Décret modifiant le décret C.P. 2019-1143 du 7 août 2019 en remplaçant « 1er juillet 2020 » par « 1er mars 2021 » : TR/2020-42

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 12

Enregistrement

TR/2020-42 Le 10 juin 2020

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DIVORCE, LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES ET LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À UNE AUTRE LOI

Décret modifiant le décret C.P. 2019-1143 du 7 août 2019 en remplaçant « 1^er juillet 2020 » par « 1^er mars 2021 »

C.P. 2020-407 Le 30 mai 2020

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 126(1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 2019-1143 du 7 août 2019 en remplaçant « 1^er juillet 2020 » par « 1^er mars 2021 ».

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 126(1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, le Décret C.P. 2019-1143 daté du 7 août 2021 fixe au 1^er juillet 2020 l’entrée en vigueur des paragraphes 1(1) à (4), (6) et (7), des articles 2 à 6, 8 à 15, du paragraphe 16(2), des articles 17 à 19, 21, 22 et 23 à 25, du paragraphe 28(3) et des articles 32 à 35 de la Loi sur le divorce.

Une modification à ce décret est nécessaire pour fixer au 1^er mars 2021 l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées ci-dessus.

Objectif

L’objectif de la modification au Décret C.P. 2019-1143 est d’établir une nouvelle date pour l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce visant :

• à promouvoir l’intérêt de l’enfant;
• à lutter contre la violence familiale;
• à aider à réduire la pauvreté;
• à accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale du Canada.

Il est nécessaire de repousser l’entrée en vigueur au 1^er mars 2021 puisque la date du 1^er juillet 2020, qui avait été approuvée, n’est plus possible, en raison des retards causés par la pandémie de COVID-19.

Contexte

La Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi renforce et modernise le système de justice familiale du Canada, promeut l’accès à la justice et rend les lois fédérales en matière familiale mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes.

Les dispositions de la Loi sur le divorce qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2020 entreront donc en vigueur le 1^er mars 2021 :

• Les paragraphes 1(1) à (4), (6) et (7) portent sur les définitions.
• Les articles 2, 3, 4 et 5 ont trait à la compétence lorsque des instances sont introduites à des dates différentes ou à la même date.
• L’article 6 porte sur des questions relatives à la compétence.
• L’article 8 porte sur les obligations des parties, des conseillers juridiques et du tribunal.
• L’article 9 abroge l’article 9 de la Loi.
• L’article 10 définit le terme « collusion ».
• L’article 11 abroge un intertitre.
• L’article 12 introduit les critères de l’intérêt de l’enfant, et traite des ordonnances parentales, des ordonnances de contact, des plans parentaux, des changements du lieu de résidence et du déménagement important.
• L’article 13 traite des ordonnances modificatives.
• L’article 14 porte sur les instances entre les provinces et les autres ressorts visant à obtenir, à modifier, à annuler ou à suspendre les ordonnances alimentaires, ou à reconnaître les décisions rendues dans d’autres ressorts.
• L’article 15 porte sur l’effet juridique, l’exécution, le respect et la cession des ordonnances et des décisions partout au Canada.
• Le paragraphe 16(2) apporte une modification au paragraphe 20.1(2) de la version française de la Loi.
• L’article 17 abroge le paragraphe 21.1(1) de la Loi.
• Les articles 18 et19 portent sur la reconnaissance des divorces étrangers.
• L’article 21 précise que la Loi sur la preuve au Canada s’applique aux instances introduites à la Cour fédérale.
• L’article 22 porte sur les moyens d’exposer ses prétentions dans une instance.
• L’article 23 est une modification corrélative.
• Les articles 24 et 25 portent sur les services provinciaux des aliments pour enfants pour la fixation d’un montant ou d’un nouveau montant.
• Le paragraphe 28(3) est une modification corrélative.
• L’article 32 abroge l’article 33 de la Loi.
• L’article 33 porte sur la modification et l’exécution des ordonnances déjà rendues.
• L’article 34 traite des dispositions transitoires.
• L’article 35 remplace « ordinarily » par « habitually » dans la version anglaise de la Loi.

