Les paiements de programme supplémentaires résultant des nouveaux règlements devraient s'élever à 6,4 milliards de dollars, tous effectués en 2021-2022. Les coûts de fonctionnement engagés pour que l'ARC administre les semaines de prestations supplémentaires dans le cadre des programmes devraient s'élever à 117,6 millions de dollars entre 2021-2022 et 2022-2023. La répartition des coûts est établie dans le tableau suivant.

Tableau 1 : Résumé des coûts de programme et de fonctionnement

Programme	Coûts de programme (valeur actuelle)	Coûts de fonctionnement (valeur actuelle)
PCRE	5 582,4 M$	60,8 M$
PCREPA	540,0 M$	30,3 M$
PCMRE	273,0 M$	26,5 M$

Tous les coûts de programme seront couverts par le Trésor.

Coûts de productivité associés aux prestations et aux congés liés à la COVID-19

La COVID-19 et les mesures de santé publique qui ont suivi ont entraîné la fermeture temporaire de nombreux lieux de travail. La pandémie et les restrictions qui en résultent sur le marché du travail ont également entraîné une diminution temporaire de la production économique, de nombreux travailleurs devant rester à la maison. Au cours de cette période, le gouvernement a fourni des mesures de soutien du revenu aux travailleurs qui ne pouvaient pas travailler en raison de la COVID-19. Puisque les règlements élargiront le droit au soutien du revenu ainsi qu'au congé avec protection de l'emploi pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale s'ils ne peuvent pas travailler en raison de la pandémie, une perte de productivité relativement faible devrait en résulter. Cette perte découlerait des cas de travailleurs qui seraient malades de la COVID-19, resteraient chez eux et toucheraient jusqu'à quatre semaines de PCMRE plutôt que d'aller travailler parce qu'il leur faudrait un revenu et de risquer d'infecter d'autres personnes, ou de cas de travailleurs pouvant rester chez eux et s'occuper de leurs enfants tout en touchant des semaines supplémentaires de la PCREPA dans les situations de fermeture d'écoles plutôt que de laisser leurs enfants seuls à la maison ou avec des grands-parents qui pourraient être plus vulnérables aux symptômes sévères de la COVID-19, alors qu'ils se rendraient au travail parce qu'il leur faudrait un revenu. De même, on s'attend à une légère perte de productivité économique en raison du faible nombre des bénéficiaires de la PCRE qui ralentissent leur recherche d'emploi. Toutefois, la perte ne surviendrait que dans les cas où les employeurs n'arrivent pas à pourvoir des postes qui seraient occupés en l'absence de l'offre des semaines supplémentaires de prestations. On s'attend à ce que l'amélioration de la santé et d'autres résultats sociaux, découlant de la hausse du nombre de semaines disponibles de soutien du revenu en vertu des règlements, soient de loin supérieurs à la faible perte de productivité économique.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) n'a pas de données sur le nombre de Canadiens qui travailleraient en l'absence du soutien du revenu offert par le truchement des prestations. En supposant que 10 % des bénéficiaires des prestations supplémentaires auraient trouvé un emploi ou se rendraient au travail si l'on n'offrait pas les prestations de la relance économique en guise de soutien du revenu, alors selon le salaire moyen des personnes touchant les prestations, l'incidence éventuelle de la perte de productivité atteindrait 110,0 millions de dollars.

Coûts supplémentaires pour les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale

Les modifications correspondantes apportées au Code canadien du travail permettront aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale de prendre d'autres semaines de congé accordées en raison de leurs responsabilités de proches aidants. L'offre de ces semaines de congé supplémentaires devrait entraîner un faible coût pour les entreprises du secteur du fait qu'elles devraient demander à d'autres employés de faire des heures supplémentaires pour remplacer ceux qui recourraient aux semaines de congé supplémentaires. On n'aurait pas ce coût dans tous les cas où des employés utiliseraient ce congé, mais seulement dans ceux où les heures supplémentaires seraient utilisées. Le coût devrait atteindre 10,2 millions de dollars.

