Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2021-8

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, édition spéciale numéro 2

Enregistrement

DORS/2021-8 Le 3 février 2021

CODE CRIMINEL

C.P. 2021-31 Le 2 février 2021

Attendu que l’administrateur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées dans le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1) ^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Modification

1 L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités ^{référence 1} est modifié par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :

• Ansar Dine [connu notamment sous les noms suivants : Ansar al Dine, Ansar al Din, Ancar Dine, Ansar ul-Din, Ansar Eddine, défenseurs de la foi, Jum’a Ansar al-din al-salafiya, Harakat Ansar al-Dine, Harakat Ansar al-Din, Ansar Din, Ansar ed-Dine, Ansar Dine du Sud et Ansar Eddine katiba (brigade) Khalid Ibn al-Walid]
• Division Atomwaffen (connu notamment sous les noms suivants : DAW, Ordre national-socialiste et ONS)
• The Base
• Front de libération du Macina (connu notamment sous les noms suivants : FLM, Macina Liberation Front, Massina Liberation Front, katiba Massina, brigade Massina, brigade du Macina, katiba Macina, katibat Macina, Ansar Eddine du Macina, Harakat Ansar al-Din Macina Brigade, Ansar Dine du Sud, bataillon du Macina, Mouvement de libération du Macina, Force de libération du Macina, ML Movement, Massina Liberation Movement, Ansar Eddine Macina Brigade, katiba Macina – Ansar Eddine, Ansar Dine du Macina, MLF et MLM)
• Hizbul Mujahideen (connu notamment sous les noms suivants : HM et Hizb-ul-Mujahideen)
• État islamique-Bangladesh (connu notamment sous le nom suivant : Daech-Bangladesh)
• État islamique en Asie de l’Est (connu notamment sous les noms suivants : EIAE, Daech dans la province de l’Asie de l’Est, Islamic State-Philippines, Ansarul Khilafa des Philippines, Combattants de la liberté islamique au Bangsamoro – Bungos, Combattants de la liberté islamique au Bangsamoro – Abubakar, Jama’atu al-Muhajirin wal Ansar fil Filibin, Dawlah Islamiyah, État islamique de Lanao, Le groupe Maute, Islamic State Ranao, Dawlatul Islamiyah Waliyatul Masrik et Islamic State Sunrise Province)
• État islamique au Grand Sahara (connu notamment sous les noms suivants : EIGS, Daech au Grand Sahara, EI dans le Grand Sahara, État islamique du Grand Sahel, État islamique dans le Grand Sahel, ISIS in the Islamic Sahel et EI GS)
• État islamique en Libye (connu notamment sous les noms suivants : Daech en Libye, EI-Libye, État islamique – Libye, État islamique en Irak et au Levant-Libye, État islamique d’Irak et d’al-Sham – Libye, État islamique d’Irak et de Syrie – Libye, Wilayat Barqa, Wilayat Barqah, Wilayat Fezzan, Wilayat Tripolitaine, Wilayat Tarablus, Wilayat al-Tarabulus, Province de Tripoli, Province de Barqa, Province de Barqah et Province de Fezzan)
• État islamique – Province d’Afrique occidentale (connu notamment sous les noms suivants : EIPAO, Daech en Afrique de l’Ouest, État islamique – Afrique de l’Ouest, État islamique en Afrique de l’Ouest, Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique, Province de l’Afrique de l’Ouest de l’État islamique, État islamique en Irak et au Levant – Afrique de l’Ouest, West Africa Province, Wilayat Gharb Afriqiyya, Wilayat Gharb Afriqiyah, Islamic State in West Africa, EIAO et ISIL-WA)
• Jamaat Nosrat Al-Islam Wal-Mouslimine (connu notamment sous les noms suivants : JNIM, Jamaat Nosrat al-Islam wal-Mouslimine, Jama’at Nusrat al-Islam wal Muslimin, Nusrat al-Islam wal Muslimeen, Nusrat al-Islam wal Muslimin, Jama’ah Nusrah al-Islam wal-Muslimin, Jamaat Nosrat al-Islam wal-Mouslimin, Jama’a Nusrah al-Islam wa al-Muslimin, Islam and Muslims’ Support Group, Groupe pour le soutien de l’islam et des musulmans, Group to Support Islam and Muslims, Group of Support for Islam and All Muslims, Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans, Union for Supporting Islam and Muslims, NIM, GSIM, GNIM, Rassemblement pour la victoire de l’islam et des fidèles et RVIF)
• Mouvement impérial russe (connu notamment sous les noms suivants : MIR, Russkoie Imperskoe Dvizhenie, Russkoe Imperskoye Dvizheniye, RID, Légion Impériale, Russian Imperial Legion, RIL et Saint Petersburg Imperial Legion)
• Proud Boys