La pandémie de COVID-19 est survenue à un moment crucial pour la mise en œuvre des modifications à la Loi sur le divorce, et leur entrée en vigueur prévue pour le 1^er juillet 2020 n’est plus possible. Étant donné que les tribunaux de tout le pays s’occupent des questions familiales urgentes seulement, les comités des règles des provinces et des territoires ne sont pas en mesure d’apporter la touche finale aux modifications des règles de pratique et des formulaires judiciaires. La formation des employés des tribunaux ainsi que du personnel et des intervenants de la justice familiale est également difficile dans ce contexte, et le demeurera après la pandémie, puisque les tribunaux devront s’occuper d’un arriéré de cas. La pandémie complique aussi la tâche des provinces et des territoires, qui ne peuvent terminer leur processus réglementaire nécessaire, ce qui comprend la modification de leurs lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, en vue de les harmoniser avec les nouvelles lignes directrices fédérales, ainsi que la modification de leurs règles de pratique et de leurs formulaires de la cour.

Au gouvernement fédéral, les règlements de la Loi sur le divorce prévus dans le projet de loi C-78 ont été publiés au préalable le 21 mars 2020, mais en raison de la pandémie, on ignore quand leur publication finale sera possible. Ces règlements doivent entrer en vigueur en même temps que la Loi. La pandémie a aussi entraîné des retards en ce qui a trait au matériel de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) et à la formation professionnelle nécessaires sur l’ancien projet de loi C-78, préparés par Justice Canada. La formation professionnelle a été affectée, puisque de nombreuses séances en personne ont dû être annulées ou reportées. Des retards sont aussi à prévoir au fédéral pour ce qui est de la préparation du matériel de VIJ imprimé et en ligne. Les documents de formation et de VIJ sont essentiels pour permettre aux intervenants du domaine de la justice familiale de bien connaître les modifications importantes à la Loi sur le divorce prévues dans l’ancien projet de loi C-78.

En reportant l’entrée en vigueur, ce décret permet de prolonger la période d’avis au sujet des modifications de la Loi sur le divorce avant qu’elles ne s’appliquent, ce qui donnera plus de temps aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’apporter les changements au système de justice familiale qui sont nécessaires à la lumière des modifications de la Loi.

Facteurs à considérer

Le processus réglementaire pour les règlements associés à la Loi sur le divorce doit être terminé avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi. La préparation et la publication du matériel de vulgarisation et d’information juridiques et de la formation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux nécessiteront aussi plus de temps.

Le report de l’entrée en vigueur au 1^er mars 2021 donne aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, aux tribunaux, ainsi qu’aux autres intervenants, par exemple, les juristes, les barreaux, les fournisseurs d’information juridique et le public, le temps nécessaire pour s’adapter aux changements et, au besoin, de mettre à jour leurs lois, leurs règlements et l’information afin de tenir compte des modifications à la Loi sur le divorce. En outre, ce report permettra également de garantir que les parties à un litige en matière familiale — dont bon nombre se représentent elles-mêmes et se trouvent déjà dans l’incertitude quant aux conséquences des ordonnances de santé publique sur leurs ordonnances et arrangements parentaux actuels — n’auront pas à composer avec d’autres incertitudes et des problèmes d’accès à la justice en raison de matériel de VIJ insuffisant.

Le report de la date d’entrée en vigueur n’entraînera aucun coût supplémentaire.

Consultation

Le ministère de la Justice a consulté les représentants provinciaux et territoriaux responsables des politiques de droit de la famille au sujet de leur capacité d’apporter les changements nécessaires pour mettre en œuvre les modifications substantives à la Loi sur le divorce d’ici le 1^er juillet 2020, d’une part, et du report de l’entrée en vigueur au 1^er mars 2021, d’autre part. La majorité des provinces et des territoires ont indiqué qu’ils ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre les changements nécessaires avant le 1^er juillet 2020, et qu’une date au début du printemps 2021 serait préférable.

Personne-ressource

Jocelyn Sigouin
Avocat
Unité des politiques et du droit de la famille et des enfants (Section de la famille, des enfants et des adolescents)
Justice Canada
Téléphone : 613‑302‑6704
Courriel : Jocelyn.Sigouin@justice.gc.ca