Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada (2019) : DORS/2020-30
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 5
Enregistrement
DORS/2020-30 Le 24 février 2020
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons référence c, créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada (2019) relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence d de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) référence f de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons référence c, l’Office canadien de commercialisation des dindons prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada (2019), ci-après.
Mississauga, le 19 février 2020
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada (2019)
Modifications
1 Le paragraphe 8(1) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada (2019) référence 1 est remplacé par ce qui suit :
8 (1) L’alinéa 2a) cesse d’avoir effet le 31 mars 2021.
2 Le passage de l’article 2 de l’annexe 1 de la même ordonnance figurant dans la colonne 2 est est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
2 |
4,78 |
Entrée en vigueur
3 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
La modification vise à fixer la redevance que doivent payer les producteurs du Québec, qui commercialisent le dindon sur le marché interprovincial ou d’exportation et reportent au 31 mars 2021 la date de cessation d’application des redevances.