Règlement abrogeant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée : DORS/2020-118
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 12
Enregistrement
DORS/2020-118 Le 1er juin 2020
LOI SUR LES NATIONS UNIES
C.P. 2020-399 Le 30 mai 2020
Attendu que, le 14 novembre 2018, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 2444 (2018) par laquelle il a levé les mesures imposées à l’Érythrée,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée, ci-après.
Règlement abrogeant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée
Abrogation
1 Le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Par le biais de la résolution 2444 (2018), adoptée le 14 novembre 2018, le Conseil de sécurité des Nations Unies (le Conseil de sécurité) a décidé de mettre fin aux mesures adoptées en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies à l’égard de l’Érythrée. En tant qu’État membre des Nations Unies, et conformément à l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions contraignantes du Conseil de sécurité.
Objectif
- Réaliser l’obligation juridique internationale du Canada de mettre en œuvre les décisions contraignantes du Conseil de sécurité énoncées dans la résolution 2444 (2018).
Description et justification
Le Règlement abrogeant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Érythrée (le Règlement) met fin aux sanctions du Canada contre l’Érythrée. Le Règlement est nécessaire suite à la levée, par le Conseil de sécurité, des sanctions contre l’Érythrée par la résolution 2444 (2018). Ce règlement abrogatoire entre en vigueur lors de son enregistrement et est immédiatement déposé au Parlement, conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi sur les Nations Unies.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la résolution 2444 (2018) (PDF) du Conseil de sécurité.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement aux coûts ou aux fardeaux administratifs des entreprises. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.
Personne-ressource
Marie-Hélène Côté
Directrice
Direction des relations bilatérales avec l’Afrique australe et de l’Est
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3335
Courriel : Marie-Helene.Cote@international.gc.ca