Avantages

Soutien du revenu supplémentaire des prestations canadiennes de relance économique

L'augmentation du nombre de semaines de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE permettra de faire en sorte que les travailleurs canadiens dont l'emploi continue d'être touché par la pandémie de COVID-19 bénéficient toujours d'un soutien du revenu, au besoin, jusqu'à ce que la relance économique soit plus solidement ancrée.

Selon les données disponibles sur le recours aux bénéficiaires de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE, 1,3 million de Canadiens (environ 930 000 pour la PCRE, 90 000 pour la PCREPA et 273 000 pour la PCMRE) profiteraient directement des semaines supplémentaires de soutien du revenu offert aux termes des nouveaux règlements. Quant au montant du soutien du revenu supplémentaire, il s'élèverait à 6,4 milliards de dollars, soit l'équivalent des coûts du programme des nouveaux règlements.

La répartition des bénéficiaires selon la province suit généralement la répartition provinciale de l'ensemble de la population canadienne, sauf que les bénéficiaires de certaines provinces, notamment l'Alberta et l'Ontario, devraient être légèrement surreprésentés, alors que ceux d'autres provinces, comme le Québec et les provinces de l'Atlantique, devraient être quelque peu sous-représentés.

Avantages pour la santé

Le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique devrait également avoir des avantages pour la santé, notamment en contribuant à l'amélioration des résultats à cet égard. L'augmentation du droit à la PCMRE de 2 à 4 semaines profitera aux travailleurs qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils ont contracté ou pourraient avoir contracté la COVID-19 ou doivent s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19, ou ont une affection sous-jacente, suivent des traitements ou ont contracté d'autres maladies qui les rendraient plus vulnérables à la COVID-19. Sans ce soutien du revenu supplémentaire, certains de ces travailleurs pourraient être plus susceptibles de reprendre leur emploi et moins susceptibles de s'isoler. En outre, l'augmentation du droit à la PCREPA de 12 semaines permettra de soutenir les travailleurs qui sont incapables de travailler en raison de leurs responsabilités liées à la prise en charge d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille dont l'école, le programme de jour, les installations et services de soin sont fermés en raison de la COVID-19, qui ont contracté ou pourraient avoir contracté la COVID-19, qui sont tenus de se mettre en isolement, ou qui sont à risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19. Cela aidera à réduire le taux de transmission communautaire de la COVID-19 et, par conséquent, à réduire le nombre d'hospitalisations et de décès liés à la COVID-19. Les avantages pour la santé de ces règlements ont été partiellement monétisés. Une estimation prudente a été faite quant à la réduction du nombre de décès liés à la COVID-19 résultant du fait que les personnes infectées par la COVID-19 peuvent recevoir un soutien du revenu tout en s'isolant plutôt que d'avoir à choisir entre s'isoler et payer leurs factures. Cette estimation de la limite inférieure mesure les avantages pour la santé qui en découlent et qui se chiffrent à 543,1 millions de dollars.

Avantages environnementaux

Ces règlements devraient aussi avoir des effets bénéfiques mineurs sur l'environnement. La prolongation du droit aux prestations et aux congés amènera certains bénéficiaires de la PCMRE, de la PCRE et de la PCREPA qui, autrement, auraient pris leur véhicule personnel pour se rendre au travail, à rester à la maison, ce qui aura un impact positif sur l'environnement. La valeur de ces avantages est estimée à environ 0,1 million de dollars.

Avantages économiques indirects

Le soutien du revenu supplémentaire pour les personnes qui, en raison de la pandémie, ne sont pas en mesure de travailler et qui autrement n'auraient pas de revenu offrira des avantages économiques indirects découlant des dépenses de ce soutien du revenu dans l'économie. Ces dépenses aideront à garder ouvertes certaines entreprises qui auraient autrement fermé leurs portes ainsi qu'à garder certaines personnes employées alors qu'elles auraient autrement perdu leur emploi. Cela permet de réduire la demande pour ces mesures de soutien du revenu et contribuera sans doute à accélérer la relance économique à la sortie de la pandémie. De plus, l'accès au soutien du revenu supplémentaire pourrait avoir des répercussions sociétales indirectes en réduisant les risques d'itinérance ou de pauvreté infantile. Par exemple, 760 000 Canadiens ont reporté leurs paiements hypothécaires depuis le début de la pandémie de COVID-19. En outre, selon Statistique Canada, le ratio de la dette par rapport au revenu disponible des ménages est passé de 175,6 % au premier trimestre de 2020 à 176,9 % ^{référence 2}. Les semaines supplémentaires permettraient d'apporter un certain soutien à ceux qui en ont le plus besoin.