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications au Règlement établissant une liste d’entités (ci-après « le Règlement ») s’inscrivent dans les efforts du gouvernement fédéral pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste. La liste des entités terroristes facilite les poursuites contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui appuient de tels actes; elle joue un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Contexte

Le 18 décembre 2001, la Loi antiterroriste a reçu la sanction royale, modifiant ainsi le Code criminel de façon à permettre au gouvernement du Canada de créer une liste d’entités terroristes. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, ces entités se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom, sous la direction ou en collaboration avec une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La définition de « groupe terroriste » dans le Code criminel comprend les entités inscrites sur la liste; par conséquent, les infractions attribuables aux groupes terroristes peuvent être constatées à l’endroit de ces entités. Cependant, contrairement à celles contre des groupes terroristes non inscrits, les poursuites contre des entités inscrites ne nécessitent pas que la Couronne démontre que l’entité a comme objectif ou activité de mener ou de faciliter une activité terroriste.

Selon le Code criminel commet une infraction, entre autres, quiconque sciemment :

• participe ou contribue à une activité d’un groupe terroriste, directement ou indirectement, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter;
• charge directement ou indirectement une personne de se livrer à une activité au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste.

Le Code criminel prévoit un mécanisme rigoureux et équitable de révision des inscriptions. L’entité inscrite peut demander au ministre de la retirer de la liste. Dans de tels cas, le ministre détermine s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de l’entité en question. Celle-ci pourra ensuite contester la décision du ministre en Cour fédérale.

Objectif

En vertu du Règlement, une entité inscrite sur la liste peut voir ses biens saisis, bloqués ou confisqués. De plus, les établissements comme les banques et les services de courtage doivent faire rapport sur les biens de ces entités; ils ne peuvent pas les échanger, s’en départir autrement, ni permettre aux entités d’y toucher.

Description

L’administrateur du gouvernement du Canada en conseil crée un instrument.

Le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités ajoute les treize entités suivantes à la liste des entités que l’on retrouve à l’article 1 du Règlement :

