Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 292 de cette loi : TR/2020-73
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 25
Enregistrement
TR/2020-73 Le 9 décembre 2020
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 292 de cette loi
C.P. 2020-903 Le 20 novembre 2020
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 300(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 292 de cette loi.