Décret de transfert d’attributions : TR/2019-131
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-131 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2019-1369 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Industrie au ministre du Développement économique et des Langues officielles les attributions du ministre de l’Industrie à l’égard de l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.