• Ansar Dine [connu notamment sous les noms suivants : Ansar al Dine, Ansar al Din, Ancar Dine, Ansar ul-Din, Ansar Eddine, défenseurs de la foi, Jum’a Ansar al-din al-salafiya, Harakat Ansar al-Dine, Harakat Ansar al-Din, Ansar Din, Ansar ed-Dine, Ansar Dine du Sud et Ansar Eddine katiba (brigade) Khalid Ibn al-Walid]
• Division Atomwaffen (connu notamment sous les noms suivants : DAW, Ordre national-socialiste et ONS)
• The Base
• Front de libération du Macina (connu notamment sous les noms suivants : FLM, Macina Liberation Front, Massina Liberation Front, katiba Massina, brigade Massina, brigade du Macina, katiba Macina, katibat Macina, Ansar Eddine du Macina, Harakat Ansar al-Din Macina Brigade, Ansar Dine du Sud, bataillon du Macina, Mouvement de libération du Macina, Force de libération du Macina, ML Movement, Massina Liberation Movement, Ansar Eddine Macina Brigade, katiba Macina – Ansar Eddine, Ansar Dine du Macina, MLF et MLM)
• Hizbul Mujahideen (connu notamment sous les noms suivants : HM et Hizb-ul-Mujahideen)
• État islamique-Bangladesh (connu notamment sous le nom suivant : Daech-Bangladesh)
• État islamique en Asie de l’Est (connu notamment sous les noms suivants : EIAE, Daech dans la province de l’Asie de l’Est, Islamic State-Philippines, Ansarul Khilafa des Philippines, Combattants de la liberté islamique au Bangsamoro – Bungos, Combattants de la liberté islamique au Bangsamoro – Abubakar, Jama’atu al-Muhajirin wal Ansar fil Filibin, Dawlah Islamiyah, État islamique de Lanao, Le groupe Maute, Islamic State Ranao, Dawlatul Islamiyah Waliyatul Masrik et Islamic State Sunrise Province)
• État islamique au Grand Sahara (connu notamment sous les noms suivants : EIGS, Daech au Grand Sahara, EI dans le Grand Sahara, État islamique du Grand Sahel, État islamique dans le Grand Sahel, ISIS in the Islamic Sahel et EI GS)
• État islamique en Libye (connu notamment sous les noms suivants : Daech en Libye, EI-Libye, État islamique – Libye, État islamique en Irak et au Levant-Libye, État islamique d’Irak et d’al-Sham – Libye, État islamique d’Irak et de Syrie – Libye, Wilayat Barqa, Wilayat Barqah, Wilayat Fezzan, Wilayat Tripolitaine, Wilayat Tarablus, Wilayat al-Tarabulus, Province de Tripoli, Province de Barqa, Province de Barqah et Province de Fezzan)
• État islamique – Province d’Afrique occidentale (connu notamment sous les noms suivants : EIPAO, Daech en Afrique de l’Ouest, État islamique – Afrique de l’Ouest, État islamique en Afrique de l’Ouest, Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique, Province de l’Afrique de l’Ouest de l’État islamique, État islamique en Irak et au Levant – Afrique de l’Ouest, West Africa Province, Wilayat Gharb Afriqiyya, Wilayat Gharb Afriqiyah, Islamic State in West Africa, EIAO et ISIL-WA)
• Jamaat Nosrat Al-Islam Wal-Mouslimine (connu notamment sous les noms suivants : JNIM, Jamaat Nosrat al-Islam wal-Mouslimine, Jama’at Nusrat al-Islam wal Muslimin, Nusrat al-Islam wal Muslimeen, Nusrat al-Islam wal Muslimin, Jama’ah Nusrah al-Islam wal-Muslimin, Jamaat Nosrat al-Islam wal-Mouslimin, Jama’a Nusrah al-Islam wa al-Muslimin, Islam and Muslims’ Support Group, Groupe pour le soutien de l’islam et des musulmans, Group to Support Islam and Muslims, Group of Support for Islam and All Muslims, Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans, Union for Supporting Islam and Muslims, NIM, GSIM, GNIM, Rassemblement pour la victoire de l’islam et des fidèles et RVIF)
• Mouvement impérial russe (connu notamment sous les noms suivants : MIR, Russkoie Imperskoe Dvizhenie, Russkoe Imperskoye Dvizheniye, RID, Légion Impériale, Russian Imperial Legion, RIL et Saint Petersburg Imperial Legion)
• Proud Boys

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation publique n’a été menée relativement aux modifications réglementaires proposées.

Une exemption à l’obligation de publication préalable a été demandée pour cet instrument. Cette exemption a été demandée pour les modifications au Règlement pour empêcher les entités de disperser leurs fonds avant que leurs actifs ne soient gelés en conséquence de l’inscription à la liste.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, une évaluation des répercussions sur les traités modernes a été effectuée pour les modifications au Règlement. Il a été déterminé que l’initiative n’avait aucune incidence sur les traités modernes pour le Canada.

Choix de l’instrument

Le Règlement établissant une liste d’entités prévoit l’établissement d’une liste d’entités terroristes. Le programme d’inscription des entités terroristes est intentionnellement axé sur l’application du Règlement, lequel d’une part facilite les poursuites contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui appuient de tels actes, et d’autre part joue un rôle central dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ces modifications augmentent très légèrement la probabilité qu’une institution financière ou une maison de courtage engage des dépenses pour la divulgation d’information et prenne des mesures pour garantir le traitement approprié des biens des entités inscrites. Ces dépenses sont considérées comme étant minimes.

