Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2019-341
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
DORS/2019-341 Le 21 novembre 2019
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2019-1371 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre de l’Industrie » figurant en regard de la mention « Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario » à la colonne I par la mention « Le ministre du Développement économique et des Langues officielles ».
Cette mesure prend effet le 20 novembre 2019.