Ces avantages indirects ne sont pas estimés.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d'années : 2 ans (de 2021-2022 à 2022-2023)
• Année de référence pour l'établissement des coûts : 2021-2022
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2021-2022
• Taux d'actualisation : 7 %

Tableau 2 : Résumé des coûts et avantages monétarisés

Incidence	Activité	Montant
Coût	Coûts de mise en œuvre pour le gouvernement	117,6 M$
	Coûts de programme pour le gouvernement	6 395,4 M$
	Perte de productivité économique	110,0 M$
	Coûts supplémentaires pour les entreprises	10,2 M$
	Coûts totaux	6 633,2 M$
Avantage	Mesures de soutien du revenu supplémentaires	6 395,4 M$
	Avantages pour la santé découlant de la baisse du nombre de décès	543,1 M$
	Avantages pour l'environnement découlant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre	0,1 M$
	Avantages totaux	6 938,6 M$
Avantage net	s.o.	305,4 M$

Lentille des petites entreprises

En date de 2019, les petites entreprises (celles qui comptent moins de 100 employés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de dollars) employaient 8,4 millions de personnes au Canada, soit 68,8 % de la main-d'œuvre privée totale, selon les Principales statistiques relatives aux petites entreprises — 2020. Ces entreprises sont généralement moins bien équipées pour absorber les absences à long terme des employés par rapport aux grandes entreprises et, par conséquent, pourraient être touchées par la perte de productivité économique due à la pandémie et aux mesures de santé publique et aux restrictions connexes sur le marché du travail. Sur la base de ces hypothèses, l'impact de la perte de productivité sur ces petites entreprises est estimé à 82,7 millions de dollars.

Ces règlements ne prévoient pas de marge de manœuvre particulière pour les petites entreprises. L'augmentation du nombre de semaines ouvrant droit aux prestations de relance économique n'entraînera pas de fardeau administratif supplémentaire pour les petites entreprises. Par ailleurs, elle pourrait créer une certaine iniquité financière pour les employés des petites entreprises, y compris ceux du secteur privé sous réglementation fédérale, dans la mesure où ils seraient dans l'impossibilité de se prévaloir de semaines supplémentaires de soutien du revenu si leur emploi était affecté par la COVID-19, ce qui porterait atteinte aux mesures de santé publique.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces règlements, car il n'y a pas de coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises.

La hausse du nombre des semaines supplémentaires de prestations et de congé n'alourdit pas le fardeau des employeurs en plus des processus standards actuels visant les entreprises ou les employés. Les Canadiens admissibles peuvent présenter leur demande de prestations canadiennes de relance économique par l'entremise de l'ARC sans avoir à obtenir de document de leurs employeurs. Les demandeurs admissibles touchent automatiquement leurs semaines de soutien du revenu visé. Les bénéficiaires de la PCRE doivent poursuivre leur recherche d'emploi pendant leur période de prestations, soit à titre d'employé ou de travailleur autonome. Aucune autre mesure n'est requise au nom de l'employeur.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En matière de réglementation des questions concernant le travail, la responsabilité est divisée constitutionnellement entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux. Le gouvernement fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer pour instaurer des normes du travail dans le secteur privé sous réglementation fédérale (par exemple le secteur des banques, des télécommunications, de la radiodiffusion, des transports interprovinciaux et internationaux), les sociétés d'État fédérales et du côté de certaines activités dans les réserves des Premières Nations. Ce pouvoir touche quelque 955 000 employés (ou environ 6 % de l'ensemble des employés canadiens) au service de 18 500 employeurs.

Du côté des autres secteurs, notamment ceux qui concernent la fabrication, la construction, les industries primaires et le commerce de gros et de détail, l'instauration de normes du travail relève de la compétence exclusive des provinces/territoires (P/T).