Les modifications apportées à la liste sont nécessaires pour préserver la solide position antiterroriste du Canada, et servent à garantir aux alliés du Canada que celui-ci réagit activement aux récentes activités terroristes à l’étranger. De plus, il s’agit d’un moyen d’informer la population de la position du gouvernement à l’égard d’une entité précise.

Lentilles des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car ces modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux modifications réglementaires proposées, car celles-ci devraient augmenter légèrement les frais d’administration des entreprises (compte tenu des exigences en matière de rapports). Toutefois, puisque les modifications au Règlement ont trait à une situation unique et qu’elles servent à assurer la sécurité des Canadiens, elles sont exemptées de l’obligation de compenser l’augmentation du fardeau administratif exigée en application de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’inscription d’entités en vertu du Code criminel renforce la sécurité nationale du Canada et la capacité du gouvernement à prendre des mesures de lutte contre les terroristes et donne suite aux obligations internationales telles que la mise en œuvre de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Évaluation environnementale stratégique

En application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que les modifications n’auraient pas de répercussions sur l’environnement, ni positives ni négatives. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Un examen du programme d’inscription d’entités terroristes sur la liste a permis de conclure que la majorité des entités inscrites en vertu de l’article 83.05 du Code criminel sont principalement composées d’hommes, et que près de la moitié des entités inscrites au Canada visent l’établissement d’un califat islamique, lequel promeut la charia. Cependant le rapport de Sécurité publique Canada, Rapport public sur la menace terroriste pour le Canada de 2016, mentionne que les femmes représentent 20 % de l’ensemble des voyageurs extrémistes canadiens.

Selon le modèle intersectionnel de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), il faut également considérer le lieu géographique comme un autre facteur identitaire. D’un point de vue géopolitique, les réseaux terroristes ont tendance à s’implanter dans des pays où le système de gouvernance est plus faible et les cadres judiciaires, fragiles. On observe une grande prévalence de telles conditions dans des régions comme le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord et de l’Ouest ainsi que l’Asie du Sud. La majorité des entités inscrites au Canada sont installées dans ces régions.

Dans le cas de l’extrémisme violent à motivation idéologique (EVMI), l’idéologie extrémiste comprend une mobilisation visant à recruter des membres, favorisant l’aliénation des groupes minoritaires et de genre non binaire. Malgré une prédominance d’hommes, les femmes qui ont des points de vue EVMI peuvent jouer un rôle actif dans ces organisations, comme c’est le cas avec d’autres formes d’extrémisme.

Les constatations relatives aux genres et à la géographie ayant trait au programme d’inscription montrent que les groupes terroristes et leurs affiliations religieuses sont fondés sur une structure dirigée par des hommes. À la suite d’une ACS+, il a été déterminé qu’une inscription à la liste ne devait pas avoir d’autres répercussions sur les divers groupes ou populations au Canada. Les répercussions de l’inscription sont les mêmes pour toutes les personnes et organisations, et ce, peu importe le genre des personnes en cause. Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada consultent de nombreux partenaires fédéraux (ministères et organismes) pour identifier les entités qu’il faut inscrire sur la liste en fonction des priorités stratégiques, des besoins proprement canadiens, et des considérations à l’échelle internationale.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le respect du Règlement est assuré par des sanctions criminelles. Par exemple quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement. La définition de « groupe terroriste » inclut les entités inscrites.

L’inscription des entités terroristes à la liste entraîne l’obligation pour toute personne de dénoncer les transactions suspectes de financement du terrorisme et d’informer la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de l’existence de tout bien en sa possession ou sous son contrôle qu’elle sait appartenir à un groupe terroriste ou être à sa disposition.

En outre, les organisations visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent également communiquer ces renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les coûts subis par les banques, les institutions financières et les particuliers pour respecter ces exigences ne sont pas importants, principalement en raison de l’existence de systèmes bancaires électroniques. Par contre, les avantages liés à la réglementation pour la sécurité du Canada et de sa population sont importants.

Personne-ressource

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613‑944‑4875 ou 1‑800‑830‑3118