En vertu de l'Accord sur la relance sécuritaire, le gouvernement fédéral s'est engagé à établir et à financer un programme temporaire de soutien du revenu visant les travailleurs qui n'ont pas accès à d'autres programmes de congé de maladie payé. De leur côté, les gouvernements des P/T se sont engagés à instaurer un programme de congé de maladie avec protection de l'emploi, par l'adoption d'un règlement ou d'une loi, qui permet aux travailleurs de prendre jusqu'à 10 jours de congé en raison de la COVID-19, dans les cas où il n'est pas offert. Cette mesure visait à faire en sorte que les travailleurs de partout au pays aient accès au congé et au soutien du revenu dont ils auraient besoin pour rester chez eux, le cas échéant, en raison de la COVID-19.

À ce jour, les P/T, sauf les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ont instauré de tels congés liés à la COVID-19. Ces P/T, ainsi que le Québec et le Yukon, pourraient devoir modifier leurs lois ou règlements sur les normes du travail s'ils souhaitent les harmoniser avec l'admissibilité élargie à la PCMRE et à la PCREPA.

Évaluation environnementale stratégique

Les règlements devraient entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre, vu que des travailleurs qui auraient autrement fait la navette pour se rendre au travail par moyen de transport personnel resteront chez eux pendant la période de prestations ou de congé. Les règlements devraient provoquer une réduction de 1 kilotonne de gaz à effet de serre, laquelle ne s'afficherait qu'en 2021-2022.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les nouveaux règlements permettront d'aider un grand nombre de travailleurs qui, pour différentes raisons liées à la COVID-19, ne peuvent pas travailler ou ont vu leur revenu hebdomadaire moyen d'emploi ou de travail autonome diminuer d'au moins 50 %. Les règlements ne ciblent pas les personnes d'un sexe ou d'un groupe en particulier; toutefois, on a constaté des incidences proportionnelles et différentielles à l'aide des premières données sur des programmes, entre le 27 septembre 2020 et le 5 décembre 2020.

Les données administratives contiennent des renseignements, selon le type de prestations, sur le nombre hebdomadaire de bénéficiaires, le nombre total des semaines de prestations versées, le revenu des bénéficiaires en 2019, le sexe, le groupe d'âge et la province de résidence. Toutefois, ces données n'ont pas permis le croisement des tableaux (par exemple la ventilation par sexe selon la province). De plus, elles ne contiennent pas de renseignements sur l'industrie, le type de travail ni sur la question de savoir si les bénéficiaires travaillaient dans un secteur visé par le Code.

Selon les données, 52 % des bénéficiaires des prestations canadiennes de relance économique sont des hommes. De plus, on s'attend à ce que la plupart des bénéficiaires de la mesure du prolongement soient des personnes à faible revenu, puisque 79 % des bénéficiaires du soutien du revenu supplémentaire auraient déclaré avoir touché un revenu brut ou un revenu net d'un travail autonome de moins de 30 000 $ ou aucun revenu en 2019.

Prestation canadienne de relance économique

Les bénéficiaires de la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) sont principalement des hommes, soit 55 % des demandeurs, tandis que les hommes âgés de 25 à 64 ans représentent 53 % de la population active. Le nombre de prestataires de la PCRE était réparti de façon relativement égale entre les groupes de 25 à 64 ans. Cependant, les travailleurs à faible revenu étaient surreprésentés, puisque 80 % des bénéficiaires gagnaient moins de 30 000 $ par année ou n'avaient pas produit de déclaration de revenus en 2019. La PCRE est versée aux travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi. Il s'agit de ceux qui n'ont pas accumulé suffisamment d'heures pour y avoir droit et de ceux qui n'y cotisent pas, comme les travailleurs autonomes.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Le versement de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) s'est fait de façon assez égalitaire entre les hommes (52 %) et les femmes (48 %) et entre les personnes des groupes d'âge de moins de 54 ans. Chez les mêmes groupes d'âge, les hommes représentent 52 % de la population active et les femmes, 48 %. Plus de 50 % des Canadiens ont dit ne pas avoir accès à un congé de maladie payé. Ce pourcentage est encore plus élevé du côté des travailleurs à faible revenu. Plus de 70 % des bénéficiaires de la PCMRE avaient gagné moins de 30 000 $ par année ou n'avaient pas produit de déclaration de revenus en 2019. De plus, l'élargissement du droit à la prestation profiterait davantage aux travailleurs à faible revenu comparativement à la population en général, vu qu'elle remplace un pourcentage plus important du revenu de ces derniers, lesquels sont moins susceptibles d'avoir droit à des prestations d'un régime d'assurance maladie privé.

Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants

La Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants (PCREPA) vise les proches aidants et les familles ayant des enfants. Les bénéficiaires sont plus susceptibles d'être des femmes; 60,5 % l'étaient en janvier 2021. À titre de comparaison, les hommes représentent 54 % des participants âgés de 15 ans et plus et les femmes représentent 47 %. La plupart, quelque 86 % des bénéficiaires, avaient un revenu annuel inférieur à 30 000 $ ou n'avait pas produit de déclaration de revenus en 2019. À l'instar de la PCMRE, l'élargissement du droit à la PCREPA profiterait davantage aux travailleurs à faible revenu comparativement à la population en général, vu qu'elle remplace un pourcentage plus important du revenu de ces derniers.

De surcroît, la plupart des demandeurs de la PCREPA sont de l'Ontario (37 %), suivi du Québec (17 %). Même si l'Alberta compte pour 11,7 % de la population canadienne, elle intervient pour 15 % des demandeurs. De leur côté, le Manitoba et la Saskatchewan représentent 15 % des demandeurs et 6,7 % de la population canadienne. Quant à la Colombie-Britannique, elle n'intervient que pour 9 %. Les provinces de l'Atlantique comptent pour 5 % des demandeurs. À ce jour, les bénéficiaires ne sont que 22 % à épuiser leurs semaines de prestations.

On ne dispose pas de données sur les autres groupes d'identité.

Congé lié à la COVID-19

Concernant les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui ont pris un congé lié à la COVID-19, on ne dispose pas des données nécessaires pour effectuer l'ACS+, vu que ce congé fait l'objet d'accord entre les employeurs et les employés, sans l'intervention de gouvernement. Malgré ce manque d'information, le prolongement proposé du congé devrait profiter de façon disproportionnée aux femmes du secteur privé sous réglementation fédérale. La raison est que les femmes continuent de s'occuper d'un pourcentage disproportionné des responsabilités de garde d'enfants et de soins par rapport aux hommes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre, conformité et application

L'ARC gère les programmes de prestations de la relance économique. Même si l'agence a l'infrastructure nécessaire, il faut modifier le système de traitement des prestations de la relance pour le versement des semaines supplémentaires de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE.

Les mécanismes actuels de mise en œuvre et d'application des processus de règlement et de contrôle de l'agence garantiront la bonne mise en œuvre de ces règlements. Par exemple, il s'agit des fonctions de comptabilité touchant les clients, les retenues, l'émission de feuillets d'impôt aux demandeurs, le soutien lié aux activités d'évaluation de l'admissibilité, de l'impôt sur le revenu des particuliers, de conformité et de vérification après paiement.

Le Programme du travail (EDSC) permettra d'élaborer des documents d'interprétation et d'orientation pour les employés et les employeurs concernant les nouveaux droits et responsabilités liés au prolongement du congé lié à la COVID-19, en particulier pour accorder aux employeurs le temps pour modifier toute politique et procédure en milieu de travail, le cas échéant. Ces documents seront publiés sur le site Web Canada.ca.

Les nouveaux règlements entreront en vigueur dès leur enregistrement.

Normes de service

L'ARC offre aux Canadiens un point d'accès unique pour une vaste gamme de services et de prestations du gouvernement, y compris les services de traitement et de paiement des prestations de la relance économique. Les normes de service actuelles continueront de s'appliquer aux prestations canadiennes de relance économique.

Personne-ressource

Anamika Mona Nandy
Directrice exécutive
Politique de l'assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, 7^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : mona.nandy@hrsdc-rhdcc.gc.ca